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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1713 PIG 2018 2023 Mise en place suivi animation financement de la mission autorisation donnee au Document publié le Lundi 11 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1713 PIG 2018 2023 Mise en place suivi animation financement de la mission autorisation donnee au)Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Démocratie, République Française

Département de l’Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

~~~~~~

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 11 juin 2018

~~~~~~

PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) 2018-2023

MISE EN PLACE DU SUIVI ANIMATION

FINANCEMENT DE LA MISSION ET AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT

DE SIGNER LE MARCHÉ AFFÉRENT.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 11 juin 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Annie LEROY, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLAT, Monsieur René GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, Mme Nicole MORERE, M. José MARTINEZ, Monsieur Guy-Charles AGUILAR -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING

Procurations : Monsieur Henry MARTINEZ à M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Claude CROS à Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO

Excusés : M. Philippe SALASC, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Pierre PECHIN, Mme Florence QUINONERO

Absents : M. Philippe MACHETEL, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-André AGOSTINI

Quorum : 24 Présents : 35 Votants : 39 Pour 39

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU ensemble, la délibération n°1552 du conseil communautaire du 27 novembre 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en particulier la compétence facultative en matière de politique du logement comprenant l’élaboration et la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général (PIG),

VU ensemble, les délibérations n° 1711 et 1712 du conseil communautaire du 11 juin 2018 relatives à la mise en place d’un Programme d’intérêt Général 2018-2023, approuvant les termes du protocole d’accord afférent à conclure entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, l’ANAH et le Département de l’Hérault ainsi que le règlement d’aides,

VU la décision de la Commission d’Appel d’offres du 23 mai 2018 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la Communauté de communes a décidé de mettre en place des actions visant à améliorer le parc privé de logements sur son territoire,

CONSIDERANT l’engagement depuis 30 ans dans différents programmes visant l’amélioration de l’habitat, la Communauté de communes souhaite maintenir la dynamique territoriale encouragée par le Projet d’Intérêt Général dénommé « Rénovissime » établi sur la période 2012-2017, CONSIDERANT que pour ce faire, la mise en place d’un PIG d’une durée de 5 ans (2018-2023) permettra de maintenir un dispositif incitatif visant l’attribution d’aides à destination des propriétaires occupants et bailleurs pour l’ensemble des communes du territoire,

CONSIDERANT que ce PIG comporte les objectifs principaux suivants :

 Lutter contre l’habitat insalubre et indigne ;

 Traiter et augmenter la fonctionnalité des centres anciens ;

 Répondre aux attentes sociales en terme d’habitabilité ;

 Adapter des logements aux besoins des personnes, pour améliorer leur autonomie ;  Lutter contre la précarité énergétique ;

 Concourir à une gestion durable des ressources ;

 Développer l’offre sociale des logements ;

 Améliorer la situation des copropriétés fragiles.CONSIDERANT qu’une mission de suivi-animation confiée à un opérateur permettrait :  D’assister techniquement, juridiquement et administrativement les propriétaires désireux de réaliser des travaux d’amélioration de leurs logements ;

 L’animation du PIG en assurant le lien avec les habitants et acteurs du territoire (élus et services publics concernés, partenaires institutionnels, professionnels...) ;

 De poursuivre le repérage et le diagnostic social, urbain et immobilier ;

 D’effectuer une prospective foncière.

CONSIDERANT que le suivi-animation pourrait débuter en juillet 2018 dès lors que le protocole d’accord susvisé sera signé par les différents partenaires,

CONSIDERANT qu’afin de mener à bien cette mission, une consultation a été menée en vue de la sélection d’un opérataur, dans le respect de la procédure des marchés publics, CONSIDERANT que la CAO, au terme de sa réunion en date du 23 mai 2018, a attribué le marché portant sur la mission de suivi-animation du PIG à SAS URBANIS pour un coût de 105 400 € HT par an (soit 527 000 € HT sur 5 ans),

CONSIDERANT que la mission pourrait être financée à hauteur de 80% par l’ANAH du coût total HT du marché (soit 61 360€ annuellement sur la base du règlement d’aides de l’ANAH et 22 960 € annuellement dans le cadre du programme « Habiter mieux »),

CONSIDERANT que le taux d’aides publiques atteignant 80%, il ne pourra être perçu de financement complémentaire du Conseil départemental,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché public portant sur la mission de suivi-animation du PIG à SAS URBANIS pour un coût de 105 400 € HT par an (soit 527 000 € HT sur 5 ans), - d’autoriser Monsieur le Président à solliciter l’ANAH pour obtenir des financements du suivi- animation et l’habiliter à modifier, sans augmentation de la dépense pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, le plan de financement ci-dessous,

- d’autoriser Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1713 le 13/06/18

Publication le 13/06/18

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 13/06/18

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20180611-lmc1106922-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARET