Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 107 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 045 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 069 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 035 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 141 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 072 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 116 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 029 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 127 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 160 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-053
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
21-2021-06-04-00001 - arrêté dérogation repos dominical EBV RESINE (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2021-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral n° 846 portant autorisation du
« Trophée de France de truck trial » les samedi 5 et dimanche 6 juin 2021
sur le site de « La cognée » à PERRIGNY SUR L’OGNON. (2 pages) Page 6
21-2021-06-02-00002 - Arrêté Préfectoral N°832 portant dérogation à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) (4
pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2021-05-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 801 du 26 mai 2021 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les travaux
préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant
Yonne - Département de la Côte-d'Or. (3 pages) Page 14
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2021-06-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 843 du 4 juin 2021 fixant la liste
des établissements visés à l’article 40 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021
autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier (3 pages) Page 18
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 839 du 3 juin 2021 portant
fermeture de l’école maternelle de Hauteville les Dijon (21121) (2 pages) Page 22
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
21-2021-06-04-00001
arrêté dérogation repos dominical EBV RESINE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-06-04-00001 - arrêté dérogation repos dominical EBV RESINE 3 £ Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET
| idarité du Travail et des Solidarités
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité ; g à
z
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral du 4 juin 2021 portant l’autorisation de déroger à la règle du
repos dominical pour les dimanches 18 juillet et 8 août 2021
VU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au
repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20.
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020.
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article
25, :
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or.
VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
VU les arrêtés préfectoraux n°362/SG et n°008/DDETS du 1° avril 2021 portant délégation
de signature à Monsieur NIBOUREL (DDETS) et subdélégation de signature aux agents de
la DDETS
VU la demande du 30 avril 2021 par laquelle la société EBV RESINE sise à Saint-Apollinaire
(21850), sollicite l’autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les
dimanches 18 juillet et 8 août 2021 pour 2 salariés ainsi que le gérant afin d'intervenir au
sein de l'USCPP (Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée)
VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI Dijon, de l’EPI Dijon
Métropole, de la Mairie de Dijon en date du 4 mai 2021 à la suite de laquelle la CFE-CGC, le
MEDEF et la CCI Dijon ont émis un avis favorable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-06-04-00001 - arrêté dérogation repos dominical EBV RESINE 4 Considérant que l'activité de l'USCPP consiste à assurer la stérilisation des dispositifs
médicaux pour l'ensemble des établissements hospitaliers publics et privés du bassin
dijonnais
Considérant que cette activité ne peut se réaliser qu'en zone à empoussièrement contrôlée,
Considérant que la nature de l'intervention d'EBV RESINE consiste en la pose d’un
revêtement en résine qui nécessitera des travaux de ponçage, générateurs de poussière
Considérant qu'aucune manipulation de dispositifs médicaux et aucune stérilisation n'auront
lieu lesdits dimanches au sein de l'USCCP, conditions indispensables pour que la société
EBV RESINE puisse effectuer ses travaux
Considérant que seuls, les salariés volontaires travailleront lesdits dimanches,
ARRETE
Article 1er :
La société EBV RESINE est autorisée à déroger à la régle du repos dominical les dimanches
18 juillet et 8 août 2021
Article 2 :
Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par
l'accord d'entreprise et à minima d’un repos compensateur et d'une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente
conformément aux dispositions de l’article L 3132-25-3 du code du travail
Article 3:
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du
personnel et des salariés de l’entreprise
Fait à Dijon, le 4 juin 2021
Pour Monsieur le Préfet
P/le Directeur départemental et son adjointe empêchés,
La Responsable de l'unité de contrôle 1
Signé Marie THIRION
NB: la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
Du recours gracieux auprès du signataire
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d’Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d’un
recours depose via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-06-04-00001 - arrêté dérogation repos dominical EBV RESINE 5 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-06-04-00003
Arrêté Préfectoral n° 846
portant autorisation du « Trophée de France de
truck trial » les samedi 5 et dimanche 6 juin 2021
sur le site de « La cognée » à PERRIGNY SUR
L’OGNON.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral n° 846 portant autorisation du « Trophée de France de truck trial » les samedi 5 et dimanche 6 juin 2021 sur le site de « La cognée » à 6 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA Dijon, le 4 juin 2021 Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Tél : 03 80 29 44 89
mél : isabelle.ferreira@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n° 846
portant autorisation du « Trophée de France de truck trial » les samedi 5 et dimanche 6 juin 2021 sur le site de « La cognée » à PERRIGNY SUR L’OGNON.
Le préfet de la Côte-d’Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, P. 411-29 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 218 portant homologation du circuit de camion-cross de la Cognée sur le territoire de la commune de PERRIGNY-SUR-L’OGNON ;
VU la demande déposée le 9 mars 2021 par M. Alain HEYRAUD, président du« Team Sport Mecanik Organisation » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser les samedi 5 et dimanche 6 juin 2021 le « Trophée de France de truck trial » sur le site de la Cognée ;
VU l'attestation de police d'assurance référence : B1921XL000060U-RCO3143 délivrée le 18 mai 2021 auprès de la compagnie LLOYD’INSURANCE COMPANY S.A en faveur du pour la manifestation motorisé « Trophée de France de truck trial » organisées les samedi 5 et dimanche 6 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’utilisation du circuit homologué de camion-cross de Perrigny-sur-l’Ognon pour ces épreuves sportives et démonstrations, sont différentes de celles ayant prévalu pour son homologation ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral n° 846 portant autorisation du « Trophée de France de truck trial » les samedi 5 et dimanche 6 juin 2021 sur le site de « La cognée » à 7 CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis lors de sa réunion du mardi 27 avril 2021 un avis favorable au déroulement de cette épreuve impliquant des véhicules terrestres à moteur ;
CONSIDÉRANT les observations formulées lors de la visite terrain effectuée le 4 juin 2021 et que l’avis favorable a été confirmé à l’issue de cette visite par les membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La manifestation sportive dénommée « Trophée de France de Truck Trial » organisée par «Team Sport Mecanik Organisation » - 8 allée des mimosas – 26500 Bourg les Valence , est autorisée à se dérouler les samedi 5 et dimanche 6 juin 2021 sur le site de « La Cognée » situé à PERRIGNY SUR L’OGNON, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Article 2 : La présente autorisation vaut homologation des circuits dans les conditions exposées dans la demande pour le seul déroulement de cette manifestation.
Article 3 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://ww.telerecours.fr./
Article 5: La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le commandant de région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Perrigny Sur l’Ognon, au président du Team Sport Mecanik Organisation, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise,
/ ,-7
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral n° 846 portant autorisation du « Trophée de France de truck trial » les samedi 5 et dimanche 6 juin 2021 sur le site de « La cognée » à 8 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-06-02-00002
Arrêté Préfectoral N°832 portant dérogation à
titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-02-00002 - Arrêté Préfectoral N°832 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 9 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°832
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-02-00002 - Arrêté Préfectoral N°832 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 10 VU l’arrêté préfectoral n°1113 du 5 novembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 26 mai 2021 par l’entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) ;
VU les avis favorables des préfets des départements d’arrivée : 21, 71, 39, 25, 70, 52 ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production conformément à l’article 5-II-3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté ; • exploités par l’entreprise LOGIVIA, sise Route d’Echigey AISEREY (21110), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer l'expérimentation agricole de moisson en parcelles d'essai :
• point de départ et de retour : DIJON CEREALES, Bd de Beauregard 21600 LONGVIC
• point de déchargement : départements 21, 71, 39, 25, 70, 52
Cette dérogation est valable : du 15 Juin 2021 au 30 Novembre 2021
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule. L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-02-00002 - Arrêté Préfectoral N°832 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 11 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable légal de l’entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21).
Fait à Dijon, le 2 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-02-00002 - Arrêté Préfectoral N°832 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 12 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 832 du 2 juin 2021
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Date du déplacement : du 15 Juin 2021 au 30 Novembre 2021
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
TRR DM-598-DC
PTE ENGIN AG-328-SJ
semi-remorque porte engin DQ-927-HZ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-02-00002 - Arrêté Préfectoral N°832 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 13 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2021-05-26-00013
Arrêté préfectoral n° 801 du 26 mai 2021 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour les travaux préparatoires à la
cartographie des milieux humides sur le bassin
versant Yonne - Département de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 801 du 26 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin 14 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 801 du 26 mai 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides
sur le bassin versant Yonne - Département de la Côte-d’Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux bornes et repères ;
VU la demande d’autorisation présentée le 7 mai 2021 par la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’écologie pour pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de 186 communes du département de la Côte-d’Or afin d’effectuer des travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant Yonne ;
CONSIDERANT que le préfet peut autoriser par arrêté l’accès aux propriétés privées, des agents de l'administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics ;
CONSIDÉRANT que le ministère chargé de l’écologie a lancé un projet de cartographie nationale des milieux humides et d’une évaluation de leurs fonctions ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant Yonne dont le périmètre s’étend sur les départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne fait partie des dix sous-bassins retenus à l’échelle métropolitaine pour la mise en œuvre de ce projet ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 801 du 26 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin 15 CONSIDÉRANT la nécessité, pour cartographier et caractériser les zones humides, de réaliser des investigations de terrain ;
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’autoriser l’accès aux parcelles privées situées sur le territoire de 186 communes du département de la Côte-d’Or incluses dans le bassin versant Yonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Intervenants ayant accès aux parcelles
Les agents de l’unité mixte de service PatriNat et notamment : - M. François BOTCAZOU, chargé de mission cartographie nationale des milieux humides, - M. Jean-Manuel GILBEAULT-ROUSSEAU, chargé de mission cartographie nationale des milieux humides,
- M. Guillaume GAYET, chef de projet milieux humides
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l’établissement de la carte des milieux humides du bassin versant de l’Yonne.
Ils peuvent à cet effet pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes et non closes, à l’exception des maisons d’habitation, pour effectuer des relevés topographiques, des sondages pédologiques, relevés floristiques, études d’environnement et recueil d’informations nécessaires à la réalisation du projet.
Les communes sur le territoire desquelles l’autorisation est prononcées sont listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Obligations des intervenants
Les agents cités à l’article précédent sont munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L’introduction des agents ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
- pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ème jour de l’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés concernées.
- pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6ème jour de la notification faite par l’administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du tribunal judiciaire territorialement compétent.
ARTICLE 3 : Sanctions pénales
Il est expressément interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par l’article 433-11 du code pénal de causer aucune espèce de trouble ou d’empêchement dans les opérations des agents désignés à l’article 1.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 801 du 26 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin 16 ARTICLE 4 : Assistance des maires
Les maires des communes désignées sont invités à prêter leur compétence et leur concours, et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 5 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2021 et sera périmée de plein droit si elle n’a pas été suivie d’un début d’exécution dans le délai de six mois à compter de sa date.
ARTICLE 6 : Formalités d’affichage et de notification
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes concernées au moins 10 jours avant le commencement des opérations.
Les maires certifient de l’accomplissement de cette formalité.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, les maires des communes citées à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et transmis au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 26 mai 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 801 du 26 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin 17 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-06-04-00002
Arrêté préfectoral n° 843 du 4 juin 2021 fixant la
liste des établissements visés à l’article 40 du
décret n°2021-699 du 1er juin 2021 autorisés à
accueillir du public pour la restauration au
bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 843 du 4 juin 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des 18 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté préfectoral n° 843 du 4 juin 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 55 du 19 janvier 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de la Santé en date du 1er juin 2021 ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 autorise, sans conditions d’horaires, les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ;
CONSIDÉRANT la localisation en Côte d’Or des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2021-699 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
CONSIDERANT qu’il ne ressort pas de la consultation réalisée à destination des élus de lever les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 applicables en Côte d’Or jusqu’alors ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or ;
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 843 du 4 juin 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des 19 ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 55 du 19 janvier 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 2 :
La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 autorisés à ouvrir en Côte d’Or sans conditions d’horaires, en raison de leur fréquentation par les professionnels du transport routier et de leur proximité avec les axes routiers, est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est applicable du 4 juin jusqu’au 30 juin.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de la Côte-d’Or ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet de la Côte d’Or, les sous-préfètes des arrondissements de Beaune et de Montbard, les maires des communes de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture ainsi que dans les mairies.
Fait à Dijon,
Le préfet,
SIGNE Fabien SUDRY
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 843 du 4 juin 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des 20 Annexe – Liste des établissements mentionnés à l’article 2 du présent arrêté
1°) Le relais de la Venelle, 41 RN 74 (21260 ORVILLE)
2°) Cap Nord, 1 rue du Bailly (21000 DIJON)
3°) Le Mariten, rue Yves Bertrand Burgalat (21200 BEAUNE)
4°) Caboulot 21, 2 rue de Montbard (21400 COULMIER LE SEC)
5°) Les routiers chez Bernard et Ursula, RD 906 (21430 SUSSEY)
6°) L’Auberge du guidon (21700 COMBLANCHIEN)
7°) Aire Merceuil sur l’autoroute A6 (21190 MERCEUIL)
8°) Le Petit Train, La Guette (21430 LIERNAIS)
9°) L'Auberge de Barbara, 2 rue de la Liberté (21140 à COURCELLES-LES-SEMUR)
10°) Le Marmagne, 5 route de Dijon (21500 MARMAGNE)
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 843 du 4 juin 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 autorisés à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des 21 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-06-03-00001
Arrêté préfectoral n° 839 du 3 juin 2021 portant
fermeture de l’école maternelle de Hauteville
les Dijon (21121)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 839 du 3 juin 2021 portant fermeture de l’école maternelle de Hauteville les Dijon (21121) 22 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté préfectoral n° 839 du 3 juin 2021 portant fermeture de l’école maternelle de Hauteville les Dijon (21121)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 828 du 1er juin 2021 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT que 3 élèves de l'école élémentaire de Hauteville les Dijon, ainsi qu'un accompagnateur pour une sortie scolaire impliquant les élèves de l'école maternelle sont positifs au Covid, que compte tenu des modalités de fonctionnement du péri-scolaire qui ne sépare pas les groupes de classe et vu que les élèves de maternelle ne portent pas le masque
CONSIDERANT la configuration du dortoir des élèves,
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que pour prévenir la propagation de la covid-19, une fermeture de l’établissement susmentionné répond à ces objectifs,
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 839 du 3 juin 2021 portant fermeture de l’école maternelle de Hauteville les Dijon (21121) 23 CONSIDERANT les modalités de fonctionnement du péri-scolaire et l’absence du port du masque pour les élèves de maternelle ;
SUR PROPOSITION de la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1 : Les écoles maternelles et élémentaires situées rue de la Cognée à Hauteville les Dijon (21121) est fermée du 3 juin 8 heures au 10 juin 18 heures inclus.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
- Recours gracieux motivé adressé à mes services ;
- Recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - Recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la notification de l’arrêté Dans le cas d’un recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, le maire de Hauteville les Dijon, l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Côte-d’Or, le directeur de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Compte, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
SIGNE
Fabien SUDRY
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 839 du 3 juin 2021 portant fermeture de l’école maternelle de Hauteville les Dijon (21121) 24