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Compte-Rendu - CM du 27 janvier 2022 Compte rendu sommaire
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 27 janvier 2022 Compte rendu sommaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
SaintJean Conseil municipal
dAN e [y du
jeudi 27 janvier 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
COMPTE RENDU SOMMAIRE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2121-25
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Date de CONVOCATION : srrrrrrrsrnrrsesssssensnnnnnnesnnssnsenennennnsessnennnenennnse 21 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : nn ssnnnesnesessensenesenenenenenernessesonsenenne 29
Nombre de présents : nn rssrssennnnnnnnnmenenennnneneneeneeseseneesnnnnnnee 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Natachà MICHEL, Jean
MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pPOUVOIr : ....sssssmsssssssmnnnnnneenennnnnnnnnnene 5
Matthieu GUIHO à Mme la Maire
Philippe BARRIERE à Julien SARRAZIN
Jocelyne PELETTE à Natacha MICHEL
Sabrina THIBAUD à Cyril CHAPPET
Jean-Marc REGNIER à Myriam DEBARGE
Absents EXCUSÉS : cmmmnsssrsrrnsrsmnnnnnnennnenenenennnennenennennneenenenneenenesnesessessnennne 3
Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Gaëlle TANGUY
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Natacha MICHEL
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021
prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire) et ouvre la
séance.
LEE EL)
Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2021
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)
Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021
Voté à l'unanimité des suffrages exprimés (26)
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 1 sur 31 N°1- Compte rendu des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal en vertu de l’article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (Mme la Maire)
Conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et à la
délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation à Mme la Maire pour la
durée de son mandat, je vous rends compte des décisions que j'ai prises depuis la séance du Conseil municipal du 9 décembre 2021.
Décision N° 22 du 10 décembre 2021 : A compter du 1° janvier 2022, la tarification de l'aire de camping-cars est la suivante :
- du 1° janvier au 31 mars 9,90 € par tranche de 24 heures
- du 1” avril au 30 septembre 12,10 € par tranche de 24 heures
- du 1‘ octobre au 31 décembre 9,90 € par tranche de 24 heures
- du 1° janvier au 31 décembre 5,00€ forfait de 5 heures de stationnement et
accès aux services
Afin de répondre aux besoins d'exploitation, de promotion et d'animation, il pourra être appliqué
de manière ponctuelle, une remise jusqu’à 20 % sur cette tarification.
Décision N° 23 du 14 décembre 2021: Dans le cadre du dispositif financier Bourse Esprit
d’Entreprendre et vu le procès-verbal de la commission de la Bourse Esprit d’Entreprendre réunie
le 14 décembre 2021, attribution d’une subvention de 3 000 € à Mme Alice VIALLEFONT pour
soutenir son projet de reprise du salon de coiffure « La suite ».
Décision N° 24 du 14 décembre 2021: Dans le cadre du dispositif financier Bourse Esprit
d’Entreprendre et vu le procès-verbal de la commission de la Bourse Esprit d’Entreprendre réunie le 14 décembre 2021, attribution d’une subvention de 3 000 € à M. et Mme Thomas ROUTHIEAU
pour soutenir leur projet de reprise du restaurant « Le Petit Bouchon ».
Décision N° 25 du 14 décembre 2021: Dans le cadre du dispositif financier Bourse Esprit d’Entreprendre et vu le procès-verbal de la commission de la Bourse Esprit d’Entreprendre réunie
le 14 décembre 2021, attribution d’une subvention de 2 500 € à M. Ludovic THIBAUD, Société par
Action simplifiée unipersonnelle, pour soutenir son projet de création d’une boutique de vente
de produits bio « Des racines et des algues ».
Décision N° 26 du 14 décembre 2021: Dans le cadre du dispositif financier Bourse Esprit
d’Entreprendre et vu le procès-verbal de la commission de la Bourse Esprit d’Entreprendre réunie le 14 décembre 2021, attribution d’une subvention de 3 000 € à M. Vincent DEMOLLE pour
soutenir son projet de reprise de la boucherie sise 51 rue Gambetta 17400 SAINT-JEAN- D'ANGÉLY.
Décision N° 27 du 21 décembre 2021 : Musée des Cordeliers - Acceptation des dons suivants :
e pourintégration aux collections du musée :
- un lit utilisé par le Commandant Bettembourg lors de l’Expédition Citroën Centre-Afrique
(1924-1925), donné par Eric Deschamps ;
- un ensemble d'étiquettes, de courriers et d’enveloppes de maisons de cognac
angériennes et saintongeaises, ainsi qu’un panneau publicitaire de la maison Sicard & Fils, donnés par André Brisson.
e pour enrichissement du fonds documentaire du musée :
- Un registre des exports de la maison de cognac « Brugerolle » de Matha, donné par Philippe Rivet ;
- deux billets de 1944, des papiers à lettres à en-tête et un sachet d'emballage des anciens
magasins angériens «Tout pour l’enfant» et «F. Bouchereau », remis par Jean Bouchereau.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 2 sur 31 Décision N° 28 du 21 décembre 2021 : Dans le cadre du développement de sa boutique, le musée
des Cordeliers acquiert 15 coffrets « Les Croisières Citroën — La Croisière Blanche 1934 » d'Ariane
Audouin-Dubreuil et 10 ouvrages « Les paysages du cognac » sous la direction de Gilles Bernard
et Michel Guillard. Sur les 15 coffrets, 1 est mis de côté pour présentation. Sur les 10 ouvrages, 4
sont mis de côté : 1 pour présentation et 3 pour dons et cadeaux. 14 coffrets et 6 ouvrages sont proposés à la vente, dont le prix est fixé comme suit :
- coffret « Les Croisières Citroën — La Croisière Blanche 1934 » : 29 € l’unité,
- ouvrage « Les paysages du cognac » : 45 € l’unité.
Les éléments tarifaires de l’ensemble de la régie de recette de l’établissement sont ainsi fixés
comme suit :
Visite guidée individuelle (sur réservation pour la visite des réserves) :
- 5 € par personne jusqu’à 10 personnes (jusqu’à 5 personnes pour la visite des réserves),
- 2,50 € par personne pour les étudiants, les demandeurs d'emplois, les allocataires de minimas
sociaux, les personnels de musée et membres de l’ICOM (Conseil International des Musées), les
enseignants sur présentation du Pass éducation, les membres de la Maison des artistes sur
présentation de leur carte, les adhérents de l’'ADAM et de la Société d'Archéologie de Saint-Jean-
d’Angély,
- Gratuité pour les moins de 6 ans.
Visite guidée de groupe et activité de médiation hors-les-murs (sur réservation) :
- 4 € par personne dès 11 personnes,
- 30 € pour les institutions spécialisées, les établissements scolaires et les centres de loisirs hors
Saint-Jean-d’Angély,
- Gratuité pour les établissements scolaires de Saint-Jean-d’Angély, les établissements scolaires participant au programme Graines d'artistes et PEAC, le Centre de loisirs de Beaufief.
Activité de médiation in situ (sur réservation) :
- 5 € par personne,
- 20 € pour une carte fidélité de 5 activités.
Activité de médiation de la Micro-Folie :
- Gratuité pour toutes les activités excepté les visites guidées de groupe en faveur des institutions
spécialisées, des établissements scolaires et des centres de loisirs hors Saint-Jean-d’Angély,
- 30 € pour les visites guidées de groupe en faveur des institutions spécialisées, des établissements scolaires et des centres de loisirs hors Saint-Jean-d’Angély.
Boutique :
- Cartes postales expéditions Citroën et histoire de la ville, petit format et grand format : 1€,
- Cartes postales Doz prix public : 2,50 €,
- Cartes postales Doz prix professionnels : 1,50 €,
- Livre Noël Santon, Les Batailles de Saintonge : 19 €,
- Livre Noël Santon, Des heures qu’on n'oublie pas : 17 €,
- Livre Ariane Audouin-Dubreuil, Louis Audouin-Dubreuil 1914-1918 lignes de fronts : 19,50 €,
- Livre Ariane Audouin-Dubreuil, 1914-1918 Louis Audouin-Dubreuil, correspondant de guerre
malgré lui : 39 €,
- Livre John Bateman et Armelle Delaplace, Balade à Saint-Jean-d’Angély, prix public : 18 €,
- Livre John Bateman et Armelle Delaplace, Balade à Saint-Jean-d’Angély, prix professionnels :
14€,
- Livre Patrick Avrillas, Louis XIII, un roi de guerre à la conquête du pouvoir : 30 €,
- Livre Gilles Bernard, Le Cognac, une fabuleuse aventure : 9,90 €,
- Livre Gilles Bernard et Michel Guillard, Les paysages du cognac: 45€,
- Livret exposition temporaire Voir l’Essentiel : 1 €,
- Carte cartographie à plusieurs de Saint-Jean-d’Angély, prix public : 5 €,
- Carte cartographie à plusieurs de Saint-Jean-d’Angély, prix professionnels : 4,25 €,
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 3 sur 31 - Livre Ariane Audouin-Dubreuil, La Croisière Jaune, 100 ans de Citroën : 35 €,
- Livre Ariane Audouin-Dubreuil, La Croisière des sables : 35,50 €,
- Livre Ariane Audouin-Dubreuil, La Croisière Noire : 39 €,
- Coffret Ariane Audouin-Dubreuil, Les Croisières Citroën : 29 €,
- Livre Jean-Pierre Bonnin, La vie aventureuse de Charlotte de la Trémoille : 22 €
- Bougie grand modèle : 22 €,
- Bougie petit modèle : 16 €,
- Porte-clé autochenille : 7 €,
- Affiche exposition temporaire : 1,50 €,
- Affiche Doz format 40x60 prix public : 30 €,
- Affiche Doz format 40x60 prix professionnels : 20 €,
- Affiche Doz format A3 prix public : 15 €,
- Affiche Doz format A3 prix professionnels : 10 €,
- Affiche Première Traversée du Sahara : 4 €,
- Magnet exposition temporaire ou permanente : 4€,
- Magnet Doz prix public : 4,50 €,
- Magnet Doz prix professionnels : 3 €,
- Carnet d'écriture et de dessin : 8€,
- Livret-jeux exposition temporaire : 1 €,
- Lithographie Alexandre lacovleff : 6 €,
- Tote-bag : 12 €,
- Tote-bag en duo avec le carnet d'écriture et de dessin : 18 €.
3
Le Conseil municipal a pris acte des décisions prises depuis le Conseil municipal du 9
décembre 2021.
À. DOSSIERS RELEVANT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET MUNICIPAL 2020-2026
Culture, patrimoine et cœur de ville :
N°2- Adhésion au réseau Micro-Folie (M. Chappet)
La Ville de Saint-Jean-d’Angély, engagée dans une dynamique de revitalisation, a souhaité
valoriser le site patrimonial de l’Abbaye Royale en y installant une Micro-Folie. Quatre modules
sont ouverts depuis le 19 mai 2021 : le Musée numérique, l’espace scénique, l’espace de réalité
virtuelle et le FabLab.
Du 19 maï au 31 décembre 2021, 2 344 visiteurs ont apprécié la collection numérique d'œuvres
des établissements fondateurs (La Villette, Centre Pompidou, Château de Versailles, Cité de la
Musique-Philharmonie de Paris, Festival d'Avignon, Institut du monde arabe, Louvre, Musée
national Picasso-Paris, musée d'Orsay, Musée du Quai Branly-Jacques Chirac, Opéra national de
Paris, Réunion des musées nationaux-Grand Palais, Universcience), les dix spectacles qui y ont été
produits et les activités artistiques et techniques qui y ont été proposées.
La Micro-Folie séduit par ailleurs les établissements scolaires du territoire qui y suivent des
visites-ateliers chaque semaine depuis la rentrée scolaire 2021-2022. Aussi, elle réussit à jouer
pleinement son rôle de structure culturelle de proximité innovante ouverte à tous.
Par délibération du 28 janvier 2021, le Conseil municipal a entériné l'adhésion de la commune au
réseau Micro-Folie. Les conditions d'adhésion évoluent et conduisent à signer une nouvelle
version de la Charte d'adhésion. La nouvelle Charte précise mieux les engagements respectifs des
partenaires et simplifie la facturation.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 4 sur 31 Dès cette seconde année d'adhésion, il est rappelé que le projet fait l’objet d’une contribution
financière forfaitaire annuelle d’un montant de 1 000 € T.T.C au titre de l'animation du réseau
Micro-Folie. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2022 de la Ville.
Ilest proposé au Conseil municipal :
d'autoriser Mme la Maire à signer la charte d'adhésion au réseau Micro-Folie ci-jointe en
tiré à part, et tout document à venir afférent à ce dossier.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)
N°3-
e Pour : 26
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : O0
Création d’une salle de formation des arts vivants - Demande de subventions DETR 2022,
Région, Département (M. Chappet)
La Ville est propriétaire de l’espace situé Avenue Pasteur qui abritait l’ancien cinéma. Vals de
Saintonge Communauté a créé un nouveau cinéma sur la commune de Saint-Jean-d’Angély situé
en face de la place du Champ de Foire, « CinéVals », qui a ouvert ses portes le 13 décembre 2021,
laissant ainsi vacant le site situé Avenue Pasteur.
L'association le Cirque du Gamin est à l'initiative d’un projet pour réinvestir ces lieux propices au
travail du spectacle vivant.
Ce projet consiste à créer un tiers-lieu associatif conçu comme un lieu de vie socioculturel
partagé dédié au spectacle vivant.
Ce lieu permettrait d'accueillir de multiples acteurs associatifs qui proposeraient une offre de
service dans le domaine du spectacle vivant.
Le projet porté par le secteur associatif vise à :
Travailler de façon collective / collaborative dans le domaine du spectacle vivant
Expérimenter un mode de fonctionnement partagé par les utilisateurs du lieu
Développer les pratiques du spectacle vivant (professionnel et amateur)
Proposer une nouvelle offre de service en créant des activités pédagogiques, des cours,
des stages, des formations dans le domaine du théâtre, du cirque, de la musique...
Afin de permettre à l'association de mettre en œuvre ce projet, la Ville souhaite préalablement
réaménager les locaux.
Les travaux envisagés consistent notamment à aménager :
la salle principale, la régie et la scène : pose de parquet et rénovation de parquet existant,
installation de tubulure d’accroche luminaire, création d’un éclairage d’ambiance et de
service, implantation d’accroches dédiées aux agrès aériens et fil de funambules,
rénovation du réseau électrique, réfection des peintures, pose de rideaux ;
la zone coulisse et stockage : réfection des peintures, construction d’un local de stockage
avec accès sur l'extérieur, création et rénovation de sanitaires et douches adaptés aux
personnes à mobilité réduite (PMR).
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 5 sur 31 Le coût total du projet s'élève à 310 000 € TTC. Les travaux sont estimés à 226 000 € HT, la
maîtrise d'œuvre et le recours aux prestataires pour la maîtrise d'ouvrage est estimée à 29 526 €
HT et les frais divers de publication, de communication et de procédures sont estimés à
2 087,33 € HT.
Afin de financer l'opération, la Ville souhaite solliciter l’aide financière de l'Etat à travers la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2022 au titre de la catégorie 7/ Patrimoine
communal et intercommunal, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la
Charente-Maritime.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit comme suit :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Travaux d'aménagement 226 000,00 € Financeur Taux Montant
État — DETR 2022 45 % 101 700,00 €
Région Nouvelle- 20% 45 200,00 €
Aquitaine
Département de 15% 33 900,00 €
Charente-Maritime
Ville de Saint-Jean- 20% 45 200,00 €
d’Angély
TOTAL : 226 000,00 € TOTAL : | 226 000,00 €
L'opération n'est pas assujettie à la TVA, néanmoins elle bénéficie du FCTVA.
Le n° SIRET de la Commune est le suivant : 211 703 475 00015.
Il'est proposé au Conseil municipal :
d'approuver les travaux relatifs à la création d’un centre de formation des arts vivants
pour un montant de 226 000 € HT ;
- d'approuver le plan de financement prévisionnel :
- d'autoriser Mme la Maire à solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2022,
catégorie 7/ Patrimoine communal et intercommunal, de la Région Nouvelle-Aquitaine et
du Département de la Charente-Maritime ;
- d'autoriser Mme la Maire à entreprendre toutes démarches visant au parfait
aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant.
La Ville s'engage à ne pas commencer lexécution des travaux avant d’avoir reçu l’accusé-
réception l’autorisant à les démarrer.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2022.
Voté à la majorité des suffrages exprimés (24)
e Pour : 24
e Contre :0
e Abstentions : 2 (Micheline JULIEN et Ludovic BOUTILLIER)
e Ne prend pas part au vote : 0
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 6 sur 31 N°4- Plateforme de vente en ligne - Demande de subvention au titre du plan de relance
commerce de proximité et convention de financement avec la Banque des Territoires (M.
Chappet)
Lors du premier confinement, Vals de Saintonge Communauté et la Ville de Saint-Jean-d’Angély
ont contribué à la création d’une plateforme de vente en ligne territoriale, l’Esprit local.fr.
Pour accompagner l'appropriation rapide et pérenne de cette plateforme par les acteurs
économiques concernés, une démarche pro active a été initiée et relayée par les collectivités.
Des moyens humains et des leviers financiers ont permis le lancement et le développement de la
plateforme de vente en ligne de Vals de Saintonge Communauté.
Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », la Banque des Territoires propose une
offre de cofinancement pour la mise en service d’une solution numérique dédiée au commerce et
à l'attractivité du territoire.
Chaque territoire « Petites Villes de Demain » qui a mis en place ou contribué à la mise en œuvre
d’une plateforme de vente en ligne, peut bénéficier d’une subvention forfaitaire de 20 000 euros
TTC dans la limite de 80 % du montant TTC de la dépense.
Saint-Jean-d'Angély a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Banque des
Territoires pour le compte de la Ville et de Vals de Saintonge Communauté, qui a été validé.
Les frais de formation, le temps d'animation par les techniciens des collectivités, les frais
d'abonnement ainsi que la création de fiches e-boutiques sont des dépenses prises en charge par
le dispositif.
Vals de Saintonge Communauté Ville de Saint-Jean-d’Angély
Total dépenses : 12 512,00 € Total dépenses : 5 948,00 €
Montant subvention : 10 009,00 € Montant subvention : 4 758,00 €
Afin de permettre à la Ville de Saint-Jean-d’Angély et à Vals de Saintonge Communauté de
percevoir les subventions, il convient de solliciter une subvention au titre du plan de relance
commerce de proximité et d'autoriser Mme la Maire à signer la convention de financement ci-
jointe en tiré à part avec la Banque des Territoires.
Cette délibération annule et remplace celle du 9 décembre 2021.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Mme la Maire à solliciter ladite subvention et à
signer la convention de financement proposée par la Banque des Territoires.
Voté à l'unanimité des suffrages exprimés (26)
e Pour: 26
e Contre :0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 7 sur 31 N°5- Cession par l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine à la Ville de Saint-Jean-
d’Angély de la parcelle cadastrée section AH n° 436 (Mme la Maire)
Dans le cadre de la politique de reconquête du cœur de ville, la commune de Saint-Jean-d’Angély
a signé une convention opérationnelle d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) le 12 juillet 2018.
Celle-ci permet à l’EPFNA de se substituer à la Ville pour des acquisitions foncières et de faire du
portage foncier pendant une période donnée.
La convention a été appliquée pour le projet de la rue du Palais. L’immeuble situé au 22 rue Tour
Ronde, parcelle cadastrée section AH n° 436, a été acheté par l’EPFNA dans le but d’être démoli
afin de réaliser l'opération d'aménagement. Cette nouvelle voirie inaugurée le 13 décembre
2021, permet de relier en mode doux, le cinéma 3 salles « Cinévals », la future station thermale
et le centre-ville.
Cette opération étant terminée, il convient de mettre un terme au portage foncier de l’EPFNA et
d'acquérir le bien cadastré section AH n° 436 au prix d’achat de l’EPFNA, chargé des coûts de
démolition et des différents frais administratifs et juridiques.
Vu la demande auprès du service des domaines du 7 janvier 2022, conformément à l’article
L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le détail du prix de cession est le suivant :
DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
DETAIL DES COUTS | MONTANT en € HT TVA
PRIX D'ACHAT
Foncier 80 000,00 16 000,00
Frais d'acte et huissier non soumis 32,48 6,50
Quote-part taxe foncière 1017,93 203,58
TOTAL PRIX D’ACHAT(A) 81 050,41 16 210,08
CALCUL DE LA MARGE
Autres dépenses à l’achat
Frais d'actes et huissier 1 636,54 327,31
Etudes et diagnostics 12,00 2,40
Démolition et travaux sécurisation 74 513,50 14 902,70
Montant autres dépenses à l’achat (B) 76 162.04 15 232,41
Autres dépenses pendant le portage
Impôts pendant le portage 1 374,00 274,30
Assurance pendant le portage 131,55 26.31
Sous Total autres dépenses pendant le 1505,55 301,11
portage (C)
TOTAL MARGE D = (B+C) 77 667.59 15 993,52
TOTAL PRIX ACHAT HT (A+D) 158 718,00
TVA SUR TOTALITE 31 743.60
TOTAL TTC 190 461,60
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 8 sur 31 Le montant global de l'opération est de 158 718 € HT, soit 190 461,60 € TTC. Les crédits nécessaires
ont été inscrits lors de la décision modificative votée le 9 décembre 2021.
Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser Mme la Maire :
- à engager toutes les démarches nécessaires pour solder l'opération de portage de l’'EPFNA
pour la parcelle cadastrée section AH n° 436 ;
- à signer l'acte d'acquisition correspondant.
Voté à la majorité des suffrages exprimés (25)
e Pour:23
e Contre : 2 (Micheline JULIEN et Ludovic BOUTILLER)
e Abstention : 1 (Patrick BRISSET)
e Ne prend pas part au vote : O
N°6- Revitalisation du centre-ville - Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Avenant
N° 1 à la convention Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) avec l’ANAH
et Vals de Saintonge Communauté (M. Chappet)
Par délibération du 4 octobre 2018, le Conseil municipal a autorisé Mme la Maire à signer une
convention Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour la période 2019 —
2024.
Cette convention multi-partenariale entre l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), Vals de
Saintonge Communauté et la commune de Saint-Jean-d’Angély a permis à la Ville de mettre en
œuvre un dispositif renforcé de soutien aux propriétaires du centre-ville.
Ce programme est composé :
- d’un premier volet qui concerne les 111 communes du territoire des Vals de Saintonge, avec
une priorité donnée à la lutte contre la précarité énergétique, financé par
l’intercommunalité,
- d’un second volet, propre au périmètre de revitalisation AMI centre-bourg de Saint-Jean
d’Angély. Ce dispositif vise à aider les propriétaires pour lutter contre la vacance et l'habitat
dégradé.
Pour la Ville de Saint-Jean-d’Angély, l'OPAH est un outil essentiel pour inciter une dynamique auprès
des propriétaires privés et ainsi favoriser la revitalisation du centre-ville. C'est pourquoi lors de la
séance du 9 décembre 2021, le Conseil municipal a validé la reconduction des crédits alloués à cette
opération, soit une enveloppe budgétaire dédiée de 90 000 € qui fera l’objet d’une inscription aux
budgets primitifs de 2022, 2023 et 2024, par tranche annuelle de 30 000 €.
Toutefois, à l'échelle du territoire des Vals de Saintonge, les objectifs inscrits dans la convention
OPAH ne sont pas atteints. En effet, pour rappel, les objectifs de la convention OPAH sont de 222
logements sur 6 ans répartis de la manière suivante :
- 198 dossiers précarité énergétique (soit 33 logements par an dont 3 à Saint-Jean d'Angély) ;
- 24 dossiers habitat indigne ou très dégradé (soit 4 logements par an à Saint-Jean d'Angély).
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 9 sur 31 Durant les trois premières années d'exécution de la convention, les objectifs sur la partie « précarité
énergétique » n'ont pas été atteints sur l’ensemble du territoire des Vals de Saintonge. En effet, la
convention prévoyait la réalisation d’un objectif de 30 dossiers, or seulement 20 dossiers ont abouti.
Afin de maximiser les crédits mobilisés par Vals de Saintonge Communauté sur cette opération et en
accord avec l'ANAH, il est proposé d'élargir le champ d'intervention et permettre le soutien aux
travaux d'adaptation au handicap et à la perte d'autonomie. Ainsi, les nouveaux objectifs pour
l'ensemble du territoire des Vals de Saintonge seront :
- 20 dossiers de travaux d'économie d'énergie par an ;
- création d’un nouvel objectif de 10 dossiers annuels pour les travaux d'adaptation au handicap et à la perte d'autonomie.
Ce changement d'orientation des objectifs de la convention signée en 2019 n’affecte pas les crédits
alloués par la ville de Saint-Jean-d’Angély à l'opération.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- de valider l’avenant à la convention d’Opération Programmée d'Amélioration d'Habitat pour
la période 2019-2024 sur l'ensemble du territoire des Vals de Saintonge :
- d'autoriser Mme la Maire à signer l'avenant à la convention partenariale avec l’État, l'ANAH
et Vals de Saintonge Communauté ainsi que tout autre document relatif à ce programme.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)
e Pour: 26
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Urbanisme et développement durable : /
Séniors et solidarité :
N°7- Animation du local séniors - Département de la Charente-Maritime - Conférence des
financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - Demande de
subvention (Mme Michel)
Le service Cap séniors et solidarité poursuit sa mission de créer du lien social et lutter contre
l'isolement des personnes de plus de 60 ans par le développement de la troisième étape du projet
de convivialité. Après la mise en place des appels téléphoniques de convivialité et des visites de
convivialité, place à la création d’un lieu ressource séniors (local séniors).
Cette troisième action de création d’un lieu ressource a pu se formaliser ce dernier trimestre 2021
dans un local dédié, situé au centre associatif des Bénédictines. A ce jour, plusieurs activités animées
par différents intervenants sont proposées dans ce local.
Pour compléter cette dynamique, des temps d’accueil de convivialité ont été ouverts depuis fin
septembre 2021 le mardi de 10h à 12h et le vendredi de 14h à 16h afin de coordonner ce lieu
ressource, dernière étape du projet de convivialité.
L'idée de ces temps d'accueil est de permettre aux personnes de rester sur place avec un coin
convivialité pour passer un moment, s'informer, s’asseoir, discuter, prendre une boisson, rencontrer
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 10 sur 31 d’autres personnes, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Des activités de jeux, des loisirs
créatifs et tout autre type d’activité vont y être proposés.
Pour ce faire, la structure Chauffe citron qui accompagne les communes au déploiement d'actions
collectives de prévention à visée sociale et cognitive depuis 2015 a développé un jeu interactif
ludique et culturel dans le but de proposer des temps d’animation aux séniors. Chauffe citron
propose donc un partenariat avec la Ville qui permettra d’avoir un programme « clé en main » pour
organiser en toute autonomie l’animation de temps d'activité. Cette animation stimule la réflexion
et la mémoire avec le plaisir du jeu et de la découverte.
Le programme proposé comprend un cycle de 24 rendez-vous réguliers, une formation à l'animation
de ce jeu et un kit communication complet.
Les séances sont interactives, conviviales et collaboratives. Elles reposent sur la participation active
des bénéficiaires.
Chaque séance porte sur un sujet mystère qu’il faut découvrir en suivant un fil rouge de 4 étapes.
1. Une énigme à résoudre pour trouver le sujet mystère (une personne illustre, un thème historique,
un lieu, un thème gastronomique etc.).
2. Des questions de curiosité ludiques et créatives autour du sujet mystère.
3. Une lecture à voix haute pour en savoir plus sur le sujet mystère.
4. Un test de mémoire sur les éléments découverts au cours de la séance.
La séance se termine sur des suggestions d'activités permettant de prolonger le rendez-vous, en lien
avec les ressources du territoire (bibliothèques, clubs, etc.).
Les objectifs de l’action sont les suivants :
1- Faciliter et maintenir le lien social par des rendez-vous collectifs réguliers
2- Lutter contre l’isolement et contribuer au repérage des fragilités
3- Entretenir les capacités cognitives en particulier la mémoire par une activité ludique et conviviale
4- Stimuler l'ouverture culturelle par un programme original autour de la curiosité
5- Développer la confiance en soi, l'ouverture vers autrui et la réassurance sur ses capacités
Chauffe Citron est déployé dans une soixantaine de départements. La formation de l'animateur du
jeu est assurée par des professionnels de l’accompagnement gérontologique.
Afin de mettre en place ce programme, la Ville sollicite le soutien de la Conférence des financeurs.
La dépense de prestation Chauffe citron s'élève à 1 914 €. Elle comprend une formation de
l'animateur municipal, 24 supports de jeux téléchargeables PDF, une fiche animation, un kit média de
communication.
Pour compléter ce projet dans le but de rompre l'isolement et créer un temps de convivialité, le
service propose la mise en place du transport à la demande afin de lever les freins à la mobilité et de
terminer chaque atelier si les conditions sanitaires le permettent, par un goûter.
Le temps agent et de transport à la demande est valorisé dans ce projet mais il n’est pas un surcoût
pour la collectivité puisque que le temps de travail pour cette action s'inscrit dans le planning agent
habituel.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 11 sur 31 Le budget détaillé alloué au projet, se décompose comme suit :
Dépenses Recettes
Prestation Chauffe citron : 1914€ | Ville de Saint-Jean-d’Angély : 3 033 €
Achat goûter : 360 €
Communication : 150 € | Département de la
Mise à disposition salle + matériel : 960 € | Charente-Maritime -
Charges de personnel : 1233 € | Conférence des financeurs : 3 264€
Transport à la demande (agent +
amortissement véhicule, carburant) : 1 680 €
Total : 6297€ Total : 6297€
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter l’aide financière du Département de la Charente-Maritime dans le cadre de la
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées à
hauteur de 3 264 €, pour mettre en place le programme ci-dessus exposé ;
- d'autoriser Mme la Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Les crédits nécessaires à l’ensemble de cette programmation seront prévus, en fonctionnement, au
Budget primitif 2022.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)
e Pour:26
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Réussite sportive et sport-santé :
N°8- Gymnase Bernard Chauvet- Travaux de rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales - Remplacement de l'éclairage et du chauffage —- Demandes de
subventions (M. Sarrazin)
La Ville de Saint-Jean-d’Angély entreprend depuis plusieurs années des tranches de travaux relatives
aux grosses réparations de mise aux normes des bâtiments sportifs permettant ainsi une pratique et
un accueil en toute sécurité.
En complément du complexe sportif du Coi, la Ville dispose aux allées d’Aussy d’une seconde salle
dénommée « gymnase Bernard Chauvet », équipement municipal qui accueille la pratique sportive
scolaire, les entrainements et les compétitions régionales et départementales de la Jeunesse Laïque
Angérienne basket-ball et de Saint-Jean Volley-Ball.
La Ville a déjà réalisé les travaux suivants :
- En 2011 la rénovation des vestiaires ;
- En 2013 une extension de 97 m? rendant le gymnase accessible aux personnes à mobilité réduite
(PMR) avec la création d’une rampe à l'entrée, d’une salle de réunions, d’un local de rangement
matériel ainsi que la mise en place de gradins pour le public :
- En 2019 le remplacement du parquet sur lambourde, la rénovation en peinture des 2 pignons et la
création d’un sanitaire accessible PMR.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 12 sur 31 Afin de clore la programmation des gros travaux sur cet équipement sportif municipal, il est envisagé
de procéder au remplacement de l'éclairage et du système de chauffage existants dans le gymnase.
En effet, l'éclairage actuel constitué de 10 lampes à iodure de sodium 400w orange et les 4
aérothermes du chauffage qui datent de plus de 20 ans sont usagés, énergivores, et ne répondent
plus aux attentes des pratiquants.
Les travaux consistent en la dépose des matériels existants et en la mise en place d’un nouveau
matériel d'éclairage LED permettant d’obtenir un éclairement moyen de 500 lux à la mise en service,
et de 4 nouveaux aérothermes nouvelle génération équipés de protection contre les ballons.
Pour évaluer la performance environnementale du projet, la Ville fera appel à un bureau d'étude
chargé d'apprécier le gain énergétique attendu entre la consommation actuelle et celle estimée
après travaux. Celui-ci sera affiché en Kwhef/m?/an et en €/m?/an.
Le montant de ces travaux qui s'élève à 24 613,00 € HT se décompose comme suit :
Montant
Postes des dépenses prévisionnel TVA 20 % Montant TTC
HT
- Bureau d'étude 1 100,00 € 220,00 € 1 320,00 €
Accompagnement technique : étude technico- 1 100,00 220,00 1 320,00
économique du remplacement éclairage et
aérothermes
- Éclairage : 9 000,00 € 1 800,00 € 10 800,00 €
. 20 armatures LED symétrique 184W 7 600,00 1 520,00 9 120,00
. Matériel de raccordement et de fixation 500,00 100,00 600,00
. Dépose du matériel existant, pose et câblage du 900,00 180,00 1 080,00
nouveau matériel et essais
- Chauffage : 14 513,00 € 2 902,60 € 17 415,60 €
. 4 aérothermes WESTHERM 552 CN 6 712,00 1 342,40 8 054,40
.4 diffuseurs N à double déflexion T55 536,00 107,20 643,20
. Thermostat d'ambiance 375,00 75,00 450,00
. Mise en place des 4 aérothermes 3 200,00 640,00 3 840,00
. Raccordement électrique 500,00 100,00 600,00
. Réalisation + fourniture 4 cannes de vidange + 820,00 164,00 984,00
purge
. Fourniture et mise en place de 4 grilles de 1 620,00 324,00 1 944,00
protection
. Location lève-matériaux + échafaudage 750,00 150,00 900,00
Total 24 613,00 € 4 922,60 € 29 535,60 €
Cette opération peut être financée par l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement
Local (DSIL) rubrique «Grandes priorités, catégorie 1 — Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables » conformément à la circulaire
préfectorale du 19 octobre 2021, par le Département de la Charente-Maritime au titre de la
politique sportive départementale 2022 rubrique « aide aux équipements sportifs ».
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 13 sur 31 Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financeurs Recettes Taux
État 13 537,15 € 55 %
- DSIL 2022 « rénovation énergétique »
Département de la Charente-Maritime 6 153,25 € 25%
- Politique sportive départementale 2022 {15 + 10*)
(“plan départemental Vals de Saintonge)
Ville de Saint-Jean-d’Angély 4 922,60 € 20%
- Autofinancement
Total = 24 613,00 €
L'opération n'est pas assujettie à la TVA, néanmoins elle bénéficie du FCTVA. Le n° de SIRET de la commune est le 211 703 475 00015.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la rénovation de l'éclairage et du système de chauffage du gymnase Bernard
Chauvet pour un montant de 24 613,00 € HT soit 29 535,60 € TTC,
-__ d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
-_ d’autoriser Mme la Maire :
. à solliciter l’aide financière de l’État au titre de la DSIL 2022 « Rénovation énergétique des
bâtiments des collectivités territoriales » et du Département de la Charente-Maritime au titre
de la Politique sportive 2022 « aide aux équipements sportifs »,
- à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer tout
document afférent à ce dossier.
La Ville s'engage à ne pas commencer l'exécution des travaux avant d’avoir reçu l'accusé réception
l’autorisant à les démarrer.
Les crédits nécessaires en dépenses seront inscrits au Budget Primitif 2022, opération 0579.
Voté à l'unanimité des suffrages exprimés (26)
e Pour: 26
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
N°9- Aménagement d’un lieu d'accueil du public et d’un espace formation sur la base nautique
pour une offre sportive et touristique durable - Demandes de subventions (M. Sarrazin)
Dans le cadre de la stratégie territoriale de Vals de Saintonge communauté visant à développer une
offre touristique accessible à tous et en particulier à destination des familles, la Ville de Saint-Jean
d’Angély souhaite réaménager les locaux municipaux mis à la disposition du Kayak Club Angérien
pour développer une offre sportive et touristique durable et attractive.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 14 sur 31 La vallée de la Boutonne est un axe structurant pour le développement des loisirs de pleine nature
et du tourisme à l’échelle des Vals de Saintonge, de la Charente-Maritime et de la Nouvelle-
Aquitaine.
Depuis 2015, le parcours vélo « Rives de la Boutonne » qui relie le chemin de Saint-Jacques de
Compostelle à la Vélodyssée, inscrit la Vallée de la Boutonne dans une offre touristique de premier
plan. Des aménagements ont été réalisés récemment par Vals de Saintonge Communauté, en
partenariat avec la Ville de Saint-Jean d’Angély, pour améliorer les parcours de canoë-kayak,
notamment 3 itinéraires linéaires en amont et en aval de Saint-Jean-d’Angély et 2 boucles de 3 et 4
kms au départ de la base d'accueil.
En période estivale, le Kayak Club Angérien complète l'offre touristique en proposant différents
parcours sur la Boutonne et la Gargotte. Ceux-ci adaptés aux familles et accessibles dès l’âge de 6
ans moyennant de savoir nager, contribuent à façonner la destination touristique familiale portée
par Vals de Saintonge Communauté. En 2021, 2100 départs en canoë-kayak et paddle ont été
animés par le club pour le plus grand plaisir des touristes. De plus, la Ville s’est vue décerner en 2021
sur ce même site le label « Parcours Pêche famille » par l'Association Régionale de Pêche Nouvelle-
Aquitaine (ARPNA) en reconnaissance des travaux réalisés ces dernières années.
Le reste de l’année, le club local labellisé « École Française de canoë-kayak » par la Fédération
accueille la pratique sportive et la formation notamment des scolaires. L'animation de l’école de la
pagaie, la création d’une section sportive en 2020 au Collège Georges Texier et l’accueil en 2021 d’une dizaine de classes du primaire au lycée témoignent de l’engagement du club dans
l'apprentissage de la pratique du canoë-kayak auprès des plus jeunes.
Dans la continuité des récents aménagements entrepris par Vals de Saintonge Communauté et de
ceux réalisés par la Ville, à savoir la création d’un parcours ludique en 2010, la réfection du
cheminement des racks de bateaux entre le bâtiment et la cale de mise à l’eau, et dernièrement la
pose d’un éclairage sur le bassin en eau vive des écluses de Bernouet, la Ville souhaite réhabiliter ce bâtiment pour améliorer l’accueil de tous les pratiquants (licenciés, scolaires, touristes).
Les objectifs sont le développement du sport nautique comme activité touristique durable accessible
aux familles, l'apprentissage de la pratique sportive scolaire et l'amélioration du niveau de pratique
sportive, l'aménagement de la base d’accueil pour permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité
réduite (PMR) ou en situation de handicap.
Les travaux consistent en la création au rez-de-chaussée de 4 vestiaires équipés de douches et de
sanitaires pour l'encadrement et les pratiquants, de 2 sanitaires publics accessibles PMR, d’une salle de formation d’une capacité de 25 personnes assises, d’un bureau administratif clos, d’un local à
étuve pour le séchage des équipements, l'aménagement d’une salle de musculation et d'un espace
permettant le stockage du matériel nautique, la mise aux normes du réseau électrique et la création d’un réseau informatique. Au 1° étage, l'aménagement d’un local de réparation isolé réservé au
club.
Le coût total du projet s'élève à 440 000 € TTC. Les travaux sont estimés à 327 000 € HT, la maîtrise
d'œuvre et le recours aux prestataires pour la maîtrise d'ouvrage sont estimés à 38 730 € HT, les
frais divers de publications/communications et de procédures sont estimés à 936,67 € HT.
Afin de financer l'opération, la Ville souhaite solliciter l’aide financière de l’Europe au titre du
Programme LEADER en Vals de Saintonge, de l’État au titre de la Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux (DETR) exercice 2022, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la
Charente-Maritime.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 15 sur 31 L’estimation des travaux est répartie comme suit :
Postes des dépenses Montant HT TVA 20% Montant TTC
- Gros-œuvre & Divers 123 367,22 € 24 673,44 € 148 040,66 €
- Menuiserie extérieure 12 656,40 € 2531,28€ 15 187,68 €
- Platerie 37 766,88 € 7553,38 € 45 320,26 €
- Menuiserie bois 29 608,95 € 5 921,79 € 35 530,74 €
- Carrelage & Faïences 37 986,79 € 7 597,36 € 45 584,15 €
- Peinture 17 153,76 € 3 430,75 € 20 584,51 €
- Électricité 13 810,00 € 2 762,00 € 16 572,00 €
- Plomberie 22 500,00 € 4 500,00 € 27 000,00 €
- Serrurerie 32 150,00 € 6 430,00 € 38 580,00 €
Total = 327 000,00 € 65 400,00 € 392 400,00 €
L'opération n’est pas assujettie à la TVA, néanmoins elle bénéficie du FCTVA.
Le n° de SIRET de la commune est le 211 703 475 00015.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s'établit comme suit :
Financeurs Taux Recettes
Europe — Programme LEADER 15% 49 050,00 €
État — DETR exercice 2022 25% 81 750,00 €
Région Nouvelle-Aquitaine 15% 49 050,00 €
Département Charente-Maritime 25% 81 750,00 €
(“Plan départemental Vals de Saintonge) {(15+10*)
Ville de Saint-Jean d’Angély - autofinancement 20% 65 400,00 €
TOTAL = 327 000,00 €
Afin de permettre l'instruction administrative du dossier, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'aménagement d’un lieu d'accueil du public et d’un espace formation sur la
base nautique pour un montant de 327 000 € HT soit 392 400 € TTC ;
-__ d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
- d’autoriser Mme la Maire à :
solliciter l'aide financière de l’Europe au titre de la Stratégie Locale de
Développement LEADER du Groupe d'Action Locale Vals de Saintonge, de l’État
au titre de la DETR 2022 — Patrimoine communal et intercommunal rubrique 7.2
« Équipements sportifs, culturels et touristiques », de la Région Nouvelle-
Aquitaine et du Département Charente-Maritime ;
entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer tout document afférent à ce dossier.
La Ville s'engage à ne pas commencer l'exécution des travaux avant d’avoir reçu l'accusé réception
l’autorisant à les démarrer.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 16 sur 31 Les crédits nécessaires en dépenses seront inscrits au Budget Primitif 2022, opération 0732.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)
e Pour : 26
Contre : O
e Abstention : O0
e Ne prend pas part au vote : 0
Enfance, jeunesse, scolaire : /
Affaires générales : /
Finances : /
B. DOSSIERS THÉMATIQUES
Culture, patrimoine et cœur de ville : /
Urbanisme et développement durable :
N° 10 - Révision allégée n° 3 du Plan local d'urbanisme - Convention de prestation de services avec
Vals de Saintonge Communauté (M. Moutarde)
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
Communautés de Communes peuvent réaliser des prestations de service au bénéfice de leurs
communes membres, dès lors qu'elles se situent dans le prolongement de leurs compétences et
qu'elles ont un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'établissement.
Ces interventions ne peuvent être mises en œuvre qu'au moyen d'une convention déterminant
notamment les relations financières des co-contractants.
Depuis la création de Vals de Saintonge Communauté, la Direction de l'Urbanisme et de
l'Aménagement (service Planification et Urbanisme opérationnel) poursuit une mission auprès des
communes, celle-ci étant ponctuelle (durée d'élaboration, de révision ou de modification du
document) et à la demande des communes membres. Elle se situe dans le prolongement de la
compétence « Aménagement de l'Espace » de la Communauté de Communes dans la mesure où elle
participe à la mise en œuvre du SCoT.
Lors du Conseil municipal du 28 janvier 2021, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a lancé la révision
allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme, en s'appuyant sur les compétences du service Planification
et Urbanisme Opérationnel de l’intercommunalité.
Conformément à la délibération de Vals de Saintonge Communauté du 27 janvier 2020 relative à la
tarification des prestations de services, la contribution financière de la commune de Saint-Jean
d’Angély pour la révision allégée du PLU :
- est déterminée sur la base d'un prix journalier d'un chargé d'études fixé à 167 € ;
- portera sur 15 journées de chargés d'études et 6 journées de cartographie soit un
montant global de 3 507,00 €.
La contribution financière sera exigible lors de l'approbation du document par le Conseil municipal.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 17 sur 31 Le modèle de convention ci-joint précise les missions du service intervenant en prestations de
services, les obligations respectives de chaque partie et rappelle les éléments financiers depuis la
délibération de prescription.
Vu l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil communautaire de Vals de Saintonge Communauté du 27 janvier 2020
fixant les tarifs et modèle de convention pour l'élaboration, la révision et la modification des
documents d'urbanisme des communes ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 janvier 2021 prescrivant la révision allégée n° 3 d'un
Plan Local d'Urbanisme ;
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver le montant de l'intervention de Vals de Saintonge Communauté pour la
révision allégée n° 3 d'un Plan Local d'Urbanisme :
-_ d'autoriser Mme la Maire à signer la convention correspondante ci-jointe ainsi que tout document relatif à cette procédure.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)
e Pour: 26
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Séniors et solidarité : /
Réussite sportive et sport : /
Enfance, jeunesse, scolaire : /
Affaires générales :
N°11 - Actualisation du régime indemnitaire applicable aux agents de la filière Police municipale
dans l’attente de l’application du dispositif du RIFSEEP (Mme Debarge)
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 :
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des agents de Police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres :
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 18 sur 31 Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de Police municipale ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des
fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de Police municipale, de chef de
service de Police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois
de directeur de Police municipale ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2017 modifiant la délibération relative au régime
indemnitaire des agents de la Ville du 26 mai 2016, dans l’attente de la mise en place du nouveau
dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 modifiant le Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) des agents de la Ville ;
Considérant l'avis du Comité Technique du 13 janvier 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Depuis le 1° janvier 2020, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a mis en œuvre, par délibération du Conseil
municipal du 12 décembre 2019, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
A ce titre, le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) se compose de deux éléments :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et en fonction de l'expérience professionnelle (IFSE),
le second optionnel institué, à compter du 1° janvier 2022,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l'entretien professionnel.
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant les missions
équivalentes dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière
Police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du
16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le dispositif du RIFSEEP n’est pas applicable à la filière Police municipale et les agents concernés
continuent de percevoir le régime indemnitaire précédemment fixé par les textes en vigueur.
Aussi, afin de ne pas faire perdre le bénéfice de l’équivalence financière maximale annuelle de cette
part variable aux agents relevant de la Police municipale, il est proposé d'instituer une modulation
des primes suivantes :
- l'indemnité spéciale de fonction,
- l'indemnité d'administration et de technicité.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 19 sur 31 La présente délibération a pour objet de préciser les modalités d'évolution du régime indemnitaire
des agents de la Police municipale, dans l’attente de l’application du dispositif RIFSEEP, à compter du
1° janvier 2022.
ARTICLE 1 : LE CONTEXTE GENERAL
L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale de fonction (ISF) sont
maintenues pour les cadres d'emploi qui ne bénéficient pas du RIFSEEP et qui n’ont pas vocation à
l'intégrer, du fait de l'absence d'équivalence avec les corps de la fonction d’Etat (Agents et Chef de
service de police municipale, notamment).
Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, les attributions individuelles de l'IAT et de l’ISF feront l’objet d’une modulation
dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction du poste et du résultat de
l'atteinte des objectifs annuels fixé par le(la) supérieur(e) hiérarchique.
ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES
A) L'indemnité spéciale de fonctions (ISF)
L’indemnité spéciale de fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel
du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire
concerné (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence).
Pour le cadre d'emploi de chef de service de Police municipale :
La part fixe mensuelle reste établie à 22,00 % maximum du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
Pour le cadre d'emploi d'agent de Police municipale :
La part fixe mensuelle reste établie à 18,00 % maximum du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
B) L’indemnité d'administration et de technicité (IAT)
Le montant individuel de l'indemnité d'administration et de technicité est déterminé par voie
d'arrêté individuel. Il ne peut dépasser 8 fois le montant de référence annuel du grade considéré
(Exercice des fonctions de police municipale).
Pour le cadre d'emplois (de catégorie B) de chef de service de Police municipale (dans la limite de
l'indice brut 380) et d’agent de Police municipale (catégorie C) :
La part annuelle variable individuelle ne peut dépasser 8 fois le montant de référence annuel du
grade considéré.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 20 sur 31 ARTICLE 3 : LA MODULATION DE l’ISF ET DE L’IAT
1) Déclinaison
La part variable de l'ISF et de l'IAT pourra être versée en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l’agent appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel et, après
consolidation et harmonisation des propositions des évaluateurs.
Tous les ans, des objectifs (Ville, de service et individuels) seront fixés à chaque agent permettant
d'évaluer son implication, son engagement, sa capacité à travailler en équipe et ses compétences
professionnelles personnelles.
Chaque année, l'appréciation de l’atteinte de ses objectifs déterminera le montant individuel de la
part variable de FISF et de l’IAT, dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée par le Conseil
municipal.
2) Conditions et modalités de versement de la part variable de l'ISF et de l’'IAT
La reconduction de la part variable de l’ISF et de l'IAT n’est pas systématique et son montant peut
varier d’une année sur l’autre.
La part variable de l'ISF et de l’IAT fera l’objet d’un unique versement annuel au 1° trimestre de
l’année N+1 en fonction de l'évaluation professionnelle de l’agent à l’année N.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps
non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en
cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Un service effectif de 6 mois minimum sera nécessaire pour une ouverture de droit au versement de
la part variable de l'ISF et de l'IAT, proratisée au temps de service.
Le montant global de la part variable de l’ISF et de l’IAT attribué à chaque agent sera formalisé par
un arrêté individuel.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les modalités de versement de l'indemnité spéciale de fonction et de
l'indemnité d'administration et de technicité telles qu’énoncées ci-dessus ;
- d'autoriser Mme la Maire ou sa/son Représentant{e) à signer tout document relatif à cette
délibération ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
Voté à l'unanimité des suffrages exprimés (26)
e Pour: 26
e Contre :0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 21 sur 31 N°12 - Actualisation du régime indemnitaire applicable aux agents de la filière culturelle —
Enseignement artistique dans l’attente de l’application du dispositif du RIFSEEP (Mme
Debarge)
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 :
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, modifié, fixant les taux de rémunération des heures
supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements
d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves
en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des
professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts
plastiques) ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants
territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des
élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu l'arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de
suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré :
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2017 modifiant la délibération relative au régime
indemnitaire des agents de la Ville du 26 mai 2016, dans l'attente de la mise en place du nouveau
dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 modifiant le Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) des agents de la Ville ;
Considérant l'avis du Comité Technique du 13 janvier 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 22 sur 31 Depuis le 1° janvier 2020, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a mis en œuvre, par délibération du Conseil
municipal du 12 décembre 2019, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
A ce titre, le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) se compose de deux éléments :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent
et en fonction de l’expérience professionnelle (IFSE),
le second, optionnel, institué à compter du 1° janvier 2022 :
- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir, en lien avec l'entretien professionnel.
Le dispositif du RIFSEEP n’est pas applicable à la filière culturelle — enseignement artistique et les
agents concernés continuent de percevoir le régime indemnitaire précédemment fixé par les textes
en vigueur.
Aussi, afin de ne pas faire perdre le bénéfice de l’équivalence financière maximale annuelle de cette
part variable aux agents relevant de la filière culturelle — enseignement artistique, il est proposé
d'instituer la modulation de la prime d’indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) à
l’ensemble des agents de la filière culturelle — enseignement artistique.
La présente délibération a pour objet de préciser les modalités d'évolution du régime indemnitaire
des agents de la filière culturelle — enseignement artistique, dans l’attente de l’application du
dispositif RIFSEEP, à compter du 1° janvier 2022.
ARTICLE 1 : LE CONTEXTE GENERAL
L’indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée aux personnels enseignants de la filière
culturelle artistique en vertu de leur travail de suivi individuel et d'évaluation des élèves.
L'ISOE a été instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et se compose de deux éléments :
- part fixe: versée à tous les professeurs d'enseignement artistique et assistants
d'enseignement artistique quelles que soient leurs fonctions.
Cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en
particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves par discipline,
- part modulable : versée aux agents chargés d'atteindre des objectifs et de réaliser des
projets pédagogiques et artistiques.
ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES
Le régime indemnitaire est versé autant aux agents titulaires qu'aux agents contractuels de la filière
culturelle - enseignement artistique :
- professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
- assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Les attributions individuelles non plafonnées seront calculées dans la limite d’un crédit global évalué
en multipliant le montant moyen annuel par le nombre de bénéficiaires notamment lorsque celles-ci
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 23 sur 31 répondent au maintien du régime indemnitaire antérieur en application de l’article n° 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le montant individuel sera attribué par voie d'arrêté individuel en fonction du degré d’implication et
de responsabilité, des contraintes liées à l’organisation et au suivi des études des élèves dans la
limite des plafonds prévus.
ARTICLE 3 : LA PART MODULABLE DE L’ISEO
1) Déclinaison
La part variable de lISEO pourra être versée en fonction de la valeur professionnelle et de
l’investissement de l’agent appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel et après
consolidation et harmonisation des propositions des évaluateurs.
Tous les ans, des objectifs (Ville, de service et individuels) seront fixés à chaque agent permettant
d'évaluer son implication, son engagement, sa capacité à travailler en équipe et ses compétences
professionnelles personnelles.
Chaque année, l'appréciation de l'atteinte de ses objectifs déterminera le montant individuel de la
part variable de l'ISEO, dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée par le Conseil municipal.
2) Conditions et modalités de versement de la part variable de l’ISEO
La reconduction de la part variable de l'ISEO n’est pas systématique et son montant peut varier
d’une année sur l’autre.
La part variable de l’ISEO fera l’objet d’un unique versement annuel au 1° trimestre de l’année N+1
en fonction de l'évaluation professionnelle de l’agent à l’année N.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps
non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en
cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Un service effectif de 6 mois minimum sera nécessaire pour une ouverture de droit au versement de
la part variable de l’ISEO, proratisée au temps de service.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- _ d’approuver les modalités de versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
telles qu'énoncées ci-dessus ;
- d'autoriser Mme la Maire ou sa/son Représentant(e) à signer tout document relatif à cette
délibération ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)
e Pour: 26
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 24 sur 31 N° 13 - Dispositif parcours emploi compétences (PEC) - Précision sur la rémunération du taux horaire
des agents relevant d’un contrat de droit privé (Mme Debarge)
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8
et R.5134-14 à D.5134-50-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi
compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de
l'emploi ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 portant inscription de 17 postes en contrat parcours emploi compétences (PEC) au tableau des effectifs non permanents de la
commune ;
Considérant l’avis favorable du Comité Technique du 13 janvier 2022,
Considérant ce qui suit :
Depuis le 1° janvier 2020, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a mis en œuvre, par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2019, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Le RIFSEEP se compose de deux éléments dont le complément indemnitaire annuel (CIA), part
optionnelle instituée, depuis le 1° janvier 2022 qui tient compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir, en lien avec l'entretien professionnel annuel.
En raison de la spécificité du statut des contrats PEC, le dispositif du RIFSEEP n’est pas applicable au
statut du contrat PEC.
La présente délibération a pour objet de préciser les conditions de rémunération des agents relevant d’un contrat de droit privé pour la commune de Saint-Jean-d’Angély, à compter du 1° janvier 2022.
Article 1 — Les contrats PEC au sein de la Ville de Saint-Jean-d’Angély
Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi
Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de
l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement :
- un emploi permettant de développer des compétences transférables,
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 25 sur 31 - un accès facilité à la formation,
- Un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public
de l'emploi,
avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du
travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les
bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).
La Ville s'inscrit dans ce dispositif et emploie des PEC en:
- conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d'emploi à s’insérer dans le
monde du travail,
- prévoyant des actions de formation (formations qualifiantes ou pré-qualifiantes, etc.) et/ou
des actions d'accompagnement (aide à la prise de poste, tutorat, etc.).
L'autorisation de mise en œuvre du contrat est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant
pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Mission locale) ou du Département.
Ces contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une période de 6 mois renouvelable.
Le PEC est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision
d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de
l'intéressé(e).
Article 2 — La part fixe de rémunération des contrats PEC
Le titulaire d'un contrat PEC perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire
minimum de croissance (SMIC) en vigueur par le nombre d'heures de travail accomplies.
Article 3 — La part variable de rémunération des contrats PEC
Depuis le 1° janvier 2021, l’ensemble des agents communaux dont les agents recrutés en contrat
PEC ont eu l'attribution d'objectifs Ville, de service et individuels, à leur prise de poste par le(la)
supérieur(e) hiérarchique.
1) Déclinaison
La part variable de rémunération des contrats PEC pourra être versée en fonction de la valeur
professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel
annuel et, après consolidation et harmonisation des propositions des évaluateurs.
Tous les ans, des objectifs (Ville, de service et individuels) seront fixés à chaque agent permettant
d'évaluer son implication, son engagement, sa capacité à travailler en équipe et ses compétences
professionnelles personnelles.
Chaque année, l’appréciation de l'atteinte de ses objectifs déterminera le montant individuel de la
part variable de rémunération des contrats PEC, dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixé par le
Conseil municipal.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 26 sur 31 N°
2) Conditions et modalités de versement de la part variable de rémunération des
contrats parcours emploi compétences
La reconduction de la part variable de rémunération des contrats PEC n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.
La part variable de rémunération des contrats PEC fera l’objet d’un unique versement annuel au
1% trimestre de l’année N+1 en fonction de l'évaluation professionnelle de l'agent à l’année N.
Les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou
étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées
au prorata de leur temps de service.
Un service effectif de 6 mois minimum sera nécessaire pour une ouverture de droit au versement de la part variable de rémunération des contrats PEC, proratisée au temps de service.
Le montant global de la part variable de la part variable de rémunération des contrats PEC attribué à
chaque agent sera formalisé par un avenant au contrat.
Afin de ne pas faire perdre le bénéfice de l’équivalence financière maximale annuelle budgétée
chaque année de cette part variable aux agents relevant du statut du contrat PEC, il est proposé
d'instituer une part variable en autorisant la rémunération d’un contrat PEC au-delà de la base
minimale du SMIC horaire.
En conclusion, il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver les modalités de rémunération des contrats PEC ci-dessus décrites ;
- _ d’autoriser Mme la Maire ou sa/son Représentant{e) à signer tout document relatif à cette
délibération ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)
e Pour : 26
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : D
14 - Régime indemnitaire - Précision sur les conditions de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires dans le cadre de circonstances exceptionnelles (Mme Debarge)
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 27 sur 31 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR LBLBO210023C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire
des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2017 modifiant la délibération relative au régime
indemnitaire des agents de la Ville du 26 mai 2016, dans l'attente de la mise en place du nouveau
dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 modifiant le Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) des agents de la Ville ;
Considérant l'avis du Comité Technique du 13 janvier 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Le nombre des heures supplémentaires et complémentaires accomplies dans les conditions fixées
par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires susvisé ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures ;
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée,
ce contingent peut être dépassé sur décision motivée de Mme la Maire avec information des
représentants du personnel du Comité technique ;
Dans le cadre des élections présidentielle, législative, régionale, cantonale, municipale, européenne,
référendum, autre consultation électorale (exemple : prud'homales) et doubles scrutins, plusieurs
agents municipaux, sont amenés à effectuer des heures supplémentaires et complémentaires
(tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des
scrutins, etc.).
La présente délibération a pour objet d'accorder une dérogation aux agents municipaux pour
dépasser le contingent maximum mensuel de 25 heures supplémentaires et complémentaires,
lorsque les circonstances le justifient et de préciser les modalités de rémunération, dans ce cadre, à
compter du 1° janvier 2022.
ARTICLE 1 : LA DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail. Ils peuvent varier du cycle
hebdomadaire au cycle annuel. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de ces cycles.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 28 sur 31 Un « dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail » déclenche des heures
supplémentaires et complémentaires, comme le précise l’article 4 du décret n° 2002-60 du
14 janvier 2002. En outre, ces heures supplémentaires et complémentaires sont « effectuées à la
demande du/de la supérieur(e) hiérarchique ».
ARTICLE 2 : L’'INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Les travaux supplémentaires et complémentaires effectués par les agents peuvent être compensés
de trois manières différentes :
- soit en récupérant le temps de travail effectué,
- soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents
éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
- soit pour les autres (Agents de catégorie A), par la perception de l’Indemnité Forfaitaire pour
élection {IFCE).
Le nombre d'heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par décret ne peut
dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Néanmoins, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (double scrutin, etc.), le quota des
25 heures mensuelles peut être dépassé sur décision du Responsable en charge de l’organisation des
opérations et/ou validation de la Directrice générale des services, et ce, dans la limite du respect des
garanties relatives au temps de travail et de repos.
ARTICLE 3 : LE VERSEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
La charge financière pesant sur la Ville à l’occasion des scrutins comprend :
- La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires des agents municipaux
titulaires et non titulaires selon le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires
effectuées via les déclarations à travers le carnet de congé individuel et/ou le tableau
recensant les heures supplémentaires et complémentaires de préparation et participation
aux élections.
Lorsque les heures supplémentaires accomplies donnent lieu au versement des IHTS,
la rémunération des heures supplémentaires est calculée réglementairement sur la base
du traitement brut annuel de l’agent au moment de l'exécution des travaux, augmenté le cas
échéant de la NBI. Elle est majorée lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit,
entre 22 heures et 7 heures, ou les dimanches et jours fériés.
Pour les agents à temps partiel, les heures supplémentaires seront rémunérées par les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2004-777 du 29
juillet 2004.
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires réalisées seront
rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent.
- _ L’indemnisation des agents de catégorie À occupant un emploi leur ouvrant droit à l’IFCE.
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 29 sur 31 Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires
telles qu’énoncées ci-dessus ;
-__ d'autoriser le paiement exceptionnel d’un quota de plus de 25 heures mensuelles ;
d'autoriser Mme la Maire ou sa/son Représentant(e) à signer tout document relatif à cette délibération ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)
e Pour : 26
Contre : O
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : 0
Finances :
N°15 - Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d'investissement à engager avant le vote
du budget primitif (M. Chappet)
L'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 indique : « Dans le cas où le
budget d’une collectivité territoriale n'a été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ».
Il est également en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Sur le budget principal VILLE, en 2021, le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au
budget s'élevait à 4 894 729 € (hors restes à réaliser) et le montant inscrit au chapitre 16 Emprunts à
958 500 €.
Conformément aux textes en vigueur, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 170 000 £, ne dépassant pas le seuil autorisé soit 984 057,25 € (4 894 729 € —
958 500 € = 3 936 229€ X 25 %).
Ces dépenses concernent les opérations suivantes :
- 0138 : Travaux voirie
© 2315-8220-0138 : Dissimulation avenue du port 25 000 €
- 0222 : Hôtel de Ville
© 2183-0200-0222 : Matériel informatique 5 500 €
Conseil municipal du 27 janvier 2022 - Compte-rendu sommaire Page 30 sur 31 - 0436 : Travaux bâtiments communaux divers
o 2313-0200-0436 : Travaux bâtiments 14 000 €
- 0579: Travaux bâtiments sport
o 2313-4110-0579 : Travaux bâtiment 50 000 €
- 0672 : Acquisitions foncières
o 2118-8220-0672 : Acquisition terrain 5 000 €
- 0711: Cimetière colombarium
o 2188-0260-0711 : Acquisition caveaux indigents 3 500 €
- 0714: Bâtiments culturels divers
o 2031-3302-0714 : Restauration orgue 20 000 €
- 0761 : Vidéo protection
o 2315-8220-0761 : Vidéo protection 12 000 €
- 0773 : Immeuble à colombage
o 2031-0200-0773 : Maison pans de bois 35 000 €
Sur le budget annexe Assainissement, en 2021, le montant des dépenses réelles d'investissement
inscrites au budget s'élevait à 647 099,24 € (hors restes à réaliser) et le montant inscrit au chapitre
16 Emprunts à 67 777,24 €.
Conformément aux textes en vigueur, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 120 000 €, ne dépassant pas le seuil autorisé soit 144 830,50 € (647 099,24 € —
67 777,24 € = 579 322 € X 25 %).
Ces dépenses concernent les opérations suivantes :
2315-0017 : Assainissement divers 40 000 €
2315-0031 : Station d'épuration 80 000 €
Ces crédits seront inscrits au budget primitif 2022 du budget principal Ville et du budget annexe
Assainissement lors de leur adoption.
Ilest demandé au Conseil municipal :
- d'autoriser Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-
dessus proposées avant l'adoption du budget primitif :
o Ville à hauteur de 170 000 €,
o Assainissement à hauteur de 120 000 €.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)
e Pour: 26
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : OU
Fait à Saint-Jean-d’Angély, le 7? 8 JAN. 202?
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
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