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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-072
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2022-08-22-00015 - Arrêté Renouvellement Agrément ESUS/306678897 -
SASTI - SASTI (2 pages) Page 3
21-2022-08-22-00016 - Récépissé Déclaration SAP/917591455 BURBAUD
Virginie (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1008 autorisant une « course
de moto sur prairie » organisée par le club Moto Verte Val de Norge le
dimanche 28 août 2022 à SAINT JULIEN (4 pages) Page 9
21-2022-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1009 portant autorisation
d’une démonstration de « moiss’ bat’ cross » dans le cadre de la
manifestation intitulée « Fête Départementale de l’Agriculture » qui se
déroulera le dimanche 28 août 2022 à SAINT-LEGER-TRIEY (3 pages) Page 14
DIRPJJ GRAND CENTRE /
21-2022-08-22-00013 - Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/013 portant tarification du
centre éducatif renforcé géré par l'association côte d'orienne pour le
développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales
(ACODEGE) (3 pages) Page 18
21-2022-08-22-00014 - Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/014 portant tarification du
service d'investigation éducative géré par l'association côte d'orienne pour
le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales
(ACODEGE) (3 pages) Page 22
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2022-08-25-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or pour la
gestion administrative de la cité Dampierre (2 pages) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2022-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1006 portant composition de la
commission départementale des professions foraines et circassiennes (2
pages) Page 29
Sous-préfecture de Montbard /
21-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 32
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-08-22-00015
Arrêté Renouvellement Agrément
ESUS/306678897 - SASTI
- SASTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-08-22-00015 - Arrêté Renouvellement Agrément ESUS/306678897 - SASTI 3 E = Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE LA DDETS
COTE-D'OR
Liberté ,
Égalité a Fraternité
DDETS de la Côte d’Or Association SASTI Pôle Emploi-Cohésion Territoriale Mr le Président
nee 10 Rue Charles de Vergennes Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Tél. : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57 21000 DIJON Mèl. : robert.toffoli@cote-dor.qouv.fr
Dijon, le 22 août 2022
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;
Vu - L'arrêté n°001/DDETS du 26 janvier 2022 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5;
Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) reçue par courrier du 22 juillet 2022et présentée par le Président de l'association « SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-PROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS » également identifiée sous l’acronyme SASTI ;
Vu - Le dossier B1 de demande de renouvellement de l'agrément ESUS ;
Vu - le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques de Bourgogne et Côte d'Or du 26 janvier 2015 ;
Vu le rapport d'activités 2021 ainsi que l'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE du 04/08/2022 ;
DDETS de la Côte d’Or
21 boulevard Voltaire- BP 81110 - 21011 DIJON cedex - Standard : 03.80.45.75.02 www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-08-22-00015 - Arrêté Renouvellement Agrément ESUS/306678897 - SASTI 4 Vu - Le précédent renouvellement agrément ESUS accordé à l'association SASTI le 12 juin 2017 :
Vu - La complétude du dossier le 22 juillet 2022 ;
Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est «un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant, que le statut d'association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation des
bénéfices au maintien de l'emploi ou de l’activité, réserves obligatoires impartageables et non distribuables)
ainsi que de la gouvernance démocratique ;
Considérant, que l'objet de l'association SASTI répond aux critères de l'utilité sociale notamment celui du
soutien à des personnes en situation de fragilité ;
Considérant, l'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE du 4 août 2022 confirmant
l'appartenance au champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) ;
Considérant, le courrier du 26 janvier 2015 de la Direction Générale des finances publiques accordant
à l'association SASTI la qualification d'intérêt général et lui reconnaissant l’activité d'accompagnement et
de mise en œuvre d'actions préventives à un public de travailleurs indépendants en difficultés :
Considérant, le rapport d'activités 2021 indiquant que les bénéficiaires accompagnés par l'association
SASTI et bénéficiant du RSA, représentent un pourcentage de 80,94 % ;
Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers ;
Considérant, le respect des principes de la politique de rémunération ;
Considérant, les déclarations signées du dossier B1 de demande de renouvellement de l'agrément
ESUS ;
Considérant notamment, l'affectation des charges d'exploitation participant à la recherche d’une utilité
sociale, représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales ;
Considérant aussi, que l'association SASTI a déjà obtenu l'agrément ESUS ;
Considérant enfin, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, l'association « SASTI », remplit les
conditions requises pour bénéficier du renouvellement de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association « SASTI » dont le siège social se situe, 10 Rue Charles de Vergennes — 21000
DIJON, référencée par le numéro SIRET 306678 897 00050 se voit accorder le renouvellement de
l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 22 août 2022 et
jusqu'au 21 août 2027 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date
de la présente décision :
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
SIGNE - Fabienne BAIÏLLY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-08-22-00015 - Arrêté Renouvellement Agrément ESUS/306678897 - SASTI 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-08-22-00016
Récépissé Déclaration SAP/917591455
BURBAUD Virginie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-08-22-00016 - Récépissé Déclaration SAP/917591455 6 ŒE ne Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 22/08/2022
Contrôleur du Travail —- Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
Mme BURBAUD Virginie
34 Rue des Ducs de Bourgogne
21110 ROUVRES EN PLAINE
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/917591455
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe
du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Côte d'Or - le 9 août 2022 par Mme BURBAUD Virginie, dans le cadre d’une micro-entreprise,
représentée par Mme BURBAUD Virginie, dont le siège social est situé au 34 Rue des Ducs de
Bourgogne — 21110 ROUVRES EN PLAINE et enregistrée sous le n° SAP/917591455 pour l’activité
suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
d Voitaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
él. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
wwyw.cote-dor.gotv.fr
DDETS 21. ND 1 B
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-08-22-00016 - Récépissé Déclaration SAP/917591455 7 Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
SIGNE
Fabienne BAIILY
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
Or.gouv.fr www.cote-d
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-08-22-00016 - Récépissé Déclaration SAP/917591455 8 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2022-08-26-00001
Arrêté préfectoral n°1008
autorisant une « course de moto sur prairie »
organisée par le club Moto Verte Val de Norge le
dimanche 28 août 2022 à SAINT JULIEN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1008 autorisant une « course de moto sur prairie » organisée par le club Moto Verte Val de Norge le dimanche 28 août 2022 à SAINT 9 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03.80.29.44.20
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1008
autorisant une « course de moto sur prairie » organisée par le club Moto Verte Val de
Norge le dimanche 28 août 2022 à SAINT JULIEN
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, P. 411-29 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331- 5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11 158 du 20 novembre 2021 complétant le délégation de signature accordée à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 527 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1008 autorisant une « course de moto sur prairie » organisée par le club Moto Verte Val de Norge le dimanche 28 août 2022 à SAINT 10 VU la demande du 14 juin 2021 de l’association « Moto verte Val de Norge » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 28 août 2022 une compétition dénommée « Course de moto sur prairie » à SAINT JULIEN ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 57 400 059 délivrée le 07 juillet 2022 en faveur de l'association « Moto verte Val de Norge » pour la manifestation motorisée « Course de moto sur prairie » organisée le dimanche 28 août 2022 à SAINT JULIEN ;
VU l’avis du président du conseil départemental en date du 13 juin 2022, de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Côte-d’Or (Service Départemental Jeunesse – Engagement – Sports) en date du 13 juin 2022, du service préservation et aménagement de l’espace de la Direction départementale des Territoires en date du 10 juin 2022 ;
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) lors de la visite terrain du vendredi 26 août 2022 à 10 h 00 ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » ont émis un avis favorable lors de sa réunion plénière du mardi 26 juillet 2022 sous réserve de la visite terrain ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1:
La manifestation sportive dénommée « Course de moto sur prairie » organisée par l’association « Moto verte Val de Norge » – 47 rue du centre – 21490 SAINT JULIEN, est autorisée à se dérouler le dimanche 28 août 2022 à SAINT JULIEN, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et au plan annexé au présent arrêté.
Conformément à l’article R 331-37 du Code du Sport, cette autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.
Article 2:
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
La directrice départementale des territoires de la Côte- d’Or, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Côte-d’Or (Service Départemental Jeunesse – Engagement - Sports), le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne- Franche-Comté et du groupement de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le
2/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1008 autorisant une « course de moto sur prairie » organisée par le club Moto Verte Val de Norge le dimanche 28 août 2022 à SAINT 11 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de SAINT JULIEN, au président de l’association « Moto verte Val de Norge » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 26 août 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
Signé
Philippe MUNIER
3/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1008 autorisant une « course de moto sur prairie » organisée par le club Moto Verte Val de Norge le dimanche 28 août 2022 à SAINT 12 COURSE DE MOTO SUR PRAIRIE
21 Saint-Julien
28 AoUT 2022
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DS Parking spectateur
© Bottes de pailles
@ Poste de commissaire
ER Parc coureurs
ANNEXE
4/4
Pour le préfet,
l’adjoint au chef du service
Sécurité et Education Routière
Signé
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1008 autorisant une « course de moto sur prairie » organisée par le club Moto Verte Val de Norge le dimanche 28 août 2022 à SAINT 13 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2022-08-26-00002
Arrêté préfectoral n°1009
portant autorisation d’une démonstration de
« moiss’ bat’ cross » dans le cadre de la
manifestation intitulée « Fête Départementale
de l’Agriculture » qui se déroulera le dimanche
28 août 2022 à SAINT-LEGER-TRIEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1009 portant autorisation d’une démonstration de « moiss’ bat’ cross » dans le cadre de la manifestation intitulée « Fête 14 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03.80.29.44.20
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1009
portant autorisation d’une démonstration de « moiss’ bat’ cross » dans le cadre de la manifestation intitulée « Fête Départementale de l’Agriculture » qui se déroulera le dimanche 28 août 2022 à SAINT-LEGER-TRIEY
Le préfet de la région Bourgogne Francge- Comté
Le préfet de la Côte-d’Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-12 et L. 2215-1, ;
VU le code de la route, et notamment son articles L. 411-1;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R.331-45, et plus particulièrement l’annexe III-22;
VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11 158 du 20 novembre 2021 complétant le délégation de signature accordée à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 527 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU le dossier et la demande du 7 juin 2022 déposés par les Jeunes Agriculteurs de Fontaine - Pontailler - Mirebeau aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 28 août 2022 une compétition dénommée « Démonstration de Moiss’ Bat’ Cross » sur la commune de SAINT-LEGER-TRIEY ;
VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 12 août 2022 par la société AXA France IARD pour la manifestation motorisée « Démonstration de Moiss’ Bat’ Cross » ;
1/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1009 portant autorisation d’une démonstration de « moiss’ bat’ cross » dans le cadre de la manifestation intitulée « Fête 15 VU l’arrêté temporaire conjoint n°22-T-00212 du président du Conseil Départemental et du maire de SAINTLEGER-TRIEY portant réglementation de la circulation à l’occasion de la fête de l’agriculture ;
VU l’avis émis par le Président du Conseil Départemental en date du 6 juillet 2022, du Délégué Départemental Ufolep 21 en date du 27 juin 2022, du Service Préservation et Aménagement de l'Espace de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or en date du 12 juillet 2022;
VU la visite du terrain effectuée par la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « Épreuves sportives » le jeudi 25 août 2022;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis un avis favorable lors de sa séance du mardi 26 juillet 2022 au déroulement de cette épreuve à moteur, sous réserve de la visite du circuit;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La manifestation sportive dénommée « Démonstration de Moiss’ Bat’ Cross » organisée par les Jeunes Agriculteurs de Fontaine – Pontailler - Mirebeau – 1 rue des Coulots – 21110 BRETENIERE, est autorisée à se dérouler le dimanche 28 août 2022 à SAINT-LEGER-TRIEY, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://ww.telerecours.fr./
Article 4 : La directrice départementale des territoires, la directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Côte-d’Or (Service Départemental Jeunesse – Engagement - Sports), le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-Comté et du groupement de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de SAINT- LEGER-TRIEY, au Jeunes Agriculteurs Fontaine- Pontailler - Mirebeau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 26 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
Signé
Philippe MUNIER
2/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1009 portant autorisation d’une démonstration de « moiss’ bat’ cross » dans le cadre de la manifestation intitulée « Fête 16 ROUTE BARREE
RUBALISE
œ, 4
BOTTE DE PAILLE
| Barrières
FRONT
@ Commissaires de piste + extincteur € ENTREE SUR PISTE E mà SENS DE CIRCULATION
ANNEXE
Pour le préfet,
l’adjoint au chef du service
Pour le préfet,
l’adjoint au chef du service
Sécurité et Education Routière
Signé
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1009 portant autorisation d’une démonstration de « moiss’ bat’ cross » dans le cadre de la manifestation intitulée « Fête 17 DIRPJJ GRAND CENTRE
21-2022-08-22-00013
Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/013 portant tarification
du centre éducatif renforcé géré par
l'association côte d'orienne pour le
développement et la gestion d'actions sociales
et médico-sociales (ACODEGE)
DIRPJJ GRAND CENTRE - 21-2022-08-22-00013 - Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/013 portant tarification du centre éducatif renforcé géré par l'association côte d'orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 18 PRÉFET Ministère de la Justice DE LA Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
CÔTE-D'OR Direction Interrégionale Grand-Centre Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/DIPJJ-GC/013
PORTANT TARIFICATION DU CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION CÔTE D'ORIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA GESTION D'ACTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
(ACODEGE)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 '
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 autorisant la création d’un Centre Éducatif Renforcé, sis
chemin du Moulin de Choisseau — 21220 L'ÉTANG-VERGY géré par l'Association Côte d'Orienne pour
le Développement et la Gestion d'actions sociales et médico-sociales :
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif Renforcé a
adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2022 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2022 :
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
53, rue de la Préfecture
21000 DIJON
Tél. : 03 80 44 64 00
www.cote-dor.gouv.fr 1/3
DIRPJJ GRAND CENTRE - 21-2022-08-22-00013 - Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/013 portant tarification du centre éducatif renforcé géré par l'association côte d'orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 19 ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Éducatif Renforcé (CER)
sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total en euros en euros
Groupe |
un : , | . 111 474,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
, Grou el , 618 071,00 € Dépenses |Dépenses afférentes au personnel 849 997,00 €
Groupe ll | 120 452,00 € Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Groupe |
795 669,51 €
Produits de la tarification
Groupe ll .... . 30 965,00 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 849 997,00 €
Sraugel 20 512,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 2 850,49 €
L'activité retenue pour l'exercice 2022 est fixée à 1789 journées.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2022, au CER 21 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
À est l’activité |
Le calcül du prix de l'acte sera fait avec trois décimales.et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
795 669,51 / 1 789 = 444,756 € arrondi à 444,76 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- En l'application de l’article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles le tarif applicable fixé du
1* septembre 2022 au 31 décembre 2022 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 31 août 2022.
4°- Le prix d'acte 2022 de 444,76 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2023
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 2 850,49 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 -— Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.01.04.01.
2/3
DIRPJJ GRAND CENTRE - 21-2022-08-22-00013 - Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/013 portant tarification du centre éducatif renforcé géré par l'association côte d'orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 20 Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035
NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Dijonle 2 7? Af}" 2092
Le Préfet
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Fabien SUDRY
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DIRPJJ GRAND CENTRE - 21-2022-08-22-00013 - Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/013 portant tarification du centre éducatif renforcé géré par l'association côte d'orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 21 DIRPJJ GRAND CENTRE
21-2022-08-22-00014
Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/014 portant tarification
du service d'investigation éducative géré par
l'association côte d'orienne pour le
développement et la gestion d'actions sociales
et médico-sociales (ACODEGE)
DIRPJJ GRAND CENTRE - 21-2022-08-22-00014 - Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/014 portant tarification du service d'investigation éducative géré par l'association côte d'orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 22 PRÉFET | Ministère de la Justice
DE LA Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
CÔTE-D'OR Direction Interrégionale Grand-Centre Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° 2022/DIPJJ-GC/014
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION CÔTE D'ORIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA GESTION D’ACTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
(ACODEGE)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 autorisant la création d’un service d'investigation éducative
pour les mineurs, sis 1 rue Audra à Dijon géré par l'Association Côte d'Orienne pour le Développement
et la Gestion d'actions sociales et médiéo-sociales ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant habilitation du service d'investigation éducative ;
: VU lé courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'investigation
Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2022 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2022 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
53, rue de la Préfecture
21000 DIJON
Tél. : 03 80 44 64 00
www.cote-dor.gouv.fr 1/3
DIRPJJ GRAND CENTRE - 21-2022-08-22-00014 - Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/014 portant tarification du service d'investigation éducative géré par l'association côte d'orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 23 ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'investigation
Educative (SIE) sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels MOnian Total en euros en euros
Groupe |
nn : | | 50 485,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
A = e1 ; 863 230,00 € Dépenses |Dépenses afférentes au personnel | 1 037 399,00 €
pe lil
Groupe | 123 684,00 € Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Groupe | _. 999 653,85 € Produits de la tarification
pe Il
Groupe n 15 753,00 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 1 037 399,00 €
Groupe Ill
OE 6 614,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 15 378,15 €
L'activité retenue pour l'exercice 2022 est fixée à 355 mesures.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2022, au SIE 21 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
Test le tarif applicable
PT est le produit de la tarification ‘
A est l'activité |
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d’une unité (arrondi par excès).
Soit : |
999 653,85 / 355 = 2 815,926 € arrondi à 2 815,93 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- En l'application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles le tarif applicable fixé du
1°" septembre 2022 au 31 décembre 2022 sera calculé au vu de l'activité réalisée au 31 août 2022.
4°- Le prix d'acte 2022 de 2 815,93 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2023
jusqu’à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 15 378,15 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
2/3
DIRPJJ GRAND CENTRE - 21-2022-08-22-00014 - Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/014 portant tarification du service d'investigation éducative géré par l'association côte d'orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 24 Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours. fr
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Dionle 2 2
AQUT 2022
Le Préfet
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Fabien SUDRY
3/3
DIRPJJ GRAND CENTRE - 21-2022-08-22-00014 - Arrêté n° 2022/DIPJJ-GC/014 portant tarification du service d'investigation éducative géré par l'association côte d'orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 25 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-08-25-00003
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or pour la gestion
administrative de la cité Dampierre
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-08-25-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or pour la gestion administrative de 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or pour la gestion administrative de la cité Dampierre.
L'administratrice des finances publiques, gérante intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 29 juillet 2020, nommant M. Fabien SUDRY préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe), à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 995/SG du 19 août 2022 du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, portant délégation de signature à Mme Armelle BURDY, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, pour la gestion de la cité administrative Dampierre à Dijon, et lui permettant de donner délégation, pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
2 ' 3
Article unique :
Délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrêté préfectoral sus visé à :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division stratégie - budget - logistique immobilier et conditions de vie au travail ;
.../...
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-08-25-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or pour la gestion administrative de 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques, chef du service budget et logistique ;
Mme Christelle LAFAYE, contrôleuse des finances publiques au service du budget .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 25/08/2022
Armelle BURDY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-08-25-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or pour la gestion administrative de 28 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2022-08-23-00002
Arrêté préfectoral n° 1006 portant composition
de la commission départementale des
professions foraines et circassiennes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1006 portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 29 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°1006
portant composition de la commission départementale
des professions foraines et circassiennes
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-13
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
VU le décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la commission nationale des professions foraines et circassiennes ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux dispositions du décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la commission nationale des professions foraines et circassiennes, il est institué dans le département de la Côte-d'Or une commission départementale des professions foraines et circassiennes, présidée par le représentant de l’État dans le département ou son représentant.
Article 2 : La commission départementale des professions foraines et circassiennes conseille le représentant de l’État dans le département sur toute question ayant trait à l’installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.
Direction des sécurités – Bureau défense et sécurité
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1006 portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 30 Article 3 : La composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes est arrêtée comme suit :
1. Représentants des professions foraines et circassiennes
- Monsieur Karl TOQUARD, président de l’association de défense des forains et des circassiens, président de la confédération française d’association et syndicat de la profession foraine ou son représentant,
- Monsieur Yannis JEAN, délégué général syndicat des cirques et compagnies de création ou son représentant.
2. Représentants des communes désignés par l’association des maires de la Côte-d’Or
Titulaires :
- Monsieur Jacques-François COIQUIL, maire d’Auxonne,
- Monsieur Rémi DETANG, maire de Quetigny.
Suppléants :
- Monsieur Sébastien DELACOUR, maire de Pouilly-sur-Saône,
- Monsieur Martial MATIRON, maire de Genlis.
3. Représentant des services de l’État
- Le directeur départemental de la protection de la population ou son représentant. - Le commandant du groupement de gendarmerie de Côte-d’Or (à titre consultatif) - Le directeur départemental de la sécurité publique (à titre consultatif)
Article 4 : La commission se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin sur convocation de son président.
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Dijon, le 23 août 2022
Le préfet,
Original signé
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1006 portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 31 Sous-préfecture de Montbard
21-2022-08-25-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
Sous-préfecture de Montbard - 21-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 32 ÆE E Sous-Préfecture de Montbard PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
Tél. : 03..45.43.80.58
Courriel : sylvie.daumain{@icote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LA SOUS-PRÉFÈTE DE MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l’habilitation funéraire ;
VU le décret n° 2020-9017 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 454/SG du 13 avril 2022 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-
Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature à Madame Isabelle
BOURION, Sous-Préfète de Montbard ;
VU la demande d'habilitation funéraire et les documents présentés par M. Luc BEHRA directeur général de la Société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » sise 7, rue St Roch — 21500 MONTBARD :
CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir son habilitation dans le
domaine funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : la Société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres et
Marbrerie GIROUX » sise 5, avenue de la gare — sise 7, rue St Roch — 21500 MONTBARD gérée
par M. Luc BEHRA est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation (en sous-traitance)
- gestion et utilisation de chambre funéraire
- fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, aux
inhumations, exhumations et crémations
- fournitures des corbillards et des voitures de deuil
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 — le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE ; 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX - TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 — http:/www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 33 ARTICLE 2 : L’arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 28 février 2020
ainsi que l’attestation n° 2020/03SPM/04 sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le numéro national du Référentiel des Opérateurs Funéraire (R.O.F.) de
l'habilitation est le 21.21.0085.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 25 août
2027.
ARTICLE 5 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Luc BEHRA
devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation
dans un délai de deux mois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des
véhicules funéraires et de la chambre funéraire :
ARTICLE 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an
ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
- le recours gracieux adressé à M. le préfet du département de la Côte-d’Or (53, rue de la
Préfecture — 21041 DIJON Cédex),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22, rue d’Assas — 21000
DIJON)
ARTICLE 8 : La Sous-Préfète de Montbard est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera
transmise à :
- M. Luc BEHRA représentant la société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes
Funèbres et Marbrerie GIROUX »
— Mme le Maire de MONTBARD,
- Mme la Cheffe d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Montbard, le 25 août 2022
Pour la Sous-Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
signé Marguerite MOINDROT
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