Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 035 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 035 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 035 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°29-2024-035

PUBLIÉ LE 29 MARS 2024Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral

n° 29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 relatif à la composition de

la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la modification,

de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux

du bassin versant de l’Elorn (2 pages) Page 4

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant

agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

(AUTO-ECOLE MARZIN à LANDUDEC) (2 pages) Page 6

29-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant

agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

(NORD BREIZH CONDUITE à LOCQUIREC) (2 pages) Page 8

29-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant

renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité

routière (Auto école HARECHE-BREST) (2 pages) Page 10

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / CABINET

29-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 fixant la

composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière

des agents territoriaux du Conseil départemental du Finistère (3 pages) Page 12

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI

29-2024-03-21-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services

à la personne N° SAP948877089 papoos pays de cornouaille (2 pages) Page 15

29-2024-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N° SAP985159144, ENTRE'LIEN (2 pages) Page 17

29-2024-03-21-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N° SAP948877089 papoos pays

de cornouaille (2 pages) Page 19

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /

29-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024 portant subdélégation de

signature à des agents du secrétariat général commun départemental du

Finistère en matière d’ordonnancement secondaire (4 pages) Page 21

229170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON

D’ARRET DE BREST /

29-2024-03-22-00007 - Arrêté du 22 mars 2024 portant délégation de

signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion

individuelle des personnes placées sous main de justice (2 pages) Page 25

3PRÉFET

DU FINISTERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2023-09-12-00001 DU 12 SEPTEMBRE 2023 RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU CHARGÉE DE L’ÉLABORATION, DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L’ELORN

-

Le préfet du Finistère,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment son article R212-31 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-0044 du 17 janvier 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 modifié relatif à la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn ;

VU la désignation du président du conseil régional de Bretagne en date du 23 février 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion du bassin versant de l’Elorn pour tenir compte de cette nouvelle désignation,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère

ARRÊTE :

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n°29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

A l’article 1, au 1 les mots :

« - Un représentant élu du Conseil régional de Bretagne

N»

sont remplacés par les mots :

« - Un représentant élu du Conseil régional de Bretagne

M. Olivier LE BRAS »

PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 relatif à la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn

4ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et la liste des membres de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion du bassin versant de l’Elorn mise à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Quimper, le 27 mars 2024

Le préfet,

le secrétaire général de la préfecture,

signé

François DRAPÉ

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 relatif à la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn

54

Laverie

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Brest

Pôle de la Réglementation Générale

Section Associations et Professions Réglementées

Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur

et de la sécurité routière

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;

VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1120-01 portant renouvellement d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Eric MARZIN en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 12, rue Ar Marquis – 29710 LANDUDEC ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Eric MARZIN est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :

- Dénommé : AUTO-MOTO ECOLE MARZIN

- Sis : 12, rue Ar Marquis – 29710 LANDUDEC

- Agréé sous le N° E 02 029 0521 0 pour une durée de 5 ans à compter du 25 mars 2024.

Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE MARZIN à LANDUDEC) 6ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : AM, A/A1/A2, B/B1, B96, BE et AAC.

ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 18 personnes.

ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.

ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes

administratifs.

ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de LANDUDEC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Eric MARZIN.

BREST, le 25 mars 2024

Le Sous-Préfet,

Jean-Philippe SETBON

Signé

Voies de recours :

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois

suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE MARZIN à LANDUDEC) 74

Laverie

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Brest

Pôle de la Réglementation Générale

Section Associations et Professions Réglementées

Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur

et de la sécurité routière

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;

VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0507-02 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Valérie DEHAY épouse LALOEUF en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 10 bis, rue de Morlaix – 29241 LOCQUIREC ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Valérie DEHAY épouse LALOEUF est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :

- Dénommé : SARL NORD BREIZH CONDUITE

- Sis : 10 bis, rue de Morlaix – 29241 LOCQUIREC

- Agréé sous le N° E 19 029 0002 0 pour une durée de 5 ans à compter du 26 mars 2024.

Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (NORD BREIZH CONDUITE à LOCQUIREC) 8ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.

ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 18 personnes.

ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.

ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes

administratifs.

ARTICLE 8 :Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de LOCQUIREC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Valérie DEHAY épouse LALOEUF.

BREST, le 26 mars 2024

Le Sous-Préfet,

Jean-Philippe SETBON

Signé

Voies de recours :

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois

suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (NORD BREIZH CONDUITE à LOCQUIREC) 94

Laverie

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Brest

Pôle de la Réglementation Générale

Section Associations et Professions Réglementées

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;

VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0327-01 portant renouvellement d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Faycel HARECHE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 6, rue Yves Giloux – 29200 BREST ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Faycel HARECHE est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :

- Dénommé : ECOLE DE CONDUITE HARECHE

- Sis : 6, rue Yves Giloux – 29200 BREST

- Agréé sous le N° E 14 029 0006 0 pour une durée de 5 ans à compter du 26 mars 2024.

Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Auto école HARECHE-BREST) 10ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post permis

ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 18 personnes.

ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.

ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes

administratifs.

ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de BREST sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Faycel HARECHE.

BREST, le 26 mars 2024

Le Sous-Préfet,

Jean-Philippe SETBON

signé

Voies de recours :

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois

suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Auto école HARECHE-BREST) 11Ex

PRÉFET

DU FINISTERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE DU 27 MARS 2024

FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL REUNI EN FORMATION PLENIERE

DES AGENTS TERRITORIAUX DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-08-05-00005 du 5 août 2022 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-09-27-00003 du 27 septembre 2023 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du conseil départemental du Finistère ;

VU les propositions du conseil départemental du Finistère reçues le 20 mars 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du Conseil départemental du Finistère 12ARRETE

ARTICLE 1er : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux du conseil départemental du Finistère est composé comme suit :

1 – MEDECINS :

M. le docteur LOUBOUTIN Jean-Paul

M. le Docteur L’HENAFF Pierre-Yves

M. le Docteur PRIMAULT Stéphane

M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël

Mme le Docteur MATHILIN Nathalie

M. le Docteur BARRAINE Pierre

M. le Docteur CHUINE Thierry

M. le Docteur PONDAVEN François

M. le Docteur OUTY Pascal

M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves

M. le Docteur SQUIBAN Jacques

Mme le Docteur MOUDEN Catherine

M. le Docteur LE HENAFF Pierre

Mme le Docteur BOURDON Chloé

2 – REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

M. Alain LE GRAND Mme Laure CARAMARO M. Julien POUPON

Mme Lédie LE HIR Mme Jocelyne PLOUHINEC M. Ismaël DUPONT

3 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL :

PERSONNEL CATEGORIE A

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

Mme Françoise ROIGNANT M. Hervé ROLIN Mme Dominique BRIANT

Mme Marie-Claire LE GAC Mme Fatima AMEUR Mme Danièle KERJAN

PERSONNEL CATEGORIE B

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

M. Denis COURTOIS M. Denis DOUGET Mme Caroline BOUSSARD

M. Sylvain LOUVET-TRICOIRE Mme Isabelle COLIN Mme Eloïse BAILLOT

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du Conseil départemental du Finistère 13PERSONNEL CATEGORIE C

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

Mme Nelly CHARPENTIER M. Ronan PIERRE-AUGUSTE Mme Anne-Marie GINGUENET

M. Eric SIMON M. Jean-Michel LAURENT M. Aubry BIANNIC

ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel se termine à la fin du mandat de la commission administrative paritaire.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° n° 29-2023-09-27-00003 du 27 septembre 2023 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet

SIGNE

Alain ESPINASSE

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du Conseil départemental du Finistère 14Ex PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP948877089

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande d'agrément présentée le 20/02/2023, par M. FRUGIER Arnauld en qualité de dirigeant ;

Le préfet du Finistère

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SAP948877089 – PAPOOS PAYS DE CORNOUAILLE, dont l'établissement principal est désormais situé 33 place Saint Michel - 29300 QUIMPERLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 03/03/2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP948877089 papoos pays de cornouaille 15moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique M Télérecours citoyen O accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Quimper, le 21/03/2024

P/Le Directeur Départemental

Le responsable de pôle

SIGNE

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP948877089 papoos pays de cornouaille 16PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP985159144

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ENTRE’LIEN - 2410 route de QUIMPER 29510 LANDUDAL, le 02/03/2024

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère, le 02/03/2014, par madame Emilie GOUZIEN en qualité de dirigeante, pour l'organisme ENTRE’LIEN dont l'établissement principal est situé 2410 route de QUIMPER - 29510 LANDUDAL et enregistré sous le N° SAP985159144 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP985159144, ENTRE'LIEN 17De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique M Télérecours citoyen O accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Quimper, le 25/03/2024

Pour le Préfet et par délégation,

P/O Le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

Le chef du Pôle des Solidarités,

de l’Insertion et de l’Emploi

SIGNÉ

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP985159144, ENTRE'LIEN 18Ex PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP948877089

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande de modification de déclaration déposée par l’organisme PAPOOS PAYS DE CORNOUAILLE le 15/03/2024 ;

Le préfet du Finistère

Constate :

Que suite à un déménagement effectif le 11/12/2023, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 15/03/2024 par M. FRUGIER Arnauld en qualité de dirigeant, pour l'organisme PAPOOS PAYS DE CORNOUAILLE dont l'établissement principal est désormais situé 33 place Saint Michel - 29300 QUIMPERLE et enregistré sous le N° SAP948877089 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire)

• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire)

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État

• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP948877089 papoos pays de cornouaille 19• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (29)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique P Télérecours citoyen Q accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Quimper, le 21/03/2024

P/Le Directeur Départemental

Le responsable de pôle

SIGNE

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-21-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP948877089 papoos pays de cornouaille 20PRÉFET Secrétariat général commun départemental DU FINISTERE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 28 mars 2024

portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun

départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,

notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif

aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Alain ESPINASSE, en qualité de préfet du département du

Finistère ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et

de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de

l'organisation territoriale de l'État ;

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats

généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 21VU l'arrêté n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

du Finistère ;

VU l'arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie

GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matière

d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté n° 29-2023-11-16-00003 16 novembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents

du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire ;

ARRÊTE

Article 1 :

Pour les BOP 354 « administration territoriale de l’État » ,723 « opérations immobilières et entretien des

bâtiments de l'État » et 349 « fonds pour la transformation de l'action publique », la délégation sera

exercée, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et

compétences, par :

- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,

- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,

- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,

- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle

immobilier,

- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe du service finances et cheffe du pôle budget de

fonctionnement,

- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service des finances,

- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôle

logistique.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d'information et de

communication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs

attributions et compétences, ainsi qu'à l'effet de certifier les services faits dans l'application CHORUS

formulaires, à :

- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du service des systèmes d'information et de communication,

- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation numérique.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la formation, à la

médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie

professionnelle, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs

attributions et compétences, à :

- Mme Katia DUPUY, cheffe du service ressources humaines,

- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail à

compter du 1° avril 2024,

- Mme Adeline LE BORGNE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité

au travail jusqu'au 31 mars 2024,

- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,

- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,

- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances.

n° 29-2024-02-21-00005 du 21 février 2024

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 22Article 4 :

Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou

décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État concernant les frais de

déplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat général

commun départemental, de la préfecture et des DDI :

- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,

- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,

- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,

- MmeJocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,

- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.

- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.

La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définis

pour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à l'effet de valider

toutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applications

CHORUS formulaires et CHORUS communication pour l'ensemble des BOPS dont le secrétariat général

commun départemental assure la gestion conformément à l'arrêté n° 29-2023-11-16-00003 du 16

novembre 2023 et à l'effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires les

ordres de payer :

- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,

- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,

- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement,

- Mme Claudie CORIOU, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,

- Mme Karine BOULONGNE, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,

- Mme Malvina JOUIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,

- Mme Laetitia RONSIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,

- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,

- MmeJocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,

- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,

- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée aux agents suivants pour être porteur et utiliser les cartes achats

sur le BOP 354 :

- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,

- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier,

- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôle

logistique,

- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du service des systèmes d’information et de communication,

- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe du service des systèmes d'information et de

communication,

- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile au service logistique et immobilier,

- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.

Article 7 :

Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans la

limite d'un plafond de 1 250 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et

compétences (pôle logistique du service de la logistique et de l'immobilier), à :

- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile.

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 23Article 8 :

L'arrêté n° 29-2023-11-16-00003 16 novembre 2023 du 16 novembre 2023 portant subdélégation de v signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière

d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 9 :

La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice du

secrétariat général commun départemental

signé

Valérie GOARZIN

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 24Ex PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE DU 22 MARS 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

DECONCENTRATION DES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION INDIVIDUELLE DES PERSONNES

PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE

Vu le Code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113-5 à L.113-10, R.112-7 à R.112-9, D.112-35 à

D.112-38, D.113-59 à D.113-64, D113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1 :

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial

des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services

pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le Code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 septembre 2018 portant

nomination et prise de fonction de Marie-Line Hanicot en qualité de directrice interrégionale des

services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018;

VU l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2024 donnant

délégation de signature à Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de

Bretagne, Normandie et Pays de la Loire;

Vu l'arrêté portant délégation de signature de Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des

services pénitentiaires de Rennes du 20 mars 2023 à Mme Charlotte Schmouchkovitch.

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 mars 2023 de prise en charge de Charlotte

Schmouchkovitch, à compter du 9 décembre 2022 en qualité de directrice des services pénitentiaires

d'insertion et de probation du Finistère.

29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-03-22-00007 - Arrêté du 22 mars 2024 portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice 25ARRETE

Article 1% : À compter du 1° avril 2024, Charlotte Schmouchkovitch, directrice du service pénitentiaire

d'insertion et de probation du Finistère, donne délégation de signature dans le cadre de l'intérim de

l'exercice de ses fonctions ou en cas d'empêchement dûment constaté à Marion Bon, cheffe de

l'antenne locale d'insertion et de probation de Morlaix, Youna Connan-André, cheffe de l'antenne locale

d'insertion et de probation de Quimper, et à Jeanne Garel, cheffe de service en milieu fermé à la maison

d'arrêt de Brest, pour les actes suivants :

les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités

judiciaires ;

les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale ;

les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du

Code de procédure pénale ;

la définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16

novembre 2007, prévue à l’article D146-4 du Code de procédure pénale ;

les conventions individuelles de placement à l'extérieur ;

les conventions de stage des personnes incarcérées ;

les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités

judiciaires ou pénitentiaires ;

les décisions d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non

rémunéré suite à la parution des décrets n°2021-1744 et 2021-1743 du 22 décembre 2021

relatives aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et

d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de

travail non rémunéré et à l'agrément des structures de placement extérieur.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,

ainsi qu'affiché et consultable dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'insertion et de

probation du Finistère.

La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de

probation du Finistère,

signé

Charlotte Schmouchkovitch

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29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-03-22-00007 - Arrêté du 22 mars 2024 portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice 26