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Compte-Rendu - cr bp MBA 060324 4
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr bp MBA 060324 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Logement,
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
BUREAU PERMANENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL
SÉANCE DU MERCREDI 6 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le six mars, à dix heures,
Au siège de MBA à Mâcon,
S'est réuni le Bureau Permanent de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 28/02/2024
Secrétaire de séance : Véronique-Laure VERRAEST
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS
Gérard COLON
Christine ROBIN
Dominique DEYNOUX
Florence BATTARD
Jean-François COGNARD
Claude CANNET {à c. du R3)
PRESIDENT
2ème Vice-président
3ème Vice-présidente
4ème Vice-président
5ème Vice-présidente
éème Vice-président
7ème Vice-présidente
Véronique-Laure VERRAEST
Gilles JONDET
Josiane CASBOLT
Jérôme CHEVALIER
Patrick BUHOT
Anne BROCHETTE
Jacques DOUSSOT
9ème Vice-présidente
10ème Vice-président
q1ème Vice-présidente
12ème Vice-président
13ème Vice-président
14ème Vice-présidente
15ème Vice-président
Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Etaient excusés :
Michelle JUGNET, 1e Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS
Claude CANNET, 7ème Vice-présidente (jusqu'au R2)
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d'un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DESIGNE Madame Véronique-Laure VERRAEST comme secrétaire de séance.
Pour le rapport suivant, M. Hervé CARREAU quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en tant que personne intéressée au rapport.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 | Rapport 2 : Juridique : Approbation du protocole d'accord transactionnel entre MBA et M. et Mme LESPINASSE
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil et notamment son article 2044,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, pour transiger avec les tiers au-delà de 10 000 €,
VU le rapport d'expertise judiciaire en date du 8 janvier 2020,
Vu le recours indemnitaire formé devant le Tribunal administratif de Dijon le 7 juin 2023 par le Conseil de M. et Mme LESPINASSE à l'encontre de MBA à hauteur de 18 951,35 €T.T.C., Considérant le préjudice subi par M. et Mme LESPINASSE à raison de dommages trouvant leur cause dans la réalisation de travaux publics d'assainissement,
Considérant qu'il est loisible aux parties de recourir à une transaction pour procéder au règlement ou à la prévention de litiges,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Assainissement » de l'année 2024,
Considérant que M. Hervé CARREAU quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en tant que personne intéressée au rappori,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme Christine ROBIN et du Président,
A l'unanimité,
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel avec M. et Mme LESPINASSE, joint en annexe,
pour un montant à verser par MBA de 16 951,35 €T.T.C. :
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
M. Hervé CARREAU reprend sa place en séance.
Rapport 3 : Commande publique : Autorisation de signer le marché relatif à
l'étude de l’aléa ruissellement et débordements des petits cours d'eau sur la
côte viticole en Saône-et-Loire
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
VU les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Vu la délibération n°2023-22 du Bureau Permanent du 8 mars 2023 portant constitution d'un groupement de commandes concernant la réalisation d'une étude de l'aléa ruissellement et débordements des petits cours d'eau sur la côte viticole en Saône-et-Loire,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 2 Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 6 décembre 2023 au BOAMP (avis n°23-170183) et au JOUE (annonce 2023/5238-74776é), la mise en ligne le 11 décembre 2023 sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique ei de l'intelligence Artificielle et sur le site Internet de MBA le même jour,
VU les 5 plis reçus,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 4 mars 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché avec la société SAS INGETEC pour un montant de 216 300 € H.T. pour la partie forfaitaire et 100 000 € H.T. maximum pour la partie à bons de commande, pour une durée de 24 mois,
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse des offres.
Rapport 4 : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention de
partenariat avec l'Education Nationale pour l'organisation d'actions de sensibilisation à la musique des instruments de la famille des cuivres dans les
écoles primaires pour 2023-2024
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire» de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation de conventions techniques, financières et administratives avec des organismes publics, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,
Considérant le souhait de MBA de participer, via son Conservatoire, à des actions de sensibilisation en musique dans les écoles primaires durant l'année scolaire 2023-2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat avec l'Education Nationale pour l'année scolaire 2023-2024, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 3 Rapport 5 : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention de
partenariat 2024-2026 entre MBA, pour son Conservatoire Edgar VARESE et la
Communauté de Communes du Clunisois pour son école de musique, de
danse et de théâtre
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vules statuts de MBA, et notamment l'item« Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culiurels et sportifs d'intérêt communautaire» de la compétence
supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'atiributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation de conventions techniques, financières et administratives avec des organismes publics, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, Considérant que ce partenariat permet au Conservatoire Edgar VARESE de donner davantage de cohérence et de visibilité à l'enseignement des disciplines artistiques, et d'enrichir les pratiques et les offres proposées,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat 2024-2026 entre MBA et la Communauté de Communes du Clunisois, telle que jointe en annexe, pour un partenariat entre le Conservatoire Edgar VARESE et l'école de musique, de danse et de théâtre de Cluny,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 6: Pôle aquatique : Modification des Plans d'Organisation de la
Surveillance et des Secours (POSS) des piscines communautaires
RAPPORTEUR : JACQUES DOUSSOT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du sport, et notamment ses articles D322-16, D322-17, et A322-12 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culiurels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence
supplémentaire en matière d'u Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire le Centre aquatique situé à Mâcon et la piscine située à AtÉ,
VU la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour approuver et
modifier les Plans d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS), Vu la délibération n°2022-011 du Bureau Permanent du 9 mars 2022, approuvant les POSS de
la piscine communautaire d'Azé et du Centre aquatique de Mâcon, Considérant la nécessité pour MBA de réviser les POSS du Centre aquatique de Mâcon et de la piscine située à Azé pour tenir compte des évolutions dans l'utilisation des équipements,
Le rapporteur entendu,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 4 LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE les Plans d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) modifiés du Centre aquatique de Mâcon et de la piscine communautaire d'Azé, joints en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Mmes Claude CANNET et Christine ROBIN quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d'Administration de Mâcon Habitat.
Rapport 7 : Habitat: Demande de garantie d'emprunt de Mâcon Habitat pour
la construction de 13 logements rue des Etats-Unis à Mâcon
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et L5216-5,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire» de la compétence obligatoire en matière d'« équilibre social de l'habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant
le PLH 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2021-010 du 18 février 2021 portant adoption du règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,
Vu le contrat de prêt n°155 690 annexé entre « Mâcon Habitat », ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat,
Considérant que Mmes Claude CANNET et Christine ROBIN quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d'Administration de Mâcon Habitat,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :
Aticle 1 : L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 887 030 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°155 690, constitué de six lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 5 Aticle 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Aticle 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Mâcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la
convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.
Mmes Claude CANNET et Christine ROBIN reprennent leur place en séance.
Le Président M. Jean Patrick COURTOIS quitte la salle pour le prochain rapport et conformément à l'ordre du tableau, Gérard COLON, en tant que 2ème Vice-président, préside la séance.
Rapport 8 : Mobilités : Acquisition d'un local commercial situé 9 rue Mathieu à Mâcon
RAPPORTEUR : CLAUDE C ANNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,
Vu la délibération n°2023-57 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 approuvant le principe
de recours à la concession de service d'exploitation des services de mobilité et de transport de voyageurs,
Vu l'avis du service du Domaine du 28 mars 2023,
Considérant qu'il revient à MBA de sécuriser les actifs concourant aux services de mobilités et de transport de voyageurs,
Considérant la localisation idéale du local et son identification par les usagers des transports, Considérant l'opportunité pour MBA d'acquérir ce local, nécessaire à l'exploitation des services de mobilité et de transport de voyageurs,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilités » de l'année 2024,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l'ordre du tableau,
M. Gérard COLON, en tant que 2ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Michelle JUGNET n'est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, M. Jean-Patrick COURTOIS,
Le rapporteur entendu,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 6 LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme Christine ROBIN et M. Dominique DEYNOUX, A l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition d'un local commercial et de bureau d'une surface de 58 m°
appartenant à Monsieur Eric DOUMENG sis au sein d'un immeuble situé 9 rue Mathieu à Mâcon
pour un montant de 110 OO0 €,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette acquisition.
M. Jean-Patrick COURTOIS reprend sa place et préside à nouveau la séance.
Rapport 9 : Mobilités : Acquisition d’un local commercial situé 9 rue Mathieu à
Mâcon
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,
Vu la délibération n°2020-231 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 portant
création de l'autorisation de programme et crédits de paiements n°2020-05 « Aménagement d'itinéraires cyclables »,
Vu la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 adoptant le schéma des mobilités de MBA,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilités » de l'année 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition d'une emprise foncière d'environ 70m?, à détacher de la parcelle AC0031, appartenant à Monsieur Jeannot GRARDEL, située le long de la route des Allemands sur la commune de Chaintré, pour un montant de | €,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette acquisition.
Rapport 10: Déchets ménagers et assimilés: Approbation de la convention
individuelle de partenariat avec l'association Repair Café Val de Saône
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2224-13, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des décheis des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour l'approbation
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 7 des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, Utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Considérant que l'action de l'association participe à la dynamique de réduction des déchets
et notamment à l'action de prévention « Favoriser les actions de réemploi et de réparation » portée par MBA,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe
« Déchets ménagers » 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. Jacques DOUSSOT et Gilles JONDET, A l'Unanimité,
APPROUVE la convention individuelle de partenariat entre MBA et l'association Repair Café Val de Saône jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 11 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la fourniture de composteurs partagés pour plusieurs communes de MBA — 2ème demande pour le 1° semestre 2024 et avenant n°1 à la convention pour la commune de Milly-Lamartine
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
DELIBERATION N°1 : Approbation de la fourniture de composteurs partagés
pour plusieurs communes de MBA - 2ème demande pour le 1e semestre 2024 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L541-1-1 et L541-21-1, VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspilage pour une économie circulaire,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2023-51 du Bureau Permanent du 24 mai 2023 approuvant la convention type relative aux conditions de fourniture d'un site de compostage partagé de quartier ou de centre-bourg,
Vu la délibération n°2023-238 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 fixant les tarifs 2024 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets, Vules demandes des communes de Chevagny-les-Chevrières du 1er juin 2023, de Saint-Vérand du 3 juillet 2023, de Romanèche-Thorins du 5 octobre 2023, de Berzé-la-Vile du 18 novembre 2023 et de Verzé du 5 février 2024,
Considérant que les demandes sont éligibles,
Considérant que les crédits afférents sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 8 APPROUVE la fourniture de composteurs partagés aux communes suivantes :
COMMUNE PROJET
Site impasse du Lavoir : 5 composteurs bois 400 L
Berzé-la-Ville Site Les Cochers sous la Roche :
3 composteurs bois 800 L
Site Rue des Ecoles (Près de l'Ecole):
3 composteurs bois 800 L
Site La Rivière - rue de ia Tour (près du PAV):
4 composteurs bois 400 L
Site 630 Route du Saint-Vérand
3 composteurs bois 400 L
Site Chemin de la Piessarde {près du PAV):
3 composteurs bois 800 L
Chevagny-les-Chevrières
Romanèche-Thorins
Saint-Vérand
Verzé
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°2 : Avenant n°1 à la convention relative aux conditions de
fourniture d'un site de compostage partagé situé Moulin Perron à
Milly-Lamartine
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L541-1-1 et L541-21-T,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage pour Une économie circulaire,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des décheïs des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2023-51 du Bureau Permanent du 24 mai 2023 approuvant la convention type relative aux conditions de fourniture d'un site de compostage partagé de quartier ou de centre-bourg,
Vu la délibération n°2023-238 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 fixant les tarifs 2024 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets,
Vu la délibération n°2024-12 du Bureau Permanent du 17 janvier 2024 approuvant la fourniture de composteurs partagés, notamment à la commune de Milly-Lamartine,
Vu la convention relative aux conditions de fourniture des composteurs, et notamment son article 5,
Vu la demande de la commune de Milly-Lamartine,
Considérant l'évolution à la hausse des apports,
Considérant que les crédits afférents sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention relative aux conditions de fourniture d'un site de compostage partagé situé Moulin Perron à Milly-Lamartine, tel que joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 9 Rapport 12 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation des conventions
relatives aux conditions techniques et financières d'implantation des colonnes — 1ère demande pour le 1e' semestre 2024
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, ef notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, Utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l'agglomération, de contenants enterrés ou semi enterrées destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables,
Vu la délibération n°2020-240 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, modifiée par délibérations n°2022-076 et n°2023-082 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 et 6 avril 2023, ajustant l'Autorisation de Programme 2020-03 « Renouvellement des colonnes 2020-2026 »,
Vu les demandes des communes de Crêches-sur-Saône en janvier 2020, Mâcon en août 2023, Saint-Laurent-sur-Saône en juillet 2022, Sancé en décembre 2023 et Vinzelles en septembre 2023,
Considérant que les demandes sont éligibles,
Considérant que le protocole subordonne l'intervention de MBA à la signature d'une
convention,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées et semi-enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers recyclables avec Crêches-sur-Saône, Mâcon,
Saint-Laurent-sur-Saône, Sancé et Vinzelles, telles que jointes en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Le rapport suivant ayant été étudié avant le rapport 3, Mme Claude CANNET n'est pas présente.
Rapport 13 : Cycle de l'eau : Approbation des conventions de gestion avec les
communes
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
DELIBERATION N°1 : Approbation des conventions de gestion Assainissement
avec les communes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5, L5216-7 -1 et L5215-27,
Vu le Code de la commande publique,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 10 Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Assainissement des eaux USéEs },
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Bureau Permanent en matière de conventions de gestion,
Considérant la nécessité pour MBA de prévoir la mise à disposition des services de certaines communes au bénéfice de MBA afin d'assurer, dans une logique de proximité, de rapidité d'intervention et d'optimisation des coûts, l'entretien courant antérieurement réalisé par la commune sans exonérer MBA de ses responsabilités et de son autonomie de gestion, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Assainissement » 2024, Considérant l'absence de Mme Claude CANNET pour ce rappori,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la convention de gestion au titre de l'assainissement à conclure avec les 11 communes suivantes | AZÉ, Berzé-la-Ville, Charbonnières, Chasselas,
Chevagny-les-Chevrières, Fuissé, La Roche-Vineuse, Milly-Lamartine, Péronne, Sologny et Verzé, ainsi que les tableaux détaillant les missions confiées et les prix horaires d'intervention tels que joints en annexe,
AUTORISE le Président où son représentant à les signer.
DELIBERATION N°2 : Approbation des conventions de gestion GEMAPI avec les
communes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5,
L5216-7 -1 et L5215-27,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'environnement »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Bureau Permanent en matière de conventions de gestion, Considérant la nécessité pour MBA de prévoir la mise à disposition des services de certaines communes au bénéfice de MBA afin d'assurer, dans une logique de proximité, de rapidité d'intervention et d'optimisation des coûts, l'entretien courant antérieurement réalisé par la commune sans exonérer MBA de ses responsabilités et de son autonomie de gestion, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « GEMAPI » 2024, Considérant l'absence de Mme Claude CANNET pour ce rappori,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE la convention de gestion au titre de la GEMAPI à conclure avec les 10 communes suivantes : Chânes, Fuissé, Hurigny, La Roche-Vineuse, Prissé,
Romanèche-Thorins, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Sancé, Solutré-Pouilly et Verzé ainsi que les tableaux détaillant les missions confiées et les prix horaires d'intervention tels que joints en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 11 DELIBERATION N°3 : Approbation de la convention de gestion GEPU avec la
commune de Prissé
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5, L5216-7 -1 et L5215-27,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « Gestion des eaux pluviales urbaines »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Bureau Permanent en matière de conventions de gestion, Considérant la nécessité pour MBA de prévoir la mise à disposition des services de la commune de Prissé au bénéfice de MBA afin d'assurer, dans une logique de proximité, de rapidité d'intervention et d'optimisation des coûts, l'entretien courant antérieurement réalisé par la commune sans exonérer MBA de ses responsabilités et de son autonomie de gestion, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant l'absence de Mme Claude CANNET pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE BURFAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE la convention de gestion au titre de la GEPU à conclure avec la commune de Prissé ainsi que le tableau détaillant les missions confiées et les prix horaires d'intervention tels que joints en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION N°4 : Approbation de la convention de gestion Eau avec la commune de Sologny
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Eau », Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent en matière de conventions de gestion,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Bureau Permanent en matière de conventions de gestion, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Eau » 2024, Considérant l'absence de Mme Claude CANNET pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la convention de gestion au titre de l'eau à conclure avec la commune de Sologny ainsi que le tableau détaillant les missions confiées et les prix horaires d'intervention tels que joints en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 12 Rapport 14 : Fonds de concours : Approbation de l'avenant n°5 de prorogation
de la convention de versement à la ville de Mâcon pour les travaux de
réhabilitation de l’ancien cinéma des Cordeliers (Tranche 1)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5216-5, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-168 du Conseil Communautaire de MBA du 28 septembre 2017 approuvant le versement de fonds de concours à la ville de Mâcon,
Vu les délibérations n°2019-95, n°2021-11, n°2022-020, n°2023-19 du Bureau Permanent approuvant respectivement les avenants n°1, n°2, n°3 et n°4 prorogeant la convention de versement à la ville de Mâcon,
Vu la convention de versement de fonds de concours conclue entre MBA ef la commune de Mâcon, prévoyant que la convention pourra être prorogée sur demande expresse de la commune, après délibération du Bureau Permanent,
Vu le courrier de la ville de Mâcon sollicitant la prorogation de la convention de versement de fonds de concours,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°5 de prorogation de la convention de versement du fonds de concours « Aide au développement local » avec la ville de Mâcon pour la réhabilitation de l'ancien cinéma des Cordeliers dans sa première tranche de travaux, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 15: Finances: Approbation de la convention entre MBA et la
commune de Chasselas au titre du remboursement d'une avance de
subvention au Département de Saône-et-Loire
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement des eaux UsSéESs },
Vu la délibération n°2024-007 du 16 février 2024 de la commune de Chasselas approuvant la restitution d'une avance de subvention départementale perçue par la commune,
Considérant la caducité de l'avance de subvention perçue par la commune dans le cadre de travaux de lagunage non réalisés,
Considérant le reversement par MBA, directement au Département de Saône-et-Loire, du fait du transfert de compétence, des sommes dues au titre d'une restitution d'une avance de subvention perçue par la commune de Chasselas,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 13 PREND ACTE que MBA reversera au Département de Saône-et-Loire une somme de 20 635 € correspondant à une avance de subvention départementale versée à la commune de Chasselas pour des travaux qui n'ont pas été réalisés,
APPROUVE la convention portant sur le remboursement des sommes dues au titre de ce reversement avec la commune de Chasselas, telle que jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ainsi que tout acte afférent.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Vice-présidente, La secrétaire de séance,
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(__Mie élle JUGNET Véronique-Laure VERRAEST 7
Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 6 mars 2024 14