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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 22 VOI 3 5 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— 4 DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNNE
Tu r
_——— Communauté de Communes DES DEUX RIVES
des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 22VOI-3-5-07 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public. OBJET : Arrêté portant Alignement de voirie sur le domaine public communautaire - VC 8 - Lieu dit Xaladen - Parcelles section B n° 632, 635, 637 et 640 - Commune de Perville
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),
VU la demande en date du 21 Avril 2022 par laquelle Maître Marie-Pierre SANCHEZ, Notaire, demeurant 118 Rue du Verbial — 81 000 ALBI demande pour le compte de Monsieur Andrew MITCHELL L'ALIGNEMENT de la propriété sise VC 8 au Lieu-dit Xaladen et cadastrée section B n° 632, 635, 637 et 640;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2016D-5-6-173 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives ;
VU l'arrêté préfectoral commun au trois département en date en date du 21 mars 2017 n°47- 2017-03-22-001 pour le département du Lot et Garonne, n° 32-2017-03-22-002 pour le Gers et n° 82-2017-03-21-002 pour le Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit des parcelles constituant la propriété du bénéficiaire est défini comme suit:
> Bornes 11 : 3m20 axe de la chaussée
> Bornes 12 : 3m20 axe de la chaussée
> implantées selon le plan DE GÉOMÈTRE ci-joint
Cet ensemble n'est pas frappé d'alignement. Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Communauté de Communes des Deux Rives et dans la commune d'Auvillar.
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le 5 Mai 2022,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRÉSIDENT
LE VICE PRESIDENT
COMMUN
DES DEUX RIVES
Transmis en Préfecture le \ Mai 2022
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 5 Maïi2022
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Perville pour affichage et/ou publication ;
Annexes
Plan de bornage du géomètre AR Préfecture
Arrêté portant alignement de voirie sur le domaine public
communautaire - VC 8 - lieu dit Xaladen - Parcelles section B n° 632, 635, 637 et 640 - commune de Perville
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20220505-22VOI_3 5 O7-AI
Numéro d'acte : 22VOI_3 5 07
Date de décision : 05/05/2022
Nature : ARRETES_INDIVIDUELS
3-5-1-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
Code matière : actes de gestion du domaine public / classement, déclassement)
Fichier acte : 22VOI-3-5-07.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par: Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte : 06/05/2022 17:22:39
Date de réception de l'AR : 06/05/2022 17:22:51