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Déliberation - 20260605 43 tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20260605 43 tpn)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONT LAUR
EXTRAIÎT DÙÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
: Nombre de conseillers Séance du 05 juin 2026 à 10 heures | En exercice : 15
: Présents : 9
| Votants : 9
! Pouvoir : O Date de convocation : 29/05/2026
L'an deux mille vingt-six le cing juin à dix heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la lot, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Présents : BROUSSE Yves, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, GUIRAUD Vivien, RAMONDENC Viviane, RASCOL
Alain, RIVEMALE Patrick, VALAT Robert, WALIGORSKI Marie-Lou
Absents excusés non représentés : ALINAT Myriam, BOISSET Line, PUECH Anglique, RICARD Nathalie,
ROUSSET Jean-François, VALAT Karine
M. BROUSSE Yves a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
DCM N° 43-2026
Objet : Convention pour l'instruction des autorisations d'urbanisme avec la Communauté de Communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons et les autorisations préalabies de mise en place ou modification de dispositif d’enseigne
L'ensemble des communes couvertes par un document de planification (plan Local d'urbanisme) doivent assurer ou déléguer l'instruction des autorisations d'urbanisme. il en est de même, depuis le 1° janvier 2024 pour les demandes d'autorisations préalables de mise en place où modification de dispositif d'enseigne.
Ainsi, la commune de MONTLAUR doit assurer ou déléguer l'instruction des différents dossiers de demande d'autorisation droit des sols (déclarations préalables, permis de construire, certificat d'urbanisme) ainsi que les autorisations préalables d'installation ou modification d'enseignes.
À cette fin, sous réserve de la délibération intercommunale approuvant les projets de conventions, il est proposé de confier cette instruction au service instructeur de la Communauté de Commune du Saint-Affricain, Roquefort, 7 Vallons par convention bipartite (projets en annexe). La signature et la délivrance des autorisations restent du ressort du Maire.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des projets de conventions joints en annexe entre la Commune et la CCSAR7V, à l'unanimité des membres présents :
-_ APPROUVE les projets de conventions
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE Le secrétaire de séance, Yves BROUSSE
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Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le AÂÀ LC | © Et de la publicationite AU£ [og
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Le Maire, Patrick RIVEMALE
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Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20260605-20260605_43-DE
Reçu le 11/06/2026