République Française
Départem ent de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 20 mai 2019
PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL "RÉNOVISSIME" 2018-2023
CHARTE POUR LA CONFIDENTIALITÉ ET L'UTILISATION DE DONNÉES ISSUES DU
REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 20
mai 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de
la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice
DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine
BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Christian VILOING, Madame
Véronique NEIL, Mme Josette CUT ANDA, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur
Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL,
Monsieur David CABLAT, Monsieur René GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur
Yannick VERNIERES, Mme Nicole MORERE -Madame Béatrice WILLOQUAUX suppléant de Monsieur Claude
CARCELLER, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Paul-Arnaud PINGAUD
suppléant de Madame Béatrice FERNANDO, Monsieur Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN
Mme Maria MENDES CHARLIER à Madame Roxane MARC, Monsieur Henry MARTINEZ à M. Jean-Pierre
PECHIN, Monsieur Jean-Claude CROS à M. Philippe SALASC, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès
CONSTANT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO
Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-André AGOSTINI
Absents:
Quorum: 24 Présents : 34 N'otants : 39 Pour 39
Contre 0
Abstention 0
M. René GOMEZ, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Madame
Annie LEROY, M. Philippe MACHETEL
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU ensemble, la délibération n° 1889 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2019 relative à la définition de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n°20/8-l-/36/ du 29 novembre 2018 fixant les derniers statuts en vigueur de Ja Communauté de communes Vallée de /'Hérault, en particulier sa compétence facultative en matière de politique du logement,
VU Ja délibération n° 1514 du I 0 juillet 2017 par laquelle Ja Communauté de communes a approuvé son PLH,
VU Ja délibération n° 1711 du I I juin 2018 par laquelle Ja Communauté de communes a approuvé Jes termes du protocole d'accord du Programme d'intérêt Général d'amélioration de l'habitat 2018-2023 conclu entre Ja Communauté de communes Vallée de /'Hérault, /'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et Je Conseil départemental de /'Hérault,
VU Ja délibération du I I juin 2018 par laquelle Ja Communauté de communes a décidé de mettre en place une mission de suivi-animation du Programme d'intérêt Général d'amélioration de l'habitat 2018-2023 et a attribué cette mission par Ja conclusion d'un marché public à SAS URBANIS,
VU Ja convention partenaria/e conclue entre Ja Communauté de communes Vallée de /'Hérault, /'Agence Nationale de l'Habitat et Je Conseil départemental de /'Hérault en date du 2 7 juillet 20 I 8 établissant Ja mise en œuvre du Programme d'intérêt Général (PIG) d'amélioration de l'habitat 2018-2023,
CONSIDERANT que dans ce cadre, la Communauté de communes engage sur son territoire une
opération programmée visant la réhabilitation de 467 logements,
CONSIDERANT que sont notamment concernés, au titre de 15 logements sur la période
2018-2023, les copropriétés fragiles répondant aux critères établis du programme Habiter mieux de I' Agence nationale de l'habitat (ANAH),
CONSIDERANT que ce volet du programme d'actions vise les immeubles en copropriété pour
lesquels des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires ; les copropriétés concernées,
construites avant 200 I, sont composées principalement de logements occupés à titre de résidence
principale, CONSIDERANT que l'accompagnement vise le suivi du projet par notre prestataire du PIG et une aide financière aux travaux par l'ANAH,
CONSIDERANT que le syndicat de copropriétaires doit impérativement avoir inscrit la copropriété sur le registre d'immatriculation des copropriétés,
CONSIDERANT que la communauté de communes s'attachera à repérer les copropriétés fragiles à I 'aide du registre des copropriétés de l'ANAH,
CONSIDERANT que pour cela, il convient d'accepter les conditions de confidentialité et de mise à
disposition dans le cadre de l'utilisation des données du registre national des copropriétés,
CONSIDERANT que la communauté de communes met en place parallèlement une charte de confidentialité et d'utilisation de ces données avec son prestataire SAS URBANIS, en charge de
l'animation du PIG,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la charte ci-annexée établissant les conditions d'utilisation des données
issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires mises à disposition par l'Agence
Nationale de l'Habitat,
- d'approuver les termes de la charte ci-annexée établissant les conditions de mise à disposition de son prestataire SAS URBANIS des données issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires auxquelles elle a accès,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces afférentes à leur bonne exécution et les éventuels avenants pouvant intervenir sur les documents.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1973 le 22/05/ 19
Publication le 22/05/ 19
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 22/05/ 19
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190520-lmc I I I 09I3-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
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CHARTE POUR LA CONFIDENTIALITE ET L'UTILISATION DE DONNEES
ISSUES DU REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION
DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES
1 -Objet
L'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation expose qu'afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
La présente charte a pour objet de définir les conditions d'utilisation des données brutes et retraitées issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires exploité par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), dont le siège est 8 avenue de l'Opéra - 75001 Paris, par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un service de l'Etat.
Les données du registre contribuent à la connaissance du parc des copropriétés et aux actions mises en œuvre par les collectivités avec l'appui de l'Anah. Elles sont utilisées par une collectivité locale ou un établissement public de compétence intercommunale (EPCI) ou un établissement public territorial (EPT) ou un service de l'Etat pour : - alimenter les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les observatoires locaux de l'habitat ; - alimenter les dispositifs locaux subventionnés par l'Anah : veille et observation des copropriétés (VOC), programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC), opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH-copros, OPAH-RU avec un volet copropriétés), plans de sauvegarde ... ;
- contribuer à l'analyse et à la compréhension du processus de fragilisation des copropriétés.
La présente charte doit être signée par la collectivité ou l'EPCI ou l'EPT ou le service de l'Etat avant tout début d'exploitation des données brutes et retraitées du registre.
2 - Type de données
La présente charte concerne l'utilisation des données brutes du registre national des copropriétés créé par la loi du 24 mars 2014, relative au logement et à l'urbanisme durable (dite loi ALUR).
La collectivité ou les services déconcentrés pourront accéder à l'ensemble des données des copropriétés de leur territoire :
- les données concernant le représentant légal du syndicat :
o syndic professionnel et administrateur provisoire : raison sociale, numéro SIRET, code APE, commune;
1/3 o syndic bénévole et syndicat coopératif : civilité, nom et prénom ;
les données relatives à la durée du mandat (oui / non / expiré sans successeur déclaré / expiré avec successeur déclaré) ou la date de fin du dernier mandat;
les données de la copropriété décomposées en quatre parties :
o les données d'identification,
o les données sur les procédures administratives et judiciaires,
o les données techniques,
o les données financières.
3 - Mise à disposition des données
Conformément à l'article L. 711-3 du code de la construction et de l'habitation, l'Anah met à disposition gratuitement des collectivités locales, des EPCI, des EPT et des services de l'Etat les données brutes de leur territoire et les données retraitées du registre (fin du 1er semestre 2017).
En 2018, l'Anah met à disposition gratuitement des collectivités locales, des EPCI, des EPT et des services de l'Etat un rapport-panorama de la fragilisation des copropriétés ainsi que la liste des copropriétés identifiées comme fragiles par territoire, en fonction des caractéristiques structurelles, techniques, financières et de gestion.
4 - Confidentialité
Les données brutes du registre national des copropriétés ont un caractère strictement confidentiel et ne peuvent être utilisées à d'autre finalités que celle définies à l'article 1: la responsabilité de leur utilisation repose sur la collectivité ou l'EPCI ou l'EPT ou le service de l'Etat qui s'engage à les exploiter. II est rappelé que le secret industriel et commercial doit être respecté : le signataire de la présente charte s'engage donc à ne faire aucune exploitation ou réutilisation publique des données relatives à un télédéclarant
La mise à disposition des données brutes est conditionnée par la désignation d'un référent. Ce référent est le représentant légal de la collectivité locale ou de l'EPCI compétent en matière d'habitat ou de l'EPT ou de la commune.
Le référent est responsable de l'utilisation des données brutes du registre pour les prestataires dont il assume la maîtrise d'ouvrage. Dans ce cadre, cette charte pour la confidentialité et l'utilisation des données issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires est signée entre le référent de l'EPCI ou de l'EPT ou de la commune et le représentant légal du prestataire auquel il met à disposition les données. Le modèle de cette charte avec le prestataire d'études est imposé par l'Anah.
5- Utilisation des données
Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le référent s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes hors contexte de l'objet défini par l'article 1 de la présente charte. Les informations sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Toute utilisation ou divulgation des données brutes du registre sortant de l'objet défini par l'article 1 de la présente charte pourrait entraîner la mise en cause de la responsabilité, civile comme pénale, du référent.
En cas d'utilisation contraire aux principes de la présente charte par un utilisateur, l'Anah se réserve le droit de suspendre l'accès aux données pour l'utilisateur concerné.
2/3 Les résultats de l'exploitation des données (sous forme d'études ou de dispositifs de prévention voire de traitement des copropriétés) doivent faire l'objet d'une communication préalable à la Direction du registre des copropriétés au sein de l'Anah, aux fins d'améliorer la connaissance nationale de l'état et de l'évolution du parc.
6- Contact avec I' Anah
A tout moment, en cas d'interrogation sur les obligations liées à l'utilisation des données, le référent peut contacter la Direction du registre des copropriétés.
La Communauté de communes de la Vallée de !'Hérault
Représentée par le Président de la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, Louis VILLARET, en vertu de la délibération n° ...
Et
Le prestataire d'études SAS URBANIS
Représenté par: Brigitte THUILLIEZ, Directrice régionale
s'engagent à respecter la présente clause de confidentialité selon les conditions indiquées ci-dessus.
Fait à , le .
Signatures et cachets complétés de la mention manuscrite « lu et approuvé »
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CHARTE POUR LA CONFIDENTIALITE ET L'UTILISATION OE DONNEES ISSUES OU REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION
DES SYNDICATS OE COPROPRIETAIRES
1 - Objet
L'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation expose qu'afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
La présente charte a pour objet de définir les conditions d'utilisation des données brutes et retraitées issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires exploité par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), dont le siège est 8 avenue de l'Opéra - 75001 Paris, par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un service de l'Etat.
Les données du registre contribuent à la connaissance du parc des copropriétés et aux actions mises en œuvre par les collectivités avec l'appui de l'Anah. Elles sont utilisées par une collectivité locale ou un établissement public de compétence intercommunale (EPCI) ou un établissement public territorial (EPT) ou un service de l'Etat pour :
alimenter les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les observatoires locaux de l'habitat ; alimenter les dispositifs locaux subventionnés par l'Anah : veille et observation des copropriétés (VOC), programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC), opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH-copros, OPAH-RU avec un volet copropriétés), plans de sauvegarde ... ; contribuer à l'analyse et à la compréhension du processus de fragilisation des copropriétés.
La présente charte doit être signée par la collectivité ou l'EPCI ou l'EPT ou le service de l'Etat avant tout début d'exploitation des données brutes et retraitées du registre.
2 - Type de données
La présente charte concerne l'utilisation des données brutes du registre national des copropriétés créé par la loi du 24 mars 2014, relative au logement et à l'urbanisme durable (dite loi ALUR).
La collectivité ou les services déconcentrés pourront accéder à l'ensemble des données des copropriétés de leur territoire :
les données concernant le représentant légal du syndicat :
o syndic professionnel et administrateur provisoire : raison sociale, numéro SIRET, code APE, commune ;
o syndic bénévole et syndicat coopératif : civilité, nom et prénom ;
1/3 les données relatives à la durée du mandat (oui/ non/ expiré sans successeur déclaré/ expiré avec successeur déclaré)
ou la date de fin du dernier mandat ;
les données de la copropriété décomposées en quatre parties :
o les données d'identification,
o les données sur les procédures administratives et judiciaires,
o les données techniques,
o les données financières.
3 - Mise à disposition des données
Conformément à l'article L. 711-3 du code de la construction et de l'habitation, l'Anah met à disposition gratuitement des collectivités locales, des EPCI, des EPT et des services de l'Etat les données brutes de leur territoire et les données retraitées du registre (fin du 1er semestre 2017).
En 2018, l'Anah met à disposition gratuitement des collectivités locales, des EPCI, des EPT et des services de l'Etat un rapport- panorama de la fragilisation des copropriétés ainsi que la liste des copropriétés identifiées comme fragiles par territoire, en fonction des caractéristiques structurelles, techniques, financières et de gestion.
4 - Confidentialité
Les données brutes du registre national des copropriétés ont un caractère strictement confidentiel et ne peuvent être utilisées à d'autre finalités que celle définies à l'article 1: la responsabilité de leur utilisation repose sur la collectivité ou l'EPCI ou l'EPT ou le service de l'Etat qui s'engage à les exploiter. II est rappelé que le secret industriel et commercial doit être respecté : le signataire de la présente charte s'engage donc à ne faire aucune exploitation ou réutilisation publique des données relatives à un télédéclarant
La mise à disposition des données brutes est conditionnée par la désignation d'un référent qui devra s'identifier à l'adresse suivante: http://enqueteur.anah.gouv.fr/index.php?sid=78151&1ang=fr. Ce référent est désigné par le Président de la collectivité locale ou de l'EPCI compétent en matière d'habitat ou de l'EPT. En ce qui concerne les services de l'Etat, la personne signataire de la charte et le directeur ou le chef de service.
La charte signée doit être retournée, sous forme dématérialisée, à l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr
Le référent, quand il existe déjà au sein de l'organisme, est l'administrateur Clavis actuel.
Le référent ainsi désigné aura pour mission, en tant qu'administrateur local, de gérer les droits d'accès au registre par l'intermédiaire de l'outil de gestion décentralisé des accès appelé Clavis.
Le référent de l'EPCI ou de l'EPT a une mission supplémentaire de gestion des droits d'accès pour les communes situées sur son territoire. II peut ouvrir des droits de mise à disposition des données aux communes qui lui en font la demande. Dans ce cadre, une charte pour la confidentialité et l'utilisation des données issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires est signée entre le référent de l'EPCI ou de l'EPT et chaque référent des communes auxquelles il met à disposition les données. Le modèle de cette charte entre l'EPCI ou l'EPT et la commune est imposé par l'Anah.
Le référent est responsable de l'utilisation des données brutes du registre par les prestataires dont il assume la maîtrise d'ouvrage. Dans ce cadre, une charte pour la confidentialité et l'utilisation des données issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires est signée entre le référent de l'EPCI ou de l'EPT ou de la commune et le représentant légal du prestataire auquel il met à disposition les données. Le modèle de cette charte avec le prestataire d'études est imposé par l'Anah.
5- Utilisation des données
Conformément à la loin° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le référent s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes hors contexte de l'objet défini par l'article 1 de la présente charte. Les informations sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Toute utilisation ou divulgation des données brutes du registre sortant de l'objet défini par l'article 1 de la présente charte pourrait entraîner la mise en cause de la responsabilité, civile comme pénale, du référent.
2/3 En cas d'utilisation contraire aux principes de la présente charte par un utilisateur, l'Anah se réserve le droit de suspendre l'accès aux données pour l'utilisateur concerné.
Les résultats de l'exploitation des données (sous forme d'études ou de dispositifs de prévention voire de traitement des copropriétés) doivent faire l'objet d'une communication préalable à la Direction du registre des copropriétés au sein de l'Anah, aux fins d'améliorer la connaissance nationale de l'état et de l'évolution du parc.
6- Contact avec l'Anah
A tout moment, en cas d'interrogation sur les obligations liées à l'utilisation des données, le référent peut contacter la Direction du registre des copropriétés à l'adresse suivante : direction.registre@anah.gouv.fr
La Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
Représentée par le Président de la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, Louis VILLARET, en vertu de la délibération n° ...
S'engage à respecter la présente clause de confidentialité selon les conditions indiquées ci-dessus.
Fait à , le .
Signature et cachet complétés de la mention manuscrite « lu et approuvé »
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