Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 12_CC_2020_CCDS
PORTANT APPROBATION DU BUDGET ANNEXE DU SPANC AU TITRE DE L'ANNEE 2020
éance 29 juin 202
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric
LLADERES, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO,
Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC-CHASE
Absents excusés ayant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Cornélie SELLALI BOIS BLANC,
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le budget unique de l'exercice 2 020 s'élève en dépenses et en recettes à 392 811,71 € dont 392 811,71 € de mouvements réels et 0,00 € de mouvements d'ordre.
En termes réels, il ressort en dépenses et en recettes à 392 811,71 € dont 388 500,00 € de crédits nouveaux et 4 311,71 € de reports et se décompose entre une section de fonctionnement de 206 811,71 € (dont 202 500,00 € de crédits nouveaux) et une section d'investissement de 186 000,00 € (crédits nouveaux).
Les crédits réels nouveaux sont en repli de -22,30% par rapport à l'exercice 2 019 à raison de 1,25% en section de fonctionnement et -38,00% en section d'investissement.
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Page 1 Evolution des crédits nouveaux au budget
11° Fonctionnement
M Investissement
I - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A cette section, les recettes totales s'élèvent à 206 811,71 € pour des dépenses totales de 206 811,71€.
Les recettes réelles s'élèvent à 205 336,71 € (dont 198 386,71 € de crédits nouveaux) pour des dépenses réelles de 206 811,71 € (dont 202 500,00 € de crédits nouveaux) générant un besoin de financement de -1 475,00 €.
Le besoin de financement est couvert par l'excédent de fonctionnement reporté de 1 475,00 € et aboutit à un autofinancement global de 0,00 €.
A - LES RECETTES
Les recettes de fonctionnement totales s'élèvent à 206 811,71 € et, hors reports, enregistrent une baisse de -0,07 % par rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 1 475,00 € de mouvements d'ordre et 205 336,71 € de mouvements réels dont 6 950,00 € de reports et 198 386,71 € de crédits nouveaux.
Chapitre Libellé Reports Budget primitif | Budget unique
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de 6 950,4 100 000,d 106 950,0]
74 Subventions d'exploitation 0,0 98 386,1 98 386,7]
Total recettes 6 950,0 198 386,7 205 336,7)
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Page 2 Structure des recettes de fonctionnement
48% | Ventes de produits fabriqué (]
52% H Subventions d'exploitation
Les recettes de fonctionnement se ventilent comme suit :
Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé BP N-1 BP N %
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 1 475,00 0,00
Total mouvements d'ordre 0,00 1 475,00 0,00
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BPN %
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de servi 100 000,00 100 000,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 100 000,00 98 386,71 -1,61
Total mouvements réels 200 000,00 198 386,71 -0,81
Total recettes 200 000,00 199 861,71 -0,07
Evolution des recettes nouvelles de fonctionnement
| |
| . dE |! MM Subventions d'exploitation
| | F Ventes de produits fabriqués, prestations de servi |
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Page 3 Structure des recettes nouvelles de fonctionnement
EI Ventes de produits fabriqués, prestations de servi |
M Subventions d'exploitation
Le chapitre des prestations de services se compose des redevances facturées aux usagers.
Le chapitre des dotations-participations contient la dotation du budget principal,
B - LES CHARGES
Les dépenses de fonctionnement totales s'élèvent à 206 811,71 € et, hors reports, enregistrent une croissance de 1,25 % par rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 0,00 € de mouvements d'ordre et 206 811,71 € de mouvements réels dont 4 311,71 € de reports et 202 500,00 € de crédits nouveaux,
Chapitre Libellé Reports Budget primitif | Budget unique
011 Charges à caractère général 4 311,4 115 000, 119 311,4
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,4 87 500, 87 500,0
Total dépenses 4 311,7 202 500,0 206 811,7
Structure des dépenses de fonctionnement
42% » °
Pl Charges à
| H Charges de
Les crédits réels nouveaux sont en progression de 1,25 % par rapport à ceux de l'exercice précédent.
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Page 4 Les dépenses de fonctionnement se ventilent comme suit :
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BPN %
O11 Charges à caractère général 95 000,00 115 000,00 21,05
012 Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 87 500,00 75,00
67 Charges exceptionnelles 55 000,00 0,00! -100,00
Total mouvements réels | 200 000,00 202 500,00 1,25
Total dépenses | 200 900,00| 202 500,00 1,25
Evolution des dépenses nouvelles de fonctionnement
BI Charges à caractère général
| H Charges de personnel et frais assimilés En
€
I Charges exceptionnelles
BP N-1 Budget primitif
Structure des dépenses nouvelles de fonctionnement
EX Charges à caractère général
EH Charges de personnel et frais assimilés
UM Charges exceptionnelles
Le chapitre des Charges à caractère général se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Budget primitif N-| Budget primitif %
611 Sous-traitance générale 50 000,00 50 000,00 0,00
6237 Publications 10 000,00 30 000,00 200,00
Sous-total comptes 60 000,00 80 000,00 33,33
Autres comptes 35 000,00 35 000,00 0,00
Total chapitre 95 000,00 115 000,00 21,05
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Portant approbation du budget annexe du SPANC au titre de l'année 2019 Page 5 Les charges de sous-traitance rémunèrent le prestataire en charge de l'exécution du service. Les publications permettront d'informer les usagers en particulier à l'occasion des assises de l'assainissement non collectif,
Le chapitre des Charges de personnel est budgétisé pour l'embauche d'un agent supplémentaire ; le service sera donc
doté de 2 salariés.
Le chapitre des Charges exceptionnelles comprenait en 2019, des subventions destinées à aider les usagers à assumer la
réhabilitation de leurs installations. A compter de cette année, cette action est menée directement est assurée directement par l'office de l'eau en partenariat avec le service,
II - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A cette section, les recettes totales s'élèvent à 186 000,00 € pour des dépenses totales de 186 000,00 €.
Les recettes réelles s'élèvent à 186 000,00 € (crédits nouveaux) pour des dépenses réelles de 186 000,00 € (crédits nouveaux) générant un besoin de financement de 0,00 €,
A - LES RECETTES
Les recettes d'investissement totales s'élèvent à 186 000,00 € et, hors reports, enregistrent une baisse de -38,00 % par rapport à l'exercice précédent,
Elles se décomposent entre 0,00 € de mouvements d'ordre et 186 000,00 € de mouvements réels dont 0,00 € de reports et 186 000,00 € de crédits nouveaux.
Chapitre Libellé Reports Budget primitif | Budget unique
13 Subventions d'investissement reçues 0, 186 000, 186 000,0
Total recettes | 0,q 186 000,0 186 000,0
Structure des recettes d'investissement
| PT Subventions d'investissement
100%
Les crédits réels nouveaux sont en repli de -38,00 % par rapport à ceux de l'exercice précédent.
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Page 6 Les recettes d'investissement se ventilent comme suit :
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BPN %
13 Subventions d'investissement reçues 300 000,00 186 000,00 -38,00
Total mouvements réels 300 000,00 186 000,00 -38,00
Total recettes 300 000,00 186 000,00 -38,00
Evolution des recettes nouvelles d'investissement
| MM Subventions d'investissement reçues |
BP N-1 Budget primitif
Structure des recettes nouvelles d'investissement
|: L1 Subventions d'investissement reçues
|
Le chapitre des Subventions d'investissement reçues contient une subvention du budget principal permettant de mener les actions du service.
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Page 7 B - LES DEPENSES
Les dépenses d'investissement totales s'élèvent à 186 000,00 € et, hors reports, enregistrent une baisse de -38,00 % par rapport à l'exercice précédent. Elles se décomposent entre 0,00 € de mouvements d'ordre et 186 000,00 € de mouvements réels dont 0,00 € de reports et 186 000,00 € de crédits nouveaux.
Chapitre Libellé Reports Budget primitif | Budget unique
20 Immobilisations incorporelles 0, 186 000, 186 000,0
Total dépenses o,0 186 000,0 186 000,0!
Les dépenses d'investissement se ventilent comme suit :
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BPN %
20 Immobilisations incorporelles 300 000,00 186 000,00 -38,00
Total mouvements réels 300 000,00 186 000,00 -38,00
Total dépenses 300 000,00 186 000,00! -38,00
Evolution des dépenses nouvelles d'investissement
300000
250000
200000
uw
ü 150000 M Immobilisations incorporelles
100000
50000
Le chapitre des Immobilisations incorporelles se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Budget PAIE N-| Budget primitif %
2031 Frais d'études 294 000,00 180 000,00 -38,78
2051 Concessions et droits assimilés 6 000,00 6 000,00 0,00
Sous-total comptes 300 000,00 186 000,00 -38,00
Autres comptes 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 300 000,00 186 000,00 -38,00
Les frais d'études sont budgétisés pour l'élaboration du schéma directeur d'assainissement et les études sur le traitement des matières de vidange.
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Page 8 De manière synthétique le présent document budgétaire se présente ainsi :
Résultat exercice Restes à réaliser
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Affectation | Résultats
Fonctionnement 1 475,0 0, 6 950,0] 4311, 0, 4 113,
Investissement 0, 0, 0,0] 0, 0, 0,
Total 1 475,0 o,d 6 950,0) 4 311,1 0, 4 113,
Propositions nouvelles Budget unique
Recettes Dépenses Résultats Recettes Dépenses
Fonctionnement 198 386,71 202 500,00 -4 113,29 206 811,71 206 811,71
Investissement 186 000,00 186 000,00 0,00 186 000,00 186 000,00
Total 384 386,71 388 500,00 -4 113,29 392 811,71 392 811,71
C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibérer. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et
de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu le rapport de présentation du budget du SPANC au titre de l’année 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 11 juin 2020 ;
Vu l'adoption du compte administratif 2019 du SPANC en date du 29/06/2020 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice,
CONSIDERANT les délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat
d'orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l'adoption du budget
primitif
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Portant approbation du budget annexe du SPANC au titre de l'année 2019 Page 9 ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport
ARTICLE 2 : APPROUVE le budget unique du SPANC au titre de l’année 2020.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État,
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 21
Pour : 18 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 03
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020
Pour extrait et certifié conforme
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Page 10 Yalémi TIOUKA à
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 22:04
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200703-972xml; 973-200027548-20200629-12BCC_
2020CCDS-DE-1-2_973.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 22:00
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EE = Accusé de réception
Liburté + Égañiré » Fratremité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
ID:
ANRT:
lActe reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-03(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 12BCC_2020CCDS
Objet acte: APPROBATION DU BUDGET ANNEXE DU SPANC AU TITRE DE L'ANNEE 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.4-Autres actes budgétaires (BA, BS, DM et CA)
identifiant Acte: 973-200027548-20200629-12BCC_2020CCDS-DE