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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20231215 43 tpn)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 14 |:
- qui ont pris part à la délibération : 10
Séance du 15 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois
Et le quinze décembre à 20 heures 30
Date de la convocation : 06/12/2023
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Marie-Claude DECUP-CAUMES, Marie DELMAS, Vivien GUIRAUD, Viviane RAMONDENC, Nathalie RICARD, Patrick RIVEMALE, Jean-François ROUSSET, Karine VALAT,
Absents excusés : Myriam ALINAT, Laurent BERNAT, Alain RASCOL, Marie-Lou WALIGORSKI
Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 43-2023
Objet : Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés (le cas échéant),
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 avril 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEPP aux agents de la commune de Montiaur
Le maire propose au conseil municipal d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions
du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable au cadre d'emploi suivant :
- Agents de maîtrise territoriaux Article 2 : Modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l'évolution du
point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et
indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions
fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par
référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction
publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi
à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26
août 2010, le RIFSEEP (ou uniquement l'IFSE) sera maintenu dans les mêmes conditions
que le traitement, durant les congés suivants :
Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit
de moitié pour les 9 mois suivants),
Congés annuels (plein traitement),
Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)
Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel.
Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
Le Complément indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et
la manière de servir (le CIA est facultatif).
Article 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : poste avec responsabilité technique ou administrative, missions opérationnelles De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : domaine d'intervention divers/complexe, connaissances particulières liées au domaine d'activité, règles d’hygiène et de sécurité Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel : missions spécifiques, contraintes particulières de service
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est
assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur : - La capacité à exploiter l’expérience acquise notamment au regard de la mobilisation des compétences de l’agent et/ou de la réussite des objectifs
- L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétences en fonction de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel au regard notamment du nombre d’années dans un poste comparable du point de vue des compétences techniques demandées - La connaissance du poste et des procédures
Le montant de l'IFSE sera réexaminé :
En cas de changement de fonctions,
Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent,
En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
Montants Plafonds règlementaires à titre indicatif :
- Groupe 1 : 11340 € -Groupe 2 : 10800 €
Cadres d'emplois Groupe | Emploi Montant plafond
annuel voté par le
conseil municipal
Agents de maîtrise Groupe 1 | Encadrement de | 6 000 €
territoriaux proximité,
expertise
Groupe 2 | Agent 4 000 €
d'exécution
SKK S
Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il
sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
La valeur professionnelle de l'agent,
Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
Son sens du service public,
Sa capacité à travailler en équipe,
Sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Montants Plafonds règlementaires à titre indicatif :
- Groupe 1 : 1260 € -Groupe 2 : 1200 € Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Cadres d'emplois | Groupe | Emploi Montant plafond annuel voté par le
conseil municipal
Agents de maîtrise | Groupe 1 | Encadrement de 500 €
territoriaux proximité, expertise
Groupe 2 | Agent d'exécution 500 €
Article 6 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
Ÿ” L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
Ÿ L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,
Ÿ” L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Article 7 : Transfert « Primes/points »
Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l'objet, le cas échéant, d'un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres
présents :
- D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, pour
le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
-_ D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, - De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budge
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01/01/2024
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Montlaur le 18/12/2023
Ainsi fait et délibéré, les jout, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE La sectétaire de séance, Nathalie RICARD,
| /
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etatie 7©/,47 Î LOL
Et de la publication te AS AZ T 0 2%
Le Maire, Patrick RIVEMALE
rene
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20231215-20231215_43-DE
Reçu le 20/12/2023