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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 03 Creation Budget Annexe Spanc)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Démocratie,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 03_CC_2018_CCDS
CRÉATION DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Séance du 27 février 2018
Date de convocation : 22 février 2018 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le vingt-sept février à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, le Président
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Stéphane ANTOINETTE, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Françoise FREDOC, Wansy JEAN- FORT, Armide MATHIEU
Absents excusés ayant donné procuration :
Christian PITTA à Emilie VENTURA-CLET
Denis BURLOT à Wansy JEAN-FORT
Edgard CHOCHO à Stéphane ANTOINETTE
Daniel MANGAL à François RINGUET
Céline ZULEMARO à Françoise FREDOC
Absents excusés :
Didier BRIOLIN, Vanessa BOIS- BLANC CHASE, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Justine SAIBOU, Isabelle
NIVEAU
Absents non excusés :
Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH,
René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN,
Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Stéphane ANTOINETTE
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°41-CC/2015/CCDS en date du 23/07/2015, le Conseil Communautaire a décidé de créer le service public
d'assainissement non collectif intercommunal.
Pour la mise en œuvre de la compétence, il est proposé de créer le budget annexe sans personnalité morale avec autonomie
financière selon la nomenclature M49 et de procéder à son immatriculation.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la création du budget annexe du service d'assainissement non
collectif sans personnalité morale avec autonomie financière selon la nomenclature M49. »
Délibération n° 03_CC_2018_CCDS
Création du budget annexe du service public
d'assainissement non collectif (SPANC)
Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 et L.5216-5 issus des articles 64 et 66 de la
loi NOTRe ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loin°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010 portant création de la communauté de communes des savanes ;
Vu l'instruction budgétaire M49 ;
Vu la délibération n°41-CC/2015/CCDS relative à la création du service public d'assainissement non collectif intercommunal ;
Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS relative à la révision et mise en conformité des statuts de la CCDS ;
Vu la délibération n°50-CC/2017/CCDS relative à la tarification des prestations obligatoires du service public d'assainissement
non collectif ;
Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS du 08 février 2018,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
DECIDE D’
Article 1: APPROUVER la création du budget annexe du service public d'assainissement non collectif selon la nomenclature
M49
Article 2 : AUTORISER Monsieur le Président à SIGNER toutes les pièces administratives, juridiques s’y rapportant.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 27 février 2018 Nombre de conseillers en exercice : 35 Pour extrait et certifié conforme Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 07
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 12
Pour : 12 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 03_CC_2018_CCDS
Création du budget annexe du service public
d'assainissement non collectif (SPANC)
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