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Procès Verbal - cms du 25septembre 2018
Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Brides-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms du 25septembre 2018)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL N°18 - 09
COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS SAVOIE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 25 septembre 2018
L'an deux mil dix-huit, le vingt-cinq septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Guillaume BRILAND, Maire.
Présents (7) :
Monsieur Guillaume BRILAND, Maire.
Monsieur BOUCHEND'HOMME Philippe, Madame DESSEUX Karine, Adjoint et Adjointe.
Mesdames CHEDAL-MATER Noëlle, GODOT Valérie et SHELLEY Peggy, conseillères municipales.
Monsieur MURAZ Jean-Marc, conseiller municipal.
Excusés représentés (1) :
Madame CHEDAL Carole par Madame SHELLEY Peggy, conseillère municipale.
Absents (6) :
Mesdames BOIX-VIVES Anne-Laure, DJIAN Mary-Anne, RUSSO Magali et TARPIN-LYONNET Charlène, conseillères
municipales.
Messieurs CHEDAL-ANGLAY Christian et DHIRSON Franck, conseillers municipaux.
Le quorum requis n’est pas atteint. Cependant, l’article L. 2121-17 du CGCT stipule que « si, après une
première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce
quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il
délibère alors valablement sans condition de quorum ». La convocation du 16 août pour la séance du 20
août faisant suite à la convocation du 09 août pour la séance du 13 août lors de laquelle il n’y a pas eu le
quorum, l’article L 2121-17 du CGCT est respecté et il est passé à l’ordre du jour.
DO VNNNN0 R
Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, Adjoint, est nommé Secrétaire de séance.
(Art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DOUNNNNNN N
La séance est ouverte à 20h35. Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 août 2018 est approuvé à l’unanimité.
%X XX *X *% *%
1 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) :
Relevé des décisions prises conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des
délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Alinéa 4 : Marchés publics de travaux, fournitures et services
ENTREPRISE RETENUE | OBJET DU MARCHÉ MONTANT TTC
LDLC MOBILIER PARC THERMAL 4 628.74 €
DPC MEMOIRE EN DEFENSE CONTENTIEUX MONTMAYEUR 3 960.00 €
BACKLINE PIANOS BACKLINE FESTIVAL JAZZ - EDITION 2018 2 908.80 €
GUILLERMIN AILLEURS | NAVETTES VTT - DU 09/07/2018 AU 31/07/2018 4 977.00 €
ESPACE VERT SMB TEE ABORDS ETABLISSEMENT THERMAL - LOT 04 - MOBILIER URBAIN - 16 848.00 €
CREATE & SUCCEES ESPACE STRUCTURANT - LOT 08 - METALLERIE 2 910.00 €
CARAPAX PROTECTION PISTE DE DANSE PARC THERMAL 18 480.00 €
ESPACE VERT SMB RECNAIRTRR E THERMAL - LOT 03 - AMENT PAYSAGERS ET 357916€
CBXS ESPACE STRUCTURANT - MO ESPACE STUCTURANT - SITUATION 20 11 196.00 €
THERMI FLUIDES ESPACE STRUCTURANT - MO ESPACE STUCTURANT - SITUATION 20 1 923.30 €
INVIDIA CONCEPT ESPACE STRUCTURANT - LOT 06 - VERTURE BARDAGE - SITUATION 07 60 338.88 €
RICHIERO ELECTR ESPACE STRUCTURANT - LOT 16 - ELECTRICITE COURANTS FAIBLES - SITUATION 09 14 484.29 €
E2S MAINTENANCE EQUIPEMENTS THERMIQUES - DU 01/07/20185 AU 31/12/2018 2 252.60 €
CHARVET INDUSTRIE 1500L GAZOLE CUVE CTM 2 118.37 €
BELLET INDUSTRIE D MERS à ETABLISSEMENT THERMAL - LOT 03 - AMENT PAYSAGERS ET 3 660.00 €
ESPACE VERT SMB RO ON v3 ETABLISSEMENT THERMAL - LOT 03 - AMENT PAYSAGERS ET 64 964.64 €
VITRERIE MARTIN ESPACE STRUCTURANT - LOT 07 - MENUISERIE ALUMINIUM - SITUATION 06 7 550.80 €
ALLEMOZ Marcel REFECTION RESEAU EAU PLUVIALE VILLAGE DE LA SAULCE 1 800.00 €
MARMONIER DALLES PODOTACTILES 1 829.95 €
PROTEC SPORT REMISE EN ETAT AIRES DE JEUX 2 902.82 €
BERTELE ESPACE STRUCTURANT - LOT 14 - TRIBUNES - SITUATION 01 107 614.10 €
EREP EN LOT 17 - CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE SANITAIRE 6 430.13 €
PICCHIOTTINO EN ns - LOT 17 - CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE SANITAIRE - 28 855.09 €
ORANGE RACCORDEMENT RESEAU TELECOM ESPACE STRUCTURANT 1 506.70 €
ALLEMOZ Marcel REFECTION BASSIN VILLAGE FONTAINE 2 040.00 €
GUILLERMIN AILL NAVETTES VTT - DU 01/08/2018 AU 31/08/2018 4 977.00 €
NEP CONCEPT NETTOYAGE VITRE MAIRIE EGLISE ECOLE 1 700.00 €
PLG PRODUITS ENTRETIEN 1 786.30 €
° Attribution - Marché de location triennale des illuminations de fin d'année - Décision n°18-78 e Modification de sous-traitance à la SARL BELLET INDUSTRIE -Marché de travaux pour la
requalification des abords des thermes — Lot n°1 « VRD — soutènement - enrobés» - Décision n°18-80
Alinéa 5 : Mise à disposition des locaux et salles municipales
e Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions - Association de Chasse St Hubert —
Décision n°18-81
e Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions - gymnastique — Club de l’Age d'Or -
Décision n°18-82
e Convention d'occupation à titre précaire — Maison de quartier — Club de l’Age d’Or — Décision n°18-83
e Convention d'occupation à titre précaire - ASSOCIATION « des Bridois et Perrerins », — Salle
d'expositions — Décision n°18-84
e Contrat de location à titre précaire de l'appartement n°2 1er septembre au 31 décembre 2018-
Commune de Brides-les-Bains / Monsieur Nicolas Savelli - Décision n°18-85
e Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — loto au profit du Téléthon — Club de
l’Age d'Or — Décision n°18-86
e Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions - Association d’Aide à Domicile en
Milieu Rural (ADMR) de Bozel — Décision n°18-87
2 AFFAIRES FINANCIÈRES
2.1 Taxe de séjour: taux additionnel pour les hébergements sans classement ou en
attente de classement
- _Vule CGCT, notamment ses articles L.2333-26 à L.2333-40 et R.2333-43 à R.2333-43 et R.2333- 58 ;
-_ _Vule Code du Tourisme, et notamment ses articles L422-3 à L.422-3 et D.422-3 à D.422-4 ; - Wu l'article 44 de la loi de finance rectificative pour 2017 n°2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - Vu la délibération 17 09 05 du 18 septembre 2017 fixant les conditions d'institution de la taxe de séjour communale ;
- Vu l'avis de la commission des finances réunie le 17 septembre 2018 à 13h30
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 (loi n°2017- 1775 du 28/12/2017) prévoit des nouvelles dispositions afférentes à la taxe de séjour notamment :
- une généralisation de la collecte par les plateformes de réservation en ligne ; - une taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement.
Désormais, la catégorie « et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » est supprimée du barème tarifaire.
Avant le 1er octobre 2018, la commune doit délibérer et fixer un taux pour les hébergements sans classement où en attente de classement. Ce taux doit être compris entre 1 et 5 % du coût par personne de la nuitée. Le coût de la nuitée correspond au prix (en euros) de la prestation d'hébergement hors taxes. Par ailleurs, le tarif ainsi calculé est plafonné au niveau du tarif des hôtels de tourisme 4 étoiles soit actuellement 2,30 €/adulte/nuit (hors part départementale).
3 Il est proposé de voter un taux de 2,5 ou 3%. Certain(e)s élu(e)s demandent, au vu de la stratégie de l'office de tourisme de faire classer un maximum de meublés, un taux supérieur de 4 voire 5 %.
Pour information, le coût de classement d'un meublé est de 80€ et à ce jour et 50% des meublés, soit 30% du parc global d'hébergements, est non-classé. L'intérêt du classement est de garantir à la clientèle la qualité de son hébergement et d'inciter à une montée en gamme.
A titre individuel, 4 élus sont favorables à 3%, 3 élus à 4% et une élue à 5%. Il est donc arbitré une proposition à 3,5% qui est mise au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la Majorité (7 voix pour, 1 abstention, 0 contre) :
& DÉFINIT un taux proportionnel de 3,5% du coût par personne de la nuitée pour les logements sans classement ou en attente de classement ;
& VALIDE les modalités de la taxe de séjour communale telles que définies ci-dessous :
1- Date d'institution
La présente délibération, définissant les caractéristiques de la taxe de séjour entre en application à compter du 1°’ janvier 2019.
2- Régime d'institution et assiette
La taxe de séjour est instituée au régime réel. Pour chaque nature d'hébergement, il est retenu :
Natures d'hébergement Régime de taxe de séjour
Hôtel de tourisme Réel
Meublés de tourisme, gîtes. Réel
Campings Réel
Chambres d'hôtes Réel
3- Période de recouvrement
La commune de Brides-les-Bains décide de percevoir cette taxe selon trois échéances :
- Du 1° décembre au 31 mars,
- Du 1% avril au 31 juillet,
- Du 1 août au 30 novembre.
4- Mode de calcul
Taxe de séjour au réel :
Taxe au réelle due :
Nombre de personnes assujetties x Nombre de nuitées par personnes assujetties x Tarif en vigueur x Taux proportionnel de 3,5% (au cas échéant) 5- Modalités d'application
TAXE DE SEJOUR AU REEL
Période de perception Selon disposition de l’article 3 de la présente délibération
Assiette Cette taxe est assise sur le nombre de personnes hébergées et la durée du séjour
Exonérations Obligatoires :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier
employés sur le territoire communal ;
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement
d'urgence ou d’un relogement temporaire ;
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer
est inférieur à un montant que le Conseil Municipal
détermine ;
Recouvrement Les redevables de la taxe de séjour sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois après la fin de
chaque période définie par l’article 3.
Les bordereaux de déclarations sont téléchargeables sur le
site internet de la ville (www.mairie-brideslesbains.fr).
Le règlement de la taxe sera adressé en même temps que
le bordereau de déclaration, par chèque libellé à l’ordre de
la Régie Taxe de séjour Brides, par virement bancaire sur
le compte de la régie ou paiement en ligne sécurisé depuis
le site internet
https://taxe.3douest.com/brideslesbains.php.
6- Tarifs
Le Conseil Départemental de la Savoie a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour calculée selon la formule de l'alinéa 4.
La délibération du Conseil Départemental est prise dans les conditions de droit commun.
Les modalités de recouvrement ont été précisées par la loi du 5 janvier 1988 : « Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute ». C'est donc la commune qui est chargée de recouvrer la taxe pour le compte du Département.
La commune, doit, à la demande du Département, lui fournir tous les éléments permettant de s'assurer que le montant de la taxe a été correctement établi. La taxe est reversée par la commune au Département à la fin de chaque trimestre de l’année civile.
L’affectation du produit est identique à celle de la taxe de séjour.
La taxe de séjour est affectée (hors taxe additionnelle) à l'EPIC BRIDES-LES-BAINS TOURISME ET DEVELOPPEMENT au titre de la promotion du développement touristique de la commune de BRIDES- LES-BAINS.
La taxe additionnelle doit être affectée à la promotion du développement touristique du département. b- Les tarifs sont fixés comme suit :
Catégorie des hébergements Tarifs retenus de la
taxe de séjour par
Montant de la taxe
additionnelle (10 %
Montant total
par personne
personne et par | du tarif pratiqué) et par nuitée
nuitée
Hôtel 4* et 4* luxe /Meublé (dont | 1-36 € RE 1-50 €
gîtes et chambres d'hôtes) /
Résidence de Tourisme 4*/5*
Hôtel 3*/ Meublé (dont gites et | 0-91 € BQUIE 1.99 €
chambres d'hôtes) / Résidence de
Tourisme 3*
Hôtel 2*/ Meublé (dont gîtes et | 0-75 € 0.07 € 0.82€
chambres d'hôtes) / Résidence de
Tourisme 2*
Hôtel 1*/ Meublé (dont gîtes et | 0-56 € 0.06 € 0.62€
chambres d'hôtes) / Résidence de
Tourisme 1*
Camping 2* 0.20 € 0.02 € 0.22 €
au tarif ainsi obtenu.
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée sera de 3,5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. La taxe additionnelle départementale de 10 % s'ajoute
Il est précisé qu’une nuitée inférieure à 5 € sera exonérée de taxe de séjour en plus des exonérations de droit rappelées précédemment dans le paragraphe sur les modalités d'application (point n°5).
7- Obligation des logeurs
facture remise au client, distinctement de ses propres prestations. - Le logeur est tenu de faire la déclaration à la mairie faisant état de la location dans les quinze jours qui suivent le début de celle-ci.
- Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues par la présente délibération.
Le logeur a l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour et de les faire figurer sur la
- Le logeur a l'obligation de tenir un état, désigné par le terme « Registre des logeurs », précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d'exonération, sans éléments relatif à l’état civil. Cet état est mis à disposition des services communaux, notamment en cas de contrôle d'agent dument assermenté à cet effet.
8- Pénalités et sanctions prévues
En plus des pénalités prévues par les articles R.2333-58 et R.2333-68 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est précisé :
- En cas de retard de déclaration par le logeur, une relance lui sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception 30 jours après la date limite de déclaration. - En cas de non régularisation par le logeur, la commune mettra en recouvrement la taxe de séjour
au moyen d’un titre exécutoire de recette
6 3 AFFAIRES GENERALES
3.1 Convention d'entretien des sentiers communaux par la Communauté de
Communes Val Vanoise
La Communauté de communes est compétente pour assurer l'entretien des sentiers intercommunaux sur son territoire. Elle peut être amenée dans le cadre de l'exercice de cette compétence à effectuer des prestations de services auprès de ses communes membres pour leurs sentiers communaux.
Cette modalité est ouverte en vertu des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT qui prévoit la possibilité pour une communauté de communes de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres dans le prolongement de ses propres compétences.
Il est laissé aux communes membres le choix de recourir ou non à l'intervention de l'intercommunalité.
La Commune doit exprimer son souhait de bénéficier de telles prestations. Le projet de convention proposée par la CCVV est en pièce jointe à l'envoi.
Il est demandé si c'est une obligation de recourir aux services de la Communauté de Communes : non,
cette conversion permettra simplement de faire appel à la CCVV si besoin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
$ APPROUVE la convention et autorise M. le Maire à la signer
4 URBANISME
4.1 Autorisation de signer l’acte d'échange entre la commune et M. Edouard
Devouassoud concernant les abords du Cythère et de l'Hôtel des Alpes
Afin de permettre la régularisation de l’acte d'échanges de terrains entre la commune de Brides-les-Bains et Monsieur Edouard Devouassoud, datant de la période olympique, et dans le cadre du développement du quartier, il est nécessaire d'échanger différentes parcelles selon le plan joint à l'envoi de la note de synthèse.
La commune de Brides-les-Bains échange les parcelles d’une surface totale de 01a 70 ca : o n°63p de la section E pour un total de 00a 47ca
o n°65p de la section E pour un total de 00a 36ca
o n°559p de la section E pour un total de 00a 15ca
o domaine public non numéroté, section E, pour un total de 00a 72ca
Contre les parcelles appartenant à Monsieur Edouard Devouassoud d’une surface totale de 03a 07 ca : o n°53p de la section E pour un total de 00a 48ca
o n°64p de la section E pour un total de 01a 77ca
o n°54p de la section E pour un total de 00a 82ca
CONSIDÉRANT que les échangistes évaluent chacun des biens échangés à la même somme de TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS (13.660,00 EUR),
CONSIDÉRANT que la commune de Brides-les-Bains est exonérée d’une nouvelle estimation des domaines car sa population INSEE est inférieure à 3 500 habitants Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la MAJORITÉ (6 POUR, 2 ABSTENTIONS, 0 CONTRE) :
& AUTORISE le don des parcelles actuellement cadastrées 63p, 65p et 559p et d'une partie de la parcelle déclassée du domaine public non numérotée de 72 ca, propriétés de la commune de Brides- les-Bains, contre la réception des parcelles actuellement cadastrées 53p, 64p et 54p, propriétés de Monsieur Edouard Devouassoud
& CONSIDÈRE que les biens possèdent la même valeur de 13 660 € et qu'ainsi, le présent échange est réalisé sans soulte
& RENONCE à l’action en répétition (article 1705 du Code Civil)
& PREND en charge 50% des frais d'acte du présent échange soit 1 200 € TTC et 50% des frais de géomètre soit 692,86 € TTC
& PRÉCISE que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces actes sont inscrits au compte au chapitre 011 — compte 6227 du BP 2018
5 QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
- Est abordé le contentieux qui oppose la commune de Brides-les-Bains aux consorts
Montmayeur. Ce Permis de Construire n°73 057 17M 1003 dont le pétitionnaire est Monsieur
Richard Blanche a été accordé le 12 décembre 2017. Un recours gracieux a été déposé par
les consorts Montmayeur qui a été rejeté par la Commune. Ceux-ci ont ensuite attaqué la
commune, devant le Tribunal Administratif. Dans ce cadre, la commune a missionné le cabinet
Droit Public Consultants pour sa défense. Il est alors rappelé que le Maire n’a pas de pouvoir
discrétionnaire en matière d'urbanisme et qu'ainsi, il ne peut pas refuser une demande
d'autorisation d'urbanisme qui respecte le Plan Local d'Urbanisme.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
Fait le 28 septembre 2018
Le Maire, / \ \