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Déliberation - DB 2025 30 Protection Sociale tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2025 30 Protection Sociale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
2025
1
30
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES
15: 063-216302506.20251216-p8
2025 30-DE
PUY-DE-DOME
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’OLLOIX
Délibération
n°
2025
/ 30
Séance
du
16
DECEMBRE
2025
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice :
Présents
:
Votants
:
11
9
10
Date
de
la
convocation
: 5
décembre
2025
Le
SEIZE
DECEMBRE
DEUX-MIL-VINGT-CINQ,
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
HÉRITIER,
Maire.
Présents
:
Alain
HERITIER,
Maire,
Pierre
SAVIGNAT,
Charlotte
COGAN,
Adjoints,
Jérôme
RENOUARD,
Stéphane
BÉAL,
Christophe
DEMONCHY,
Robert
SERVIER,
Claire
VOLPI,
Vincent
BAFFALEUF.
Absents:
Valérie
BUISSON;
Pierre
LOISEAU
a
donné
pouvoir
à
Robert
SERVIER
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BEAL
OBJET
: Participation
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
au
titre
du
risque
« Santé
»
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L
827-9
et
suivants :
e
Vule
Code
des
assurances,
e
Vu
le
Code
de
la
mutualité
e
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
e
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
e
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
e
Vu
l'avis
favorable
du
9
décembre
2025
du
Comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
du
Puy
de
Dôme,
e
Considérant
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
définissent
les
modalités
de
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
;
e
Considérant
qu'à
compter
du
01
janvier
2026,
la
participation
mensuelle
de
la
Mairie
d'Olloix
au
financement,
pour
chaque
agent,
de
la
garantie
«
Santé
»
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros
; Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 063-216302596-20251216-DB
2025
30-DE Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
2025
/
30
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
+ _ Considérant
que
cette
participation
est
subordonnée|:},.
563216302506 2025121608 2025 300€
des
deux
dispositifs
comprenant
les
contrats
et
règlements
labellisés
où
une
convention
de
participation,
et
que
ces
deux
dispositifs
sont
non
cumulables
;
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
participation
mensuelle
pour
le
volet
santé
de
la
protection
sociale
complémentaire,
selon
les
modalités
suivantes :
Article
1
Le
Maire
propose
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
Centre
de
gestion
du
Puy
de
Dôme,
souscrite
auprès
du
groupement
Relyens
SPS
/ Mutuelle
Intériale.
Article
2
Le
Maire
propose
d'accorder
à
compter
du
1°
janvier
2026
la
participation
financière
de
la
commune
d'Olloix
pour
le
risque
«
Santé
»,
aux
fonctionnaires
et agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
qui
auront
souscrit
un
contrat
selon
le
dispositif
retenu
à
l'article
1.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
15
€
mensuels,
par
agent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré, :
DÉCIDE :
-__
d'instaurer
la
participation
de
la commune
d'Olloix
au
risque
«
Santé
» de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus ;
-
de
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
2026
et
suivants,
des
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
-_
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
document
utile
rendu
nécessaire,
avec
le
groupement
Relyens
SPS
/ Mutuelle
Intériale
;
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
POUR
CONTRE
ABSTENTION
10
Pour
copie
conforme,
le
16
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Stéphane
BEAL
/ Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 063-216302596-20251216-DB
2025
30-DE