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Compte-Rendu - CM du 27 05 21 Compte rendu sommaire
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 27 05 21 Compte rendu sommaire)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sécurité publique, Énergies,
Conseil municipal
dAN ge LV du jeudi 27 mai 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
COMPTE RENDU SOMMAIRE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2121-25
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Date de convocation: mnsmssssnsnsnrsesnnesnesnesssneeneneenenenessensseneenensnensese 21 mai 2021
Nombre de conseillers en exercice : mnmsssnsssenensnenenensssssnesennsennesnmessnnenne 29
Nombre de présents : mmmmssssssnmeneenensennmnnnensenenensenennnnenenennnenennene 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE,
Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET,
Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET,
Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Patrick BRISSET formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés ayant dOnné POUVOIF ? snnmmssssmemererrerersnnnnensnomnonennenmnnesneeseessnnonense 4
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire ; Myriam DEBARGE à Cyril CHAPPET ; Gaëlle TANGUY à
Marylène JAUNEAU ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents EXCUSÉS : nrnassanseennnenenennnnennnensennnesnesneennennesssnesnnennsennnenenennnne 2
Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14
novembre 2020) et ouvre la séance.
EEK A
Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 18 mars 2021
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 1 sur 23 et du procès-verbal du Conseil municipal du 1° avril 2021
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:2
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : O
N°1- Compte rendu des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal en vertu de l’article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (Mme la Maire)
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et à la
délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation à Mme la Maire pour la durée
de son mandat, je vous rends compte des décisions que j'ai prises depuis la séance du Conseil municipal du 1° avril 2021.
Décision N° 6 du 30 mars 2021 : Désignation de Maître Frédéric THIRIEZ, Avocat membre de la SCP
LYON-CAEN & THIRIEZ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, 32
avenue de l'Opéra 75002 Paris, afin de procéder à l'introduction et à l'instruction d’un pourvoi en
cassation devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance du 2 mars 2021 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de la société Festimagic, suspendu
l’exécution de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle Mme la Maire de Saint-Jean-d'Angély a résilié la convention de concession dont la société était titulaire et ordonné la reprise des relations
contractuelles jusqu’à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. Honoraire de cette mission fixé à 5 400,00 £ T.T.C.
Décision N° 7 du 13 avril 2021 : Dans le cadre du développement de la boutique du musée des Cordeliers, mise en vente de 16 exemplaires du livre « La vie aventureuse de Charlotte de La
Trémoille de Taillebourg à Saint-Jean-d’Angély (1568-1629) » de Jean-Pierre Bonnin. Sur ces 16 ouvrages, 1 sera mis de côté pour présentation et 15 seront mis à la vente au prix fixé comme suit :
- livre à l’unité : 22 €.
Décision N° 8 du 5 mai 2021 : Dans le cadre du programme de médiation du musée des Cordeliers,
autour de l’exposition temporaire « L'Odyssée du cognac angérien », mise en vente de 300 livrets-
jeux au prix fixé comme suit :
- livret-jeu à l'unité : 1€.
Décision N° 9 du 11 mai 2021 : Emprunt de 850 000 € contracté auprès du Crédit Agricole destiné à financer les investissements 2021 du budget principal VILLE.
Principales caractéristiques du contrat de prêt :
- Score GISSLER : 1A
- Montant du contrat : 850 000 €
- Durée : 20 ans (240 mois)
- Mobilisation des fonds : Déblocage 10 % des fonds dans les 6 mois à compter de la
signature du contrat et le solde dans les 6 mois suivants. Les sommes débloquées portent intérêts.
- Frais de dossier : 0,10 % du montant du financement soit 850 €, le montant sera déduit
lors de la première réalisation du capital emprunté.
- Périodicité : trimestrielle
- Date de la première échéance : 01/02/2022
- Mode d'amortissement : constant
- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,92 %
- Base de calcul des intérêts : 360/360 jours.
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 2 sur 23 - Remboursement anticipé : possibilité de rembourser partiellement ou totalement sous
réserve du paiement des indemnités financières actuarielles et de gestion.
Le Conseil municipal a pris acte des décisions prises depuis le Conseil municipal du 1°’ avril
2021.
A. DOSSIERS RELEVANT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET MUNICIPAL 2020-2026
Culture, patrimoine et cœur de ville :
N°2- Salle de spectacle EDEN - Révision de la grille tarifaire (M. Chappet)
Par délibération du 5 juillet 2018, le Conseil municipal a approuvé le mode d’exploitation en régie
directe de la salle de spectacle EDEN et a approuvé la grille tarifaire, accompagnée d’un modèle type
de contrat de location de l'équipement.
Par délibération du 13 décembre 2018 et du 23 novembre 2020, le Conseil municipal a révisé la grille
tarifaire.
La politique culturelle de la Ville s'inscrit dans une démarche d'accompagnement des acteurs de la
programmation événementielle organisée à la salle de spectacle EDEN.
En conséquence, la grille tarifaire de l’équipement s’adapte aux besoins des organisateurs.
1. Dans ce cadre, afin d’accroître la flexibilité de la durée de location de l'équipement, il est
proposé de réviser le forfait «structures titulaires d’une licence d’entrepreneur de
spectacle » en complétant deux lignes tarifaires suivantes :
“ Ensemble EDEN - un jour supplémentaire : 400 € HT, 480 € TTC
“Bistrot art déco — espace traiteur — un jour supplémentaire : 200 € HT, 240 € TTC
2. Le forfait « Clubs et écoles de danse de Saint-Jean-d’Angély » doit être actualisé en inscrivant
précisément le nombre effectif de jours d’utilisation « 5 jours », en remplacement du terme
« une semaine », de location dédiés aux écoles de danse angériennes, soit :
Ensemble EDEN -5 jours — 600 € HT, 720 € TTC
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter la révision de la grille tarifaire ;
-__ d’approuver son entrée en vigueur à compter du 1° juin 2021.
Voté à l'unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 3 sur 23 N°3- Licences d’entrepreneur de spectacle de la Ville - Exploitant de lieux : salle de spectacle EDEN
et Micro-folie - Producteur et diffuseur de spectacles (M. Chappet)
Vu l'ordonnance n° 42-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles vivants,
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 42-2339 du 13 octobre
1945 relative aux spectacles vivants,
Vu la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles,
Vu les délibérations des 18 mars 2015, 28 mai 2015, 31 mars 2016 et du 5 juillet 2018 approuvant la
création de la salle de spectacle EDEN et son mode d’exploitation en régie directe, comprenant deux
espaces scéniques aménagés pour l’organisation de spectacles vivants,
Vu la délibération du 4 octobre 2018 autorisant à solliciter les licences d’entrepreneur de spectacle
de catégorie 1 pour l'exploitation de l’EDEN et de catégorie 2 et 3 pour l’organisation des spectacles
relevant de la politique culturelle de la collectivité,
Vu les délibérations des 19 novembre 2020 et 18 mars 2021 approuvant la création d’une Micro-
folie à l'Abbaye Royale comprenant un espace scénique aménagé pour l’organisation de spectacles
Vivants,
Considérant que le Préfet de Région a délivré le 21 septembre 2018, les trois licences d’entrepreneur
de spectacle suivantes :
- Licence de catégorie 1 : 1-1113892 — exploitant d’un lieu de diffusion pour la salle de
spectacle EDEN ;
- Licence de catégorie 2 : 2-1113901 — production de spectacles sur la commune :
- Licence de catégorie 3 : 3-1113902 — diffusion de spectacles sur la commune.
Considérant que ces trois licences ont été délivrées pour une durée de trois ans,
Considérant que la Ville de Saint-Jean-d’Angély, en tant qu’exploitant de la salle de spectacle EDEN,
dispose ainsi d’une licence de catégorie 1,
Considérant que la Ville, en tant qu’organisateur et diffuseur de spectacles et d'événements sur la
commune dans le cadre de sa politique culturelle, dispose d’une licence de catégorie 2 et d’une
licence de catégorie 3,
Ces autorisations arrivant à échéance le 21 septembre 2021, il convient de les renouveler. Au regard
du régime juridique des licences d’entrepreneur de spectacle modifié le 1° octobre 2019, il est
désormais nécessaire de détenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles
en cours de validité pour pouvoir exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants (il n’y a
plus de régime d’autorisation). Cette démarche s'effectue en ligne. La durée de validité des licences
est de 5 ans au lieu de 3 ans précédemment.
La licence d’entrepreneur de spectacle est toujours gratuite.
Considérant que la Ville souhaite maintenir la validité des 3 licences afin d’assurer l’exploitation de la
salle de spectacle EDEN et toute activité de production ou diffusion sur la commune, elle doit
obligatoirement procéder à leur renouvellement par déclaration en ligne avant la date d'expiration.
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 4 sur 23 Considérant que la Ville de Saint-Jean-d’Angély, en tant qu’exploitant d’un nouveau lieu : l’espace
scénique de la Micro-folie, doit disposer d’une licence de catégorie 1, soumise au nouveau régime de
déclaration de l’activité d’entrepreneur de spectacle auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC), elle doit également déposer une déclaration en ligne pour pouvoir assurer
l’organisation de spectacles vivants à la Micro-folie.
La déclaration est désormais attribuée à une structure et non plus à son représentant légal.
S'agissant des licences de catégorie 1, il est obligatoire qu’une personne référente par site (au
minimum) soit formée à la sécurité des spectacles.
Il'est donc proposé au Conseil municipal :
- de déclarer auprès de la DRAC:
o le renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1 pour
l'exploitation de la salle de spectacle EDEN ;
o le renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles de catégorie 2 et 3
pour la production et la diffusion de spectacles sur la commune ;
o l'exploitation d’un nouveau lieu de diffusion au sein de la Micro-folie relevant de la
catégorie 1;
- d'autoriser Mme la Maire à effectuer toutes les démarches utiles au parfait aboutissement
de ces déclarations auprès de la DRAC.
Voté à l'unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
N°4- Création d’un parcours Tèrra Aventura - Convention de partenariat (M. Chappet)
Souhaitant proposer une nouvelle activité touristique et culturelle innovante, de proximité, gratuite
et ouverte à tous, la Ville de Saint-Jean-d’Angély s'associe à Tèrra Aventura pour créer un parcours
de géocaching sur son territoire. Ce dispositif, initié il y a 10 ans dans le Limousin puis développé par
le Comité Régional du Tourisme de Nouvelle-Aquitaine, est accessible par le biais d’une application
mobile. 500 parcours insolites et ludiques permettent aujourd’hui de sillonner la région et de
découvrir ses pépites historiques, architecturales et naturelles.
Répertoriées par le Guide du Routard, ces chasses aux trésors familiales suscitent un grand
engouement et des retombées économiques pour les villes dans lesquelles elles s'inscrivent. Avec
138 540 Tèrra’venturiers, la Charente-Maritime est le second département de Nouvelle-Aquitaine à
avoir accueilli le plus de géocacheurs en 2020. Depuis 2017, les Vals de Saintonge ont attiré 43 476
Tèrra’venturiers sur quatre parcours existants. À proximité, celui de Saint-Savinien se positionne en
cinquième place des circuits charentais les plus fréquentés.
À Saint-Jean-d’Angély, les Tèrra’venturiers se verront conter les anecdotes et l’histoire de la ville le
temps d’une promenade pédestre de quatre kilomètres. Pour attirer autant les amateurs de plein-air
que les citadins, le parcours local débutera le long de la Boutonne et se terminera en cœur de cité.
Au long du parcours, des énigmes sur des sujets précis aiguiseront les connaissances des participants
et leur donneront une belle visibilité sur les richesses angériennes.
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 5 sur 23 Ce projet fait l’objet d’une contribution financière d’un montant de 2 370 € TTC, inscrite sur le
budget des affaires culturelles. À partir de 2022, le coût annuel de maintenance du parcours
s'élèvera à 240 € TIC auquel s’ajoutera le coût du réassort en matériel. Ces sommes seront
également inscrites et reconduites d'année en année sur le budget des affaires culturelles.
Ilest proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver la création d’un parcours Tèrra Aventura à Saint-Jean-d’Angély tel que décrit ci- dessus ;
-_ d’autoriser Mme la Maire à signer la convention correspondante et tout document afférent à ce dossier.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : O
5- Relance économique des librairies indépendantes - Développement des acquisitions de livres
imprimés par la Médiathèque municipale - Demande de subvention auprès du Centre National du Livre (M. Chappet)
Dans le cadre du plan de relance, l'Etat a adopté un Plan d’achats de livres auprès des librairies par les bibliothèques des collectivités territoriales.
L'objectif de cette mesure est d'accompagner, en 2021 et 2022, la reprise d'activité des librairies de
proximité, maillon essentiel du commerce culturel dans les territoires. Grâce à un investissement de
l’État de 5 millions € en 2021 et 5 millions € en 2022, cette mesure soutiendra les acquisitions des
bibliothèques des collectivités territoriales. Ce dispositif est piloté par le Centre National du Livre (CNL).
La médiathèque municipale se fournit exclusivement auprès des librairies indépendantes de
Nouvelle-Aquitaine et contribue ainsi à l’économie du livre sur le territoire régional.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély souhaite soutenir à son niveau les libraires indépendants de son
territoire et participer à ce plan de relance en augmentant le budget d’acquisition 2021 de la médiathèque municipale grâce à l’aide du CNL.
La Médiathèque de Saint-Jean-d’Angély disposait en 2020 d’un budget annuel d'acquisition de
15 000 € TTC. Sur 2021, il est proposé que la Médiathèque dispose d’un budget d’acquisition de
livres augmenté de 3 000 £, soit un budget total de 18 000 € TTC.
Le CNL pourrait soutenir cette opération à hauteur de 25 % du budget des crédits d’acquisitions de
livres imprimés 2021 de la collectivité selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses TTC . Recettes
l'acquisition de livres CL 18 000 € | Subvention CNL (25 %) Ï 4 500 €
U | | | [Ville de Saint-Jean-d’Angély | 13 500 €|
(Total oo | 18 000 € | Total | 18 000 €
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 6 sur 23 Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les acquisitions de livres imprimés pour un montant total de 18 000 € TTC ;
-__ d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
- d'autoriser Mme la Maire à solliciter l’aide financière du Centre National du Livre au titre
de l’année 2021;
- d'autoriser Mme la Maireà entreprendre toutes démarches visant au parfait
aboutissement du dossier et à signer tout document afférent à ce dossier.
Les crédits nécessaires :
- en dépenses sont inscrits au compte 6065-3210,
- en recettes seront inscrits après notification.
Voté à l'unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention :0
e Ne prend pas part au vote : 0
N°6- Convention à l’usage de réservation de lieux pour le tournage d’une série audiovisuelle —
Avenant N° 1 (M. Chappet)
Par délibération du 28 janvier 2021, la Ville de Saint-Jean-d'Angély adoptait la convention avec la
société de production audiovisuelle VOLTAIRE MIXTE PRODUCTION (VMP) dont le siège social est
située au n° 31 rue de Trévise 75009 PARIS, relative à l’occupation de l'Abbaye Royale qui constitue
le décor principal de la série audiovisuelle produite par VMP et qui nécessite d’être réservée au titre
des besoins en termes de logistique, de préservation de décors et de stockage entre chaque saison.
La convention stipulait dans son article 2 — Durée d'occupation / Utilisation des Lieux que :
« Les Lieux seront mis à disposition de VMP pour une période couvrant la période de
restitution à la Commune suite à la remise en état de la Saison 1 et le début de la
préparation de la saison suivante.
Compte tenu du calendrier prévisionnel de production en cours et à titre tout à fait indicatif,
la durée d'occupation des Lieux est actuellement fixée du 1° janvier 2021 au 30 juin 2021. »
VMP nous a indiqué que la préparation de la saison 2 aurait lieu à l’automne 2021 et qu'il était
nécessaire de modifier l’article 2 de la convention de la manière suivante :
« Compte tenu du calendrier prévisionnel de production en cours et à titre tout à fait
indicatif, la durée d'occupation des Lieux est actuellement fixée du 1°’ janvier 2021 au 30
septembre 2021. »
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 7 sur 23 Il'est demandé au Conseil municipal :
d'approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention à l’usage de réservation de lieux
pour le tournage d’une série audiovisuelle ;
- d’autoriser Mme la Maire à le signer.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Urbanisme et développement durable :
N°7- Fondation du patrimoine - Convention de partenariat - Aide aux propriétaires privés pour la
restauration du patrimoine (M. Moutarde)
Afin de promouvoir la restauration et la mise en valeur du patrimoine, le Conseil municipal a, par
délibération du 22 mai 2008, approuvé la convention de partenariat signée avec la Fondation du
Patrimoine.
Cette convention a été signée le 16 septembre 2008 pour une durée de 3 ans. Pour poursuivre cette
démarche, elle a été reconduite par voie d’avenants le 22 novembre 2011 {avenant n° 1}, le 30
septembre 2014 (avenant n° 2) puis le 1° février 2018 (avenant n° 3). La convention initiale
prolongée par voie d’avenants est ainsi arrivée à son terme le 1° septembre 2020.
L'objectif de ce partenariat est d'encourager les propriétaires privés à conserver l'architecture
traditionnelle de la ville et de les aider par des mesures financières et fiscales à supporter le coût des
travaux de restauration du patrimoine.
La Ville s’est ainsi engagée à verser un fonds de concours de 10 000 € par an. En contrepartie, la
Fondation du patrimoine a subventionné les projets faisant l’objet d’un label, à hauteur de 1 %
minimum du montant des travaux.
Depuis la mise en place de ce partenariat en 2008, 14 labels ont été attribués à des propriétaires
privés qui ont ainsi été soutenus, pour un montant total de 15 397 €. Et la Ville a contribué au fonds
de concours à hauteur de : 23 333 € (3 333 € en 2008, 10 000 € en 2009 et 10 000 € en 2010), dont
le solde disponible s'élève actuellement à 7 936 € (reliquat de l’année 2020).
Dans le cadre de la politique de revitalisation du centre-ville et du programme Petites Villes de
Demain, la Ville de Saint-Jean-d’Angély souhaite à nouveau mobiliser la Fondation du patrimoine
comme partenaire pour soutenir la rénovation du patrimoine sur son territoire,
Afin de poursuivre le soutien des projets de restauration portés par les propriétaires privés sur la
commune en 2021, il est proposé de formaliser une nouvelle convention de partenariat.
Cette nouvelle convention permettra de prendre en compte les modifications intervenues depuis la
3e loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Celle-ci intègre notamment une mesure
d'extension du label, dont le champ d’application est relevé aux communes de moins de 20 000
habitants contre 2 000 habitants précédemment. Le label devient ainsi un outil au service de la
revitalisation économique des centres-bourgs et des petites villes en pouvant être attribué sur toute
la commune et donc au-delà du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Le label est par ailleurs étendu
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 8 sur 23 aux espaces naturels (parcs et jardins). Et enfin, le taux d'intervention de la subvention est relevé à 2 % minimum des travaux, au lieu d’1 %.
Pour cela, la collectivité doit adhérer à la Fondation du patrimoine pour un montant de 300 €
annuel.
Compte tenu du reliquat disponible au titre de l’année 2020 qui s'élève à 7 936 €, la Ville n’abondera
pas le fonds de concours au titre de l’année 2021. Elle réajustera en 2022 le fonds de concours à la hauteur de son engagement financier annuel fixé à 7 000 €.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
-__ d’approuver l'engagement financier annuel de la collectivité à hauteur de 7 000 €,
- d’approuver l'adhésion de la commune à la Fondation du patrimoine, pour un montant
de 300 € par an,
- _ d'approuver la convention de partenariat avec la Fondation du patrimoine,
- d'autoriser Mme la Maire à signer la convention de partenariat avec la Fondation du
patrimoine,
- d'autoriser Mme la Maireà entreprendre toutes démarches visant au parfait
aboutissement du dossier et à signer tout document afférent à ce dossier.
Les crédits nécessaires sont inscrits ce jour, par décision modificative, au compte 6281-0200 pour un
montant de 300 €.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre:0
e Abstention : O
e Ne prend pas part au vote : 0
Séniors et solidarité : /
Réussite sportive et sport-santé :
N° 8- Complexe sportif du Coi - Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales - Travaux d'isolation thermique par l’extérieur du logement de fonction - Demande de
subvention DSIL 2021 (M. Barrière)
Le complexe sportif du Coi, équipement municipal datant de 1972, est la structure la plus utilisée par les scolaires (lycées Louis Audouin-Dubreuil et Blaise Pascal, collèges Georges Texier et Sainte-
Sophie) et le secteur associatif local (14 associations).
Il est constitué d’un grand gymnase, d’une salle de gymnastique, d’une salle de musculation, d’une salle rythmique, d’un dojo, d’un stand de tir et d’un plateau sportif extérieur.
Ouvert au public de 8h00 à 22h30 en semaine, il accueille en journée les scolaires et en soirée les entrainements des associations locales, puis le week-end les compétitions des clubs angériens.
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 9 sur 23 Ce fonctionnement nécessite la présence permanente d’un agent communal afin d'assurer
l'ouverture et la fermeture du complexe sportif, l’entretien des différentes salles, des vestiaires et
des sanitaires, la surveillance des lieux, la maintenance en cas de dysfonctionnement {problème
technique ou électrique, accident, oubli quelconque de la part d’un utilisateur, etc), ainsi que le
relationnel avec le public et les pratiquants.
Pour mener à bien ces missions, cet agent bénéficie d’un logement de fonction sur site.
Cette maison d'habitation de 92 m? datant de 1977 a déjà fait l’objet de travaux financés par la Ville
correspondant au remplacement de la clôture extérieure, des ouvertures, du système de chauffage
et de la VMC, mais aucune intervention sur l’isolation du bâti.
C'est pour y remédier qu'il a été décidé de programmer pour l’année 2021 des travaux d'isolation
thermique par l'extérieur notamment pour ne pas altérer les travaux réalisés par la Ville ainsi que
ceux exécutés par le nouvel agent depuis son arrivée en décembre 2019, à savoir la rénovation des
chambres, de la cuisine et de la salle de bains (tapisserie, peinture, carrelage, faïence, douche
italienne).
Le projet consiste à l'habillage des 4 murs de l’habitation par un bardage en PVC cellulaire sur liteaux
et d’une isolation composée de panneaux en laine de roche de 130mm.
Le montant de ces travaux qui s'élève à 24 637,72 € HT se décompose comme suit :
Postes des dépenses Montant prévisionnel HT TVA (5,5%) Montant TTC
- Travaux d'isolation thermique
. Ossature et isolant 9 636,96 530,03 10 166,99
. Bardage 14 213,36 781,73 14 995,09
. Habillage des menuiseries 533,86 29,36 563,22
. Appui 253,54 13,95 267,49
Total 24 637,72 € 1355,07 € 25 992,79 €
Dans le cadre de l’appel à projets pour la mise en œuvre de la Dotation de Soutien à l’Investissement
Local (DSIL) exercice 2021, la Ville peut solliciter une subvention au titre de la rubrique « Grandes
priorités, catégorie 1 — Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies
renouvelables ».
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financeurs Recettes Taux
État 19 710,18 € 80%
- DSIL 2021
Ville de Saint-Jean-d’Angély 4 927,54 € 20%
- Autofinancement
Total = 24637,72€
L'opération n’est pas assujettie à la TVA, néanmoins elle bénéficie du FCTVA.
Le n° de SIRET de la commune est le 211 703 475 00015.
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 10 sur 23 N°
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
-__ d’approuver la rénovation d'isolation thermique du logement de fonction du complexe sportif
du Coi pour un montant de 24 637,72 € HT,
-__d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- d'autoriser Mme la Maire :
* à solliciter l’aide financière de l’État au titre de la DSIL exercice 2021 « « Grandes
priorités, catégorie 1 - Rénovation thermique, transition énergétique, développement des
énergies renouvelables »,
" à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer
tout document afférent à ce dossier.
La Ville s'engage à ne pas commencer l'exécution des travaux avant d’avoir reçu l’accusé réception
l’autorisant à les démarrer.
Les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2021 opération 0579, et en
recettes seront inscrits après notification.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
9- Ecluses de Bernouet - Pose d’un éclairage sur le bassin d’eau vive de kayak — Demande de
subvention (M. Barrière)
Le Kayak Club Angérien, association créée en 1980 et labellisée 3 étoiles par la Fédération Française
de Canoë-Kayak, évolue sur le parcours ludique du plan d’eau et sur le bassin en eau vive des écluses
de Bernouet.
Ces infrastructures permettent au club le déroulement des entrainements, l’organisation de stages
et de compétitions de niveau régional et national, l'accueil des scolaires et le développement d'une
section sportive au sein du collège Georges Texier, la mise en place d'animations estivales telles que
les balades nocturnes « fil de lune », les randonnées au fil de l’eau, les locations nautiques, ceci
permettant notamment de pérenniser le salarié du club.
Cependant, par manque d'éclairage sur le site des écluses, la pratique hivernale est impossible pour
des raisons de sécurité alors que le niveau de l’eau y est excellent, ce qui pénalise le club.
C'est pour remédier à cette situation que la Ville souhaite moderniser cet équipement sportif en
programmant l'installation de 2 poteaux d'éclairage chacun équipé de 2 projecteurs LED.
Le bassin en eau vive des écluses de Bernouet est la seule structure de ce type dans notre
département. Il a formé de nombreux champions tels que Frédérique MERLE (sélectionnée équipe
de France jeune et participations à des manches de coupe du Monde), Thomas ROLANDO et Adrien
CAILLAUD (champions de France juniors canoë biplace), Clément PRAILLE (actuellement Conseiller
Technique Départemental), Thibaud DELAUNAY (actuellement Conseiller Technique Régional) et
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 11 sur 23 Thomas LEGEAY 1*® place en coupe de France de pirogue, l’équipe du collège Georges Texier
championne de France UNSS, Manon SACRÉ et Alexandre DHERBILLY (participations aux
championnats de France) et plus récemment Clément BROTIER champion de France cadet et Ella
BRÉGAZZI championne d'Europe par équipe.
Le montant de ces travaux qui s'élève à 8 809,60 € HT se décompose comme suit :
Postes des dépenses Montant prévisionnel TVA 20% Montant TTC
HT
- Raccordement électrique au réseau : 1 085,40 € 217,08 € 1 302,48 €
. branchement complet aéro-souterrain 1 085,40 217,08 1 302,48
- Éclairage du parcours : 7 724,20 € 1 544,84 € 9 269,04 €
. Étude et attestation du Consuel 250,00 50,00 300,00
. Confection d’un muret technique 1 260,00 252,00 1 512,00
. Liaison et branchement à la commande 175,00 35,00 210,00
Fourniture et pose commande 1 022,00 204,40 1 226,40
d'éclairage 4 326,00 865,20 5 191,20
. Fourniture et pose ensemble éclairage
{2 mâts 6m + 4 projecteurs LED) 453,20 90,64 543,84
. Fourniture et pose câble aérien 238,00 47,60 285,60
. Réglage
Total 8 809,60 € 1 761,92 € 10 571,52 €
Cette opération peut être financée par le Conseil départemental de la Charente-Maritime au titre de
la politique sportive départementale 2021 rubrique « zones d’activités physiques et sportives ».
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financeurs Recettes Taux
Conseil départemental Charente-Maritime 2 202,40 € 25%
- Politique sportive départementale 2021 {15 +10*)
(“plan départemental Vals de Saintonge)
Ville de Saint-Jean d’Angély 6 607,20 € 75%
- Autofinancement
Total = 8 809,60 €
L'opération n’est pas assujettie à la TVA, néanmoins elle bénéficie du FCTVA.
Le n° de SIRET de la commune est le 211 703 475 00015.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver l'aménagement d’un éclairage sur le bassin en eau vive de kayak aux écluses de
Bernouet pour un montant de 8 809,60 € HT soit 10 571,52 € TTC,
-__ d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- _ d’autoriser Mme la Maire :
. à solliciter l’aide financière du Conseil départemental de la Charente-Maritime au titre de la politique sportive départementale 2021,
. à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 12 sur 23 La Ville s'engage à ne pas commencer l'exécution des travaux avant d’avoir reçu l'accusé réception
l’autorisant à les démarrer.
Les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits ce jour par Décision modificative, opération 0732,
et en recettes seront inscrits après notification.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : O0
Enfance, jeunesse, scolaire : /
Affaires générales :
N° 10 - Protection des personnes et des biens — Prévention et lutte contre la délinquance —
Vidéoprotection — Exploitation du dispositif —- Convention de partenariat entre la Ville et l’Etat
(Mme Jauneau)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25,
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, et
les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection,
Vu la circulaire INTDO900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
filmant la voie publique situé sur la commune de Saint-Jean-d’Angély,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Saint-Jean-d’Angély,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds
interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020, programme sécurisation pour
l'opération d'amélioration et d'extension du dispositif de vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant attribution de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020 pour l'opération d'amélioration et d'extension du
dispositif de vidéoprotection,
Vu les délibérations du Conseil municipal des 18 décembre 2008 et 9 février 2012 relatives à la mise
en place et à l’extension d’un dispositif technique de vidéoprotection,
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 13 sur 23 Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2019 relative à l'amélioration et à
l'extension du dispositif de vidéoprotection sur la commune de Saint-Jean-d’Angély,
Considérant l'existence de risques particuliers d'agression, de vol ou de délinquance sur la commune
de Saint-Jean-d’Angély,
Considérant que le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) réuni en
séance plénière le 18 avril 2018 a dressé un état des lieux du dispositif existant en matière de
vidéoprotection, souligné ses limites et proposé des axes d'amélioration,
Considérant qu’il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics,
Considérant que l’amélioration et l’extension du dispositif de vidéoprotection existant sont des
mesures adaptées et proportionnées, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés
en matière de sécurité sur la commune,
Considérant que le nouveau dispositif permet notamment une meilleure coopération entre la
gendarmerie et la police municipale pour l'exploitation du système de vidéoprotection en prévoyant
le report d'images,
Considérant l'intérêt de la mise en place du report d'images vers les services de gendarmerie pour
faciliter leurs conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique.
L'exploitation du dispositif de vidéoprotection, strictement encadrée sur le plan juridique, implique
de mettre en place une convention de partenariat entre la Ville et l'État pour définir plus
particulièrement les modalités de transmission et de mise à disposition des services de la
gendarmerie départementale de Saint-Jean-d’Angély, par le Centre de visionnage, des informations
traitées par le réseau de vidéoprotection implanté sur la commune.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Mme la Maire à signer la convention de
partenariat entre la Ville et l'État relative à la vidéoprotection urbaine.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre:0
e Abstention : O0
e Ne prend pas part au vote : O
Finances : /
B. DOSSIERS THÉMATIQUES
Culture, patrimoine et cœur de ville :
N°11- Musée des Cordeliers - Programme de restauration 2021 - Demande de subvention (M.
Chappet)
Le musée des Cordeliers poursuit la conservation-restauration de ses œuvres majeures en
présentation ou prochainement valorisées au sein de son circuit de visite. Dans le cadre de la
préparation de l'exposition temporaire intitulée « Des costumes pour lire le monde » présentée en
séance du Conseil municipal du 18 mars 2021, il prévoit de faire restaurer cette année :
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 14 sur 23 - un costume composé de trois pièces datées de la période révolutionnaire ayant appartenu à l’abbé Jacques Delille (1738-1813), célèbre homme de lettres et abbé commendataire de
l’abbaye de Saint-Séverin-sur-Boutonne. La redingote est à dépoussiérer, nettoyer et ses
zones d’usures sont à consolider. Le gilet Louis XVI, en bon état général, est à dépoussiérer
et nettoyer. La culotte à grand pont à la bavaroise, très altérée et présentant des pertes de
matières importantes, est à dépoussiérer, nettoyer, consolider et stabiliser. Pour la mise en
exposition, une copie exacte sera réalisée, préservant ainsi l’originale de façon optimale ;
- une robe des années 1875-1880 composée de trois éléments : un haut de robe, une jupe et une guimpe. L'ensemble, en bon état structurel mais taché et jauni, est à dépoussiérer,
nettoyer et remettre en forme. Les petites lacunes de la guimpe seront consolidées.
Le budget alloué à ces actions de conservation-restauration, d’un montant total de 15 369,60 £, est
inscrit sur le BP 2021.
Dans le cadre de son programme de conservation-restauration 2021, il est octroyé par l’État (services déconcentrés de la DRAC Nouvelle-Aquitaine) à la Ville, une subvention de 7 000 €.
Le budget alloué à cette opération se décompose ainsi comme suit :
Dépenses Recettes
Restauration Habit d'homme : 9 806,40 € Ville de Saint-Jean-d’Angély : 8 369,60 €
Restauration Robe : 5 563,20 € DRAC : 7 000,00 €
Total : 15 369,60 € Total : 15 369,60 €
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la conservation-restauration des deux costumes pour un montant de
15 369,60 € ;
- de solliciter l’aide financière de l’État (services déconcentrés de la DRAC Nouvelle-Aquitaine)
dans le cadre de son programme d’aide à la conservation-restauration des collections labellisées Musée de France, à hauteur de 7 000 € ;
- d’autoriser Mme la Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre:0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : O
Urbanisme et développement durable :
N° 12- Approbation de la révision partielle du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) 2021 (M. Moutarde)
La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des
espaces publics, ainsi que l'intégration des problématiques inhérentes aux différents types de
handicap dans les politiques publiques et les projets d'aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 15 sur 23 Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d’un Plan de mise en Accessibilité de
la Voirie et des Espaces publics (PAVE), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la
chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l'accessibilité édictées dans la loi du 11 février
2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1°’ janvier 2015.
Par délibération du 26 septembre 2019, la Ville a acté son PAVE tout en prévoyant la possibilité de le
réviser.
Mme la Maire a souhaïté lancer une révision partielle du PAVE pour l'intégration d’un nouveau
cheminement, menant de la rue Aristide Briand à la Rue France III. Le tracé de ce cheminement
prolonge la liaison du centre-ville vers le centre commercial.
Conformément aux éléments mentionnés dans ladite délibération, une information au public par
voie d'affichage en mairie du 10 février 2021 et pendant une durée d’un mois a été respectée.
Les membres de la Commission Communale d'Accessibilité ont eu connaissance, par courrier du 17
février 2021, de la démarche entreprise pour cette révision.
L'itinéraire complémentaire, soit 715 mètres, a fait l’objet d’un diagnostic exhaustif pour chaque
rue, afin de déterminer les éventuelles anomalies dans la chaine de déplacement et des solutions
techniques correspondantes.
Il ressort qu'aucune demande de dérogation n’est à solliciter pour cet itinéraire. En ce qui concerne
le trottoir emprunté de 265 mètres sous emprise départementale, celui-ci est considéré comme non
conforme mais praticable, et les travaux devront atténuer la pente existante.
L'avis du Département n’a donc pas été sollicité puisque les améliorations à apporter aux trottoirs
portent principalement sur les profils en travers des revêtements et que ce type d'aménagement
incombe financièrement à la commune.
Les modalités de réalisation des travaux seront fixées sur la base des propositions du budget
annuellement voté.
Parallèlement à l'avancement des travaux, et conformément au décret n° 2006-1657 du 21
décembre 2006, un suivi et une évaluation des actions seront mis en œuvre par la Commission
Communale d’Accessibilité avec une échéance de 24 mois.
De plus, afin d’ajuster les prévisions financières du PAVE et d’actualiser le document au regard des
travaux et aménagements réalisés, une révision du PAVE sera menée à l'initiative de l'autorité
territoriale, dans un délai de 5 ans.
Cette révision sera précédée d’une information au public par voie d’affichage en mairie pendant un
délai d’un mois, ainsi que d’un porté à connaissance aux membres de la Commission Communale
d’Accessibilité.
Il'est proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver la révision partielle du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces
publics 2021 tel que présenté en tiré à part ;
- de fixer l'échéance des évaluations des actions par la Commission Communale
d'accessibilité à 24 mois ;
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 16 sur 23 - de procéder à la révision du présent PAVE dans un délai de 5 ans, à l'initiative de l'autorité
territoriale, dans le respect des modalités mentionnées au paragraphe précédent.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
N° 13 - Défense extérieure contre l'incendie - Commune d’Essouvert - Implantation d’une réserve
d’eau sur la parcelle cadastrée section ZH n° 75 (M. Moutarde)
Dans le cadre des mesures nationales relatives à la défense extérieure contre l'incendie et plus
particulièrement en application du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre
l'incendie, la commune d’Essouvert a sollicité la Ville de Saint-lean-d’Angély, pour implanter une
réserve d’eau sur la parcelle cadastrée section ZH n° 75 située sur la commune d’Essouvert et
appartenant à la Ville de Saint-Jean-d’Angély.
En effet, faute de pouvoir alimenter en eau un nouvel hydrant, avec une capacité conforme aux
règles usuelles de défense incendie, la commune d’Essouvert a retenu la solution d'installer une
réserve incendie de 120 m° dans le secteur de l’aérodrome.
Il s'avère que la Ville de Saint-Jean-d’Angély possède la parcelle précitée, située rue des Fleurs, dont
la localisation est idéale pour répondre à l’ensemble des caractéristiques imposées par le règlement
départemental.
La ville de Saint-Jean-d’Angély étant favorable à la demande reçue de la commune d’Essouvert, une
convention de mise à disposition doit acter les droits et obligations de chacune des parties.
Cette convention porte sur une partie de la parcelle cadastrée section ZH n° 75, correspondant à une
surface de 100 m? et pour une durée de 20 ans.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- _ d’approuver les dispositions de la convention correspondante,
- d'autoriser Mme la Maire à signer cette convention et tout document correspondant.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre:0
e Abstention :0
e Ne prend pas part au vote : 0
N° 14 - Défense extérieure contre l’incendie - Commune de Mazeray - Implantation d’une réserve
d’eau sur les parcelles cadastrées section B n° 1207 et ZL N° 1 (M. Moutarde)
Dans le cadre des mesures nationales relatives à la défense extérieure contre l'incendie et plus
particulièrement en application du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre
l'incendie, la commune de Mazeray a sollicité la Ville de Saint-lean-d’Angély, pour implanter une
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 17 sur 23 N°
réserve d’eau sur les parcelles cadastrées section B n° 1207 et ZL n° 1 situées sur la commune de
Mazeray et appartenant à la Ville de Saint-Jean-d’Angély.
En effet, faute de pouvoir alimenter en eau un nouvel hydrant au lieu-dit Beaufief, avec une capacité
conforme aux règles usuelles de défense incendie, la Commune de Mazeray a retenu la solution
d'installer deux réserves incendie de 120 mi.
Il s'avère que la Ville de Saint-Jean-d’Angély possède les parcelles précitées, dont la localisation est
idéale pour répondre à l’ensemble des caractéristiques imposées par le règlement départemental.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély étant favorable à la demande reçue de la commune de Mazeray, des
conventions de mise à disposition desdites parcelles doivent acter les droits et obligations de chacune des parties.
Ces conventions portent sur une partie des parcelles cadastrées section B n° 1207 et ZL n° 1,
correspondant à une surface de 100 m? environ pour chacune des parcelles et pour une durée de 25 ans.
ll est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les dispositions des conventions correspondantes,
- _ d’autoriser Mme la Maire à signer ces conventions et tout document y afférent.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention: 0
e Ne prend pas part au vote : 0
15 - Enfouissement des réseaux aériens d'alimentation électrique rue Comporté et Avenue du Port
- Convention avec le SDEER (M. Moutarde)
Le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER) doit procéder à
l’'enfouissement des réseaux électriques situés rue Comporté et Avenue du Port.
Pour ce faire, le SDEER doit installer des poteaux d’arrêt sur les parcelles cadastrées section AD n°
368 et n° 670 appartenant à la commune de Saint-Jean-d’Angély, afin de faire passer les conducteurs
aériens au-dessus des dites parcelles sur une longueur de 7 mètres.
Afin de permettre la création d’un support pour conducteurs aériens et de deux canalisations
souterraines sur une longueur totale d'environ 16 mètres, une convention pour le passage d’une
distribution publique d'énergie électrique doit être signée entre la Ville de Saint-Jean-d’Angély et le
SDEER. Il est précisé que cette convention ne donne pas lieu à indemnisation.
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ d’approuver les dispositions de la convention correspondante ;
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 18 sur 23 - _ d’autoriser Mme la Maire à signer cette convention et tout document y afférent.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention : O0
e Ne prend pas part au vote : 0
N° 16- Travaux de génie civil télécom aux abords du cinéma communautaire Cinévals - Convention
avec Orange (M. Moutarde)
Dans le cadre du projet de construction du cinéma communautaire Cinévals, il est nécessaire de dissimuler partiellement les réseaux téléphoniques aux abords du multiplexe.
Aussi, afin de mener à bien ces travaux de génie civil et plus particulièrement ceux portant sur le
réseau de télécommunication, une convention doit être conclue avec ORANGE définissant les éléments de sa mission, notamment le contrôle des devis et le suivi des travaux.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Mme la Maire à signer la convention correspondante
avec Orange.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Séniors et solidarité :
N° 17- Transport public de personnes, régulier et à la demande - Maintien des services assurés par la commune au 1° juillet 2021 (Mme Michel)
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu le Code des Transports, et notamment son article L.1231-1,
e Vu la délibération du Conseil communautaire de Vals de Saintonge Communauté du 15 mars
2021 portant « Opposition au transfert de la compétence mobilité à Vals de Saintonge
Communauté »
e Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Jean-d'Angély du 1° avril 2021 portant «
Transport public de personnes, régulier et à la demande — Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) »
Considérant que depuis 2015, la commune de Saint-Jean-d'Angély assure les services de transport
public de personnes, régulier et à la demande suivants à l’intérieur de son ressort territorial :
- Ligne régulière : « L'Angély bus » chaque mercredi matin, mercredi après-midi et samedi matin, selon circuits indiqués sur le support correspondant ;
-__ Transport à la demande, chaque mardi et jeudi matin ;
Considérant que Vals de Saintonge Communauté ayant décidé de ne pas prendre la compétence
d'organisation de la mobilité, la compétence d’Autorité Organisatrice de Mobilité revient à la Région
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 19 sur 23 Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° juillet 2021, laquelle sera alors seule compétente pour
organiser les services de mobilité, notamment les services réguliers et à la demande ;
Considérant que, conformément à l’article L. 1231-1, H alinéa 1er du code des transports, la Ville de
Saint-Jean-d'Angély peut continuer d'organiser les services de transports publics de personnes,
régulier et à la demande déjà en place au 1° juillet 2021, après en avoir informé la Région ;
Considérant que sur ce fondement, la commune ne pourra que poursuivre l’organisation des
services existants, des modifications de parcours étant toutefois possibles :
Considérant que si, après le 1° juillet 2021, la commune souhaite développer des services d’une
autre nature, tels que des services de mobilité partagée ou active, il lui sera alors toujours possible
de solliciter une convention de délégation de compétences auprès de la Région :
Il'est demandé au Conseil municipal :
d'approuver la poursuite de l’organisation des services de transport réguliers et à la
demande sur le ressort territorial de la commune de Saint-Jean-d'Angéiy, tels qu’existants ;
-__ d’en informer la Région Nouvelle-Aquitaine.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Réussite sportive et sport-santé : /
Enfance, jeunesse, scolaire : /
Affaires générales :
N°18- Union des Marais du Département de la Charente-Maritime (UNIMA) - Approbation
d’adhésions et de retraits (M. Blanchet)
Par délibération du 16 avril 2021, le Comité Syndical de l’Union des Marais du département de la
Charente-Maritime (UNIMA), réuni en séance ordinaire, a approuvé l’adhésion de 4 entités et le
retrait de 7 autres.
Liste des 4 adhésions :
- Syndicat Intercommunautaire du Littoral d’Esnandes et Charron (SILEC)
- Commune de Saint Georges de Didonne
-__ Association Syndicale Autonome (ASA) Les claires de Montportail
- Eau17
Liste des 7 retraits :
- Commune de La Chapelle des Pots
- Commune de Bussac sur Charente
- Commune de Port d’Envaux
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 20 sur 23 - Commune de La Ronde
- Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS)
- Association Foncière de Semussac
- Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) de Mornac sur Seudre
En application des dispositions des nouveaux statuts TITRE IV, et conformément aux articles 20 et
21, il appartient à chacun des membres (Associations, Communes, Département, EPCI et Syndicat
mixte) adhérant à l'UNIMA de se prononcer dans un délai de 30 jours à compter de la notification de
la délibération du Comité Syndical.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la délibération du Comité Syndical de l’'UNIMA du 16 avril 2021 portant 4
adhésions et 7 retraits, visée de la Préfecture le 21 avril 2021.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
N° 19 - Syndicat départemental de la voirie - Modification des statuts (M. Moutarde)
Par délibération du 31 mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a
approuvé, à l'unanimité des membres présents, la modification des statuts devenue nécessaire à la
mise en adéquation de son mode d'action et de fonctionnement auprès de ses membres.
Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d'adhésion auprès du Syndicat de la
Voirie.
Ainsi, les éléments principaux des statuts proposés sont les suivants :
1) Les structures et collectivités souhaitant devenir membres du Syndicat :
Le Conseil Départemental,
La Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan,
La Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique,
La Communauté d'Agglomération de Saintes,
La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,
La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,
La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,
La Ville de Rochefort,
Le SIVU Brizambourg - Bercloux - Ecoyeux,
Le SIVOM Barzan — Chenac Saint Seurin d’Uzet,
Le SIVOM Migron - Le Seure - Villars les Bois,
Le SIVOM Saint Césaire - Saint Bris des Bois,
Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.
2) Le Syndicat de la Voirie, Syndicat mixte fermé, devient un Syndicat mixte ouvert de type
restreint, sans transfert de compétence.
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 21 sur 23 3) Le Syndicat de la Voirie intervient en « prestataires de services » avec un fonctionnement de
« quasi-régie », dans là conception et la réalisation d’infrastructures, à la demande des membres, dans l’exercice de leurs compétences :
Voirie et pluvial,
Développement économique
Développement touristique, infrastructures et développement, modes de déplacements doux.
4) La représentativité auprès du Syndicat de la Voirie :
Pour les communes de moins de 15 000 habitants : maintien de la représentativité
indirecte de niveau cantonal à raison de :
o Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même
canton, inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire.
o Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants
de population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maximum
de 4 délégués titulaires par canton.
Pour les Communes de 15000 habitants et plus, les établissements publics de
coopération intercommunales :
“ Désignation de deux délégués titulaires
Pour le Conseil départemental :
“ Désignation d’un délégué titulaire.
Chaque délégué titulaire sera assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, à l'identique des statuts précédents.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et
L.5721-1 et suivants ;
Considérant que le périmètre du Syndicat de la Voirie peut être étendu, par arrêté du représentant
de l'État ; la modification étant subordonnée à l'accord des organes délibérants des candidats et du Syndicat de la Voirie ;
Considérant que chaque membre du Syndicat dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date
de notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur les modifications
envisagées et sur l'intégration de nouveaux membres ;
Considérant que la transformation de la structure en syndicat mixte ouvert nécessite l’accord
unanime des membres ;
Considérant que la Collectivité de Saint-Jean-d'Angély est représentée au niveau cantonal auprès du
Syndicat de la Voirie. Cette représentativité n’étant pas modifiée par le changement de statuts, la
Commune de Saint-Jean-d'Angély n’a pas à désigner de nouveaux représentants ;
Conseil municipal du 27 mai 2021 - Compte-rendu sommaire Page 22 sur 23 lest proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver l’admission des nouveaux membres au Syndicat Départemental de la Voirie ;
- d'approuver les modifications statutaires telles que votées par le Comité syndical et portant
transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert restreint.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
e Pour:27
e Contre: 0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : O0
Finances :
N° 20 - Décision modificative (M. Guiho)
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre :0
e Abstentions : 2 (Micheline JULIEN en son nom et celui de Ludovic BOUTILLIER)
e Ne prend pas part au vote : 0
Fait à Saint-Jean-d'Angély, le 2 8 MAI 207
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
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