Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 152 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 152 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 160 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 076 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 035 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 158 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 081 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 074 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 066 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 072 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 040 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 152 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 152 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°29-2023-152

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2023-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 modifiant

l’arrêté préfectoral n°29-2022-11-09-00011 du 09 novembre 2022 portant

agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation

à la sécurité routière-ACTION SENSI PERMIS (2 pages) Page 3

29-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant

renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité

routière (SARL LAMBE CONDUITE) (2 pages) Page 5

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI

29-2023-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement automatique

d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP511978280-

O2 LE RELECQ (2 pages) Page 7

29-2023-11-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un

organisme de services à la personne N° SAP323305805 ADMR de Scrignac

(2 pages) Page 9

29-2023-11-07-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N° SAP323305805 ADMR

Scrignac (2 pages) Page 11

29-2023-11-16-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N° SAP511978280 O2 LE RELECQ

(2 pages) Page 13

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /

29-2023-11-23-00006 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant

subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun

départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire (4

pages) Page 15

2Es PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Brest

Pôle de la Réglementation Générale

Section Associations et Professions Réglementées

Arrêté préfectoral

modifiant l’arrêté Préfectoral n°29-2022-11-09-00011 du 09 novembre 2022 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment ses R.213-1 et suivants ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU l’arrêté Préfectoral n°29-2022-11-09-00011 du 09 novembre 2022 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU la demande d’ajout de salle formulée par Monsieur Mathieu MASSONI et reçu le 16 novembre 2023 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Mathieu MASSONI est autorisé à exploiter, sous le numéro R 22 029 0002 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé Action Sensi Permis dont le siège social est situé Sophia Antipolis Nova – 291, rue Albert Caquot – 06560 VALBONNE.

SIRET n° 890 966 914 00016.

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter 09 novembre 2022. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivante :

Hôtel l’Orée du Bois - 45, rue de Stang-Ven – 29500 ERGUE-GABERIC Brit Hôtel Quimper Sud - 3 avenue Georges Pompidou-29000 Quimper

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-2022-11-09-00011 du 09 novembre 2022 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-ACTION SENSI PERMIS 3ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service de la réglementation de la sous-préfecture de Brest

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.

ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu MASSONI.

BREST, le 20 novembre 2023

Le Sous-Préfet

Jean-Philippe SETBON

Signé

Voies de recours :

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-2022-11-09-00011 du 09 novembre 2022 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-ACTION SENSI PERMIS 4du UCIEC

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;

VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoraL du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1120-03 du 20 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.

VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Maxime LAPLACE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 15, rue Robespierre – 29200 BREST ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;

ARTICLE 1 : Monsieur Maxime LAPLACE est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :

- Dénommé : SARL LAMBE CONDUITE

- Sis : 15, rue Robespierre – 29200 BREST

- Agréé sous le N° E 13 029 0021 0 pour une durée de 5 ans à compter du 21 novembre 2023.

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL LAMBE CONDUITE) 5Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.

ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : AM, B/B1, AAC et Post permis.

ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 10 personnes.

ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.

ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes

administratifs.

ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de BREST sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Maxime LAPLACE.

Le Sous-Préfet,

signé

Jean-Philippe SETBON

Voies de recours :

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois

suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL LAMBE CONDUITE) 6Ex PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP511978280

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 09/10/2023, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant pour l’organisme O2 LE RELECQ ; Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par Afnor Certification ;

Le préfet du Finistère

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SAP511978280 – O2 LE RELECQ, dont l'établissement principal est situé 5 Place du 8 mai 1945 - 29480 LE RELECQ KERHUON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10/01/2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (29)

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (29)

• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP511978280- O2 LE RELECQ 7Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique N Télérecours citoyen P accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Quimper, le 16/11/2023

P/Le Directeur Départemental

La Directrice Départementale adjointe

SIGNE

Enora GUILLERME

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-16-00005 - Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP511978280- O2 LE RELECQ 8Ex PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté portant renouvellement d’agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP323305805

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24/07/2023, par Madame MARSEILLIER Françoise en qualité de dirigeante pour l’organisme ADMR de Scrignac,

Le préfet du Finistère

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SAP323305805 – ADMR de Scrignac, dont l'établissement principal est situé La Mairie- 29640 SCRIGNAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23/10/2023. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (29)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d’agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP323305805 ADMR de Scrignac

9Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Quimper, le 07/11/2023

P/Le Directeur Départemental

La Directrice Départementale adjointe

SIGNE

Enora GUILLERME

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d’agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP323305805 ADMR de Scrignac

10Ex PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP323305805

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ADMR de Scrignac – La Mairie - 29640 SCRIGNAC, le 24/07/2023 ;

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère, le 24/07/2023 par Madame MARSEILLIER Françoise en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADMR de Scrignac dont l'établissement principal est situé La Mairie - 29640 SCRIGNAC et enregistré sous le N° SAP323305805 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Interprète en langue des signes

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance aux personnes âgées

• Assistance aux personnes handicapées

• Conduite de véhicule des PA/PH

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode prestataire) :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (29)

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-07-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP323305805 ADMR Scrignac 11Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Q Télérecours citoyen R accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Quimper, le 07/11/2023

P/Le Directeur Départemental

La Directrice Départementale adjointe

SIGNE

Enora GUILLERME

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-07-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP323305805 ADMR Scrignac 12Ex PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP511978280

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme O2 LE RELECQ, 5 Place du 8 mai 1945 - 29480 LE RELECQ KERHUON, le 09/10/2023 ;

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère, le 09/10/2023 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme O2 LE RELECQ, dont l'établissement principal est situé 5 Place du 8 mai 1945 - 29480 LE RELECQ KERHUON et enregistré sous le N° SAP511978280 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-16-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511978280 O2 LE RELECQ 13Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (29)

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (29)

• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Q Télérecours citoyen R accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Quimper, le 16/11/2023

P/Le Directeur Départemental

La Directrice Départementale adjointe

SIGNE

Enora GUILLERME

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-11-16-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511978280 O2 LE RELECQ 14PRÉFET Secrétariat général commun départemental DU FINISTERE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 23 novembre 2023

portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun

départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,

notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif

aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Alain ESPINASSE, en qualité de préfet du département du

Finistère ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et

de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de

l'organisation territoriale de l'État ;

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats

généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2023-11-23-00006 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 15VU l'arrêté n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

du Finistère ;

VU l'arrêté donnant délégation de signature à Mme

Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matière

d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté n° 29-2023-09-01-00002 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature à des

agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement

secondaire ;

ARRÊTE

Article 1 :

Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État » ,723 « opérations immobilières et entretien des

bâtiments de l'État » et 349 « fonds pour la transformation de l'action publique », la délégation sera

exercée, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et

compétences, par :

- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,

- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,

- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle

immobilier,

- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe du service finances et cheffe du pôle budget de

fonctionnement,

- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service des finances,

- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôle

logistique.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d'information et de

communication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs

attributions et compétences, ainsi qu'à l'effet de certifier les services faits dans l'application CHORUS

formulaires, à :

- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du service des systèmes d'information et de communication,

- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation numérique.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la formation, à la

médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie

professionnelle, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs

attributions et compétences, à :

- Mme Katia DUPUY, cheffe du service ressources humaines,

- Mme Christèle PRUDHOMME, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,

- Mme Adeline LE BORGNE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité

au travail,

- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,

- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances.

Article 4 :

n° 29-2023-11-16-00003 du 16 novembre 2023

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2023-11-23-00006 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 16Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou

décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État concernant les frais de

déplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat général

commun départemental, de la préfecture et des DDI :

- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,

- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,

- Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,

- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.

- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.

La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définis

pour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à l'effet de valider

toutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applications

CHORUS formulaires et CHORUS communication pour l'ensemble des BOPS dont le secrétariat général

commun départemental assure la gestion conformément à l'arrêté n° 29-2023-11-16-00003 du 16

novembre 2023 et à l'effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires les

ordres de payer :

- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,

- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement,

- Mme Claudie CORIOU, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,

- Mme Huguette HEMIDY, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,

- Mme Malvina JOUIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,

- Mme Laetitia RONSIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,

- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,

- Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,

- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,

- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée aux agents suivants pour être porteur et utiliser les cartes achats

sur le BOP 354:

- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,

- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier,

- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôle

logistique,

- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du service des systèmes d’information et de communication,

- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe du service des systèmes d'information et de

communication,

- M. Claude LE BIHAN, gestionnaire du parc automobile au service logistique et immobilier,

- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire au service logistique et immobilier,

- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.

Article 7 :

Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans la

limite d'un plafond de 1 250 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et

compétences (pôle logistique du service de la logistique et de l'immobilier), à :

- M. Claude LE BIHAN, gestionnaire du parc automobile.

Article 8 :

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2023-11-23-00006 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 17L'arrêté n° 29-2023-09-01-00002 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents

du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire

est abrogé.

Article 9 :

La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice du

secrétariat général commun départemental

signé

Valérie GOARZIN

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2023-11-23-00006 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 18