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Déliberation - 2023 074 Syme Statuts
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
KA Mairie de
Serres
Hautes-Alpes
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
15
Présents
12
Absents
3
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
15
Contre
0
Absentions
(0)
Date
de
convocation
23/06/2023
Date
d'affichage
23/06/2023
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Publié
le
ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
|
n°
2023-074
| 97
Séance
du
29
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
Étaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
M.
WOSINSKI
André
Michel
Procurations
:
M.
DOS
SANTOS
Miguel
a
donné
pouvoir
à
Mme
ARLAUD
Véronique
M.
PINERO
Pierre
a donné
pouvoir
à
Mme
DERYCKE
Mireille
Mme
VERA
Martine
a
donné
pouvoir
à
M.
ROUIT
Daniel
À
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
:M.
GAUTIER
Adrien
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2022-10.05.00001
du
5
octobre
2022
approuvant
les
Statuts
de
Territoire
d'Energie
Hautes-Alpes
SyMEO5,
Vu
la
circulaire
dite
« Galland
» du
25
février
1988,
qui
dispose
à
son
article
1.3.2.1
que
pour
toutes
affaires
d'intérêt
commun,
tous
les
délégués
du
comité
syndical
prennent
part
au
vote
et
à
son
article
1.3.2.2,
que
pour
les
affaires
n’intéressant
que
certaines
communes
qui
ont
transmis
la
compétence,
seuls
prennent
part
au
vote
les
délégués
des
communes
concernées
par
l’affaire
mise
en
délibération,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
de
Territoire
d’'Energie
Hautes-Alpes
SyMEOS
en
date
du
10
mai
2023
portant
modification
statutaire,
Le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
du
courrier
du
Président
de
Territoire
d’Energie
des
Hautes-Alpes
SyME05
du
7
juin
2023
présentant
la
réforme
statutaire
adoptée
par
le
comité
syndical
le
10
mai
dernier,
portant
sur
le
changement
de
représentation
des
communes
au
sien
des
collèges
de
compétences
spécifiques
au
sein
du
comité
syndical.
En
application
des
dispositions
des
articles
L5211-17
et
20
du
CGCT,
il
appartient
à
chacune
des
communes
adhérentes
à Territoire
d’Energie
Hautes-Alpes
SyMEO5
de
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
sur
ces
modifications
statutaires,
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
imparti
étant
considérée
comme
avis
favorable.
Après
avoir
pris
connaissance
des
modifications
statutaires
de
Territoire
d’Energie
Hautes-Alpes
SyMEOS
prises
lors
de
la
séance
du
10
mai
2023, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
.
Publié
le
ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
7
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
Approuve
les
modifications
statutaires
de
Territoire
d’Energie
Hautes-Alpes
SyMEOS
présentées,
- Prend
acte
des
changements
intervenus
dans
lesdits
statuts.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Daniel
ROUIT
Adrien
GAUTIER Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
É
?
IT
Publié
le
ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
Statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
TERRITOIRE
D'ENERGIE
HAUTES-ALPES
SyMEO5
Article
1er
- Constitution
du
syndicat
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
constitué
entre
les
collectivités
figurant
sur
la
liste
ci-annexée,
un
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
« à
la
carte»
dénommé
« Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SYMEO5
»,
désigné
ci-après
par
le
« Syndicat
».
Ce
syndicat
est
régi
par
les
dispositions
de
l'article
L.5212-16
et
L5212-17
du
CGCT
afférents
aux
SIVOM
«
à
la carte
».
Article
2
—
Objet
Le
Syndicat
est
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
sur
le
territoire
des
collectivités
membres.
À
ce
titre,
il
est
habilité
à
créer,
conformément
à
l'article
L.
2224-37-1
du
CGCT,
une
commission
consultative
avec
l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
totalement
ou
partiellement
inclus
dans
son
périmètre.
Après
la
création
de
la
commission,
le
syndicat
peut
assurer,
à
la
demande
et
pour
le
compte
d'un
ou
de
plusieurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
l'élaboration
du
plan
climat-air-énergie
territorial
mentionné
à
l'article
L.
229-26
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
la
réalisation
d'actions
dans
le
domaine
de
l'efficacité
énergétique.
Le
Syndicat
est
également
habilité
à
exercer,
sur
demande
des
personnes
morales
membres,
les
compétences
à caractère
optionnel
décrites
à l’article
2.2
ci-après.
Le
Syndicat
peut
aussi
mettre
en
commun
des
moyens
humains,
techniques
ou
financiers
et
exercer
des
activités
accessoires
dans
des
domaines
connexes
à
la
distribution
publique
d'électricité
ainsi
qu'aux
compétences
optionnelles
précitées.
2.1.
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
2.1.1.
Compétence
distribution
d'énergie
électrique
Le
Syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situé
sur
son
territoire,
dont
il a
été
maître
d'ouvrage,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en
toute
propriété
à l'autorité
concédante
par
un
tiers.
À
f /
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1 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
a à
a
Publié
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ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE 1D : 005-200049203-20230510-2023_16AG-DE
Le
Syndicat
exerce
à ce titre
les activités
suivantes
:
2.1.1.1.
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
:
“
passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
du
service
public
de
distribution
d'électricité
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
;
“représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
;
“
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
tel
que
le
prévoit,
notamment,
l'article
L.
2234-31
du
CGCT
;
s
dans
le
cadre
de
l'article
L.2224-33
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
des
installations
de
production
d'électricité
de
proximité,
et
exploitation
de
ces
installations
;
“
dans
le
cadre
de
l’article
L.2224-34
du
CGCT,
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
chaleur
ou
en
basse
tension
pour
l'électricité
et
accompagner
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie
sur
leur
territoire.
=
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2224-35
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
de
lignes
terminales
existantes
et
maîtrise
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
en
complément
de
la
tranchée
commune.
Le
Syndicat
peut
en
acquérir
la
propriété
et
la
gestion
par
convention
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques
;
"
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2224-36
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
et
entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage.
Le
Syndicat
peut
en
acquérir
la
propriété
et
la
gestion
par
convention
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques
;
"représentation
des
personnes
morales
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées
;
"exercice
de
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à la
fourniture
d'électricité
de
secours
;
“
mettre
en
œuvre
des
expérimentations
de
service
de
flexibilité
local
sur
des
portions
de
réseau
de
distribution
d'électricité
en
vue
d'optimiser
localement
la
gestion
des
flux
d'électricité
entre
un
ensemble
de
producteurs
et
un
ensemble
de
consommateurs
raccordés
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
;
=
déployer
ou
contribuer
à des
projets
de
déploiement
de
réseaux
électriques
intelligents
ou
de
dispositifs
de
gestion
optimisée
de
stockage
et
de
transformation
des
énergies
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
et
les
règlements
;
“participer
à des
opérations
d'autoconsommation
individuelle
ou
collective
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.315-1
et
L.315-2
du
Code
de
l'énergie.
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12/07/2023
Reçu
en
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12/07/2023
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977
ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
2.1.1.2.
application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l'utilisation
des
réserves
d'énergie
électrique.
2.1.2.
Compétence
Infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
collectivités
membres,
la
compétence
mentionnée
à l'article
L.
2224-37
du
CGCT:
+
Création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
;
+
Mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge.
Le
Syndicat
pourra
exercer
la
compétence
en
régie
directe
ou
en
déléguer
la
gestion,
l'exploitation
et/ou
la
maintenance
à un
ou
des
opérateurs
tiers.
Lorsqu'une
collectivité
non
adhérente
au
Syndicat
ou
des
opérateurs
économiques
de
droit
privé
doivent
se
raccorder
au
réseau
de
distribution
d'électricité
propriété
du
Syndicat,
alors
le
Syndicat
et
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
émettent
un
avis
sur
le
projet
de
création
d'infrastructures.
2.2.
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
2.2.1.
Compétence
des
réseaux
de
chaleur
Le
Syndicat
exerce
la
compétence
portant
création
et
exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
conformément
à
l'article
L.
2224-38
du
CGCT
au
profit
des
collectivités
qui
la
lui
auront
transférée.
2.2.2.
Compétence
infrastructures
de
charge
pour
les
véhicules
au
Gaz
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
relative
à la
création
et
à
l'exploitation
de
stations
d'avitaillement
pour
les
véhicules
au
GNV
(Gaz
Naturel
véhicule)
et
au
bioGNV
raccordées
au
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel.
2.2.3.
Compétence
de
production
et de
distribution
d'hydrogène
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
relative
:
“à
la
création,
à l'entretien
et
à l'exploitation,
y compris
l'achat
d'énergie,
des
installations
de
production
d'hydrogène
renouvelable
ou
bas-carbone
définis
à
l'article
L.
811-1
du
code
de
l'énergie
permettant
l'alimentation
des
infrastructures
de
recharge
en
hydrogène
des
/P j
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3 Envoyé
en
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le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
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ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
| 1D
: 005-200049203-20230510-2023_16AG-DE
véhicules,
des
systèmes
de
chauffage
hybride
Gaz/Hydrogène
ou
Hydrogène
pur
ou
l'injection
directe
dans
les
réseaux
de
distribution
de
Gaz.
“à
la vente
de
l'énergie issue
de
la transformation
de la molécule
d'hydrogène
produite.
2.2.4.
Compétence
éclairage
public
Le
Syndicat
exerce
aux
lieu
et
place
des
personnes
publiques
membres,
sur
leur
demande
expresse,
la
compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
des
installations
et
réseaux
d'éclairage
public,
comportant :
“
maîtrise
d'ouvrage
des
renouvellements
d'installation
et des
installations
nouvelles
;
“
maintenance
préventive
et curative
de
ces
installations
;
"
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
fourniture
d'énergie
électrique
;
"
suivi
des
installations
par
Système
d'Information
Géographique
avec
mise
à
disposition
des
ressources
liées
;
“"
et,
généralement,
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations
et réseaux.
2.2.5.
Compétence
services
locaux
de
communications
électroniques
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.
1425-1
du
CGCT,
le
syndicat
exerce
sur
le
territoire
des
personnes
morales
membres,
la
compétence
relative
aux
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
comprenant
selon
les cas
:
=“
L'acquisition
de
droits
d'usage
à
des
fins
d'établir
et
d'exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques
;
*
L'acquisition
des
infrastructures
où
réseaux
existants
;
“
La
mise
des
infrastructures
ou
réseaux
à disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants ;
=“
L'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals.
2.2.6.
Compétence
Production
d'énergie
renouvelable
Dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-32
du
CGCT,
le
Syndicat
peut,
sur
le territoire
des
communes
membres
:
"aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
toute
nouvelle
installation
:
-
utilisant
les
énergies
renouvelables
visées
à l’article
L.
211-2
du
code
de
l'énergie
;
-
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
;
-
de
cogénération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur
;
“
vendre
l'énergie
produite
2.2.7.
Mise
en
commun
de
moyens
et activités
accessoires
Page
4
JT
_] Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
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le
12/07/2023
:
y
Publié
le
ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
Le
Syndicat
peut
mettre
les
moyens
d'action
dont
il
est
doté
à
la
disposition,
sur
leur
demande,
des
personnes
morales
membres
et
de
personnes
morales
non
membres,
dans
des
domaines
liés
à
l'objet
syndical,
tels
que
précisés
ci-après
:
*
Maîtrise
d'œuvre
des
travaux
sur
les
réseaux
publics
d'électricité
exercée
dans
le
cadre
du
champ
concurrentiel.
*
Réalisation
de
toute
étude
technique
dans
le
domaine
de
l'électricité
exercée
dans
le
cadre
du
champ
concurrentiel.
*
Conduite
d'opération
définie
à l'article
L.
2422-3
du
code
de
la
commande
publique
comprenant
l'assistance
générale
à caractère
administratif,
financier
et
technique
des
projet
répondant
aux
objectifs
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
réalisées
dans
le
cadre
de
l'article
L2224-34
du
CGCT
(rénovation,
amélioration
la
performance
énergétique
des
bâtiments,
optimisation
des
consommations,
autoconsommation...)..
Ces
actions
font
l'objet
de
conventions
conclues
avec
les
demandeurs
et
relèvent
selon
le
cas
du
champ
concurrentiel.
*
Mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
visé
à
l'article
L.
2422-5
du
code
de
la
commande
publique
comprenant,
dans
la
limite
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
d'un
projet,
le
mandat
d'exercer
pour
le
demandeur,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
tout
ou
partie
des
attributions
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
projet.
Le
projet
devra
répondre
aux
objectifs
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
réalisées
dans
le
cadre
de
l'article
L2224-34
du
CGCT
(rénovation,
amélioration
la
performance
énergétique
des
bâtiments,
optimisation
des
consommations,
autoconsommation...).
Ces
actions
font
l'objet
de
conventions
conclues
avec
les
demandeurs
et
relèvent
selon
le
cas
du
champ
concurrentiel.
*
Prise
en
charge,
pour
le
compte
de
ses
membres,
de
tout
ou
partie
des
travaux
nécessaires
pour
améliorer
la
performance
énergétique
des
bâtiments
dont
ces
membres
sont
propriétaires
dans
le
cadre
de
l'article
L2224-34
du
CGCT.
Le
Syndicat
peut
assurer
le
financement
de
ces
travaux
dont
le
remboursement
pourra
intervenir
sur
plusieurs
années
en
fonction
des
modalités
économiques
en
vigueur
(emprunt,
Intracting
mutualisé
..).
Ces
travaux
font
l'objet
de
conventions
conclues
avec
les
membres
bénéficiaires.
“
Le
Syndicat
peut
réaliser
les
investissements
en
matière
d'éclairage
public
pour
le
compte
des
collectivités
membres
ou
non-membres
concernées,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Autorisation
de
l’utilisation
d'équipements
collectifs
appartenant
au
Syndicat
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
syndicat
mixte,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Utilisation
mutualisée
de
l'informatique,
notamment
pour
la
mise
en
place
de
système
d'informations
géographiques
(SIG)
ou
cartographique
de
corps
de
rues
et
fonds
de
plan.
Conseil,
assistance
administrative,
juridique
et technique
:
-
dans
le
cadre
des
relations
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
notamment:
l'instruction
des
demandes
de
permissions
de
voirie,
le contrôle
des
redevances
Page
5
ss
f Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Publié
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ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
a
|
1D
: 005-200049203-20230510-2023_16AG-DE
d'occupation
du
domaine
public,
l'affectation
du
produit
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
à
des
opérations
d'enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques
sous
maîtrise
d'ouvrage
ou
co-maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
;
-
pour
la
réalisation
et
l'exploitation
des
réseaux
de
communication
électroniques
et
de
tout
autre
service
transmis
par
ces
réseaux.
#”
Le
syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
du
Code
de
la
commande
publique,
pour
toute
catégorie
d'achats
où
de
commandes
publiques
le concernant
en
qualité
de
donneur
d'ordre
ou
de
maître
d'ouvrage.
="
Le
syndicat
peut
être
habilité
comme
maître
d'ouvrage
désigné
d'une
opération
coordonnée
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
l’article
L.2422-12
du
Code
de
la
Commande
publique.
Article
3
- Modalités
de
transfert
des
compétences
à caractère
optionnel
Chacune
des
compétences
à caractère
optionnel
est
transférée
au
Syndicat
par
chaque
collectivité
membre
investie
de
ladite
compétence
dans
les
conditions
suivantes
:
= le
transfert
peut
porter
sur
chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
visées
au
chapitre
2.2;
=
le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
est
devenue
exécutoire ;
=“
la
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
personnes
morales
membres
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
ainsi
qu'indiqué
à
l'article
6 ;
“
les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical.
La
délibération
portant
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
collectivité
concernée
au
président
du
Syndicat.
Celui-ci
en
informe
l'exécutif de
chacune
des
autres
personnes
morales
membres.
Article
4
-
Durée
et
modalités
de
reprise
des
compétences
à
caractère
optionnel
Chacune
des
compétences
optionnelles
peut
être
reprise
au
Syndicat
par
chaque
collectivité
membre
dans
les
conditions
suivantes
:
Page
6
= Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
TT
Publié
le
ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
*
La
reprise
peut
concerner
soit
l’une
ou
l'autre
des
compétences
à caractère
optionnel
définies
à
l'article
2.2
:
“
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
portant
reprise
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire
:
“
Les
équipements
réalisés
par
le
Syndicat,
intéressant
la
compétence
reprise,
servant
à un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
collectivité
reprenant
la
compétence
deviennent
la
propriété
de
celle-ci
à
la
condition
que
ces
équipements
soient
principalement
destinés
à
ses
habitants
;
la
collectivité
membre
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celui-ci,
notamment
de
gestion
déléguée
;
La
collectivité
membre
reprenant
une
compétence
au
Syndicat
continue
à participer
au
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
transférée
à cet
établissement,
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts :
Le
comité
syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le
budget.
Article
5
—
Fonctionnement
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
désignés
par
les
personnes
morales
membres
du
syndicat
constituées
par
des
collèges.
Pour
la
compétence
distribution
d'électricité,
chaque
commune
désigne
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
pour
siéger
dans
un
collège
dit
territorial,
regroupant
des
communes
par
territoire.
La
représentation
des
communes
est
sectorisée
par
les
collèges
suivants
:
+
Collège
du
Rosanais-Buëch
°
Collège
du
Haut
Buëch-Veynois-Dévoluy
+
Collège
de
Tallard-Durance
e
Collège
du
Champsaur-Valgaudemard
+
Collège
du
Val
d'Avance
+
Collège
de Serre-Ponçon
+ __
Collège
du
Pays
des
Ecrins
+
Collège
du
Briançonnais
+
Collège
du
Guillestrois
Queyras
La
représentativité
de
chaque
collège
territorial
est
calculée
sur
les
bases
suivantes
:
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préfecture
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| ID
: 005-200049203-20230510-2023_16AG-DE
|
ke
Collège
basé
sur
la :
population
DGF
et représentant
:
Nombre
de
Nombre
de
Délégué
Délégué
Titulaire
Suppléant
0 à
10
000
habitants
3
3
10
001
à
15
000
habitants
&
4
15
001
à 20
000
habitants
5
5
20
001
à
25
000
habitants
6
6
Supérieure
à 25
000
habitants
7
7
La
composition
des
collèges
territoriaux
est annexée
aux
présents
statuts.
Pour
les
compétences
optionnelles
Réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
et
Eclairage
public,
un
collège
de
compétence
spécifique
est
instauré
pour
chacune
des
compétences.
Ils
sont
composés
des
communes
avant
transféré
ladite
compétence.
Chaque
commune
est
représentée
dans
ces
collèges
par
un
délégué
titulaire
ou
son
délégué
suppléant. La
représentativité
de
chaque
collège
de
compétence
spécifique
est
calculée
sur
les
bases
suivantes
:
Collège
basé
sur
la :
population
DGF
et
représentant :
Nombre
de
Nombre
de
Délégué
Délégué
Titulaire
Suppléant
0
à
10
000
habitants
1
1
10
001
à
15
000
habitants
2
2
15
001
à
20
000
habitants
3
3
20
001
à
25
000
habitants
k
&
Supérieure
à 25
000
habitants
5
5
Au
jour
de
l'adoption
des
présents
statuts
et
sur
la
base
de
la
population
DGF
connue
pour
tous
les
collèges
constitués,
le
nombre
de
délégués
est
de
49
(45
délégués
pour
les
collèges
territoriaux,
1
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8 Envoyé
en
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le
12/07/2023
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12/07/2023
Lg
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: 005-210501664-20230629-2023 _074-DE
VIEULITITUZUZI
TROT
te
délégué
pour
le
collège
de
compétence
spécifique
Réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid,
et
3
délégués
pour
le collège
de compétence
spécifique
Eclairage
public).
Dans
l'hypothèse
où
de
nouvelles
personnes
morales
(collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
souhaiteraient
adhérer
au
syndicat
ou
seraient
dans
l'obligation
d'adhérer
conformément
à la loi,
leur
représentation
serait
assurée
sur
le principe
édicté
dans
le présent
article.
En
cas
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
délégués
titulaires,
les
délégués
suppléants
présents
(dans
la limite
du
nombre
de
titulaires
absents
et
n'ayant
pas
donné
pouvoir
à un
autre
titulaire)
du
groupe
de
personnes
morales
concerné,
siègent
au
comité
avec
voix
délibérative.
Le
comité
désigne,
parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un
bureau
composé
d'un
président,
de
vice-présidents
et
de
membres
dont
le
nombre
est
déterminé
par
le
Comité
Syndical,
sans
que
le
nombre
de
vice-présidents
puisse
dépasser
20%
de
l'effectif
de
celui-ci.
Ne
peuvent
prendre
part
au
vote
concernant
une
compétence
que
les
délégués
des
membres
ayant
transféré
cette
compétence
au
Syndicat.
Les
décisions
relatives
à la gestion
financière
et budgétaire,
à la gestion
des
ressources
humaines,
à
l'organisation
générale,
à
l'adhésion
et
aux
cotisations
des
membres
ainsi
qu'au
périmètre
des
compétences
et
missions
exercées
par
le Syndicat
font
obligatoirement
l'objet
d'un
vote
du
comité
syndical
dans
sa formation
plénière.
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
comité
syndical
fixe,
conformément
aux
articles
31
et
36
de
la loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et
des
commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et règlements.
Article
6
- Budget
-— Comptabilité
Le
syndicat
pourvoit
à ses
dépenses à
l'aide
des
ressources
liées
à ses
compétences,
notamment
:
“
les
sommes
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession,
telles
que
les
surtaxes,
majorations
de
tarifs
et
redevances
contractuelles
:
“
la
taxe
syndicale
sur
l'électricité
en
application
des
articles
L 2333-2
à
L 2333-5,
R
2333-5àR
2333-9,
L
5212-24,
R
5212-2
à
R
5212-6-1
et
L
5722-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
En
vertu
de
l'article
L
5212-24
le
comité
syndical,
par
voie
délibérative,
pourra
décider
chaque
année
de
fixer
le
quanta
de
reversement
éventuel
des
taxes
perçues
par
le
syndicat
aux
communes
membres
de
ce
dernier.
Le
reversement
sera
calculé
de
la manière
suivante:
Recette
effective
des
taxes
sur
la
consommation
finale
d'électricité
(TCFE)
perçue
par
le syndicat
sur
le
4# J
Page
9 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
>”
M:
JS
Publié
le
ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
| 1D
: 005-200049203-20230510-2023_16AG-DE
|
territoire
de
la commune
concernée
multipliée
par
le quanta
annuel
fixé
par
voie
délibérative
du
comité
syndical.
Le
reversement
éventuel
sera
réalisé,
chaque
année,
en
une
seule
fois,
dans
le
mois
suivant
la délibération
devant
être
votée
lors
des
orientations
budgétaires
fixant
le quanta
sur
la base
des
éléments
financiers
connus
de l'année
précédente
et les conditions
d'attribution.
“
les
ressources
perçues
au
titre
des
prestations
inscrites
dans
une
comptabilité
distincte ;
“
les
sommes
acquittées
par
les
usagers
des
services
publics
exploités
ou
en
échange
d'un
service
rendu
;
“
les
fonds
de
concours
des
adhérents,
dans
les
conditions
fixées
par
l'organe
délibérant
du
syndicat,
aux
dépenses
correspondant
à l'exercice
des
compétences
transférées
en
application
des
dispositions
des
articles
L
5212-19
et
L
5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
“
des
contributions
des
collectivités
adhérentes
fixées
par
le
Conseil
Syndical
en
fonction
des
compétences
exercées
au
bénéfice
de
chaque
membre
;
*
le produit
des
ventes
d'énergie
des
installations
appartenant
au
syndicat ;
les aides
du
Fonds
d'amortissement
des
charges
d'électrification
;
“
les
ressources
d'emprunt;
«
les
subventions
et participations
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
de
l'Union
européenne
et
des
organismes
compétents
eu
égard
à l'objet
du
syndicat
;
le produit
des
dons
et legs
;
les
versements
du
FCTVA.
La
comptabilité
du
Syndicat
est tenue
selon
les
règles
applicables
à la comptabilité
des
communes.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7 - Siège
du
Syndicat
Le
siège
du
syndicat
est fixé
à la grande
île Nord,
05230
CHORGES.
Article
8
- Durée
du
Syndicat
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
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10 Envoyé
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préfecture
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12/07/2023
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12/07/2023
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(ho
Article
9
- Adhésion
à un
autre
organisme
de
coopération
L'accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopération
est
valablement
donné
par
simple
délibération
du
comité
syndical. Page
11 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
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12/07/2023
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: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
ko
ID
: 005-200049203-20230510-2023_16AG-DE
| COMPOSITION
DES
COLLEGES
ELE
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
ANNEXE
AUX
STATUTS
(ARTICLES|
recu en préfecture le 12/07/2023
LE
Publié
le
ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
[
TU.
VUY*LUUURYLUSEEULYJUUTUrEUEZ
SJ
TUAG-UE
AU
TITRE
DE
L'AUTORITE
ORGANISATION
DE
LA
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
Collèges
Commune
DGF
2022
CERVIERES
429
LA
GRAVE
1226
LA
SALLE
LES
ALPES
4227
LE
MONETIER
LES
BAINS
2917
MONTGENEVRE
2986
,
.
.
NEVACHE
971
Collège
de
Briançonnais
PUY-SAINT-ANDRE
583
PUY-SAINT-PIERRE
641
SAINT-CHAFFREY
4383
VAL-DES-PRES
910
VILLAR-D'ARENE
527
VILLAR-SAINT-PANCRACE
1845
BARATIER
930
CHATEAUROUX
LES
ALPES
1508
CHORGES
3822
CREVOUX
301
CROTS
1455
EMBRUN
8854
LE
SAUZE
DU
LAC
264
,
LES
ORRES
3604
Collège
de
Serre-Ponçon
PRUNIERES
260
PUY-SAINT-EUSEBE
257
PUY-SANIERES
362
REALLON
768
SAINT-ANDRE-D'EMBRUN
919
SAINT-APOLLINAIRE
337
SAINT-SAUVEUR
798
SAVINES-LE-LAC
1883
BARCILLONNETTE
159
CHATEAUVIEUX
555
ESPARRON
68
FOUILLOUSE
277
JARJAYES
500
LA
FREISSINOUSE
950
,
LA
SAULCE
1504
Collège
de
Tallard-Durance
LARDIER
ET
VALENCA
373
LETTRET
202
NEFFES
808
PELLEAUTIER
821
SIGOYER
834
TALLARD
2404
VITROLLES
251
{#)
L/ Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
AVANCON
e
Es
Publié
le
BREZIERS
ID
: 005-210501664-20230629-2023
074-DE
ESPINASSES
|
ID
: 005-200049203-20230510-2023
_16AG-DE
LA BATIE
NEUVE
.
——ZTUS
LA
BATIE
VIEILLE
352
LA
ROCHETTE
498
k
:
MONTGARDIN
-
499
Collège
de
Val
d'Avance
RAMBAUD
ail
REMOLLON
537
ROCHEBRUNE
223
ROUSSET
258
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS
341
THEUS
273
VALSERRES
304
ANCELLE
2243
ASPRES
LES
CORPS
166
AUBESSAGNE
922
BUISSARD
257
CHABOTTES
1166
CHAMPOLEON
231
FOREST
SAINT
JULIEN
405
LA
CHAPELLE
EN
VALGAUDEMAR
254
LA
FARE
EN
CHAMPSAUR
479
LA
MOTTE
EN
CHAMPSAUR
302
LAYE
495
LE
GLAIZIL
251
Collège
du
Champsaur-Valgaudemard
LE NOYER
410
ORCIERES
4164
POLIGNY
440
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
2552
SAINT-FIRMIN
765
SAINT-JACQUES-EN-VALGAUDEMARD
220
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
1530
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
471
SAINT-LAURENT-DU-CROS
636
SAINT-LEGER-LES-MELEZES
1104
SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD
246
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL
1060
VILLAR-LOUBIERE
89
ABRIES-RISTOLAS
1063
AIGUILLES
806
ARVIEUX
982
CEILLAC
917
CHÂTEAU
VILLE
VIEILLE
619
EYGLIERS
1017
GUILLESTRE
3100
Collège
du
Guillestrois-Queyras
MOLINES
EN
QUEYRAS
991
MONT-DAUPHIN
272
REOTIER
322
RISOUL
4399
SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE
412
SAINT-CREPIN
1025
SAINT-VERAN
526
VARS
4030 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
CHAMPCELLA
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
FREISSINIERES
Es
1
-
LA
ROCHE
DE
RAME
|
55 :005210501664-20230629-2023_074-DE
Collège du Pays des Ecrins
L'ARGENTIERE LA BESS EEE
ET
LES
VIGNEAUX
756
PUY-SAINT-VINCENT
3083
VALLOUISE-PELVOUX
2787
BARRET
SUR
MEOUGE
244
CHANOUSSE
68
EOURRES
157
ETOILE
SAINT
CYRICE
47
GARDE
COLOMBE
645
LA
BATIE
MONTSALEON
318
LA
PIARRE
143
LARAGNE
MONTEGLIN
3743
LAZER
374
LE
BERSAC
168
LE
POET
860
L'EPINE
307
MEREUIL
119
MONETIER-ALLEMONT
316
MONTCLUS
84
MONTJAY
183
MONTROND
91
|
MOYDANS
57
Collège
du
Rosanais-Buëch
NOSSAGE
ET
BENEVENT
74
ORPIERRE
577
RIBEYRET
147
ROSANS
603
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
224
SAINTE-COLOMBE
83
SAINT-PIERRE-AVEZ
51
SALEON
111
SALERANS
106
SAVOURNON
319
SERRES
1585
SIGOTTIER
132
SORBIERS
60
TRESCLEOUX
393
UPAIX
517
VAL
BUECH
MEOUGE
1585
VALDOULE
373
VENTAVON
706
#
/ Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Collège
du
Haut
Buëch-Veynois-Dévoluy
ASPREMONT
h
y
Publié
le
ASPRES
SUR
BUECH
ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
CHABESTAN
ID : 005-200049203-20230510-2023_16AG-DE
55
CHATEAUNEUF
D'OZE
FURMEYER
221
LA
BEAUME
252
LA
FAURIE
453
LA
HAUTE
BEAUME
12
LA
ROCHE
DES
ARNAUDS
1710
LE
DEVOLUY
5001
LE
SAIX
181
MANTEYER
563
MONTBRAND
95
MONTMAUR
625
OZE
141
RABOU
121
SAINT-AUBAN-D'OZE
115
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE
220
SAINT-PIERRE-D'ARGENCON
236
VEYNES
3677
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL
SAINT
JEAN
SAINT
NICOLAS
1
530
Collège
Réseau
de
Chaleur
nn
nn
MONTGENEVRE
2
986
PRUNIERES
460
VILLAR
D'ARENE
527
LA
GRAVE
1
226
PUY
SAINT
ANDRE
583
MONTGENEVRE
2
986
»
:
-
LE
DEVOLUY
5
001
Collège
Eclairage
Public
PUY
SAINT
PIERRE
Bai
NEVACHE
971
VAL
DES
PRES
9101!
SAINT
CHAFFREY
4 383
TALLARD
2
404 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
:
V7
Publié
le
ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
NOMBRE
DE
DELEGUES
SommeDepop
|
SommeDepop
Collèges
INSEE
DGF
Délégués
INSEE |
Délégués
DGF
Collège
électoral
au
titre
de
l'AODE
Collège
de
Tallard-Durance
9
706
3
Collège
du
Pays
des
Ecrins
10
778
4
Collège
de
Serre-Ponçon
26
522
7
Collège
de
Briançonnais
21
645
6
Collège
du
Haut
Buëch
Veynois-
Dévoluy
15
294
5
Collège
du
Champsaur-
Valgaudemar
20
858
6
Collège
du
Guillestrois-Queyras
20
481
6
Collège
du
Rosanais-Buëch
15
520
5
Collège
de
Val
d'Avance
8 076
3
Sous
total
compétence
AODE
0
45
Collège
électoral
au
titre
des
compétences
à
caractère
optionnel
Collège
Réseau
de
Chaleur
5
906
Collège
Eclairage
Public
19
632
Total
0
49
#1 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Publié
le
ID
: 005-210501664-20230629-2023_074-DE
FT
1D
: 005-200049203-20230510-2023_16AG-DE