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Document publié le Samedi 26 avril 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n 34)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_02_34
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 26 AVRIL 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, Mme Isabelle LABROT, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE,
Mme Lilou QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND,
Mme Sylvie MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,
M. Bernard AUTHEMAN, M. Thierry VALLEJOS, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, Mme Annie ROSENBLATT,
M. Mouloud REZOUALI, Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE,
Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Fabrice TOCABENS par Mme Martine CLAVEL
Mme Frédérique CORCORAL par Mme Amy MAZARI ALLEL
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
M. Julien DE BENITO par Mme Anne-Catherine LEPAGE
M. Kader BELHADJ par Mme Catherine GAY
Mme Joanne TEXTORIS par M. Christian ROCCI
M. Arnaud PETITBOULANGER par M. Joël PEYRE
M. Bernard HOKMAYAN par M. David FOURNIER
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Françoise LICHIERE
Mme Kamila BOUHASSANE par M. Thierry VALLEJOS
Mme Annick WALDER par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA
M. Jean-Pierre CERVANTES par M. Mouloud REZOUALI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d528-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
4
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2025
34
FINANCES : Garantie d’emprunt sollicitée à hauteur de 80% par la SPL Grand
Avignon Aménagement relative à un prêt dans le cadre de la concession "Grand
Cyprès-Trillade"
M. FOURNIER
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération du 26 novembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le traité de
concession d’aménagement avec la SPL Grand Avignon Aménagement relatif à l’opération
publique d’aménagement « Grands Cyprès-Trillade ».
Dans ce cadre, il est prévu de lever, en 2025, de l’emprunt.
La SPL Grand Avignon Aménagement a effectué une consultation bancaire.
.
Les caractéristiques principales de la proposition de la CEPAC retenue, suivent :
Montant : 1 500 000 €
Durée : 30 mois (2,5 ans)
Périodicité des échéances : trimestre
Les deux 1ères années : paiement des seuls intérêts et la dernière année paiement des
intérêts et de l’intégralité du capital
Taux d’intérêt : 3.35%
Frais de dossier : 3 000 €
La SPL sollicite la garantie de la Ville, à hauteur de 80%, relativement à cet emprunt,
correspondant à cette proposition commerciale. Ce contrat restant à conclure.
Ce sont les caractéristiques, ci-dessus exposées, qui emportent l’accord de la Ville d’Avignon
pour se porter garant, sous réserve que le contrat de prêt considéré soit conclu (version
signée du contrat transmis à la Ville d’Avignon ainsi que le tableau d’amortissement définitif) ;
sachant qu’il est proposé que la Ville d’Avignon en garantisse 80%.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
L. 2252-1, L. 2252-2 et D. 1511-35,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d528-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
5
Vu la proposition commerciale de la CEPAC, en date du 31 janvier 2025, pour la SPL Grand
Avignon Aménagement (ci-après l’emprunteur), annexée à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission de Contrôle Financier,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-ACCORDE sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de
1 500 000 €, qui reste à conclure, pour lequel la SPL Grand Avignon Aménagement a reçu la
proposition commerciale de la CEPAC, sus visée, selon les caractéristiques financières ci-après :
Montant : 1 500 000 € ; Durée totale : 2,5 ans ; Périodicité des échéances : trimestrielle ; les 2 1ères
années paiement des seuls intérêts et la dernière année, paiement des intérêts et de l’intégralité
du capital ; Taux d’intérêt : 3.35% ; Cette garantie est accordée sous réserve de la transmission
du contrat de prêt signé par les cocontractants, conforme à la proposition commerciale sus visée,
et du tableau d’amortissement définitif. Ce prêt, s’il est conclu, financera l’opération « Grands
Cyprès-Trillade ». Cet accord, émis sous les réserves précitées, vaut pour le remboursement de
toutes les sommes dues, principal, intérêts de retard, indemnités, frais accessoires.
-APPROUVE les dispositions suivantes, en sa qualité de Garant.
ARTICLE 1er : Accord du Garant - Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation
au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de
80,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard,
commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt conclu entre l’emprunteur et
le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). Le contrat de prêt fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité
avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au
plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque
ARTICLE 3 : Mise en garde Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de
l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par
l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par
l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception,
adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1, du Code général des collectivités territoriales,
le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues
pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d528-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
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En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en
recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de
toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Bénéfice du cautionnement Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit
besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport
partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre
personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque
de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle. Le cautionnement bénéficie au
Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause.
Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du
Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire
cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin
d’une quelconque notification. Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout
ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément
que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à
son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois
mois ; et en tout état de cause, jusqu’au complet remboursement de celui-ci pour toutes les sommes
dues par l’emprunteur au titre de ce prêt.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité
requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en
justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire Considérant la convention
d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Garant et
l’Emprunteur, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l’Emprunteur
accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant
s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt
en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas arrivé à son terme.
- AUTORISE Madame le Maire ou l’élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d528-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
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Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Lilou QUENNESSON
PARVENU A LA PREFECTURE LE 30/04/2025
ACTE PUBLIE LE 30/04/2025
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d528-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme Anne-Sophie RIGAULT, M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, Mme Murielle MAGDELEINE,
Mme Carole MONTAGNAC
Mme Cécile HELLE, M. Paul-Roger GONTARD, Mme Isabelle LABROT, M. Joël PEYRE,
M. Arnaud RENOUARD, M. Michel BISSIERE ne prennent pas part au vote.