unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 23VOI 3 5 07

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 23VOI 3 5 07 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 23VOI 3 5 07)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

£ DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNNE

onnnaur eco COMMmunauté de Communes

DES PEUR RARES des Deux Rives

EXTRAIT DU REGISTRE

des Arrêtés du Président

| N° Acte : 23VOI-3-5-07 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public. OBJET : Arrêté portant Alignement de voirie sur le domaine public communautaire - Lieu-dit « Richevue » - Parcelles ZI N° 64, 65, 68 à Saint Cirice

Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives

(CC2R),

VU la demande en date du 22 Juin 2022 par laquelle Monsieur BOUSCAUD Gaël, géomètre- expert, demeurant 47 rue de l'Inondation — 82200 MOISSAC, demande L'ALIGNEMENT des propriétés cadastrées section ZI parcelles n° 64, 65, 68 — Voie Communautaire n°3 — Commune de Saint Cirice

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants:

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015

VU l'arrêté préfectoral commun au trois département en date du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23

003 pour le département du Lot et Garonne, 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn et Garonne portant sur le transferts de la compétence voirie

VU l'état des lieux,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

ARRETE

Article 1- Alignement

L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit des parcelles constituant la propriété du bénéficiaire est défini comme suit:

* Parle plan d'alignement approuvé dont l'extrait est ci-annexé

* Borne OGE (désigné A, B,C, D,E, FE G, H, 1, J)Article 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d’Auvillar

Article 6 - Recours

Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

A VALENCE D'AGEN, le Au Mars 2023,

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

Pour LE PRÉSIDENT

Le Vice Président

Eric DELFARIEL

Transmis en Préfecture, le Ào Mars 2023,

Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives, le 42 Mars 2023,

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

La commune de Saint Cirice pour affichage et/ou publication ;AR Préfecture

ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE

PUBLIC COMMUNAUTAIRE - LDT RICHEVUE OPARCELLES 21 N°

64, 65, 68 A SAINT CIRICE

Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20230310-23V0OI 3 5 O7-AI

Numéro d'acte : 23VOI_3 5 07

Date de décision : 10/03/2023

Nature : ARRETES_INDIVIDUELS

3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres

Code matière : actes de gestion du domaine public / alignement)

Fichier acte : 23VOI-3-5-07.pdf

Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives

Acte transmis par: Sophie PONTARINI

Date d'envoi de l'acte : 10/03/2023 17:21:30

Date de réception de l'AR : 10/03/2023 17:21:58