unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2023 241 MDPH du 21.04.2023 1

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2023 241 MDPH du 21.04.2023 1 Document publié le Vendredi 21 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2023 241 MDPH du 21.04.2023 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Maison Départementale des

Personnes Handicapées des Yvelines

Transmission au contrôle de la légalité le 25.04.2023

Mis en ligne le 25.04.2023

Arrêté n° AD 2023-241

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AU SEIN DE LA MAISON DEPARTEMENTALE

DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

Le président du Conseil départemental des Yvelines en sa qualité de président du groupement d'intérêt public

«maison départementale des personnes handicapées » des Yvelines (GIP MDPH 78),

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de laction sociale et des familles,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2005 approuvant la signature de la convention constitutive du groupement d'intérêt

public « maison départementale des personnes handicapées » des Yvelines (GIP MDPH 78),

Vu la convention constitutive du GIP MDPH 78 en date du 22 décembre 2005,

Vu la délibération n° 2022-CD-4-7252 du Conseil départemental des Yvelines approuvant la nouvelle convention entre la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines «MDPH 78 » et le Département des

Yvelines,

Vu Pélection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,

Vu l'arrêté du 1 juillet 2021 prolongeant le Dr Albert FERNANDEZ dans ses fonctions de directeur de la

MDPH 78,

Atrête :

Article 1er: Délégation est donnée au Docteur Albert FERNANDE?Z, directeur de la maison départementale des

personnes handicapées des Yvelines (MDPH 78), à l'effet de signer, au nom du président du Conseil

départemental des Yvelines en sa qualité de président du GIP MDPH 78, dans la limite de ses attributions :

e Lin matière d'administration générale :

- tous documents, pièces ou correspondances administratives où techniques, ainsi que les documents d’ordre

médical,

- les décisions d'accès et de refus dans le cadre de lPaccès aux documents administratifs et aux documents

informatiques,- tout acte et document de procédure concernant les actions en justice de la MDPH 78, notamment les requêtes et les mémoires, les décisions d’ester en justice et les mandats de représentation en justice,

- les courriers relatifs aux conciliations et aux médiations,

- les arrêts des pièces comptables d’engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes,

- les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes, - les ampliations et les attestations de copie conforme de tout acte administratif,

- les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la MDPH 78, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et des enseignants référents de scolarisation

du handicap (ERSH),

- les réponses aux recours gracieux.

e En matière de marchés publics :

- les marchés, les contrats, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 90 000 € HT. - les avenants et décisions sans incidence financière.

Sont exclus du champ du présent arrêté :

- les autres contrats, conventions et accords, les baux ainsi que les actes d’acquisition et de vente,

- les arrêtés de tous ordres (hors contentieux).

Article 2 : En cas d'absence où d’empêchement du Dr Albert FERNANDE?Y, la présente délégation est exercée par M. Emmanuel SOURIAU, directeur adjoint de la MDPH 78, sauf pour les documents d’ordre médical.

La MDPH des Yvelines exerce une mission d’accompagnement, d'accueil, d’information, d'évaluation et

d'orientation des personnes en situation de handicap. Celle-ci est organisée en deux pôles :

- autonomie et inclusion sociale,

- administration et dispositifs autonomie.

Article 3: Délégation est donnée aux personnels ci-dessous dans le cadre de leurs domaines d'intervention

respectifs relevant des missions de la MDPH 78 :

- M. Emmanuel SOURIAU, directeur adjoint de la MDPH 78, pour :

e En matière d'administration générale :

- tous documents, pièces ou correspondances administratives ou techniques,

- les décisions d’accès et de refus dans le cadre de l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques,

- les arrêts des pièces comptables d’engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes,

- tout acte et document de procédure concernant les actions en justice de la MDPH 78, notamment les requêtes et les mémoires, les décisions d’ester en justice et les mandats de représentation en justice, - les ampliations et les attestations de copie conforme de tout acte administratif, - les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la MDPH 78, de la commission

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et des enseignants référents de scolarisation du handicap,

- les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes,

- les courriers relatifs aux conciliations et aux médiations,

- les réponses aux recours gracieux,

- toutes correspondances relatives à la mission réponse accompagnée pour tous et au dispositif intégré handicap (DIH).

e En matière de marchés publics :

- les marchés, les contrats, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 25 000 € HT,

- les avenants et décisions sans incidence financière.Pôle activité et projets :

- Mme Béatrice BOUY, responsable du pôle, pour :

- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence,

notamment dans le cadre des échanges relatifs aux transferts de dossiers entre MDPH, les décisions d’accès et de

refus dans le cadre de l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques,

- les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, des membres de la

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des enseignants référents de scolarisation du handicap (ERSH),

- les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes, - les arrêts des pièces comptables d’engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.

- Mme Nathalie CARRE, responsable mission administration générale, pour :

- toutes correspondances administratives ou techniques courantes dans le cadre des échanges relatifs aux

transferts de dossiers entre MDPH,

- les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, des membres de la

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des enseignants référents de scolarisation du handicap (ERSH),

_ les décisions d’accès et de refus dans le cadre de l’accès aux documents administratifs et aux documents

informatiques.

Pôle évaluation et coordination :

- Mme Sylvie GAGNET, responsable du pôle et Mme Léa POLLET, responsable adjointe du pôle,

pour :

- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence,

notamment dans le cadre des échanges avec les établissements, services ou tout autre organisme, ainsi que de la

compensation des enfants et des adultes en situation de handicap,

- les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, des membres de la

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des enseignants référents de

scolarisation du handicap (ERSH),

- les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes,

- les arrêts des pièces comptables d’engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.

- Dr XX, médecin coordonnateur MDPH 78, pour :

- toutes correspondances administratives où techniques courantes relevant de son domaine de compétence, notamment les documents d'ordre médical.

- Mme Isabelle GAUDICHE, coordinatrice enfance, pour :

- toutes correspondances administratives où techniques courantes relevant de son domaine de compétence, dans

le cadre des échanges avec l'insertion scolaire et la compensation des enfants.

- Mmes Christel DUBRAY, Anne-l'aure MARZELIERE et Claire PANSART, coordinatrices sociales et

médico- sociales, Mme Axelle REBOUL, coordinatrice ergothérapeute, Mme Marion MOURET, référente

insertion professionnelle, Mme Gaëlle TABARKI, référente accueil familial et coordinatrice médico-sociale

pour :

- toutes correspondances administratives où techniques courantes relevant de leur domaine de compétence, dans

le cadre des échanges avec les établissements, services ou tout autre organisme, ainsi que de la compensation des adultes et des enfants en situation de handicap.- Mme Cécile THERRY-BLANCHIH l, coordinatrice instruction autonomie, pour :

- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence.

- Mme Elisabeth VALAT, pilote du dispositif intégré du handicap (DIH), pour :

- toutes correspondances relatives au dispositif d'orientation permanent (DOP), au dispositif intégré handicap

(DIH) et à la communauté 360.

- Mmes Aurélie ALPHONSE et Valérie MARTINI, référentes parcours complexes, et Mme Emilie

CALVO), référente plan d'accompagnement global (PAG).

- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence.

- Mme Harmony LEBRUN, responsable juridique de la MDPH et M. Alexandre DESCHANET,

juriste, pour :

- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence,

- tout acte et document de procédure concernant les actions en justice de la MDPH 78, notamment les requêtes,

les mémoires, les décisions d’ester en justice,

- les courriers relatifs aux conciliations et aux médiations,

- les ampliations et les attestations de copie conforme de tout acte administratif.

Article 4 : Les rapports, le budget et les délibérations de la commission exécutive de la MDPH78 sont soumis à

la signature exclusive de Mme Marie-Hélène AUBERT, 2è"% vice-présidente du Conseil départemental, déléguée

à l'autonomie et la coopération décentralisée ou de son suppléant.

Article 5 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 6: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, le prénom et la qualité du

signataire, ainsi que la mention de la délégation.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de lacte.

Article 8 : Le directeur de la MDPH78 est chargé de lapplication du présent arrêté qui sera publié au bulletin

officiel du Département des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 1 AR 2023

Pierre BE

Président dyé6nseil déparfemental

#ent du GIP MDPH 78Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Délégation de signature au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines

Date de transmission de l'acte : 25/04/2023

Date de réception de l'accusé de 25/04/2023

réception :

Numéro de l'acte: AD2023_241 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20230421-AD2023_241-AR

Date de décision: 21/04/2023

Acte transmis par: Caroline GALEA

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.5. Delegation de signatureActe à classer

AD2023_241

1

En préparation

2 3 4

> AR reçu < En attente retour

Préfecture

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

ASCL_2_2023-04-25715-06-22.00 ( MI244722745 )

078-227806460-20230421-AD2023_241-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

GIÉ . Délégation de signature au sein de la Maison Départe/&}

des Personnes Handicapées des Yvelines

U\ Certifié 21/04/2023

Conforme

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur

Acte:

Groupe émetteur de l'acte :

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Actes réglementaires

5. Institutions et vie politique

5.5. Delegation de signature

AD_2023-241_MDPH du

21.04.2023.PDF

DAJCP controle legalite

Par GALEA Caroline

Par GALEA Caroline

Date 25/04/23 à 15:06

Date 25/04/23 à 15:06

Date 25/04/23 à 15:13