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Document publié le Lundi 12 février 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 004 com1 cession lot8 innova park verrier arts tamponne 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2018_004
OBJET :
COMMISSION N°1
Cession du lot n°8 du
parc d'activité
INNOVA'PARKà
CYSOING à M. MASSON
et Mme LEDUC
Présents à l'ouverture
de la séance :
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 0
Procurations : 6
Nombre de votants : 50
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit, le 19 février à 19 heures, le Conseil Communautaire de la
communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PHALEMPIN sous la présidence
de M. Jean-Luc DETAVERNIER, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la
convocation faite le 12 février 2018, conformément à la loi.
M. Jean-Luc DETAVERNIER, Président
M. Bernard CORTEQUISSE, 1er vice-président
M. Eric MOMONT, 2ème vice-président
M. Luc FOUTRY, 3ème vice-président
M. Bernard CHOCRAUX, 4ème vice-président
M. Benjamin DUMORTIER, 5ème vice-président,
Mme Nadège BOURGHELLE - KOS, 6ème vice-présidente
M. Jean-Michel DELERIVE, 7ème vice-président
M. Sylvain CLEMENT, 8ème vice-président
Mme Joëlle DUPRIEZ, 10ème vice-présidente
M. Jean-Claude SARAZIN, M. Guy SCHRYVE M. Philippe DELCOURT, M. Arnaud HOTTIN, M. Alain
DUTHOIT, M. Frédéric PRADALIER, M. Michel DUFERMONT, M. Raymond NAMYST, M. Bernard
ROGER, M. Pascal FROMONT, Mme Marion DUBOIS, M. Amaury DUFOUR, M. Michel DUPONT,
M. Yves OLIVIER, M. Jean-Pierre FERNANDEZ, Mme Marie-Hélène BACLET, M. Jean-Paul
FRANCKE, M. Marcel PROCUREUR, M. Jean-Paul BEAREZ, M. Francis MELON, M. Christian
DEVAUX, M. Benoît BRILLON, M. Bruno RUSINEK, Mme Monique RIZZO, Mme Caroline
MARLIERE, Mme Marie CIETERS, M. Didier WIBAUX, M. Yves LEFEBVRE, M. Luc MONNET, M.
Fabrice BALENT, Mme Isabelle DRUELLE, M. Pierre CROXO, M. Jean-Claude COLLERIE, M. Jean-
Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
M. Thierry LAZARO, procuration à M. Didier WIBAUX
M. Régis BUE, procuration à Mme Marie-Hélène BACLET
Mme Laure LEFEUVRE, procuration à Mme Marion DUBOIS
M. Yannick LASSALLE, procuration à M. Eric MOMONT
M. Christian LEMAIRE, procuration à M. Luc MONNET
Mme Annick MATTON, procuration à M. Raymond NAMYST
Absents :
Mme Jeannette WILLOCQ, M. Jean DELATTRE,
M. Thierry BRIDAULT, M. Ludovic ROHART, M. Dominique BAILLY, Mme Marie-Christine
DEGHAYE, M. Frédéric SZYMCZAK, Mme Ingrid VERON, M. Alain DUCHESNE,
Secrétaire de Séance : M. Amaury DUFOUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 février 2018
Délibération CC_2018_004
COMMISSION N°1
Cession du lot n°8 à INNOVA'PARK à M. MASSON et Mme LEDUC (verrier d'arts)
Le Conseil Communautaire,
Vu la compétence DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
Considérant l'aménagement du parc d'activité INNOVA'PARK à CYSOING
Considérant qu'il est proposé de vendre le lot n°8 d'INNOVA'PARK à CYSOING à M. MASSON et Mme LEDUC ou à toute personne morale ou physique pouvant s'y substituer, pour leur activité de travail du verre
Considérant que le lot n°8 est issu de la division des parcelles ZM185, 193 et 199
Considérant que l'emprise cadastrale définie par le géomètre est d'environ 2 870 m2.
Vu l'avis n°2017-585V1492 du service des Domaines estimant le prix de vente à 43 € HT/m2.
Considérant que le prix de vente est fixé à 40 € HT/m2, soit 114 800 € HT environ.
Considérant que la vente des terrains à bâtir réalisée par la CCPC, dans le cadre de son opération d'aménagement « INNOVA'PARK », constituant une opération économique, est soumise de plein droit à la TVA.
Considérant que la vente d'un terrain constructible, après division d'un terrain d'une plus grande contenance relève de la TVA sur le prix total car le terrain vendu ne présente pas les mêmes caractéristiques physiques que le terrain acquis.
Ouï l'exposé de son Président,
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS)
D'acter la vente du lot n°8, des parcelles issues de la division des parcelles ZM185, 193 et 199 à CYSOING au profit de Mme LEDUC ou M. MASSON, ou de toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, au prix de 40 € HT/m2
- D'autoriser son Président ou toute personne pouvant s'y subdéléguer, à signer tout contrat, avant contrat, se faire procurer tout titre et pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des formalités nécessaires à la réalisation de cette vente,
- De mandater Me HERLEM, notaire à CYSOING, pour la rédaction de l'acte de vente.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.