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Déliberation - 36 protection sociale complementaire V
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 36 protection sociale complementaire V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers L’an Deux Mille vingt-cinq, le 5 décembre à 20 h 00
EEE 10 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement - présents 6 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
- votants 8 de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, Maire.
- absents 4
- exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
01/12/2025 01/12/2025
Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette
Absents excusés : ROMEAS Daniel (pouvoir à Jacques THABOUILLOT), MONGHEAL Jean- Luc (pouvoir à Daniel OLLEON), BLANCHARD Pierre
Absente : BLANC-PAGET Paule
a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT
Délibération 36 — 2025
Participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque santé
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la mutualité
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s. ;
Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de collectivité au financement,
pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de
référence, fixé à 30 euros ;
Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs
comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux
dispositifs sont non cumulables ;
AR Prefecture
063-216303537-20251205-2025_12_36-DE
Reçu le 08/12/2025 AR Prefecture
063-216303537-20251205-2025_12_36-DE
Reçu le 08/12/2025 selon les modalités suivantes :
iblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet
SdfilE UE Id PrTULECLIUII SUCIdIE curmpierrentair
Article 1
Mme La Maire propose de participer au financement du risque « Santé » au titre de contrats et
règlements labellisés, auxquels les agent.e.s choisissent de souscrire de manière individuelle et
facultative, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par leur assurance
attestant de la labellisation dudit contrat.
Article 2
Mme La Maire propose d'accorder à compter du 1° janvier 2026 la participation financière de la
collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s de droit public et de
droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 euros mensuels, par agent.e.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE :
- d'instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale
complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération ;
Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Sous-préfecture d'Ambert le 8 décembre 2025
et publication ou notification du 8 décembre 2025
Le Maire Le Secrétaire
Mme Chantal DESSEORGES M. Jacques THABOUIILOT
es
AR Prefecture
063-216303537-20251205-2025_12_36-DE
Reçu le 08/12/2025 AR Prefecture
063-216303537-20251205-2025_12_36-DE
Reçu le 08/12/2025