unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3103 Evaluation PIG Habitat Renovissime demande financement

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3103 Evaluation PIG Habitat Renovissime demande financement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3103 Evaluation PIG Habitat Renovissime demande financement)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Vieillesse, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 fevrier 2023

EVALUATION DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL

D'AMELIORATION DE L'HABITAT - RENOVISSIME

DEMANDE DE FINANCEMENT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 fevrier 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 9 fevrier 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, M.Anthony GARCIA, Mme Veronique

NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme

Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique

GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR,

Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Marcel

CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, M.Thibaut BARRAL, MmeValerie BOUYSSOU, M.

Claude CARCELLER, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine

BONNET, M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence

QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT a Mme Veronique NEIL, Mme Roxane

MARC a M.YannickVERNIERES, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALASC.

M. Bernard GOUZIN.

M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.

Quorum :25 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence supplementaire en matiere de politique du logement ;

VU la deliberation du I 0 juillet 2017 par laquelle la Communaute de communes a approuve son Programme Local de l'Habitat (PLH) ;

VU la deliberation du 11 juin 2018 relative a la conclusion du protocole d'accord sur la mise en place du programme d'interet general (PIG) d'amelioration de l'habitat sur la vallee de l'Herault pour la periode 2018- 2023,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de l'habitat, la Communaute de communes s'est engagee dans un certain nombre d'actions permettant entre autres d'ameliorer le parc prive de logements,

CONSIDERANT qu'un premier PIG etabli sur la periode 2012-2017 a permis la rehabilitation de 376 logements et de lever 5.4M€ d'aides publiques a destination des proprietaires, CONSIDERANT que forte du succes de ce premier programme mais egalement consciente de besoins persistants sur :

■ le traitement de la vacance residentielle et de l'habitat indigne

■ la renovation energetique des logements

■ le coOt de l'energie supporte par les menages

■ l'aide au maintien a domicile d'une population en perte d'autonomie,

la communaute de communes avait decide la mise en reuvre d'un second programme, le PIG renovissime pour la periode 2018-2023 avec pour objectifs principaux : ■ Lutter contre l'habitat insalubre et indigne

■ Traiter et augmenter la fonctionnalite des centres anciens

■ Repondre aux attentes sociales en terme d'habitabilite

■ Lutter contre la precarite energetique

■ Adapter des logements aux besoins des personnes, pour ameliorer leur autonomie

■ Concourir a une gestion durable des ressources

■ Developper l'offre sociale des logements

■ Ameliorer la situation des coproprietes fragilesCONSIDERANT que le suivi animation a ete confie a URBANIS pour les 5 annees, CONSIDERANT que le programme arrivant a echeance en juillet 2023, et pour permettre la mise en place d'un nouveau dispositif, une evaluation du PIG 2018-2023 va permettre de prendre connaissance des effets et impacts des actions mises en oeuvre,

CONSIDERANT que cette mission confiee a un bureau d'etudes independant a pour but de mesurer la dynamique territoriale et de considerer la pertinence de cette action sur la politique intercommunale du logement,

CONSIDERANT qu'il s'agira par ailleurs d'identifier les conditions de perennisation du dispositif et d'ernettre des propositions pour sa mise en place,

CONSIDERANT que l'evaluation repondra aux objectifs suivants :

■ Le bilan de l'action conduite pendant 5 ans

■ L'evaluation des effets leviers, de l'impact de l'action conduite au titre du PIG sur l'ensemble

du territoire de la cornrnunaute de communes

■ La strategie pre operationnelle pour un nouveau dispositif PIG

CONSIDERANT que dans le cadre de cette mission d'evaluation du PIG renov1ss1me, une aide financiere de l'ANAH, partenaire du programme, pourrait etre sollicitee a hauteur de 50% du coOt HT de l'etude,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'emettre un avis favorable sur la mise en place d'une evaluation du suivi-animation du PIG renovissime sur la periode 2018-2023,

- d'autoriser Monsieur le President a solliciter l'ANAH ou tout autre financeur pour des demandes de subventions, dans la limite de 80% de financement,

- d'approuver le plan de financement previsionnel annexe,

- d'autoriser Monsieur le President a modifier, si besoin et sans augmentation de la depense pour la Communaute de communes, le plan de financement previsionnel ainsi presente, - d'autoriser Monsieur le President a accomplir toutes les demarches necessaires a la mise en reuvre de ce projet et a signer tous les documents relatifs a l'attribution de ces subventions.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3103

Publication le 21/02/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 21/02/2023

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230220-10874-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZPLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

EVALUATION DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL

D'AMELIORATION DE L'HABITAT

RENOVISSIME

DEPENSES RECETTES

POSTES MONTANT FINANCEURS MONTANT TAUX HT

Mission d'evaluation 25 000 € ANAH 12 500 € 50%

TOTAL 12 500 € 50%

PART FINANCEURS

PART CCVH 12 500€ 50%

TOTAL HT 25 000 € TOTAL HT 25 000 €