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Déliberation - 2023 034 RODP gestionnaires reseaux 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 034 RODP gestionnaires reseaux 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
Mairie
de
Serres
Hautes-Alpes
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
15
Présents
14
Absents
1
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
15
Contre
O0
Absentions
0
Date
de
convocation
23/03/2023
Date
d'affichage
23/03/2023
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-210501664-20230328-2023
034-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2023-034
Séance
du
28
mars
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-huit
mars,
à
vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
Étaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
Mme
VERA
Martine,
M.
WOSINSKI
André
Michel
Procurations
:
M.
LEBRUN
Sébastien
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROBERT
Laetitia
A
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
:M.
GAUTIER
Adrien
Le
Maire
rappelle
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
définir
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal
à
appliquer
annuellement.
Ainsi Réseau
d’Electricité
Pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d’énergie
électrique,
la
redevance
est
fixée
dans
la
limite
des
plafonds
définis
à
l’article
R.2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
redevance
est
actualisée
chaque
année
selon
l'index
Ingénierie
soit
1.5309
pour
2023.
La
redevance
maximale
applicable
aux
communes
dont
la
population
est
inférieure
ou
égale
à
2000
habitants,
tel
le
cas
de
notre
collectivité,
est
de
:
234.23
€
Ouvrages
de
Télécommunications
Pour
les
ouvrages
de
communication
électroniques,
les
redevances
sont
fixées
en
application
des
articles
R.20-45
à
R.20-54
du
Code
des
Postes
et
Communications
Electroniques.
Ces
redevances
sont
actualisées
chaque
année
selon
l'index
BTP
soit
1.56490069
pour
2023.
- Domaine
public
routier
communal :
Y
Souterrain
46.95
€
/
km
Ÿ
Aérien
62.60
€
/
km
Ÿ
Emprise
au
sol
31.30
€
/
m?
- Domaine
public
non
routier
communal :
1 564.90
€
/ km
1 017.19
€
/ km
Ÿ
Souterrain
et
aérien
Ÿ
Emprise
au
sol Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-210501664-20230328-2023
034-DE
En
application
de
l’article
L.2322-4
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
de
redevance
doit
être
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- Décide
d’appliquer
les
redevances
maximales
telles
que
présentées
ci-dessus
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
le
recouvrement
de
ces
redevances
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Serres
Le
Maire,
——.
Le
Secrétaire
de
séance,
EN Daniel
ROUIT
f\
À
|
x
Adrien
GAUTIER