Procès Verbal - 20221215 conseil municipal erquy proces verbal

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Procès Verbal - 20221215 conseil municipal erquy proces verbal Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Erquy. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221215 conseil municipal erquy proces verbal)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PV : ERQUY, Conseil municipal du 15/12/2022

PROCES VERBAL DE LA

SÉANCE DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022

L’An Deux Mil Vingt-deux, le jeudi 15 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 08 décembre 2022 s’est réuni en séance ordinaire en mairie d’ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d’Erquy. Monsieur Bruno HERNOT, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.

15 décembre 2022

a Mois Jour QN° Subd

2022 12 15 00 00

ÉLUS 27

CONVOCATION 08-12-2022

PRÉSENTS MAXI 19 RÉUNION 15-12-2022

MANDANTS 04 AFFICHAGE 21-12-2022

ABSENTS 04 TRANSMISSION 21-12-2022

APTES A VOTER 23 Contrôle de Légalité : DCLE/2

RECENSEMENT DES CONSEILLERS

Présents

Absents

Mandants

PROCURATIONS

NOMS ET PRÉNOMS TITRES MANDATAIRES

MAJORITÉ

MUNICIPALE

LABBÉ Henri Maire X

MONNIER Philippe 1er Adjoint X

BERTIN Josyane 2è Adjointe X

RAULT Gabriel 3è Adjoint X

ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X

POUGET Léo 5è Adjoint X

HERNOT Bruno 6è Adjoint X

L’HARIDON Michelle 7è Adjointe X

HUET Jean-Marie CMD1 X ALLAIN Marie-Paule

TROMBETTE Yves CMD2 X

CHARLOT Karine Conseillère X MONNIER Philippe

CORMIER Anne-Séverine Conseillère X

DONNARD Roxane Conseillère X

DURAND Philippe Conseiller X

GUINARD Brigitte Conseillère X

LANCESSEUR Christian Conseiller X

LESNARD Pierre Conseiller X

MANIS Cécile Conseillère X

PILVEN Patrice Conseiller X

ROUXEL Benoit Conseiller X

MANIS Jean-Paul Conseiller X

LEMEE Ginette Conseillère X

MINORITÉ

MORIN Yannick Conseiller X

CHALVET Maryvonne Conseillère X

DETREZ Nicole Conseillère X CHALVET Maryvonne

RENAUT Sylvain Conseiller X MORIN Yannick

LOLIVE Jean-Paul Conseiller X

A DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 19 04 04 PV : ERQUY, Conseil municipal du 15/12/2022

Questio

Sub

Pour

Contre

Abst

Retrait s Ordre du Jour du Conseil

Article du CGCT L.2121-10 et suivants

MUNICIP

P C A R Rapporteurs

ODJ Information  INFORMATION AU CONSEIL ▼

01 00 Validation du compte-rendu du conseil municipal du 03 novembre 2022 Le Maire

02 00 Les économies d’énergie sur l’éclairage public Le Maire

ODJ Délibéré  ORGANE DELIBERANT

03 00 Les commissions permanentes

04 00 Composition de la CDSP 2020-2026 : Commission de délégation des services publics, article L1411-5 du CGCT

Le Maire

05 00

Recomposition de la commission locale du site patrimonial remarquable dispositions prescrites par la loi N°2016-925 du 7 juillet 2016- mise à jour du 15 - 12-2022.

Le Maire

06 00 Délégation municipale 2020-2026 : au centre nautique d’Erquy, mise à jour du 15-12-2022

Le Maire

07 00 Commission d’appel d’offres : constitution 2020-2026 : mise à jour Le Maire

08 00 Comité de pilotage mandat municipal 2020-2026 : Partenariat de portage foncier avec l’EPF, mise à jour

Le Maire

09 00

Délégations du mandat 2020-2026 : Comité de suivi des travaux de requalification urbaine et paysagère du domaine public communal de Caroual, mise à jour.

Le Maire

10 00 Mandat municipal 2020-2026 : Comité technique du plan de circulations des voies douces : désignation de sept membres permanents, mise à jour

Le Maire

11 00 Délégation municipale 2020-2026 : école Notre Dame d’Erquy : article 12 du contrat d’association du 10 février 2006 – mise à jour

Le Maire

12 00 Avenant modifiant le tableau de l’article 10 du règlement intérieur du conseil municipal – « commissions municipales(Article L2121-22 du CGCT) »

Le Maire

ODJ Délibéré  URBANISME / AFFAIRES FINANCIERES ▼

13 00 Dénomination et numérotation de voirie- Nouvelle voie du lotissement de « Bel Air » situé rue du château d’eau à Bellevent – Impasse de Bel Air. Mme ALLAIN

ODJ Délibéré  VOIRIE RESEAUX DIVERS ▼

14 00 Convention d’occupation du domaine public pour installation d’Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique et hybrides rechargeables Le Maire

ODJ Délibéré  RESSOURCES HUMAINES ▼

15 00 Modification du tableau des effectifs M. Monnier

ODJ Délibéré  EDUCATION – ENFANCE ET JEUNESSE ▼

16 00 Convention de mise à disposition du service ALSH avec LTM Mme L’Haridon

ODJ Délibéré  FINANCES ▼

17 00 Débat d’Orientation Budgétaire 2023 M. Monnier

18 00 Décision Modificative Budgétaire N°3 – Budget Principal M. Monnier

19 00 Décision Modificative Budgétaire N°1 – Budget Campings M. Monnier

20 00 Crédits d’investissements Conservatoires 2023 M. Monnier

ODJ Délibéré  COMPTES RENDUS LEGAUX ▼

21 00 Compte-rendu de la délégation du Conseil au Maire (Article L.2122-22). M. Le Maire

ODJ Information  INFORMATION AU CONSEIL

22 00 Marché de Noël

Vernissage

Vœux 2023 PV : ERQUY, Conseil municipal du 15/12/2022

01 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques sur le compte-rendu de la précédente séance de Conseil Municipal.

Il n’y a pas de remarque.

Il propose donc de l’approuver.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré,

APPROUVE le compte-rendu de la séance de Conseil Municipal du 03 novembre 2022.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 23

- Votes défavorables 00

- Abstentions 00

ERQUY, Le jeudi 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBE PV : ERQUY, Conseil municipal du 15/12/2022

02 - Les économies d’énergie sur l’éclairage public

Dans un souci de sobriété énergétique et de lutte contre la pollution lumineuse la commission voirie, réseaux divers et logistique a proposé de réduire et d’adapter l’éclairage public sur la commune, de la façon suivante :

- L’éclairage public ponctuel sur des secteurs diffus est supprimé.

- L’horaire d’extinction de l’éclairage public le soir était principalement fixé à 23h00 en saison hivernale. Cet horaire est aujourd’hui, revu en fonction des secteurs : 22h00 pour le centre-ville et 21h00 sur le reste de la commune.

Par ailleurs, pour la saison, qui a été définie du 1er mai au 30 septembre, l’extinction de l’éclairage public sera fixée de la manière suivante :

- Sur un large secteur allant de Caroual aux Hôpitaux en passant par le centre-ville, l’extinction de l’éclairage public sera désormais fixée à minuit.

- Dans les lotissements et zones éloignées, l’extinction de l’éclairage public se fera à 22h30.

M le Maire a constaté que quelques personnes se plaignent des changements d’horaires en particulier celles qui sortent du gymnase ou de la maison médicale. Dans des zones particulières, nous pourrions mettre des radars de détection de présence si cela s’avérait nécessaire. PV : ERQUY, Conseil municipal du 15/12/2022

De 03 à 12 – Recompositions des commissions permanentes, des commissions légales et assimilées et du règlement intérieur du conseil municipal

NOTE DE SYNTHESE

Suite à la démission du conseil municipal de 2 adjoints, il convient pour une bonne gestion de la commune d’Erquy, de remplacer et de recomposer les différentes commissions découlant de l’organe délibérant et de modifier en fonction de la composition de ces commissions le règlement intérieur du conseil municipal.

Concernant les commissions légales et assimilées, il s’agit d’un vote par liste des titulaires puis par liste des suppléants. Le nombre de titulaire doit être le même que les suppléants.

La désignation des membres de la CAO a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art L2121.21). Toutefois si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. (art 2121.21 du CGCT). PV : ERQUY, Conseil municipal du 15/12/2022

f03 - COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

MANDATURE : 2020-2026 | DÉLÉGATION DES GROUPES | PROPORTIONNELLE MISE A JOUR EN CONSEIL DU 15-12-2022

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal les démissions de deux adjoints ce qui entrainent leur remplacement et la reconstitution des commissions municipales permanentes comme suit :

COM

N°1 VOIRIE, RÉSEAUX DIVERS LOGISTIQUE

COM

N°2

RESSOURCES HUMAINES

ORGANISATION

COM

N°3

BUDGETS

FINANCES LOCALES

ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE

LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire

ALLAIN Marie-Paule (A4) MONNIER Philippe (A1) MONNIER Philippe (A1)

MANIS Jean-Paul ◄ BERTIN Josyane (A2) ◄ BERTIN Josyane (A2)

HUET Jean-Marie (CD) TOMBETTE Yves ALLAIN Marie -Paule (A4)

TOMBETTE Yves CHARLOT Karine POUGET Léo (A5)

DURAND Philippe PILVEN Patrice RAULT Gabriel (A3) ◄

LANCESSEUR Christian RAULT Gabriel HERNOT Bruno (A6)

L’HARIDON Michelle (A7)

LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME

MORIN Yannick MORIN Yannick MORIN Yannick

RENAUT Sylvain DETREZ Nicole DETREZ Nicole

AVENIR SOLIDAIRE AVENIR SOLIDAIRE

LOLIVE Jean-Paul LOLIVE Jean-Paul

COM

N°4

ACTION SOCIALE

SOLIDARITÉ & SANTÉ

COM

N°5

ÉCONOMIE MULTIPOLE

SECTEURS PLAISANCE

COM

N°6

URBANISME, PATRIMOINE

ENVIRONNEMENT

ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE

LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire

BERTIN Josyane (A2) RAULT Gabriel (A3) ◄ ALLAIN Marie-Paule (A4)

MONNIER Philippe (A1) BERTIN Josyane (A2) MONNIER Philippe (A1) L’HARIDON Michelle (A7) POUGET Léo (A5) MANIS Jean-Paul

CHARLOT Karine LESNARD Pierre HUET Jean-Marie (CD)

DONNARD Roxane HUET Jean-Marie (CD) CORMIER Anne-Séverine

GUINARD Brigitte DONNARD Roxane GUINARD Brigitte

DURAND Philippe MANIS Cécile

LEMEE Ginette ◄

LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME

DETREZ Nicole RENAUT Sylvain CHALVET Maryvonne

RENAUT Sylvain

COM

N°7

ATTRACTIVITÉ

VIE DE LA CITÉ

COM

N°8

ECO-TOURISME

GRAND SITE

COM

N°9 ÉDUCATION, VIE SCOLAIRE, CULTURE

ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE

LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire

POUGET Léo (A5) HERNOT Bruno (A6) L’HARIDON Michelle (A7)

ALLAIN Marie-Paule (A4) POUGET Léo (A5) MONNIER Philippe (A1)

L’HARIDON Michelle (A7) ◄

CORMIER Anne-Séverine LEMEE Ginette ◄

CHARLOT Karine ◄ LESNARD Pierre CORMIER Anne-Séverine

GUINARD Brigitte MANIS Cécile DONNARD Roxane

LESNARD Pierre PILVEN Patrice DURAND Philippe

MANIS Cécile RAULT Gabriel

LANCESSEUR Christian

MANIS Jean-Paul ◄ Bruno HERNOT ◄

LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME

CHALVET Maryvonne MORIN Yannick DETREZ Nicole

CHALVET Maryvonne CHALVET Maryvonne

COM

N°10 COMMISSION SPORT

COM

N°11 SECURITE - POLICE

ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE

LABBÉ Henri, Maire ◄ LABBÉ Henri, Maire

PILVEN Patrice ◄ LANCESSEUR Christian ◄

MONNIER Philippe◄ L’HARIDON Michelle (A7)

ALLAIN Marie-Paule ◄

ALLAIN Marie-Paule (A4) ◄

L’HARIDON Michelle ◄

MONNIER Philippe (A1)

HUET Jean-Marie ◄

LANCESSEUR Christian ◄

TOMBETTE Yves ◄

LIEN QUI ANIME AVENIR SOLIDAIRE

RENAUT Sylvain

LOLIVE JEAN-PAUL

CHALVET MaryvonnePV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Compte tenu de la démission de deux adjoints :

Monsieur Le Maire propose :

DE RECONSTITUER les commissions permanentes

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Une seule liste se présentant, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L2121-21-2 al 3 du CGCT

ERQUY, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBE

Maryvonne CHALVET : Certaines commissions ne se sont jamais réunies. Et réunir dans une seule commission l’éducation, la vie scolaire et le culturel va donner lieu à énormément de travail pour cette commission.

Michelle L’HARIDON : Cette commission aura effectivement un travail important à conduire et réunir ces thématiques facilitera la coordination entre l’éducatif, le culturel et les associations. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

04 - COMPOSITION DE LA CDSP 2020 -2026 : COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS. ARTICLE L.1411-5 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur Le Maire, rappelle que la mise en œuvre d’une Délégation de Service

Public est subordonnée à la création d’une Commission (municipale) spécifique dénommée CDSP (Commission de Délégation des Services Publics) laquelle est chargée d’examiner les offres réceptionnées, d’établir un rapport et d’émettre un avis préalable avant que l’autorité décisionnaire, savoir le maire d’Erquy, ne présente son choix à l’organe délibérant.

 ATTRIBUTIONS : Au terme de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les attributions légales dévolues à ladite commission s’établissent comme suit :

« I. - Une commission (spécifique) ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212- 4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. »

« Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. »

 COMPOSITION : Au terme de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition de ladite commission s’établit comme suit :

II. -La commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

 FONCTIONNEMENT : Au terme de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ladite commission organise son activité dans les conditions suivantes :

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Compte tenu de la démission de 2 adjoints :

Monsieur Le Maire propose :

DE RECONSTITUER la Commission communale de Délégation de Service Public, à raison de cinq membres titulaires et suppléants, la composition nominative résultant de l’application du scrutin proportionnel s’établissant comme suit :

MAJ en CM SCRUTIN CONFORME : PROPORTIONNEL

ARTICLE L.1411-5 DU CGCT (AVEC APPLICATION DE LA RÈGLE AU PLUS FORT RESTE)

Abstentions

Votants

Quotient Elec

Ère Nouvelle

Lien Qui Anime

Avenir Solidaire

15-12-

2022

Dé lib. Antér. Président : le Maire, Henri LABBÉ, ou son Représentant désigné

au sein du Conseil Municipal en dehors de la présente commission 10-09- 2020

5 SIÈGES

TITULAIRES

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

TITULAIRES

0

1 LABBE Henri, Maire

10-09-

2020 LABBE Henri, Maire

0

2 ALLAIN Marie Paule [A4]

10-09-

2020 ALLAIN Marie Paule [A4]

0

3 HERNOT Bruno [A7]

10-09-

2020 HERNOT Bruno [A7]

0

4 RAULT Gabriel [A2] ◄

15-12-

2022 RAULT Gabriel [A2] ◄

0

5 RENAUT Sylvain [CM]

10-09-

2020 RENAUT Sylvain

5 SIÈGES

SUPPLÉANTS

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

SUPPLÉANTS

0

1 MONNIER Philippe [A1]

10-09-

2020 MONNIER Philippe [A1]

0

2 BERTIN Josyane [A2]

10-09-

2020 BERTIN Josyane [A2]

0

3 L’HARIDON Michelle [A7] ◄

15-12-

2022 L’HARIDON Michelle [A7) ◄

0

4 PILVEN Patrice [CM]

10-09-

2020 PILVEN Patrice [CM]

0

5 LOLIVE Jean-Paul [CM]

10-09-

2020 LOLIVE Jean-Paul [CM]

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Une seule liste se présentant, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L2121-21-2 al 3 du CGCT

ERQUY, le 15 décembre 2022

Le Maire,PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Henri LABBE

05 - RECOMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DISPOSITIONS PRESCRITES PAR LA LOI N°2016-925 DU 7 JUILLET 2016 - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL | 2020 -2026 MISE A JOUR EN CONSEIL DU 15 -12-2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a modifié les dispositions légales destinées à protéger et à mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. De nouvelles procédures ont été mises en œuvre sans remettre en cause les dispositifs hérités des AVAP (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), lesquelles ont été de facto, reclassées en SPR (Site Patrimonial Remarquable).

La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable peut être instituée dès la publication de la décision de classement du SPR. Elle est composée de quatre collèges, comprenant respectivement des représentants de l’État (membres de droit), des représentants des élus municipaux de la commune concernée (outre le Maire, membre de droit), des représentants des associations ayant pour objet déclaré la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, et des personnalités qualifiées.

Outre le Maire et les autres membres de droit désignés par le Préfet, la Commission comprend trois autres collèges réunissant au plus 15 membres titulaires et 15 membres suppléants nommés par l’autorité compétente sur avis du préfet, répartis entre les élus municipaux, les représentants des associations compétentes et les personnalités qualifiées. Comme indiqué, pour chacun des titulaires permanents, un suppléant est nommé ou désigné dans les mêmes formes.

La CLSPR est présidée par le Maire de la Commune concernée. Celui-ci préside la CLSPR en sa qualité de membre attitré du collège de droit qui associe principalement les représentants de l’État, savoir le Préfet, la DRAC et l’ABF. Si le SPR ne concerne limitativement qu’une seule commune et que le Maire y représente l’autorité compétente (cas de la Commune d’Erquy), le Maire préside la Commission dont les membres de droit appelés à siéger sont au nombre de quatre.

La CLSPR est consultée lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification du PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) applicable aux SPR.

Une fois le PVAP adopté, la CLSPR en assure le suivi. Elle peut aussi en proposer la révision ou la modification. Dès son installation, la CLSPR approuve un règlement qui fixe les conditions de son fonctionnement. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Compte tenu de la démission de 2 adjoints, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de reconstituer la délégation municipale appelée à siéger au sein de l’instance ci- après désignée :

MAJ en CM LA CLSPR (COMPOSITION)

COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

A b

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M

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15-12-2022

Délib. Antér. PRÉSIDENT : LE MAIRE, LABBÉ HENRI, OU SON REPRÉSENTANT PERSONNEL LIBREMENT DÉSIGNÉ

AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL EN DEHORS DE LA DÉLÉGATION PERMANENTE 28-09-2021

COLLEGE DES MEMBRES

DE DROIT (4)

DATES

NOMIN

REPRÉSENTATION DU

PATRIMOINE CULTUREL LOCAL

0

1 Le Maire d’ERQUY

15-07-

2020 Henri LABBÉ

0

2 La Préfecture du Département

15-07-

2020 Le Préfet du Département ou son représentant

0

3 La DRAC

15-07-

2020 Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant

0

4 L’ABF

15-07-

2020 l’Architecte des Bâtiments de France

3 SIÈGES

MUNICIPAUX

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

TITULAIRES

0

1 RAULT Gabriel [A3] ◄

15-12-

2022 RAULT Gabriel [A3] ◄

0

2 HUET Jean Marie

15-07-

2020 HUET Jean Marie

0

3 ALLAIN Marie-Paule [A4]

28-09-

2021 ALLAIN Marie-Paule [A4]

Compte tenu de la démission d’un adjoint y siégeant :

Monsieur Le Maire propose :

DE RECONSTITUER la Commission locale du site patrimonial remarquable

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Une seule liste se présentant, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L2121-21-2 al 3 du CGCT

ERQUY, le 15 décembre 2022

Le Maire, PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Henri LABBE

06- DÉLÉGATION MUNICIPALE 2020 -2026 : AU CENTRE NAUTIQUE D’ERQUY MISE A JOUR AU 15-12-2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que compte tenu de la démission d’un adjoint siégeant à cette commission, il convient de reconstituer la délégation municipale appelée à siéger au sein de l’instance ci-après désignée :

ENTITE

INSTANCE

Centre Nautique D’erquy

Siège Mairie d’Erquy

MOTIF DE LA

MISE A JOUR Mise à jour des Délégations Municipales

Invité à se Prononcer, le Conseil Municipal,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE RECONSTITUER conformément aux propositions respectives de la Majorité et de la Minorité, la délégation nouvellement désignée appelée à siéger au sein de l’instance ci-dessus visée, ladite délégation s’établissant comme suit :

MAJ en CM LE CNE

CENTRE NAUTIQUE D’ERQUY

A b

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M

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15-12-2022

Délib. Antér. CONCORDANCE AVEC LA RÉPARTITION PROPORTIONNELLE DES SIÈGES À POURVOIR ITÉRATIONS SUCCESSIVES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES SCRUTIN CONFORME : UNINOMINAL 28-09-2021

6 SIÈGES

MUNICIPAUX

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

TITULAIRES

0

1 HERNOT Bruno

15-07-

2020 HERNOT Bruno

0

2 Patrice PILVEN ◄

15-12-

2022 Patrice PILVEN ◄

0

3 LESNARD Pierre

15-07-

2020 LESNARD Pierre

0

4 HUET Jean-Marie

15-07-

2020 HUET Jean-Marie

0

5 LANCESSEUR Christian

15-07-

2020 LANCESSEUR Christian

0

6 TOMBETTE Yves

15-07-

2020 TOMBETTE Yves

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Une seule liste se présentant, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L2121-21-2 al 3 du CGCT

ERQUY, le 15 décembre 2022

Le Maire,PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Henri LABBE

07 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : CONSTITUTION 2020-2026

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que compte tenu de la démission de 2 adjoints, il convient de reconstituer la délégation municipale appelée à siéger au sein de l’instance ci-après désignée :

MAJ en CM LA CAO

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Abstentions

Votants

Quotient Elec

Ère Nouvelle

Lien Qui Anime

Avenir Solidaire

15-15-

2022

Délib. Antér. Président : le Maire, LABBÉ Henri, ou son Représentant personnel librement désigné au sein du Conseil Municipal en dehors de la délégation permanente

ci-après constituée [ Art. 22 AC CMP ] 15-07-

2020

6 SIÈGES

TITULAIRES

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

TITULAIRES

0

1 MONNIER Philippe

15-07-

2020 MONNIER Philippe

0

2 POUGET Léo

15-07-

2020 POUGET Léo

0

3 PILVEN Patrice

15-12-

2022 PILVEN Patrice

0

4 LESNARD Pierre

15-07-

2020 LESNARD Pierre

0

5 MORIN Yannick

15-07-

2020 MORIN Yannick

6 SIÈGES

SUPPLÉANTS

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

SUPPLÉANTS

0

1 DONNARD Roxane

15-07-

2020 DONNARD Roxane

0

2 LANCESSEUR Christian

15-07-

2020 LANCESSEUR Christian

0

3 TOMBETTE Yves

15-07-

2020 TOMBETTE Yves

0

4 RAULT Gabriel

15-07-

2020 RAULT Gabriel

0

5 DETREZ Nicole

15-07-

2020 DETREZ Nicole

Sur l’affectation des Conseillers appelés à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres : outre le maire, Président de droit, affectation au scrutin proportionnel des listes municipales

Monsieur le Maire propose,

DE RECONSTITUER la Commission d’Appel d’Offres et des Adjudications, conformément aux nouvelles propositions de la Majorité et de la Minorité ;

DE PRENDRE ACTE que conformément à l’article 22-III du Code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;

DE PRENDRE ACTE qu’il est également procédé le cas échéant au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres, lorsqu’une liste se trouve dansPV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions ci-dessus exposées, à la vacance des membres titulaires auxquels elle a droit ;

DE PRENDRE ACTE que conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas d’égal partage des voix délibératives, le président a voix prépondérante.

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Une seule liste se présentant, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L2121-21-2 al 3 du CGCT

ERQUY, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBE

08-COMITÉ DE PILOTAGE MANDAT MUNICIPAL 2020-2026

PARTENARIAT DE PORTAGE FONCIER AVEC L’EPF

Monsieur le Maire, propose d’actualiser la composition du comité de pilotage chargé de mener une réflexion pour revitaliser le cœur de ville tant en termes de capacité d’accueil en habitat qu’en activité commerciale et services à la population, compte tenu de la démission d’un adjoint y siégeant.

Monsieur le Maire propose,

DE RECONSTITUER conformément aux dispositions de l’article L.2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délégation municipale appelée à siéger au sein de l’instance ci-dessus visée, ladite délégation s’établissant comme suit : PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

MAJ en CM L’EPF (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE)

PARTENARIAT DE PORTAGE FONCIER POUR LA

REVITALISATION DU CENTRE-VILLE

Abstentions

Votants

Majo Suffrages

Ère Nouvelle

Lien Qui Anime

Avenir Solidaire

15-15-2022

Délib. Antér. CONCORDANCE AVEC LA RÉPARTITION PROPORTIONNELLE DES SIÈGES À POURVOIR ITÉRATIONS SUCCESSIVES CONFORMÉMENT AUS DISPOSITIONS LÉGALES

SCRUTIN CONFORME : UNINOMINAL 15-07-2020

11 SIÈGES

MUNICIPAUX

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

TITULAIRES

0

1 LABBÉ Henri

15-07-

2020 LABBÉ Henri

0

2 ALLAIN Marie-Paule

15-07-

2020 ALLAIN Marie-Paule

0

3 HERNOT Bruno

15-07-

2020 HERNOT Bruno

0

4 LESNARD Pierre

15-07-

2020 LESNARD Pierre

0

5 MONNIER Philippe

15-07-

2020 MONNIER Philippe

0

6 LANCESSEUR Christian ◄

15-12-

2022 LANCESSEUR Christian ◄

0

7 HUET Jean Marie

15-07-

2020 HUET Jean Marie

0

8 DURAND Philippe

15-07-

2020 DURAND Philippe

0

9 PILVEN Patrice

15-07-

2020 PILVEN Patrice

1

0 CHALVET Maryvonne

15-07-

2020 CHALVET Maryvonne

1

1 LOLIVE Jean-Paul

15-07-

2020 LOLIVE Jean-Paul

L’IDENTITÉ DES ASSOCIATIONS ET/OU DES PERSONNES ASSOCIÉES

AU COMITÉ DE PILOTAGE EN APPLICATION DU CAHIER

DES CHARGES DE L’ÉTUDE URBAINE (ART. 3)

NOMBRE DES DÉLÉGUÉS ET

CONDITIONS DE DÉSIGNATION

0

1 La Communauté de Communes Côte de Penthièvre 1 Représentant désigné par l’EPCI 0

2 L’Etablissement Public Foncier de Bretagne 1 Représentant désigné par l’Établissement 0

3 La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (22) 1 Représentant désigné par la Direction 0

4 Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (22) 1 Représentant désigné par l’Établissement 0

5 Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (22) 1 Représentant désigné par l’Établissement 0

6

Association pour la Protection des Sites d’Erquy et de ses Environs (APSEE) 1 Représentant désigné par l’Association

0

7 Union des Commerçants et Artisans d’Erquy 1 Représentant désigné par l’Association

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Une seule liste se présentant, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L2121-21-2 al 3 du CGCT

ERQUY, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBE

09 - DELEGATIONS DU MANDAT 2020-2026 : COMITE DE SUIVI DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION URBAINE ET PAYSAGERE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE CAROUAL – MISE A JOUR DU 15 -12-2022

Monsieur le Maire propose de pérenniser le Comité de Suivi des Travaux de Requalification Urbaine et Paysagère du Domaine Public Communal de Caroual et compte tenu de la démission de 2 adjoints de la recomposer.

ENTITE

INSTANCE

Organe Comité de Suivi des Travaux de Requalification Urbaine et Paysagère du Domaine Public de Caroual

Siège Commune d’ERQUY

MOTIF DE LA

DELIBERATION Mise à jour des Délégations Municipales

Monsieur le Maire propose :

DE PERENNISER le Comité de Suivi des Travaux de la Requalification Urbaine et Paysagère du Domaine Public Communal de Caroual et de recomposer ledit comité de suivi conformément aux candidatures déposées, la délégation appelée à siéger au sein de l’instance s’établissant comme suit : PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

MAJ en CM COMITÉ TECHNIQUE DE SUIVI

DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION URBAINE

ET PAYSAGÈRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE CAROUAL

Abstentions

Votants

Majo Suffrages

Ère Nouvelle

Lien Qui Anime

Avenir Solidaire

15-12-2022

Délib. Antér. RÉPARTITION DES SIÈGES À POURVOIR

SCRUTIN PROPORTIONNEL 10-09-2020

▼ 7 SIÈGES ▼

MUNICIPAUX

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

TITULAIRES

0

1 LABBE Henri, Maire

10-09-

2020 LABBE Henri, Maire

0

2 MONNIER Philippe [A1]

10-09-

2020 MONNIER Philippe [A1]

0

3 RAULT Gabriel [A3] ◄

15-12-

2022 RAULT Gabriel [A3] ◄

0

4 ALLAIN Marie Paule [A4] ◄

15-12-

2022 ALLAIN Marie Paule [A4] ◄

0

5 DONNARD Roxane [CM]

10-09-

2020 DONNARD Roxane [CM]

0

6 LANCESSEUR Christian [CM]

10-09-

2020 LANCESSEUR Christian [CM]

0

7 RENAUT Sylvain [CM]

10-09-

2020 RENAUT Sylvain [CM]

AU TITRE DES ADMINISTRATIONS PRESTATAIRES ASSOCIÉES

LES RESPONSABLES

ASSOCIÉS

DATES

DE CM ADMINISTRATIONS PRESTATAIRES

0

1 Responsable de Service

10-09-

2020 Grands Sites Cap d’Erquy-Cap Fréhel

0

2 Responsable de Service

10-09-

2020 Le Département (ATD de Lamballe)

AU TITRE DES ASSOCIATIONS ET ADMINISTRÉS DATES DE CM

Association de Caroual 2 représentants désignés par l’Association 15-12- 2022

Erquy Plurien Environnement

(EPE) 1 représentant désigné par l’Association

15-12-

2022

Les Amis du Viaduc de Caroual 1 représentant désigné par l’Association 15-12- 2022

3 riverains Administrés désignés par le Maire 15-12- 2022

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Une seule liste se présentant, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L2121-21-2 al 3 du CGCT

ERQUY, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBE

10 - MANDAT MUNICIPAL 2020-2026 : COMITÉ TECHNIQUE DU PLAN DE CIRCULATIONS DES VOIES DOUCES : DÉSIGNATION DE SEPT MEMBRES PERMANENTS

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été institué un Comité Technique communal destiné à étudier la mise en œuvre du Plan de Circulation des Voies Douces qui représente un axe structurant du programme de la mandature 2020-2026 et de composer ledit comité à raison de sept membres permanents. Compte tenu de la démission de 2 adjoints, il convient de reconstituer le COTECH.

ENTITE

INSTANCE

Entité Comité Technique du Plan de Circulation des Voies Douces

Siège Commune d’ERQUY

MOTIF DE LA

DELIBERATION Mise à jour des Délégations Municipales

Monsieur le Maire propose :

DE RECONSTITUER un Comité Technique d’étude et de suivi du Plan de Circulation des Voies Douces et de composer ledit comité conformément aux candidatures déposées, la délégation appelée à siéger s’établissant comme suit : PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

MAJ en CM

COTECH | PCVD PLAN DE CIRCULATION DES VOIES DOUCES

Abstentions

Votants

Majo Suffrages

Ère Nouvelle

Lien Qui Anime

Avenir Solidaire

15-12-2022

Délib. Antér. RÉPARTITION DES SIÈGES À POURVOIR

SCRUTIN PROPORTIONNEL 10-09-2020

7 SIÈGES

MUNICIPAUX

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

TITULAIRES

0

1 LABBE Henri, Maire

10-09-

2020 LABBE Henri, Maire

0

2 BERTIN Josyane [A2]

10-09-

2020 BERTIN Josyane [A2]

0

3 ALLAIN Marie Paule [A4]

10-09-

2020 ALLAIN Marie Paule [A4]

0

4 L’HARIDON Michelle [A7] ◄

15-12-

2022 L’HARIDON Michelle [A7] ◄

0

5 HUET Jean-Marie [CD] ◄

15-12-

2022 HUET Jean-Marie [CD] ◄

0

6 PILVEN Patrice [CM]

10-09-

2020 PILVEN Patrice [CM]

0

7 RENAUT Sylvain [CM]

10-09-

2020 RENAUT Sylvain [CM]

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Une seule liste se présentant, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L2121-21-2 al 3 du CGCT

ERQUY, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBE PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

11- DÉLÉGATION MUNICIPALE 2020 -2026 : ECOLE NOTRE DAME D’ERQUY : ARTICLE 12 DU CONTRAT D’ASSOCIATION DU 10 FEVRIER 2006 -

MISE A JOUR AU 15-12-2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de reconstituer la délégation municipale appelée à siéger au sein de l’instance ci-après désignée :

ENTITE

INSTANCE

ECOLE NOTRE DAME D’ERQUY

MOTIF DE LA

MISE A JOUR Mise à jour des Délégations Municipales

Invité à se Prononcer, le Conseil Municipal,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE RECONSTITUER conformément aux propositions respectives de la Majorité et de la Minorité, la délégation nouvellement désignée appelée à siéger au sein de l’instance ci-dessus visée, ladite délégation s’établissant comme suit :

MAJ en CM ÉCOLE NOTRE DAME D’ERQUY

ARTICLE 12 DU CONTRAT D’ASSOCIATION DU 10 FÉVRIER 2006

A b

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15-12-2022

Délib. Antér. SCRUTIN CONFORME :

UNINOMINAL 15-07-2020

1 SIÈGE

TITULAIRE

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

TITULAIRES

0

1 L’HARIDON Michelle

15-07-

2020 L’HARIDON Michelle

1 SIÈGE

SUPPLÉANT

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

SUPPLÉANTS

0

1 MONNIER Philippe ◄

15-12-

2022 MONNIER Philippe ◄

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Une seule liste se présentant, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L2121-21-2 al 3 du CGCT

ERQUY, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBEPV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

12 – AVENANT MODIFIANT LE TABLEAU DE L’ARTICLE 10 – « COMMISSIONS MUNICIPALES (Article L2121-22 du CGCT) » DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que la démission de 2 adjoints entraine la mise à jour des commissions permanentes, que celle-ci a été votée tant pour le nombre et l’intitulé des commissions, que pour le nombre de ses membres.

Il convient donc de modifier le tableau des commissions municipales comme suit :

LES 11 COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES INSTITUEES LE 15 DECEMBRE 2022

N° INTITULES NBRES MAJO MINO - 1 MINO - 2

1 Voirie, réseaux divers logistique 10 7 2 1

2 Ressources humaines organisation 10 7 2 1

3 Budgets, finances locales 10 8 2

4 Action sociale, solidarité et santé 8 7 1

5 Economie multipôle, secteurs plaisance 9 8 1

6 Urbanisme, patrimoine, environnement 11 9 2

7 Attractivité, vie de la cité 9 8 1

8 Eco-tourisme, grand site 11 9 2

9 Education, vie scolaire, culture 11 9 2

10 Commission sport 10 8 2

11 Sécurité- Police 6 5 1

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE MODIFIER Le tableau des commissions municipales permanentes du règlement intérieur du conseil municipal conformément aux candidatures

déposées lors de la constitution de chaque commission.

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 23

- Votes défavorables 00

- Abstentions 00

ERQUY, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBEPV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

13 - DENOMINATION ET NUMEROTATION DE VOIRIE - NOUVELLE VOIE DU LOTISSEMENT DE « BEL AIR » SITUÉ RUE DU CHÂTEAU D’EAU A BELLEVENT - IMPASSE DE BEL AIR

NOTE DE SYNTHESE

Dans le cadre de l’obtention du permis d’aménager (PA02205422Q0004) en date du 31 août 2022 pour la réalisation de 33 terrains à bâtir, il convient de nommer cette nouvelle voie (en sens unique en boucle du nord vers le sud) afin de procéder à la transposition cadastrale. Tous ces terrains auront un accès depuis cette voie non dénommée.

S’agissant du lotissement de « Bel Air », la commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement réunie, en date du 10 mars 2022, a proposé « Impasse de Bel Air ».

Il est donc proposé à l’Assemblée de valider cette dénomination et la numérotation proposée. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

13 - DENOMINATION ET NUMEROTATION DE VOIRIE - NOUVELLE VOIE DU LOTISSEMENT DE « BEL AIR » SITUÉ RUE DU CHÂTEAU D’EAU A BELLEVENT - IMPASSE DE BEL AIR

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il peut être amené périodiquement à dénommer ou numéroter les voies du réseau communal, le plus souvent à la demande des riverains.

S’agissant du lotissement de « Bel Air », suite à l’obtention du permis d’aménager (PA02205422Q0004), 33 terrains à bâtir sont présents sur cette nouvelle voie. Il convient de procéder à la dénomination de cette nouvelle voie. Tous ces terrains auront un accès depuis cette voie non dénommée.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement a statué sur le nom de cette nouvelle voie afin de procéder à la transposition cadastrale.

Ainsi, la voie du lotissement (en sens unique en boucle du nord vers le sud) est nommée :

« Impasse de Bel Air ».

Sur le plan formel, le plan de dénomination fera l’objet d’une transmission : • à l’aménageur pour les futurs acquéreurs ;

• aux concessionnaires des réseaux ;

• au Centre des Impôts ;

• à La Poste ;

• au SDIS et au Centre de Secours d’Erquy ;

• à la Communauté d’Agglomération Lamballe Terre et Mer (mise à jour) ;

• au Service SIG – Pays de Saint -Brieuc ;

• au Service élections ;

• au SAMU 22.

VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDÉRANTS

CONSIDERANT la proposition de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement du 10 mars 2022,

CONSIDERANT le plan annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER « Impasse de Bel Air » comme dénomination de la nouvelle voie située dans le lotissement de « Bel Air » à Bellevent ;

D’APPROUVER la numérotation proposée et annexée des 33 lots du lotissement de « Bel Air » situé rue du Château d’eau à Bellevent ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la transmission dudit plan de dénomination et numérotation aux personnes concernées, opérateurs et administrations cités précédemment. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’État dans le

département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 23

- Votes défavorables 00

- Abstentions 00

Erquy, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBÉ PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

14 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLE (IRVE)

NOTE DE SYNTHESE

Le 29 septembre dernier, le Conseil Municipal a accepté la mise en place d’une nouvelle borne de recharge pour véhicule électrique sur le boulevard de la Mer.

La présente délibération autorise le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour l’installation de ces infrastructures.

Cette convention autorise la mise en place des 2 bornes de recharge sur le boulevard de la Mer.

Elle est établie pour une durée initiale de 20 ans à compter de sa signature sans pouvoir excéder 30 ans.

La commune exonère le SDE22 de la Redevance d’occupation du domaine public durant la durée de la convention.

- A titre informatif, la présente délibération sera transmise à :

• SDE22. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

14 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSATALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLE (IRVE)

Une deuxième borne de recharge pour véhicule électrique va être installée sur le boulevard de la Mer à proximité de la borne déjà installée.

La commune doit autoriser l’installation de ces bornes sur le domaine public via une convention d’occupation du domaine public. (Convention annexée)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural ;

Considérant la délibération du 29 septembre 2022 acceptant la mise en place d’une nouvelle borne de recharge pour véhicule électrique sur le boulevard de la Mer ;

Considérant l’avis favorable de la Commission voirie, réseaux divers et logistique du 10 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’ACCEPTER les termes de la convention ci- annexée.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention.

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication.

A titre informatif, la présente délibération sera transmise à :

• SDE22.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 23

- Votes défavorables 00

- Abstentions 00

Erquy, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBÉ PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

15– MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

NOTE DE SYNTHESE

Un agent technique évoluant à la cuisine centrale entre 2012 et mai 2021, a participé à un programme de reclassement via le CDG22 dû en partie à des problèmes physiques. La commune a décidé de l’accompagner dans son reclassement en l’accueillant en stage en novembre 2021. Suite à la réussite de cette expérience, la collectivité a souhaité inclure cet agent dans l’équipe administrative en tant qu’assistante de direction pour répondre à un besoin.

Afin de régulariser sa situation administrative nous proposons une intégration directe dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs.

Par ailleurs, nous proposons de ne pas supprimer le poste d’adjoint technique afin de stagiairiser un membre de la cuisine centrale depuis le 2 mai 2021. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

15 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022 -03

Monsieur le Maire expose qu’il convient de modifier le tableau des effectifs aux motifs suivants :

 Réalisation d’une intégration directe suite à reclassement interne : un agent de la commune est passé d’un poste à la cuisine centrale à un poste dans l’administration. Il est proposé de créer un poste d’Adjoint Administratif afin qu’elle puisse changer de cadre d’emploi. Il est proposé de ne pas supprimer son ancien poste afin de stagiairiser un agent de la cuisine centrale depuis le 2 mai 2021.

TABLEAU DES EFFECTIFS

CAT

Dispo

Avant

Mouvements (MVT)

Après

DHS TOT

ETP

Dates

d’Effet Modification 2022-3 N° + - Quotit

és

Directeur Général des Services A 1 1 100% 1,0

Attaché Territorial Principal A 2 2 100% 1,0

Attaché Territorial A 0 1 100% 1,0

Rédacteur Principal 1ère classe B 4 5 100% 4,0

Rédacteur Principal 2ème classe B 1 0 100% 0

Adjoint Administratif Principal 1ère Classe C 2 3 100% 2,0

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe C 3 4 100% 3,0

Adjoint Administratif Principal 2e cl (2° Dispo) C 2 2 100% 0,0 2 Dispo Adjoint Administratif Territorial (TNC) C 1 1 80% 0,8

Adjoint Administratif Territorial C 1 +1 3 100% 2,0

Ingénieur principal A 1 1 100% 1,0

Technicien Principal 1ère Classe B 2 2 100% 2,0

Technicien Principal 2ème Classe B 1 1 100% 1,0

Agent de Maîtrise principal B 0 2 100% 1,0

Agents de Maîtrise C 4 3 100% 3,0

Adjoint Technique Principal 1ère Classe C 11 12 100% 12,0

Adjoint Technique Principal 2è Classe C 9 9 100% 9,0

Adjoint Technique Territorial (TNC) C 0 2 80% 1,6

Adjoint Technique Territorial C 11 10 100% 11,0

Adjoint d'Animation Principal 2e cl (TNC) C 1 1 90% 0,9

Adjoint Territorial d'Animation (4° TC Dispo.) C 2 2 100% 0,0 2 Dispo Adjoint Territorial d'Animation (2° Tc) C 1 1 100% 1,0

Adjoint Territorial d'Animation (3° TNC) C 3 3 90% 1,8

Éducateur Territorial Principal 1ère Classe B 1 1 100% 1,0

Assistant de Conservation P&B Pcpl de 1ère

Classe B 1 1 100% 1,0

Adjoint territorial du patrimoine C 1 1 80% 0,8

Brigadier-Chef Principal C 1 1 100% 1,0

Gardien Brigadier C 2 2 100% 2,0

VARIATIONS ET POSTES RECENSÉS 69 77 65,9 4 Dispo

OBSERVATI

ONS

70 Postes Budgétaires / 4 Dispos / 65.8 ETP Effectifs / 62 ETP Mobilisés / 56,85 Missions sur Erquy

- 3,15 ETP de Mises à Disposition de LTM (Gestion Locative et ALSH) - 1,00 ETP de Mise à Disposition du GIP du Penthièvre (Portage des Repas) - 1,00 ETP de Placement en Congé Maladie Professionnelle PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE VALIDER la modification du tableau des effectifs 2022-2023,

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 19

- Votes défavorables 00

- Abstentions 04

(Yannick MORIN, Maryvonne CHALVET,

par procuration : Nicole DETREZ, Sylvain RENAUT)

ERQUY, Le jeudi 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBE

M. Yannick MORIN : Il doit y avoir une erreur dans le tableau 1+1 ne fait pas trois. M. Philippe MONNIER : La lecture de ce tableau est effectivement compliquée mais il ne comprend pas d’erreur. Il faut tenir compte du chiffre dans l’autre colonne. On appelle ce tableau « le tableau des effectifs » mais en fait il ne tient pas compte de l’ensemble des postes, les CDD en fait n’y figurent pas car seuls les « emplois permanents » sont présentés.

Ce qu’il faut retenir c’est que nous avons eu des reclassements d’agents réussis dans la commune, malgré un effectif limité laissant peu d’opportunité pour ce type d’action. J’ai demandé au service de simplifier le tableau pour le rendre plus lisible et grâce à l’organigramme qui sera présenté à la prochaine commission, l’ensemble des postes sera visible beaucoup plus clairement. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

16 – Convention de mise à disposition du service ALSH avec LTM

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération n°8 du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre Lamballe Terre & Mer et la Commune. Cette convention pluriannuelle a pour objectif de mettre à disposition de Lamballe Terre & Mer les parties du service Animation nécessaire à l’exercice des compétences qui lui sont dévolues.

Dans ce cadre, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI. Le Maire demeure l’autorité hiérarchique. La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou emploi d’origine. La mise à disposition des services de la Commue au profit de l’EPCI fait l’objet d’un remboursement sur la base du coût horaire chargé par agent ainsi qu’au prorata de la durée de mise à disposition concernant le montant de l’assurance.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer le renouvellement de cette convention triennale.

16 – Convention de mise à disposition du service ALSH avec LTM

Monsieur le Maire rappelle que suite à la décision du transfert de la compétence ALSH du Mercredi et des vacances scolaires à l’intercommunalité Lamballe Terre et Mer en 2019, il convient d’approuver le renouvellement de la mise à disposition du personnel communal au profit de l’EPCI sur les missions transférées.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de convention de Mise à Disposition de service, et propose au Conseil Municipal d’approuver la mise à disposition des 5 agents communaux sur les missions afférentes à l’ALSH du Mercredi et des Vacances scolaires.

Article 1 : Objet et conditions générales

Article 2 : Durée de la Convention

Article 3 : Situation des agents

Article 4 : Conditions d’Emploi des personnels Mise à Disposition

Article 5 : Prise en charge financière - remboursement

Article 6 : Suivi et évaluation

Article 7 : Dénonciation de la Convention

Article 8 : Litiges

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE, PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

DE FORMALISER Dans le cadre de la mutualisation des ressources du bloc communal, la Mise à Disposition de la partie du service Animation au profit de la Communauté d’Agglomération Lamballe Terre & Mer, sur les missions d’Organisation et d’Animation de l’ALSH d’Erquy sur les mercredis et les vacances scolaires ;

D’AUTORISER le Maire d’Erquy à signer avec la Communauté d’Agglomération de Lamballe Terre & Mer, titulaire de la compétence « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse », la convention de Mise à Disposition de Service relative à l’organisation et l’animation de l’ALSH d’ERQUY sur les mercredis et les vacances scolaires, ci-annexée, comme à procéder à l’exécution des dispositions prescrites par la convention jointe en annexe de la présente.

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 23

- Votes défavorables 00

- Abstentions 00

ERQUY, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBE

17 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

NOTE DE SYNTHESE

Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

17 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

CONSIDERANT le rapport d’Orientation Budgétaire présenté, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT la proposition de la commission n°3 « Budgets, finances locales » du 29 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Après en avoir Délibéré,

PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.

Le conseil municipal à l’unanimité a pris acte du débat d’orientation budgétaire.

Erquy, le 15 décembre 2022

Le Maire

Henri LABBE

Mme Marie-Paule ALLAIN : Nous avons eu l’an dernier une exonération des 85000 euros concernant l’absence de logements sociaux. Cette année nous allons refaire une demande que nous devrions avoir à nouveau mais tant que cela n’est pas sûr, nous préférons remettre cette somme au budget comme provision.

M. MONNIER : En 2023, le budget est plus séré que les précédentes et futures années car il n’y aura pas de recettes exceptionnelles.

M. MORIN : en 2020, le budget était de 2,7 millions et aujourd’hui de 3 millions.

M. MONNIER : entre temps, il y a eu 2020 et 2021 avec le COVID. Nous avons eu une augmentation des charges du personnel pour les écoles, puisqu’il y avait 2 sites pour la cantine et du coup il a fallu doubler le personnel.

M. MORIN : LTM s’est retiré de la cale de la Mascotte alors que la communauté de Penthièvre est arrivée à LTM avec 7 millions d’euros pour ce projet qui a été voté et financé. Alors que c’est un accès à la mer qui profite à tout le monde.

M. LESNARD : je trouve également que le positionnement de LTM sur ce dossier est regrettable, j’ai défendu le projet.

M. LOLIVE : les collectivités territoriales sont prises à la gorge, ça va mal pour tout le monde. Il faudrait que les communes récupèrent leurs droits de voter les impôts pour leur redonner du pouvoir.

M. MORIN : en plus sur les recettes potentielles 2024 sur le parc éolien, il faut faire attention car LTM lorgne sur cet argent. Il faut être vigilant afin que cet argent serve pour des actions au bénéfice des personnes les plus embêtées par les éoliennes.

M. ALLAIN : Nous sommes bien d’accords. Les recettes sont une compensation aux désagréments et doivent donc revenir aux communes qui subissent ces désagréments. En l’état, les textes confirment ces considérations.

M. Jean-P aul MANIS : Cela fait bientôt 11 ans que l’on nous promet cette somme. Il n’y a pas de risque qu’elle nous soit prise.

M. MORIN : Pour les voies douces du Viaduc, le financement doit être fait par le département qui est le maitre d’œuvre.

M. MONNIER : nous avons en effet une convention pour une partie.PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

M. LOLIVE : Il faudrait prévoir une réserve foncière dans le cadre de la révision du PLU. Il aurait fallu acheter des terrains.

M. MONNIER : est-ce vraiment le rôle de la commune ?

L’EPF peut financer l’achat de terrain, on rachète et c’est les bailleurs sociaux qui construisent. L’EPF paie le désamiantage et la destruction.

M. LE MAIRE : Le prix du terrain est de 100 euros/m2 brut. 90 logements sociaux vont sortir de terre dans les 2 années à venir.

Mme ALLAIN : rue des patriotes, la construction a été remise en cause. Des terrains ont des problèmes de submersion, sont dans des zones inondables ou les terrains sont très chers.

M. MORIN : En face de la salle omnisport, il y a un triangle de terrain, il faudrait un budget pour l’acheter en cas d’opportunité.

M. MONNIER : Nous maintenons le niveau des investissements prévus à l’identique de l’an dernier malgré le resserrement annoncé et des prévisions budgétaires très prudentes. L’an dernier nous n’avons pas présenté de PPI car le contexte paraissait très incertain et nous empêchait de définir l’ordre des réalisations. Cette année, à votre demande, nous en présentons un. Celui-ci est affiché mais pourra évoluer. L’objectif est de garder le rythme soutenu de nos actions pour la commune, malgré le contexte économique défavorable. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

18 et 19 - APPROBATION DE DEUX Décisions Modificatives – Budget principal et Budget Camping

NOTE DE SYNTHESE

Les décisions budgétaires modificatives permettent d’ajuster des crédits qui n’auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l’année en cours. Ces décisions sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par délibération.

La décision modificative n°3 proposée sur le budget communal conserve les équilibres des dépenses et des recettes et permet :

- De prévoir les crédits nécessaires au transfert par le biais d’écriture d’ordre la dépense de fonctionnement et la valorisation du temps de travail des agents liées à des travaux réalisés en régie notamment sur le groupe scolaire Joseph Erhel.

- De commencer l’amortissement du PLU et des travaux de la Mascotte.

La décision modificative n°1 proposée sur le budget campings conserve les équilibres des dépenses et des recettes et permet de couvrir le montant de l’annuité de la dette en capital. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

18 - Décision Modificative Budgétaire n°3 – Budget Principal –

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent d’ajuster des crédits qui n’auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l’année en cours. Ces décisions sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par délibération.

La décision modificative proposée permet :

- De prévoir les crédits nécessaires au transfert par le biais d’écriture d’ordre la dépense de fonctionnement et la valorisation du temps de travail des agents liées à des travaux réalisés en régie notamment sur le groupe scolaire Joseph Erhel.

- De commencer l’amortissement du PLU et des travaux de la Mascotte

Ces éléments sont ci-dessous présentés :

Budget Communal

Section fonctionnement

Chapitre Libellé Articles

Montant des crédits

ouverts avant DM DM 3

Montant des crédits

ouverts après DM 3

042

Opérations d'ordre de

transfert entre section 722 300 000,00 150 000,00 450 000,00

Total recettes fonctionnement 150 000,00

Chapitre Libellé

Montant des crédits

ouverts avant DM DM 3

Montant des crédits

ouverts après DM 3

023

Virement à la section

d'investissement 2 669 010,83 147 500,00 2 816 510,83

042

Opérations d'ordre de

transfert entre section 6811 85 0000,00 2 500,00 87 500,00

Total dépenses fonctionnement 150 000,00

Section Investissement

Chapitre Libellé

Montant des crédits

ouverts avant DM DM 3

Montant des crédits

ouverts après DM 3

021

Virement de la section

de fonctionnement 2 669 010,83 147 500,00 2 816 510,83

040 Opérations d'ordre de transfert entre section

85 000,00 87 500,00

2802 2120,00

281532 380,00

Total recettes investissement 150000,00

Chapitre Libellé

Montant des crédits

ouverts avant DM DM 3

Montant des crédits

ouverts après DM 3

040

Opérations d'ordre de

transfert entre section 21318 300 000,00 150 000,00 450 000,00

Total dépenses investissement 150 000,00 PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n°3.

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 19

- Votes défavorables 00

- Abstentions 04

(Yannick MORIN, Maryvonne CHALVET,

par procuration : Nicole DETREZ, Sylvain RENAUT)

Erquy, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBE

19 - Décision Modificative Budgétaire n°1 – Budget Campings –

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent d’ajuster des crédits qui n’auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l’année en cours. Ces décisions sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par délibération.

La décision modificative proposée permet de couvrir le montant de l’annuité de la dette en capital.

Ces éléments sont ci-dessous présentés :PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Section fonctionnement

Chapitre Libellé Articles

Montant des

crédits

ouverts

avant DM DM 1

Montant

des

crédits

ouverts

après DM

1

70

Vente produits

fabriqués 7083 310000,00 38950,00 348950,00

Total recettes fonctionnement 38950,00

Chapitre Libellé Articles

Montant des

crédits

ouverts

avant DM DM 1

Montant

des

crédits

ouverts

après DM

1

023

Virement à la

section

d'investissement 2929,21 38950,00 41879,21

Total dépenses fonctionnement 38950,00

Section Investissement

Chapitre Libellé Articles

Montant des

crédits

ouverts

avant DM DM 3

Montant

des

crédits

ouverts

après DM

3

021

Virement de la

section de

fonctionnement 2929,21 38950,00 41879,21

Total recettes investissement 38950,00

Chapitre Libellé Articles

Montant des

crédits

ouverts

avant DM DM 3

Montant

des

crédits

ouverts

après DM

3

21

Immobilisations

corporelles

2151

opé

101 198700,00 38950,00 237650,00

Total dépenses investissement 38950,00 PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n°1 au budget campings.

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 19

- Votes défavorables 00

- Abstentions 04

(Yannick MORIN, Maryvonne CHALVET,

par procuration : Nicole DETREZ, Sylvain RENAUT)

Erquy, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBE,

20 - Crédits d’Investissements Conservatoires 2023

NOTE DE SYNTHESE

Après consultation du Trésor Public, Monsieur le Maire expose au Conseil l’opportunité et la nécessité d’actionner les dispositions de l’article L.1612-1-3 du CGCT, permettant à la Commune d’honorer les engagements souscrits ou susceptibles d’être souscrits avant l’adoption du Budget Primitif 2023. PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Le dispositif conservatoire des inscriptions prévisionnelles actionné en application de l’article L.1612-1 du CGCT, permet de mandater et de liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget prévisionnel de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette financière.

Il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget dans les limites énoncées ci-dessous :

CHAPITRE Libellé des chapitres BP 2022

Montant autorisé (max

25%)

20. Immobilisations incorporelles 20 000,00 € 5 000,00 €

204.

Subventions d’équipement

versées 88 950,00 € 22 237,50 €

21. Immobilisations corporelles 2 026 639,00 € 506 659,75 €

23. Immobilisations en cours 1 919 700,00 € 479 925,00 €

20 - Crédits d’Investissements Conservatoires 2023

Aux termes de l’article L1612-1, alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget dans les limites du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget dans les limites énoncées ci-dessous :

CHAPITRE Libellé des chapitres BP 2022

Montant autorisé (max

25%)

20. Immobilisations incorporelles 20 000,00 € 5 000,00 €

204.

Subventions d’équipement

versées 88 950,00 € 22 237,50 €

21. Immobilisations corporelles 2 026 639,00 € 506 659,75 €

23. Immobilisations en cours 1 919 700,00 € 479 925,00 €

Vu l’article L.1612-1 du CGCT, permettant de mandater et de liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget prévisionnel de l'exercice précédent

Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 novembre 2022,

Considérant l’avis favorable du trésorier en date du 06 décembre 2022,PV : ERQUY, conseil municipal du 15/12/2022

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’ACTIONNER au titre de l’exercice budgétaire 2023 du budget général communal, le dispositif conservatoire des inscriptions prévisionnelles prévu par l’article L.1612-1-3 du CGCT dans la limite du quart des crédits ouverts aux opérations budgétaires de la section d’investissement 2022, ce qui détermine une enveloppe conservatoire de 1 013 800 € TTC

D’AUTORISER Monsieur le Maire à honorer les engagements de dépenses préalablement souscrits par la collectivité ou susceptibles d’être souscrits par l’Ordonnateur et l’Assemblée en décision d’opportunité pendant la période intercalaire qui précède l’adoption du Budget Primitif 2023 du Budget Général communal.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 23

- Votes défavorables 00

- Abstentions 00

Erquy, le 15 décembre 2022

Le Maire,

Henri LABBE

21 – Compte rendu de la délégation du Conseil au maire (art L2122 -22)

22 – Informations au conseil

Erquy, le 26 janvier 2023

Le secrétaire de séance Le Président de séance

L’adjoint au maire Le Maire

Bruno HERNOT Henri LABBE