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Déliberation - DB 2025 01 PSC Volet Sante
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olloix.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié le
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 063-216302596-20250210-DB_ 2025
01-DE
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
PUY-DE-DOME
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'OLLOIX
Délibération
n°
2025
/ 01
Séance
du
7
Février
2025
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice
:
Présents
:
Votants
:
11
7
10
Date
de
la
convocation
: 31
janvier
2025
Le
SEPT
FÉVRIER
DEUX-MIL-VINGT-CINQ,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
HÉRITIER,
Maire.
Présents
: Alain
HERITIER,
Maire,
Pierre
SAVIGNAT,
Adjoints,
Jérôme
RENOUARD),
Stéphane
BEAL.,
Christophe
DEMONCHY,
Vincent
BAFFALEUF,
Robert
SERVIER.
Absente
: Valérie
BUISSON.
Absents
représentés
:
—
Claire
VOLPI
a
donné
pouvoir
à
Alain
HÉRITIER,
—
Charlotte
COGAN
à
Pierre
SAVIGNAT,
—
Pierre
LOISEAU
à
Robert
SERVIER
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BÉAL
OBJET
:
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
—
Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
santé.
Le
Maire
expose :
L'article
L
827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
;auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L
827-10
et/ou
L
827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
; au
1°
janvier
2025
pour
la
garantie
prévoyance
et
au
1°’ janvier
2026
pour
la
garantie
santé. Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
ID
: 063-216302596-20250210-DB
2025
01-DE
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l’article
L.
827-3,
soit :
+
autitre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
310-12-2
du
code
des
assurances,
+
soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à
adhésion
facultative
ou
obligatoire.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
Ce
même
décret
dispose
que
la
participation
mensuelle
employeur
pour
la
garantie
santé
est
fixée
à
minima
à
50
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à
30
euros.
Le
montant
accordé
par
la collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d'organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L 827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
santé.
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
dans
la
délibération
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
—
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
—-
Vule
Code
de
la
sécurité
sociale
;
—
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à
la
présente
délibération
le
cas
échéant ;
—
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ; Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
ID
: 063-216302596-20250210-DB
2025
01-DE
—
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
Ta
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
du
04
décembre
2024
;
—
Vu
la délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme
en
date
du
10
décembre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
sur
le
risque
«
Santé
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent ;
—
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire ;
—
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation ;
Le
Conseil
municipal
Mandate
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
garantie
santé
;
S’engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
effectifs
en
cause ;
prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
par
délibération
et
après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et garanties
proposés,
la collectivité
aura
la faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
POUR
|
CONTRE
JABSTENTION
10
10
0
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le
10
Février
2025
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Alain
HÉRITIER
Stéphane
BEAL