Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20221215 conseil municipal erquy proces verbal
Conseil Municipal - 2019 06 06 conseil municipal erquy resume
Conseil Municipal - 2016 04 28 conseil municipal erquy resume
Conseil Municipal - 2018 04 19 conseil municipal erquy resume
Conseil Municipal - 2017 05 11 conseil municipal erquy resume
Conseil Municipal - 2018 10 18 conseil municipal erquy resume
Conseil Municipal - 2020 03 05 conseil municipal erquy resume
Conseil Municipal - 2017 02 09 conseil municipal erquy resume
Déliberation - 2021 06 03 conseil municipal erquy deliberations
Conseil Municipal - 2017 03 23 conseil municipal erquy resume
Procès Verbal - 20230601 conseil municipal erquy proces verbal
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230601 conseil municipal erquy proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie,
Erquy, Conseil municipal du 1% juin 2023
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023 û 7 JUIN 2023
Affiché le
ID : 022-212200547-20230601-20230601_Oi-DE
= $ ne [ ) Q U { EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 1 JUIN 2023
L'An Deux Mil Vingt Trois, le jeudi 1e juin à vingt heures, le Conseil
Municipal légalement convoqué par expédition du 6 mai s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Pau
Secrétaire de Séance.
le ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée
01 juin 2023
an {Mois | Jour | QN° | Subd
2023 06 01 00 00
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE
ÉLUS _| 26 CONVOCATION 26-05-2023
PRÉSENTS MAXI 19 RÉUNION 01-06-2023
MANDANTS 3 AFFICHAGE 07-06-2023
ABSENTS TRANSMISSION 07-06-2023
APTES À VOTER 22 Contrôle de Légalité : DCLE/2
REGENSEMENT DES CONSEILLERS alu 8 PROCURATIONS
S | SIS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES È Ë Ë MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paute 4à Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X_| MONNIER Philippe
HERNOT Bruno 6è Adjoint X
à [HARDON Michelle 7è Adjointe x
ë HUET Jean-Marie cMD1 X
ë CHARLOT Karine Conseillère x
È CORMIER Anne-Séverine Conseillère x
Ë DONNARD Roxane Conseillère x
Q ! DURAND Philippe CMD2 X
8 GUINARD Brigitte Conseltlère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseilière X_| HERNOT Bruno
ROUXEL Benoît CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X | LESNARD Pierre
LEMEE Ginette Conseillère X
LE BRICON Bruno Conseiller x
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryonne Conseillère X
$ DETREZ Nicole Conseillère X
S | RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conselller x
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 191413
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/05/2023
Affiché le î Î JUIN 12 Erquy, Conseil municipal du 1% juin 2023
1D : 022-212200547-20230601-20230604_014-DE
01 — APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il a des remarques sur le procès- verbal de la précédente séance de Conseil Municipal.
S'il n'y a pas de remarque.
Il propose donc de l’approuver.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré,
APPROUVE le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 avril 2023
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 22
- Vote défavorable 0
- _ Abstention 0
ERQUY, Le jeudi 19" juin 2023
La secrétaire de séance
Marie-Paule ALLAIN
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Regu en préfecture le 06/06/2023
Afiché le 07 JUN 473
1D : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
FY
sd
= 1 $ D
[- Ke) L LJ { EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 20 avril 2023
. . L'An Deux Mil Vingt-trois, le jeudi 20 avril à vingt heures, le Conseil
Municipal légalement convoqué par expédition du 14 avril s'est réuni en, séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBE, Maire
d'Erquy, Monsieur Gabriel RAULT, Adjoint au Maire, a été désigné Secrétaire de Séance.
20 AVRIL 2023
a Mois! Jour | QN° | Subd
2023 | 04 | 20 33 | 00
COMPTE RENDU DE LA DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE
{ARTICLE L2122-22)
ÉLUS CONVOCATION "14-04-2023
PRÉSENTS MAXI RÉUNION 20-04-2023
MANDANTS AFFICHAGE | 26-04-2023 |
ABSENTS TRANSMISSION 26-04-2023
APTES À VOTER ” Contrôle de Légalité : DCLE/2
LABBÉ Henri
MONNIER Philippe er Adjoint
BERTIN Josyane 2è Adjointe X | ALLAIN Marie-Paule
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
PQOUGT Léo 5è Adjoint X
HERNOT Bruno 6ë Adjoint X
y L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X_! MONNIER Phiippe
à HUET Jean-Marie CMD1 X
ü CHARLOT Karine Conseillère X {| GUINARD Brigitte
S CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
à DONNARD Roxane Conseillère X
& {DURAND Philippe CMD2 x
& GUINARD Brigitte Conseillère x
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre Conseiller X
MANIS Cécile Conseillère X_| LESNARD Pierre
PILVEN Patrice CMD4 X | HERNOT Bruno
ROUXEL Benoit CMD5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller x
LEMEE Ginette Conseillère X
LE BRICON Bruno Conseiller X
MORIN Yannick Conseiller X_} CHALVET Maryonne
CHALVET Maryonne Conseillère X
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Syivain Conseiller X
san Pa “| Conseille: X:
| DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS ‘| 19
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023 : Û 7 JUN 2023
Affiché le
1B : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
01 — APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il a des remarques sur le procès-verbal de la précédente séance de Conseil Municipal.
S'it n'y a pas de remarque,
ll propose donc de l'approuver.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 9 mars 2023
DECISION DU CONSEIL. MUNICIPAL :
- Votes favorables 25
-__ Votes défavorables 00
-__ Abstentions 00
ERQUY, Le jeudi 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBE
Monsieur LOLIVE fait remarquer que les délibérations N°10 et 11 font état d’une 2ème tranche, alors qu’il ne lui semble pas avoir voté la première,
Monsieur le Maire lui rappelle que cette dernière a été votée lors du conseil municipal du 24 février 2022.
Madame LEMEE s’ indigne d’avoir reçu dans sa boite aux lettres un prospectus insultant face au mouvement des pêcheurs, Elle considère que quel que soit nos opinions politiques, tout Le monde doit se respecter.
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfeclure le 06/06/2023
Affiché le û JUIN 2023 Erquy Conseil municipal du 20 aviit 2023 ID : 022-212200547-20230601-20230601, 01-DE
02 RUE DES MOULINS - CESSION FONCIÈRE À M. PELAN DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AC N°1123, AC N°1125 ET AC N°1127
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune d'ERQUY est propriétaire des parcelles cadastrées AC 395 et AC 836, situées le long de la rue des Moulins, correspondant à un délaissé de voirie communal, non ouvert à la circulation
routière (annexe 1).
Monsieur PELAN (propriétaire de la parcelle AC 375) a émis le souhait d'acheter une
bande jouxtant sa propriété, initialement enherbée dont l'usage n'est pas utile pour la commune (annexe 2).
Le 17 juin 2019 et le O4 mars 2020, M. PELAN a accepté les conditions de la transaction proposées par la commune, à savoir l'acquisition à 15 euros le m° avec le partage des frais de bornage en trois avec la commune et M. et Mme MANCEAU, propriétaires de la parcelle AC 376. Les frais d'acte seront également à la charge de
M. PELAN pour la partie qui lui incombe.
Un bornage devait donc affiner la surface précise afin de permettre la transaction. Suite
à cette division parcellaire, trois nouvelles parcelles d'une surface totale de 196 m? ont été créées (parcelles AC 1123, AC n°1126 et AC 1127). (Annexe 3).
Suite à l'intervention du géomètre, une irrégularité a été relevée concernant la surface cadastrale de M, PELAN : la zone clôturée de son terrain déborde sur la parcelle
cadastrée AC n°836 appartenant à la commune. Il convient de régulariser la situation. Les frais de bornage pour cette régularisation sont partagés en deux avec la commune soit 336 euros à la charge de chacun. La cession de cette régularisation se fait à Peuro symbolique. Afin de limiter les frais d’acte, il convient d'intégrer cette régularisation au
dossier de cession.
Cela permettra donc de mettre fin à l'entretien d’un espace vert communal.
En date du 11 octobre 2022, la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement a
émis un avis favorable pour poursuivre la cession négociée lors du précédent mandat et ainsi poursuivre la procédure.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la division parcellaire en date du 2 novembre 2021 (Document d'arpentage n°2617X),
Considérant Pavis des Domaines sur la valeur vénale,
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine,
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2024 7 JUIN 2021
Affiché le
ID : 022-212200547-20230601-20230601_G1-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Environnement en date du 11 octobre 2022,
Considérant les diverses sollicitations de Monsieur PELAN depuis 2009 pour l'acquisition d'un délaissé communal de voirie (espace verts) situé
devant sa propriété, rue des Moulins ;
Considérant la nécessité de céder des délaissés de voirie (emprises en bordure de route devant des propriétés privées issues du domaine public)
en vue de mettre un terme à l'entretien d'un espace vert et de
permettre un alignement de la voie ;
Considérant que les parcelles AC n°1123 (6 m2), AC n°1125 (10 m°) et AC n°1127 (180 nv) ne sont pas affectées à l'usage direct du public
dans la mesure où il n'est utilisé ni par la circulation automobile ni
par la circulation piétonne et que son alignement avec le reste du
domaine publie de la rue des Moulins n'aurait aucune
conséquence sur la circulation générale ;
Considérant que la cession du délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière
qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles
déciassées ;
Gonsidérant que M. PELAN est riverain direct des dites-parcelles et qu'il a donné son accord pour l'acquisition au prix de 15 euros le m pour
une surface de 104 m? soit 460 euros et 82 m° à l'euro symbolique
avec frais d'acte pour la partie qui lui incombe ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE CEDER une surface mesurée de 104 m? de délaissé de voirie à 15 euros le m° et une surface mesurée de 92 m° pour régularisation
foncière à l'euro symbolique à Monsieur PELAN Pascal soit une
surface totale de 196 m° (parcelles AC 1123 de 6 m°, AC 1127
de 180 m’, AC 1125 de 10 m°).
DE PARTAGER les frais de géomètre en trois avec Monsieur et Madame MANCEAU René et Jacqueline et la commune d'ERQUY soit 480
euros pour le délaissé de voirie (rue des Moulins).
DE PARTAGER les frais de géomètre en deux avec la commune d'ERQUY soit 336 euros pour la régularisation foncière (rue des Fauvettes).
DE MANDATER l'Office des 2 Caps à Erquy — 5 rue Clémenceau 22400 à ERQUY pour suivre la transaction,
DE VALIDER les frais d'acte à la charge de Monsieur PELAN pour la partie qui lui incombe,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette transaction,
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Regu en préfeclure le 6/06/2023,
Affiché le 07 JUN 2023
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 ID : 622-212200547-20230601-20230601_01-DE
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 25
- Votes défavorables 00
-__ Abstentions 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBE
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023, JUIN 2 1
Affiché le 0 û 2
ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
03 - RUE DES MOULINS - CESSION FONCIERE À RENE ET JACQUELINE MANCEAU DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AC N°1124 ET AG N°1130
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune d'ERQUY est propriétaire des parcelles cadastrées AC 395 et AC 836, situées le long de la rue des Moulins, correspondant à un délaissé de voirie communal, non ouvert à la circulation routière (annexe 4).
Monsieur et Madame MANCEAU (propriétaires de la parcelle AC 376) ont émis le souhait d'acheter une bande jouxtant chez eux, entièrement enherbée dont l'usage n'est pas utile pour la commune (annexe 5).
Le 7 juillet 2019, M. et Mme MANCEAU ont accepté les conditions de la transaction proposées par la commune, à savoir l'acquisition à 15 euros le m° avec le partage des frais de bornage en trois avec la commune et M. PELAN, propriétaire de la parcelle AC 375 et demandeur initial d'acquisition d'une portion d'une partie de ce délaissé. Les frais d'acte seront également à la
charge de M. et Mme MANCEAU pour la partie qui leur incombe.
Un bornage devait donc affiner fa surface précise afin de permettre la
transaction. Suite à cette division parcellaire, deux nouvelles parcelles d’une surface totale de 30 m° ont été créées {parcelles AC 1124 et AC 1130). (Annexe
6)
Cela permettra donc de mettre fin à l'entretien important d'un espace vert communal par les services techniques et d'être aligné par rapport aux parcelles suivantes qui jouxtent le domaine public, et notamment la parcelle AC 278.
En date du 1f octobre 2022, la commission Urbanisme, Patrimoine,
Environnement a émis un avis favorable pour poursuivre la cession négociée lors du précédent mandat et ainsi poursuivre la procédure.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la division parcellaire en date du 2 novembre 2021 (Document
d'arpentage n°2617X),
Considérant l'avis des Domaines sur la vaieur vénale,
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement en date du 11 octobre 2022, Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Envoyé en préfecture le 66/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le D 7 JUIN 2022 ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
que par courrier du 20 mai 2019, Monsieur MANCEAU a
saisi la commune d'Erquy en vue d'acquérir un délaissé
communal de voirie (espace verts) situé devant sa
propriété, rue des Moulins ;
la nécessité de céder des délaissés de voirie (emprises en
bordure de route devant des propriétés privées issues du
domaine public) en vue de mettre un terme à l'entretien d'un
espace vert et de permettre un alignement de la voie ;
que les parcelles AC n°1124 (14 m?) et AC n°1130 (16 m°)
ne sont pas affectées à l'usage direct du public dans la
mesure où il n'est utilisé ni par la circulation automobile ni
par la cireulation piétonne et que son alignement avec le
reste du domaine public de la rue des Moulins n'aurait
aucune conséquence sur la circulation générale ;
que la cession du délaissé de voirie doit intervenir dans le
respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la
voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains
de parcelles déclassées ;
que M. et Mme MANCEAU sont les riverains directs des
dites-parcelles et qu'ils ont donné leur accord pour
l'acquisition au prix de 15 euros le m? pour une surface de
30 rm? soit 450 euros avec frais d'acte pour la partie qui leur
incombe ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
DE CEDER
DE PARTAGER
DE MANDATER
DE VALIDER
D'AUTORISER
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
une surface totale de 30 m° située rue des Moulins
{parcelles AC 1124 de 14 m? et AC 1130 de 16 nŸ°) au prix
de 15 euros le m? soit 450 euros à René et Jacqueline
MANCEAU,
les frais de géomètre en trois avec Monsieur PELAN Pascal
et la commune d'ÉRQUY soit un coût de 480 euros,
l'Office des 2 Caps à Erquy — 5 rue Clémenceau 22430 à
ERQUY pour suivre la transaction,
les frais d'acte à la charge de Monsieur et Madame
MANCEAU pour la partie qui les incombe,
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout
document se rapportant à cette transaction,
Envoyé en préfecture je 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023] Hi JUIN 203
Affiché le
ID : 022-22200547-20230601-20230601 01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l'État dans le département
et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 25
Votes défavorables 00
Abstentions 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBE
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le 0 7 JUIN 2022
ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Gonseil municipal du 20 avril 2023
04 - PROGRAMME ANNUEL DE REPARATION ET RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC EXISTANT SOUS L'EGIDE DU SDE 22
Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré la compétence de base électricité, de travaux d'éclairage public et de travaux d'infrastructure de télécommunication au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE 22).
Le Syndicat Départemental d'Energie, dans le cadre du financement des interventions pour sinistres et petites rénovations de l'éclairage public, doit obtenir une délibération du Conseil Municipal autorisant l'engagement de la dépense.
Afin de simplifier cette procédure et ainsi, améliorer les délais d'intervention relatifs aux besoins de rénovations ponctuelles de l'éclairage public (rénovation de divers foyers isolés suite à pannes, accidents ou vandalisme) sur le territoire d'Erquy, le SDE22 propose d'affecter à ces interventions une enveloppe de travaux correspondant à 15 000 € TTC.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
vu le code rural;
Considérant le règlement approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 en date du 20 décembre 2019 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission voirie, réseaux divers et
logistique, du 5 avril 2023,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER L'affectation d'une enveloppe de 15 000 € TTC pour couvrir les besoins en rénovation et réparations ponctuelles de
l'éclairage public par le SDE 22.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Men le 0 7 JUN 2072 ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
réception par le représentant de l’État dans le département
et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 25
Votes défavorables 00
Abstentions 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBE
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
j Aficné le 0 7 JUIN 2022
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 1B : 622-212200547-20230691-20230601_O1-DE
Monsieur le Maire indique que les délibérations N°5 et 6 sont retirées car il manque des pièces au dossier.
Monsieur Sylvain Renaut soulève le fait que les voiries ne sont pas terminées et que ces délibérations sont déjà proposées. || convient de les remettre aux votes que lorsque tout est terminé.
05 — Retrocession de voirie du lotissement privé «Résidence de
Clairville »
Monsieur le Maire rappelle qu'un permis d'aménager a été accordé à la société Terra Développement le 16 septembre 2019 pour un lotissement nommé « Résidence de Ciairville »
Vue Géoportail
Les travaux de la phase provisoire sont terminés depuis le 19 mars 2021. Un permis d'aménager modificatif a été reçu le 21 février 2023 avec la demande de rétrocession des espaces communs et suppression de PASL (Association Syndicale Libre).
Cette rétrocession fera l'objet d’une convention à venir qui sera signée entre
laménageur Terra Développement et la mairie.
Elle portera sur :
. la voirie complète (circulation automobile et piétonne),
. les réseaux d'assainissement des eaux pluviales avec bassin tampon des eaux pluviales,
. les espaces verts.
À noter que les réseaux d'assainissement eaux usées, d'alimentation en eau potable, téléphoniques, électricité et éclairage public feront l'objet de convention indépendantes avec Lamballe Terre et Mer, Orange, ENEDIS et le SDE22.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture Le 06/06/2023
Affiché le 0 7 JUIN 2023
ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Consell municipal du 20 avril 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code rural;
Gonsidérant l'avis favorable de la Commission voirie, réseaux divers et logistique en dats du 5 avril 2023,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER La rétrocession des espaces communs à savoir voirie
complète, réseau d'assainissement des eaux pluviales,
bassin tampon des eaux pluviales et les espaces verts,
D’AUTORISER Monsieur ie Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l'État dans le département
et de sa publication.
DECISION DU CONSEIÏL MUNICIPAL :
Votes favorables
Votes défavorables
Abstentions
Erquy, le 20 avril 2023
Le Maire,
Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Affiché le 0 7 JUIN 2073
ID : 022-212200547-20230801-2023060t_01-DE
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
08 — Rétrocession de voirie du lotissement privé « les terrasses d'Erquy »
Monsieur le Maire rappelle qu'un permis d'aménager a été accordé à la société Terra Développement le 18 décembre 2020 pour un lotissement nommé « Les Terrasses d'Erauy » situé rue du Viadu
Ÿ Vue Géoportail Les travaux de la phase provisoire sont terminés depuis le 21 juillet 2022. Un permis d'aménager modificatif a été reçu le 23 février 2023 avec notamment la demande de rétrocession des espaces communs ef suppression de P'ASE (Association Syndicale Libre). Cette rétrocession fera l'objet d’une convention à venir qui sera signée entire l'aménageur Terra Développement et la mairie. Elle poriera sur: - Ja voirie complète (circulation automobile et piétonne), - les réseaux d'assainissement des eaux pluviales avec bassin tampon
des eaux pluviales,
- les espaces verts.
À noter que les réseaux d'assainissement eaux usées, d'alimentation en eau potable, téléphoniques, électricité et éclairage public feront l'objet de convention indépendantes avec Lamballe Terre et Mer, Orange, ENEDIS et le SDE22.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural;
Considérant l'avis favorable de la Commission voirie, réseaux divers et logistique en date du 05 avril 2023,
Envoyé en préfecture le 66/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023 f 7 JUN 2021
Affiché le
ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER La rétrocession des espaces communs à savoir voirie
complète, réseau d'assainissement des eaux pluviales,
bassin tampon des eaux pluviales et les espaces verts,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
affaire.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l'État dans le département
et de sa publication.
DECISION PU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables
Votes défavorables
Abstentions
Erquy, le 20 avril 2023
Le Maire,
Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Regçu en préfecture le 96/06/2023
Erquy, Conseil municipal du 20 avrit 2023 Affiché le û 7 JUIN 2023 ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
07 - Autorisation de recrutement d'agents saisonniers
Note de synthèse
La commune d'Erquy connaît une forte activité saisonnière et doit recruter des agents saisonniers pour répondre à ses besoins. Le Maire souhaite obtenir l'autorisation du Conseil pour recruter des agents, en dehors du tableau des effectifs et du partenariat conventionné avec le Centre de Gestion des Côtes d'Armor. Cette dérogation est nécessaire en raison des spécialités professionnelles recherchées et des périodes de renfort requis.
Tableau prévisionnel des recrutements :
Nombre de Durée du .
Service saisonniers contrat 1 Équivalent temps plein
Voirie/Fêtes et i
cérémonies 1 6 mois 11
Propreté de la
voirie/fêtes et :
cérémonies 2 6 mois 112
Nettoyage des
plages 2 6 mois
= Port centre  3 mois et demi Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le reg 7 JUN 107
Affiché Île
ID : 022-212200547-20230601-20230604_01-DE
Service
Port des hôpitaux
Surveillance des
plages
Propreté des
bâtiments
Cap Armor
Total
24
Nombre de
saisonniers
Durée du
contrat
2 mois
2 mois
4 mois chacun
2 mois
22.0
Équivalent temps plein
2.4
Monsieur LOLIVE demande qui a fait ce tableau ? Avant alors que l'on reprochait à l'équipe en place une gestion verticale, la commission et le chef de service étaient au moins consultés. Monsieur RENAUT fait remarquer que ce tableau est voté tous les ans, mais il devrait être débattu dans les commissions.
Monsieur MONNIER indique qu'il a été débattu à la commission mais il y a rarement tous les membres présents.
Madame CHALVET soulève les horaires des commissions en pleine journée alors que les gens travaillent.
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Affiché le
Reçu en préfecture le 06/06/2023 ‘ û 7 JUIN 2023
1D : 022-252200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avrit 2023
Monsieur MONNIER indique qu'il fixe tout le temps ses commissions à 18h, et que c'est les services qui définissent leurs besoins.
07- Autorisation de recrutement d'agents saisonniers :
Afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement des services municipaux, le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour valider le recrutement des agents
contractuels au droil des articles 3-1 et 3-2 de la loi n°84-634 du 13 juillet 1983
VU la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU Ja loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ef notamment l'article 31° et/ou l'article 3—2°
{accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité) ;
VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 relatif aux agents non titulaires de la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1994 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
CONSIDÉRANT qu'il est parfois nécessaire pour les services d'embaucher des travailleurs temporaires pour répondre à des besoins de travail
supplémentaire, qu'il soit saisonnier où non. Ces travailleurs
seront embauchés en tant qu'agents contractuels pour une durée
maximale de 12 mois pour un accroissement temporaire d'activité
non saisonnier et de 7 mois pour un accroissement saisonnier
d'activité. Le nombre maximum de ces embauches contractuelles
est limité de 20 à 35 par an,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'AUTORISER le Maire d'Erquy à recruter jusqu'au 31 octobre de l'année des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3—
4° et 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour renforcer en
tant que de besoin les services municipaux appelés à supporter
un accroissement d'activité, temporaire ou saisonnier
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 20
- Votes défavorables 00
- Abstentions 05
(Maryvonne CHALVET, Yannick MORIN par procuration à Maryvonne
CHALVET, Nicole DETREZ, Sylvain RENAUT, Jean-Paul LOLIVE)
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBE
Envoyé en préfecture le 06/08/2023
Reçu en préfecture le 06/06/20:
ns Ÿ 7 JUIN 2093
ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
08 - Agents saisonniers 2023 — détermination des indices de rémunération
Monsieur le Maire informe le Conseil de l'obligation d'arrêter la grille de rémunération des agents saisonniers en précisant leur service d'affectation, et prapose le barème suivant :
Tableaux fixant les indices de rémunérations :
1 |
Grade/Échelon
+ Indice
Poste {Filière Technique) 5 Brut (IB) Indice Majoré (IM) |
Î j e Î
fl
| |
Ports de plaisance - :
Régisseurs Ci-4 5371 353
Animation sportive - :
Encadrant 1C1-7 381 353
Agents saisonniers - :
Non encadrant C1-1 367 353
Maître-Nageur Sauveteur :
| | | | \GradelÉchelon| E
| Indice |
| Brut (1B) Indice Majoré (IM) |
| !
| | | Poste 5 {Filière Technique) i
|
|
Chef de plage
o ® ot eg — ES œ | | Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Regu en préfecture le 06/06/2023 07 JUN 272
Affiché le
ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
Poste
Chef de poste
GradelÉchelon
Indice
(Filière Technique) Brut (1B) Indice Majoré (M)
C3-2 412 368
C2-3 376 353
C1-1 367 353
DE PRÉVOIR
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
un recrutement complémentaire dans la limite de cinq postes au titre
des imprévus, à rémunérer suivant l'affectation de service ;
D'APPROUVER la grille de rémunération des agents saisonniers ci-dessus recensés conformément aux indices majorés ci-dessus référencés, sans
préjudice des majorations accessoires, versées notamment, au titre des jours fériés ouvrés, le cas échéant ;
D'APPROUVER les périodes de service prévisionnelles, attendu que la_durée
D'AUTORISER
maximale des postes saisonniers ne peut excéder une période de six
mois au cours des douze derniers mois écoulés, la période
d'anticipation ou de prolongation susceptible d'être actionnée en tant
que de besoin par le Maire ou par son adjoint au personnel devant
s'effectuer dans les limites du plafond légal des six mois précités ;
Monsieur le Maire à anticiper et à prolonger le recrutement du
personnel saisonnier dans la limite de deux mois au regard des
périodes de travail effectives initialement prévues par le tableau des
affectations, sans préjudice des rémunérations maximales
applicables aux services concernés ;
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Aiiché le 07 JUIN 202
1D : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
D'APPROUVER le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés de
10% pour ceux des agents saisonniers n'ayant pu apurer {a fraction
de leur congé contractuel pendant leur période de service.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
-__ Votes favorables 24
- Votes défavorables 00
-__ Abstention 1 (Jean-Paul LOLIVE)
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBE
Envoyé en préfecture le 06/08/2023
Reçu en préfecture le 06/05/2023
Affiché te Û Î JUIN 473
1D : 022-212200547-20230601-20230601_0f-DE
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
09 - Liquidation du Compte Epargne Temps d'un agent suite à la Rupture Conventionnelle
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la rupture conventionnelle, il y a lieu de procéder à la liquidation du compte épargne temps de M. SORETTE Alban, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.
Pour rappel, la mise en place du compte épargne temps a été instituée dans la commune, par délibération du Conseil Municipal lors de la séance du 20 novembre 2014. -
Rappel des règles d'application du compte épargne temps à ERQUY :
+ Alimentation de 14 jours maximum par an (7 jours de CA + 7 jours RC). » Le nombre dejours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut excéder
70 jours (2020). .
+ Les 15 premiers jours ne peuvent être pris (ordinairement) que sous
forme de congés.
e L'indemnisation des jours de congés est possible à partir du 16%% jour,
et seulement sur autorisation du Conseil municipal.
° Certaines situations particulières peuvent conduire à monétiser
l'intégralité du CET.
s La monétisation est ainsi fixée au montant brut unitaire de 75.00€
{Catégorie C).
Le compte épargne-temps de M. SORETTE totalise 23 jours.
Il est proposé au Conseil Municipal d'indemniser le reliquat des 23 jours capitalisés selon le barème en vigueur, ce qui détermine un montant brut de 1725,00 € (23 jours X 75,00 €).
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUÛUVER le versement compensateur d'une indemnité brute de 1725.00€ à M, SORETTE Alban, Adjoint Administratif Principal de 2ème
classe correspondant à la capitalisation de 23 jours épargnés sur
son compte épargne-temps, dans les conditions ci-dessus
définies et suivant le barème légal en vigueur.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de l'indemnité considérée.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 25
- Vote défavorable 00
- _Abstention 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBE
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Affiché le
Reçu en préfecture le 06/06/21 F7 JUIN 203
ID : 022-212200547-20230601-20230801_01-DE Érquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
10 - AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROGRAMME WATTY 2023-2024
Par l'intermédiaire de la communauté d'agglomération de Lamballe Terre & Mer, il est proposé aux communes intéressées du territoire, d'inscrire leurs classes à un Programme d'animations intitulé « Watty à l'école » pour l'année 2023-2024.
Le programme propose un ensemble d'ateliers sur une année scolaire, qui est porté par l'éco-entreprise EcoCo?, labélisée par le ministère de la transition écologique. Le ut est de rendre les enfants acteurs de la transition écologique à l'école et à la maison,
Ce programme est financé à 77% dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE) et génère un reste à charge pour les collectivités de 312 € TTC environ par classe et par an, selon le nombre de classes engagées.
Afin de permettre le déploiement de ce programme sur l'année scolaire 2023-2024, fa commission Transition Écologiques et Énergétiques de Lamballe Terre et Mer du 02 février 2023 a émis un avis favorable afin que l'agglomération finance 70% du reste à charge, les 30% restant revenant aux communes
Le plafond global de participation pour Lamballe Terre & Mer est similaire aux années précédentes. Le cas échéant, les classes supplémentaires seront financées à 100% par les communes.
Sous réserve de validation du bureau délibératif de Lamballe terre & mer ce mois d'avril 2023) :
- LTM cofinance 2 classes par école à hauteur de 70% du reste à charge, - Les 30% restant sont à charge de la commune (93,60€ TTC /classe/an)
Le Conseil Municipal, invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative au programme Watty 2023-2024 (annexe 7),
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
-_ Votes favorables 25
- Voie défavorable 00
- _ Abstention 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBE
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfeclure le 06106/20€p 7 JUIN PTE)
Affiché le
ID : 022-212200547-20230601-20230601_O1-DE
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Madame CHALVET précise qu'il convient en effet d'initier les enfants à
économiser l'électricité et l'eau.
Pour les prochaines délibérations concernant les équipements sportifs du Guen, Monsieur Bruno LE BRICON étant président du Club de foot, ne prendra pas part aux débats ni aux votes mais il ne souhaite pas sortir de la salle. Cela
sera donc considéré comme une abstention.
11 À 13 - TERRAIN SYNTHÉTIQUE AU GUEN : VALIDATION DE L'AVANT: PROJET ET LANCEMENT DES CONSULTATIONS
Note de synthèse
Monsieur le Maire rappelle que le projet globai d’un Complexe Sportif et de Loisirs au Guen a fait l'objet de plusieurs présentations.
Le Projet global comprenant :
- Le complexe des Tennis où il y sera installé le Street Park,
-__ L'aire de camping-car calibrée en fonction des besoins (60 places),
- La zone destinée aux logements saisonniers,
- La zone destinée au parcours d'initiation VTT,
- L'aménagement d'un terrain synthétique sur les parcelles AD 72,173 et 74, - Le projet de plantation du site en feuillus d'espèces variées y compris le parking du CAP.
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 9587202 7 JUN 2023
Affiché le
ID : 022-212200547-20230601-20280601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Périmètre Projot
Projet Global mi Emplacements Camplag-ear EP] et Voies & Parkings
Complexe Sports & Loisirs 8 Parlons
Ke Parcours aprentissago VTT
llest précisé qu’un accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est prévu depuis le parking mutualisé des Tennis Municipaux pour arriver le long du terrain de football et accéder aux équipements et espaces. Pour permettre la réalisation du projet : - Une étude arboricole a été réalisée sur le site. Celle-ci fait apparaître la présence de 80% d'arbres de type pins à maturité qui ne sont pas une espèce indigène,
régulièrement parasités par des chenilles processionnaires et par voie de conséquence les fragilise.
-_ Un pré diagnostic écologique s’est déroulé en janvier 2025. Le site accueille une diversité végétale limitée et d'habitats potentiellement intéressants lié à la structure du sol (pelouse / roche à faible profondeur) et à la gestion des
espaces. Les enjeux relevés se concentrent sur la zone de mosaïque d’habitats sur la portion Est du périmètre potentiellement favorable à l’accomplissement du cycle de vie d'espèces animales (mammifères, reptiles potentiels et avifaune)
Des espaces végétalisés seront également implantés entre les différents espaces de jeux afin de créer des séparations phoniques et des flots de fraicheur,
Le terrain synthétique sera ouvert uniquement aux associations sportives, aux écoles et au périscolaire. Les autres équipements seront accessibles en permanence.
Une réunion publique d'information a également été organisée le 20 janvier 2023.
Le montant estimatif du projet s'élève à :
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023 { ] JUIN 17
Affiché le
ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipai du 20 avril 2023
L'aménagement de l'aire de camping-car : 125 000,00 € T.T.C.
L'aménagement d'un Skatepark béton : 220 000,00 € T.T.C.
L'aménagement du terrain synthétique : 895 000,00 € TTC
L'éclairage du terrain synthétique : participation de 85 500,00 € pour un coût de 128 600,00 €
L'aménagement des vestiaires : 300 000,00 € T.T.C.
La mise en œuvre de tribune : 150 000,00 € T.T.C.
L'aménagement d'un parcours initiation VTT : 150 000,00 € T.T.C.
Le projet de logements saisonniers : non chiffré
# ©
& so
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur :
L'aménagement d'un Skatepark béton
L'aménagement d'un terrain synthétique
L'éclairage du terrain de football
La démolition du sanitaire hexagonale de l'ancien camping du Guen FER
T
414 - COMPLEXE SPORTIF ET LOISIRS AU GUEN : DEMOLITION SANITAIRE HEXAGONALE
Dans le cadre du projet d'aménagement du terrain synthétique au Guen, il est nécessaire de procéder à la démolition du sanitaire hexagonale sur la parcelle AD 74.
VISAS RÉGLEMENT AIRES ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Sport du 14 février 2023,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Le projet de démolition du sanitaire Hexagonale de la parcelle AD 74
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l'État dans le département
et de sa publication. Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Regu en préfecture le 96106202) 7 JUN 2023
Affiché le
ID : 622-212200547-20230601-20230601_01-DE
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 19
Votes défavorables 05
{(Maryvonne CHALVET, Yannick MORIN par procuration à Maryvonne
CHALVET, Nicole DETREZ, Sylvain RENAUT, Jean-Paul LOLIVE)
Abstentions 01
(Bruno LE BRICON)
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/08/2023 - û 7 JUN 2073
Le Affiché le
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
12 - COMPLEXE SPORTIF ET LOISIRS AU GUEN : APPROBATION DU PROJET GLOBAL
Le projet global d'un Complexe Sportif et de Loisirs au Guen comprend : Le complexe des Tennis où il y sera installé le Street Park,
L’aire de camping-car calibrée en fonction des besoins (60 places),
La zone destinée aux logements saisonnier,
La zone destinée au parcours d'initiation VTT,
L'aménagement d'un terrain synthétique sur les parcelles AD 72,738 et 74,
Le projet de plantation du site en feuillus d'espèces variées y compris le parking
du CAP
ts Péñnslr Peojat
Projet Global Fe Emptaoiments Camplageat
se en te! in:
Complexe Sports & Loisirs © me
Hecs Parcours aprenUseage VTT
Ilest précisé qu'un accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est prévu depuis le parking mutualisé des Tennis Municipaux pour arriver le long du terrain de football et accéder aux équipements et espaces. Des espaces végétalisés seront également implantés entre les: différents espaces de jeux afin de créer des séparations phoniques et des îlots de fraicheur. Le terrain synthétique sera ouvert uniquement aux associations sportives, aux
écoles et au périscolaire. Les autres équipements seront accessibles en permanence.
Une réunion publique d'information a également été organisée le 20 janvier
2023.
Le montant estimatif du projet s'élève à :
L'aménagement de l'aire de camping-car : 125 000,00 € T.T.C.
L'aménagement d'un Skatepark béton : 220 000,00 € T.T.C.
L'aménagement du terrain synthétique : 895 000,00 € T.T.C
L'éclairage du terrain synthétique : participation de 85 500,00 € pour un coût de 129 600,00 €
L'aménagement des vestiaires : 300 000,00 € T.T.C.
La mise en œuvre de tribune : 460 000,00 € T.T.C,
L'aménagement d’un parcours initiation VTT : 150 000,00 € T.T.C.
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le 0 7 JUIN 2023
1D : 022-212200547-20230601-20280601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Le projet de logements saisonniers : non chiffré
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement :
Vu le Code de l'Urbanisme et l'Article R. 421-19h
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2008, modifié les
14/09/2010, 07/06/2011, 15/11/2011, 16/10/2012, 10/10/2013,
24/08/2015, 06/07/2016, 23/03/2017, 13/09/2018 et le 21/01/2021 ;
Vu L'Article UD 2 de la zone UD et l'article UT2 de Ja zone UT du Plan Local
d'Urbanisme ;
Considérant La réunion publique du 20 janvier 2023 ;
Considérant les réunions de concertation avec l'association Erquy Plurien Environnement, les riverains et les représentants de l'Union
Sportive Erquy ;
Considérant les articles de presse et Réginéa de mai 2023 ;
Considérant l'étude arboricole et le pré diagnostique écologique
Considérant l'avis favorable de la Commission Sport du 14 février 2023,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Le projet global d'aménagement du complexe sportif et loisirs au Guen
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
affaire.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l'État dans le département
et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 19
Votes défavorables 05
((Maryvonne CHALVET, Yannick MORIN par procuration à Marpyonne
CHALVET, Nicole DÉTREZ, Sylvain RENAUT, Jean-Paul LOLIVE)
Abstentions 01
{Bruno LE BRICON)
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture Le 06/06/2023
Affiché le
ID: 2o-oraooser-zorsneor.a ed UIN 2073 Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Monsieur LOLIVE indique qu'il n'avait pas envie d'assister à ce conseil municipal à cause de ce projet mis à l'ordre du jour. Il rappelle que ce camping est un patrimoine communal touristique acheté par la commune à l'époque par Georges Catros au comité d'entreprise des usines Renault. Ce camping permettait d'accueillir des gens de conditions modestes en plantant leurs tentes sans avoir à loger dans du dur. Les sanitaires qui vont être démolis sont les meilleurs du camping puisqu'ils ont été refaits à neuf et cela pour un mensonge, à savoir : l'impossibilité de refaire un terrain
d'entrainement à Caroual.
Monsieur LOLIVE ajoute qu'il a participé à une commission voirie durant laquelle Monsieur le Maire a demandé au service technique de produire une étude pour positionner un terrain de pétanque à l'emplacement de l'ancienne aire de camping-car. Le projet allait être adopté si Monsieur Bruno LE BRICON n'avait pas, dit-il, fait remarquer que la population pouvait bronzer sur la plage, jouer aux boules sur les câbles mais pas au foot. Le projet a alors été supprimé. Monsieur LOLIVE maintient qu'il est possible de refaire un terrain de foot. Il n’y a que des mensonges concernant l'impossibilité de rénover les vestiaires du stade actuel, concernant le mauvais état des arbres et leur nombre à abattre, concernant l'adhésion de la population à ce projet. Enfin il soutient que ce projet est imposé contre la volonté d'une grande majorité des membres du club de foot, contre celle des associations soucieuses de l'environnement et contre la volonté d'une partie importante de la population.
Monsieur LOLIVE affirme qu'à mi-mandat 7 des colistiers de la majorité se sont retirés et que cette dernière est déconnectée des administrés. Monsieur LOLIVE se demande sicette majorité sera en capacité d'aller jusqu'au bout du mandat, et en vient à espérer que tel ne sera pas le cas.
Madame CHALVET considère que ce projet s'impose dans une zone calme dédiée au camping. Un camping pour les ouvriers et employés de l'usine Renault aux revenus modestes, pour les colonies et centres de vacances. Elle indique que ce projet ne satisfait personne et qu'en plus des arbres sont abaftus alors qu'ils sont en parfaite santé. Tous les projets entrepris tendent vers une ville bétonnée et synthétisée avec en plus des nuisances sonores liées au skatepark qui porte atteinte à la tranquillité des riverains mais aussi à la faune compte tenu des éclairages sur ces différents projets. Projets qui ne sont pas judicieux tel que le parcours d'apprentissage du VTT qui est destiné à des jeunes enfants alors que le parcours doit traverser la route à deux reprises. Madame CHALVET évoque aussi le cout de ces équipements qui a été évalué à 2 millions d'euros alors qu'il reste des couts à ajouter par conséquent, tout Vargent venant de RTE a été englouti dans un seul projet.
Elle propose de consulter plus souvent la population à travers la démocratie
participative.
Monsieur RENAUT ne comprend pas l'obstination de cette majorité à faire voter des projets pour lesquels personne n'adhère. :
Madame ALLAIN précise que l'idée de déplacer le terrain de foot du centre ailleurs n'est pas nouvelle, elle faisait déjà débat en 1986. En 2015, dans le cadre de la |
revitalisation du centre-ville, il devait être instailé au clos neuf sur le terrain de Monsieur Î COULBAULT. Le terrain ne pouvait pas rester au centre de la ville. Le préfet avait produit la carte de zonage, il était alors en zone orange avec l'impossibilité de construire.
Madame ALLAIN indique que l'on a changé d'époque, le changement climatique existe et dans ce cadre les comportements doivent changer, Nous ne pouvons plus
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2024 JUN 2023
Affiché le U
ID : 022-212200547-20230601-20230604_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
artificialiser les sols. Aujourd'hui, Erquy est en zone rouge. li y a d’ailleurs eu une commission qui a réfléchi sur le sujet.
Madame CHALVET indique avoir été présente à cette commission mais qu'elle n'a jamais été d'accord avec ce projet.
Monsieur RENAUT précise que tout était prévu : 2 terrains de foot au Guen, le terrain de foot à Caroual a été remplacé en urgence mais le projet a évolué vers un terrain de foot synthétique qui ne supporte pas les feuilles et les épines.
Monsieur Le Maire indique que pour le terrain de foot de Caroual, il a été pris en compte la santé de la population, et notamment des jeunes et des personnes avec un pacemaker. |} rappelle que cela est de sa responsabilité et qu'il y a quand même 2 câbles de 200 mille Volt qui passent sous le terrain. Les experts du CRIIREM (Centre de Recherche et d'information Indépendant sur les Rayonnements Electro Magnétiques) ne recommandaient pas de mettre des personnes sur le terrain.
Madame ALLAIN précise qu'ils recommandaient de ne pas mettre sur le terrain des jeunes personnes, des femmes enceintes, des malades. De plus, avec le SCOT en cours d'élaboration, nous avons reçu le quota d’artificialisation.
Monsieur HERNOT indique qu'en 2020, RTE a enlevé le parking des campings cars qu'il a fallu repositionner, ils représentent 10 à 15% de la vente dans les campings. Cependant, la conception consistant à concentrer des personnes modestes sur un seul lieu lui paraît dépasser, ll indique qu'il existe aujourd'hui des bons CAF pour les plus démunis qui veulent partir en vacances et que le camping Saint Michel a toujours de l’espace pour les tentes. Il précise que le camping du Guen n'était plus dans les normes, pas entretenu, || n'y avait pas d'autre possibilité, on suit la loi, et le projet consiste à créer un bel espace sportif sur la commune. À Erquy nous avons 11 terrains de camping.
Monsieur le Maire ajoute que le terrain à Caroual est en zone rouge concernant les risques d'immersion.
Monsieur LOLIVE demande ce que devient le terrain du centre, il est homologué et avant les vestiaires étaient des zones protégées.
Monsieur LESNARD précise qu'il a été footballeur, dirigeant d’un club de foot, et il confirme que le terrain de Caroual n'est pas homologué et qu'il faut trouver un autre emplacement. Tant qu'à investir autant le faire dans un terrain viable et conforme : la seule solution est le terrain du Guen. Les jeunes demandent un terrain synthétique qui peut être utilisé plusieurs fois dans la journée, qui n’a pas besoin d'eau, de tontes et limite les heures d'entretien tout en facilitant les heures de pratique sportive. Les jeunes et les entraineurs, c'est certain, viendront avec plaisir sur ce terrain.
Monsieur le Maire indique qu'il s'est battu pour ne pas avoir les câbles. Qu'à ce moment, il aurait aimé être accompagné et pouvoir constater un soutien de l'ensemble des élus qui expriment leur réserve aujourd'hui, Maintenant, la commune n’a plus d'autre chaix que de faire avec ces câbles.
Envoyé en préfecture Le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 6/06/2023
Affiché le 0 7 JUIN 2072
1D : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Monsieur RENAUT soulève que la commune de Pléneuf Val André a réussi à ne pas avoir ces câbles. Il demande aussi pourquoi ne pas laisser le terrain de Caroual pour l'entrainement et investir dans un autre terrain aux normes ?
Madame CHALVET propose d'organiser une consultation de la population avec un vote comme un referendum.
Monsieur ROUXEL rappelle que c'est opportun de voter le projet ce soir, car un referendum n'a qu'une portée consultative et non exécutoire.
Monsieur LOLIVE indique que tout cela lui semble contradictoire, si deux terrains de foot sont nécessaires, pourquoi supprimer le terrain du centre.
Monsieur LESNARD précise que le terrain du centre n'est pas aux normes, il n'est pas judicieux d'investir sur un terrain sujet à submersion, par conséquent, il ne pourra pas souvent être utilisé.
Madame ALLAIN indique que c'est la seule solution, le terrain du centre n'est pas dans les normes et Belevent consommerait le quota de foncier réservé à la construction, Le projet a été monté pour qu'il ait le moins d'impact environnemental possible et réponde aux besoins.
Madame LEMEE intervient pour se rappeler le Cap dans les années 80, qui était un endroit sauvage préservé mais depuis il y a plein de maisons. Le Cap a été bétonné et cela ne génait personne, alors que là il s'agit d'une petite surface qui répond aux exigences climatiques actuelles, à savoir : la crise de l'eau, notamment. Le terrain du centre est un terrain de foot qui n'a plus lieu d'être et les arbres abattus vont être largement replantés.
43 — TERRAIN SYNTHETIQUE AU GUEN : éclairage terrain de football
Le projet d'éclairage du terrain de football au Complexe Sportif du Guen présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 129 600 € T.T.C.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d'équipement d’un montant de 85 500,00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du
marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8% en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre
participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Regu en préfecture le 06/06/2083 JUIN 2023
Affiché le
ID : 022-242200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural;
Considérant le règlement approuvé par le Comité Syndicai du SDE 22 en date du 20 décembre 2019 ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Le versement au SDE 22 d'une subvention d'équipement
calculée selon les dispositions du règlement financier
approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 Décembre
2019 d'un montant de 85 500,00 €, calculée sur le montant
de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du
marché et augmentée de frais de maîtrise d'œuvre aux taux
de 8%.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
affaire.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à Lcompter de la
réception par le représentant de l'État dans le département
et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 19
Votes défavorables 05
{{Maryvonne CHALVET, Yannick MORIN par procuration à Maryvonne
CHALVET, Nicole DETREZ, Sylvain RENAUT, Jean-Paul LOLIVE)
Abstentions 01
(Bruno LE BRICON)
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfacture le 06/08/2023 {} 7 JUIN 27
Affiché le
1D : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
44 — ARTIFICIALISATION DÉS SOLS ET COMPENSATION FINANCIERE DANS LE CADRE DU PROJET D'EXTENSION LiDL
Monsieur le Maire précise que dans le cadre du projet d'extension du EIDL et conformément à la démarche de Zéro artificialisation, il est nécessaire de participer à lartificialisation de 700%.
Dans le cadre du projet de requalification du site de Caroual pour donner suite aux travaux d'alterrage du câble du parc éolien de la baie de Saint-Brieuc, il est proposé par la SNC LIDL de participer financièrement au projet de renaturation du site de Caroual en compensation volontaire.
La participation financière proposée est de 20€ / n°. La surface à compenser étant de 700 m°, la participation totale financière s'élève à 14 000,00 €
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Considérant le projet d'extension de LIDL ;
Considérant la nécessité de compenser dans le cadre de la démarche Zéro Artificialisation;
Considérant le projet de participation financière à hauteur de 20 € / n°;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER la proposition financière de participation à hauteur de 20 € / n°
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU GONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 23
Vote défavorable 0
(Jean-Paul LOLIVE)
Abstention 01
(Bruno LE BRICON)
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le D 7 JUN 2023
ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avri 2023
Monsieur LOLIVE s'y oppose.
15 — CIRCULATIONS DOUCES DE L'ORIENTATION D'AMENAGEMENT DU SECTEUR 6 : DANS LE CADRE DU PROJET LIDL
Monsieur le Maire rappelle les orientations d'aménagement au Plan Local d'Urbanisme du site 6 Zone des Jeannettes et la nécessité de créer des liaisons douces au sein de la zone commerciale des Jeannettes et en liaison avec les zones habitées à proximité.
Dans le cadre du projet d'extension du LIDL, il est proposé l'aménagement d'une circulation douce entre le site de LIDL et le terrain acquis par la commune conformément à la délibération du 24 février 2022.
Proposition d'aménagement doux modifié dans le cadre de l'OAP
Monsieur Le Maire précise également qu'un accord de principe est en cours pour permettre de raccorder cette liaison douce à la Rue des Jeannettes.
Ilest demandé au Conseil Municipal de valider le tracé de la liaison douce entre le projet d'extension de LIDL et le futur terrain communal acquis par délibération du 24 février 2022.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le 0 7 JUIN 2073
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 ID : 022-212200547-20230601-20230601_04-DE
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2008, modifié les
14/09/2010, 07/06/2011, 15/11/2011, 16/10/2042, 10/10/2013,
24/09/2015, 05/07/2016, 23/03/2017, 13/09/2018 et le 21/01/2021 ;
Vu les orientations d'aménagement de la zone 6 du PLU ;
Considérant la nouvelle proposition au vu du projet d'extension de LIDL
Considérant la nécessité de cette liaison douce ;
Le Conseil Municipal, invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le nouveau schéma des liaisons douces de l'Orientation d'Aménagement du site 6.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
affaire.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l'État dans le département
et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 25
Vote défavorable 00
Abstention 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 08/06/2023 (, 7 JUIN 27
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le
ID : 022-212200647-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avrit 2023
16 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNER L'ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE DE MATERIELS BUREAUTIQUES ET DE LA MAINTENANCE ASSOCIÉE
Le Maire d'Erquy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 etL.2122-23;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-2 et R.2161- 1;
Vu la délibération n°3 du Conseil municipal en date du 18 juin 2020, concernant l'adhésion au Groupement de Commandes porté bar Lamballe terre & Mer concernant l'accord cadre pour la fourniture de matériels bureautiques et de la maintenance associée;
Vu la délibération n° 2 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, en sa matière n°4 concernant la passation de marchés publics;
Considérant le guide interne de la commande publique,
Considérant ie procès-verbal d'attribution de la Commission d'appel d'Offre du groupement intercommunal en date du 14 décembre 2020:
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'accord cadre pour la fourniture de matériels bureautiques et de la maintenance associée avec la
société TOSHIBA - SOTTEVILLE LES ROUEN.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 25
-__ Vote défavorable 00
-__ Abstention 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture te 06/96/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023 { 7 JUIN 2073
Affiché te
ID : 022-212200547-20230601-20230601_04-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
41 À 24. COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE LÀ COMMUNE
NOTE DE SYNTHESE
Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales présente le projet de Compte Administratif pour l'année 2022. L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que «
l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice ».
Après examen du Compte administratif et du Compte de gestion établi par le Comptable Public du budget Principal et des budgets annexes, ceux-ci apparaissent en tous points conformes.
il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter les Comptes administratifs 2022 des budgets de la Ville joints en annexe et arrêté comme suit :
01 02 03 04 05 06 07
Budget Campings Port Port des Lotiss, Lotiss. Lotiss.
a Général amping Centre Hôpitaux StPabu La Couture Rocheîtes
à M.14 M.4 M.4 M.4 M.14 M.14 M.14
“ TTC HT HT HT HT HT HT
20-04-2023 |20-04-2023/ 20-04-2023 20-04-2023 1 20-04-2023 20-04-2023 20-04-2023 i
DF 6 457 799,231 255 817.36] 84695,21 9952485! 87 031,34 13 440,36 34 825,51 Î
RF 9 643 004.641 392 755,031 159 649.51 48 i 15.831 | 0.48 34 825,51
SOLDE :] #3 485 205,411136 937:67} “74 954.30 454 409,021 #°87:031,3 3 439,88 ,00 j
DI 4 033 572.60! 152 578.56 2 881.72 4 664,71 13 440,36 51 687,77
RI | 3 538 995.47) 263 200.031 52 118.67 69 510,01 16 862.26
SOLDE 494 5711814110: 9236.95 4 845.30 34825511
DT 10 491 371.83] 408 395. 92. 87 576.93 104 180.56! 87081,34 26 880,72 86 513,28 RT 13 182 000,11! 655 955.06 211 768. 18 625.84 | 3 4 0,84 51 687,77
SOLDE] :2.690 628,28/; 5 436,28] ::87:031;34 439; 825,51:
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/1P28 JUIN 2023
Affiché le
Erquy, Conseil municipal du 20 avrit 2023 ID : 022-212200547-26230601-20230601_01-DE
17 - COMPTES DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC AU TRESOR
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il ya lieu d'adopter les Comptes de Gestion To omptable Public du Trésor au titre de l'exercice budgétaire 2022 (annexes 8 à
En l'espèce, il s’agit, de valider la concordance des comptes du Camptable Public avec les écritures enregistrées par l'Ordonnateur au compte administratif des budgets de la Commune au sens strict, Monsieur le Maire propose au Conseil d'approuver lesdits
Comptes de Gestion pour les 7 budgets communaux,
01 02 03 04 0ë 66 07
Budget Camoines Port Port des Lotiss, Lotiss. Lotiss,
a Général png Centre Hôpitaux St-Pabu La Couture Rochettes
S M.14 M.4 M.4 M.4 M.14 M.14 M.14 S TTC
HT HT HT HT HT HT
20-04-2023 [20-04-2023/ 20-04-2023 20-04-2023] 20-04-2023 20-04-2023 20-04-2023
DF 6 457 799.231 265 817.36! 84 695,21 99524,85] 87 031,34 13 440,36 34 825,51 RE 9 645 004.64| 392 755,08] 159 649.51 48 115.83] | 0,48 34 825,51
SOLDE: 5205.41 [:136:937.67 74 9543 51409 02187 3:439,88 00
DI 4 033 572.60! 152 578.56 2 881.72 4 664.71 13 440,36 51 687,77
RI _|[_3 538 995.471 263 200.03] 52 118.67 __69 510,01 13 440,36 16 862.26
SOLDE” {#7 494 577:131"110 621.471 49 236.05" * 64 845.30 #2234. 825,51
DT 10 491 371.831 408 395.92! 87 576.93 104 189.56] 87031,34 26 880,72 86 513,28
RT 13 182 000,111 655 955.061 211 768,18 117 625.84 13 440,84 __51 687,77
SOLDE: [2600 628,28] 247:559:141:124191,25::13436.28[:;-87.031,34: 3439,88 734 825,51
DE REMERCIER
D'APPROUVER
Le Conseil Municipal, invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
les Comptables Publics du Trésor pour leur collaboration
permanente dans la gestion des comptes communaux ;
le Compte de Gestion du Comptable Public du Trésor au titre de
l'exercice budgétaire 2022 conformément à l'ensemble des valeurs etsoldes ci-dessus référencés.
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Regu en préfecture le 06/05/2023
Affiché le 7 W
10 : 022-212200547-20230601-20230601_0:
IN 2023 E -D Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
DECISION DU CONSEIÏL MUNICIPAL :
- Votes favorables 25
- Vote défavorable 00
-__ Abstention 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 D 7 JUIN 2023 1D : 022-212200547-20230604-20230601_01-DE
18 + COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales présente le projet de Compte Administratif pour l'année 2022 (annexe 15).
L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par ls Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le fer juin de l'année suivant l'exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice ».
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612- 12 et L2121-31
Considérant le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable publie,
Considérant la présentation en Commission « Budget, Finances locales » réunie le 03/04/2023,
Monsieur le Maire s'étant absenté, LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales, Invité à se Prononcer, ,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le Compte Administratif 2022 du budget général de la commune
et ses résultats comme suit :
SE
Dépense Fonctionnement | 9521 642,83 € | 6457 700,98 €
Fonctionnement | 9521 642,83 € Receite 8 643 004,64 € | Résultat de clôture 2022
Fonctionnement
3 485 208,41 € |’
Dépense Investissement | 6 534 215,83 € | 4 033 572,60 € 61,73%
Recette 6 534 215,83 € | 3 538 995,47 € 54,16%
Résultat de clôture 2022 Fe Li
Investissement -494 577,13 €
Dépense Global 16 055 858,66 € | 10 491 371,83 € 65,34%
Recette Global 16 055 858,66 € | 13 182 000,11 € 82,10%
Résultat de clôture 2022 Global
2 690 628,28 € |:
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Regçu en préfecture le 06/06/2023
Afché le 0 7 JUN 2073 Erquy, Conseil municipal du 20 avrit 2023 ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d'Ordonnateur à la clôture de l'exercice budgétaire 2022
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 19
Votes défavorables 04
({Maryvonne CHALVET, Yannick MORIN par procuration à Maryvonne
CHALVET, Nicole DETREZ, Sylvain RENAUT)
Abstention 01
(Jean-Paul LOLIVE) i
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance L'adjoint au maire
Gabriel RAULT Philippe MONNIER
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023 Û 1 JUN 7
Affiché le
1D : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
19 - COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2022 ANNEXE CAMPINGS MUNICIPAUX
Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales présente le projet de Compte Administratif pour l'année 2022 (annexe 16).
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612- 12et12121-31
Considérant le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable publie,
Considérant la présentation en Commission « Budget, Finances locales » réunie le 03/04/2023,
Monsieur le Maire s'étant absenté, LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales, Invité à se Prononcer, ,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTERIe Compte Adrinistratif 2022 du budget annexe des campings municipaux et ses résultats comme suit :
SENS ECTIO 2022 022 d'
Dépense Fonctionnement 349 050,00 € 255 817,36 € 73,29%
Recette Fonctionnement 349 050,00 € 392 755,03 € 112,52%
Résultat de clôture 2022 Fonctionnement [21 fe 136937,67€ |" H
Dépense Investissement 305 713,32 € 152 578,56 € 49,91%
Recette Investissement 305 713,32 € 263 200,03 € 86,09%
Résultat de clôture 2022 Investissement |: 5 Li 130 621,47 € Dépense Global 654 763,32 € 408 395,92 € 62,37% Recette Globat 654 763,32 € 655 955,06 € 100,18% Résultat de clôture 2022 Global CT PU | gagspamse [oo e DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d'Ordonnateur à la clôture de l'exercice budgétaire 2022
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le 0 7 JUN 2073
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 20
Voie défavorable 00 |
Abstentions 04 :
{Maryvonne CHALVET, Yannick MORIN par procuration à i
Maryvonne CHALVET, Nicole DETREZ, Sylvain RENAUT) i
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance L'adjoint au maire
Gabriel RAULT Philippe MONNIER Frquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le D 7 JUIN 2073
1D : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
20 _- COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2022 ANNEXE PORT DE PLAISANCE D'ERQUY CENTRE
Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales présente le projet de Compte Administratif pour année 2022 (annexe 17).
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612- 12 etL2121-31
Considérant le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Considérant la présentation en Commission « Budget, Finances locales » réunie le 03/04/2023,
Monsieur le Maire s'étant absenté, LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales, Invité à se Prononcer, ,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le Compte Administratif 2022 d
i et
e d’
u budget annexe du port de
sultats comme s
156 836,46 € 84 695,21 € 54,00%
Résultat de clôture 2022 Global
Dépense Fonctionnement
Recette Fonctionnement 156 836,46 € 159 649,51 € 101,79%
Résultat de clôture 2022 Fonctionnement 74954,380€ |:
Dépense Investissement 91 742,25 € 2881,72€ 3,14%
Recette investissement 91742,25 € 52 118,67 € 56,81%
Résultat de clôture 2022 Investissement |" D DUT gg23696€ [JU CE
Dépense Global 248 578,71 € 87 576,93 € 35,23%
Recette Global
248 578,71 € 211 768,18 € 85,19%
124 191,25 €
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les
fonctions d'Ordonnateur à la clôture de l'exercice budgétaire 2022
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 24
Vote défavorable 00
Abstention 00
Le secrétaire de séance
Gabriel RAULT
Erquy, le 20 avril 2023
L'adjoint au maire
Philippe MONNIER
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Regu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le D 7 JUIN 2023
1D : 022-212200547-20230501-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
21 - COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2022 ANNEXE PORT DE PLAISANCE D'ERQUY LES HÔPITAUX
Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales présente le projet de Compte Administratif pour l’année 2022 (annexe 18).
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612- 12 et12121-31
Considérant le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Considérant la présentation en Commission « Budget, Finances locales » réunie le 03/04/2023,
Monsieur le Maire s'étant absenté, LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales, Invité à se Prononcer, .
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2022 du budget annexe du port de plaisance d'Erquy les Hôpitaux et ses résultats comme suit :
Dépense Fonctionnement | 103 933,96 € 99 524,85 € 95,76%
Recette Fonctionnement 103 933,96 € 48 115,83 € 46,29%
Résultat de clôture 2022 Fonctionnement |: -54 409,02 € -
Dépense Investissement 69 510,01 € À 664,71 € 6,71%
Recette Investissement 69 510,01 € 69510,01€
Résultat de clôture 2022 Investissement 64 845,30 €
Dépense Global 173 443,97 € 104 189,56 € 60,07%
Recette Global 173 443,97 € 117 625,84 € 67,82%
Résultat de clôture 2022 Global 13 436,28 €
DE DONNERQuitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d'Ordonnateur à la clôture de l'exercice budgétaire 2022
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 24
Vote défavorable 00
Abstention 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance L'adjoint au maire
Gabriel RAULT Philippe MONNIER
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023 ! 7 JUIN 2023
Affiché le
ID : 022-212200547-20230601-20280601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
22 - COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2022 ANNEXE DU LOTISSEMENT SAINT-PABU
Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du
Budget et des Finances locales présente le projet de Compte Administratif pour l'année 2022 (annexe 19).
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-
12etl2121-31
Considérant le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Considérant la présentation en Commission « Budget, Finances locales » réunie le 03/04/2023,
Monsieur le Maire s'étant absenté, LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget-et des Finances locales, Invité à se Prononcer, ,
Après en avoir Délihéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le Compte Administratif 2022 du budget annexe du lotissement Saint-Pabu et ses résultats comme suit :
TION 62
Dépense Fonctionnement 87 031,34 € 87 031,34 € 100,00%
Recette Fonctionnement 87 031,34 € 0,00%
Résultat de clôture 2022 Fonctionnement -87 031,34 € ,
Dépense Investissement
Recette isse
Résultat de clôture 2022 Investissement É 0,00 €
Dépense Global 87 031,34 € 87 031,34 € 100,00%
Recette Global 87 031,34 € 0,00 € 0,00%
Résultat de clôture 2022 Global Fi PUR PE M -gzogaue [re
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les
fonctions d'Ordonnateur à la clôture de l'exercice budgétaire 2022
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 24
Vote défavorable 00
Abstention 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance L'adjoint au maire
Gabriel RAULT Philippe MONNIER
Envoyé en préfecture le 66/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023 î 7 JUIN 283
Affiché le
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 ID : 022-212200547-20230801-20230601_01-DE
23 - COMPTE. ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE. 2022 ANNEXE DU
LOTISSEMENT LA COUTURE
Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales présente le projet de Compte Administratif pour l'année
2022 (annexe 20).
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-
12 et L2121-31
Considérant le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Considérant la présentation en Commission « Budget, Finances locales » réunie le 03/04/2023,
Monsieur le Maire s'étant absenté, LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales, Invité à se Prononcer, ,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le Compte Administratif 2022 du budget annexe du lotissement la Couture et ses résultats comme suit :
Dépense Fonctionnement 13 440,36 € 13 440,36 € 100,00%
Recette Fonctionnement 13 440,36 € 0,48 € 0,00%
Résultat de clôture 2022 Fonctionnement -13 439,88 €
Dépense Investissement 13 440,36 € 13 440,36 €
Recette l 13 440,36 €
Résultat de clôture 2022 Investissement 0,00 €
Dépense Global 26 880,72 € 26 880,72 € 100,00%
Recette Global 26 880,72 € 13 440,84 € 50,00%
Résultat de clôture 2022 Global -13 439,88 €
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d'Ordonnateur à la clôture de l'exercice budgétaire 2022
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 24
Vote défavorable 00
Abstention 09
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance L'adjoint au maire
Gabriel RAULT Philippe MONNIER Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Affiché le
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023 0 7 JUN 2
ID : 022-242200547-20230601-20230601_O1-DE
24__- COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2022 ANNEXE. DU
LOTISSEMENT LES ROCHETTES
Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales présente le projet de Compte Administratif pour l'année 2022 {annexe 21).
Vu le Code général des Collectivités Territorlales et, notamment, ses articles L.1612- 12 etL2121-31
Considérant le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable publie,
Considérant la présentation en Commission « Budget, Finances locales » réunie le 03/04/2023,
Monsieur le Maire s'étant absenté, LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Monsieur Philippe Monnier, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, du Budget et des Finances locales, invité à se Prononcer, :
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTERIe Compte Administratif 2022 du budget annexe du lotissement les Rochettes et ses résultats comme suit :
Dépense Fonctionnement 329 860,00 € 34 825,51€ 10,56%
Recette Fonctionnement 329 860,00 € 34 825,51€ 10,56%
Résultat de clôture 2022 Fonctionnement |‘ 0,00 €
Dépense 346 722,26 € 51687,71€ 14,91%
Recette 346 722,26 € 16 862,26€
Résultat de clôture 2022 Investissement |: Fe -34 825,51 €
Dépense Global 676 582,26 € 86 513,28 € 12,79%
Recette Global 676 582,26 € 51 687,77 € 7,64%
Résultat de clôture 2022 Global EE EU] gggssae [UT
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABRÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d'Ordonnateur à la clôture de l'exercice budgétaire 2022
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 24
Vote défavorable 00
Abstention 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance L'adjoint au maire
Gabriel RAULT Philippe MONNIER Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
25 à 31 — BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023
NOTE DE SYNTHESE
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Regu en préfecture le 06/06/2023 0 7 JUIN 2073
Affiché le
iD : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
Les budgets primitifs 2023 ont été adoptés lors de la séance du 26 janvier dernier. À cette occasion, les résultats de l'année 2022 n'étaient pas encore arrêtés. La mise en place de ce calendrier permet notamment un fonctionnement plus fluide des services en début d'exercice:
Les comptes 2022 du budget principal et des budgets annexes étant dorénavant arrêtés, convient d'affecter les résultats et de procéder à des ajustements de crédits selon les tableaux suivants et précisés dans les annexes 22 à 28.
Budget Communal :
Fonctionnement
Dépense 7300 970,00 € 2 088 205,41 € 9 389 175,41 €
Oii. Charges à caractère général 1985 142,00 € 1 985 142,00 €
012. Charges de personnel et frais assimilés 3 568 787,00 € 3 568 787,00 €
014. Atténuations de produits 101 000,00 € 103 000,00 €
022. Dépenses imprévues 309 303,28 € 309 303,28 €
023. Virement à la section d'investissement 202641,00€ 1612952,13€ 1815 593,13 €
Opérations d'ordre de transfert entre
042, sections 910 800,00 € 810 800,00 €
65. Autres charges de gestion courante 354 300,09 € 23 450,00 € 377 750,00 €
66. Charges financières 87 500,09 € -7 500,00 € 80 000,00 €
67, Charges exceptionnelles 53 300,00 € 150 000,00 € 203 300,00 €
68. Botations aux provisions {semi-budgétaires) 37 500,00 € 37 500,00 €
Recette 7300970,00€ 2 088 205,41 € 9 389 175,41 €
002. Résultat d'exploitation reporté 4985 205,41 € 1 985 205,41 €
013. Atténuations de charges 244 00,00 € 80 600,00 € 324 000,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
042, sections 450 000,00 € 450 000,00 €
Ventes de produits fabriqués, prestations de
70, ___ services. 380 630,00 € 380 630,00 €
73. Impôts et taxes À 596 000,00 € 4 596 009,00 €
74, Dotations, subventions et participations 1 529 410,00 € 23 000,00 € 4 552 410,00 €
75, Autres produits de gestion courante 50 830,00 € 50 830,00 €
76,7 Produits financiers 100,00 € 100,00 €
71, Produits exceptionnels 50 000,00 € 50 000,00 €
investissement
Dépense 4787910,00€ 1235 683,13 € 6 023 593,13 €
Solde d'exécution de la section
___ 961. _ d'investissement reporté 494 577,13 € 494 577,13 €
020. Dépenses imprévues 0,08 €
Envoyé en préfecture fe 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le û 7 JUN 2823
ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
Opérations d'ordre de transfert entre
040, sections 450 000,00 € 456 000,00 €
041, Opérations patrimoniales 25 000,00 € 25 000,00 €
10, Immobilisations corporelles 66 260,00 € 66 260,00 €
13, Subventions d'investissement 0,00 €
16. Emprunts et dettes assimilées 660 000,00 € -60 000,00 € 600 000,00 €
20. Immoblfisations incorporelles 449 000,00 € 140 000,00 € 289 000,00 €
204, Subventions d'équipement versées 242 500,00 € -137 500,00 € 105 000,00 €
2, Immobilisations corporelles 745 150,00 € 337 285,00 € 1 082 435,00 €
23, Immobilisations en cours 2 450 600,00 € 461 321,00 € 2 914 321,00 €
Participations et créances rattachées à des
26. participations 0,00 €
Récatte 4787 910,00€ 1235 683,13 € 6 023 593,13 €
Soide d'exécution de la section
004, _ d'investissement reporté 0,00 €
Virement de la section d'exploitation
PA {recettes} 202 641,00€ 1612 952,13 € 1815 593,13 €
Produits des cessions d'immobilisations
024, frecettes) 280 000,00 € 200 006,00 €
Ce Opérations d'ordre de transfert entre
040, sections 910 800,00 € 940 800,00 €
041, Opérations patrimoniales 25 000,00 € 25 000,00 €
10, Immobilisations corporelles 372 200,00 € 1 200 000,00 € 1572 200,00 €
13, . Subventions d'investissement 250 000,00 € 250 000,00 € 500 000,00 €
16, Emprunts et dettes assimilées 3027 269,00 € -2 027 269,00 € 4 000 006,00 €
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le 9 7 JUIN 2073
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 ID : 022-212200547-20230601-20230601, 01-DE
25 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1812-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux
ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements ; publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n°11 du 26 janvier 2023 portant sur le budget Primitif 2023 de la commune;
Considérant que, l'affectation du. résultat et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent l'établissement d'un Budget Supplémentaire 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le budget supplémentaire du budget général de la commune selon le g tableau suivant et précisé en annexe 22 :
Fonctionnement
Dépense 7300970,00€ 2 088 205,41 € 9 389 175,41 €
011. Charges à caractère général 1 985 142,00 € 4985 442,00 €
012. Charges de personnel et frais assimilés 3568 787,00 € 3 568 787,00 €
044, Atténuations de produits 101 000,00 € 101 000,00 €
022, Dépenses imprévues 309 303,28 € 309 308,28 €
____ 023. Virement à la section d'investissement 202641,00€ 1612952,13 € 1815 593,13 €
Opérations d'ordre de transfert entre
042. sections 910 800,00 € 9140 800,00 €
65, Autres charges de gestion courante 354 300,00 € 23 450,00 € 377 750,00 €
Charges financières 87 500,00 € -7 500,00 € 80 000,00 €
_ Charges exceptionnelles 53 300,00 € 150 000,00 € 203 300,00 €
Dotations aux provisions {semi-budgétaires) 37 500,00 € 37 500,00 €
Recette 7300970,00€ 2 088 205,41 € 9389 175,41 €
____902. L_ Résultat d'exploitation reporté 1985 205,41 € 1 985 205,41 €
013. Atténuations de charges 244 000,00 € 80 000,00 € 324 000,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
__ 942. __ sections 450 000,00 € 450 000,00 €
Ventes de produits fabriqués, prestations de
70. services. 380 630,00 € 380 630,00 €
__. 73. Impôts et taxes À 596 000,00 € 4 596 000,00 €
LE Dotations, subventions et participations 1 529 410,00 € 23 000,00 € 4552 410,00 €
75. Autres produits de gestion courante 50 830,00 € 50 830,00 €
76. Produits financiers 400,00 € 400,00 €
71, Produits exceptionnels 50 000,00 € 50 000,00 €
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le PSOBAE
Affiché le 1 JUIN 2023
1D : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
Erquy, Conseil municipal du 20 avrit 2023
Investissement
Dépense 4787 910,00€ 1235 683,13 € 6 023 593,13 €
Solde d'exécution de la section
001. d'investissement reporté 494 577,13 € 494 577,13 €
020. Dépenses Imprévues 0,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
____ 040. sections 450 000,00 € 450 000,00 €
041. Opérations patrimoniales 25 000,00 € 25 600,00 €
10, ... Immobilisations corporelles 66 260,00 € 66 260,00 €
43. Subventions d'investissement 0,00 €
: 16, Emprunts et dettes assimilées 660 000,00 € -60 000,00 € 600 000,00 €
20. Immobilisations incorporelles 149 G00,00 € 140 000,00 € 289 000,00 €
204. __ Subventions d'équipement versées 242 500,00 € -137 500,00 € 105 000,00 €
21. immobilisations corporelles 745 150,00 € 337 285,00 € 1 082 435,00 €
23. Immobilisations en cours 2450000,00€ 461321,00€ 2 911 321,00 €
Participations et créances rattachées à des
26, particlpations 0,00 €
Recette 4787 910,00€ 1235 683,13 € 6 023 593,13 €
Solde d'exécution de la section
oûi, d'investissement reporté 0,00 €
Virement de la section d'exploitation
021. {recettes} 202 641,00€ 1612 952,13 € 1815 593,13 €
Produits des cessions d’immobilisations
024, {recettes} 200 009,00 € 200 000,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
040. __ sections 910 800,00 € 910 800,00 €
041. Opérations patrimoniales 25 000,00 € 25 000,00 €
10. immobilisations corporelles 372 200,00 € 1200 000,00 € 1572 200,00 €
33. Subventions d'investissement 250 000,00 € 250 060,00 € 500 000,00 €
46. Emprunts et dettes assimilées 3027269,00€ -2 027 269,00 € 1 000 000,00 €
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans
le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 20
Votes défavorables 04
{{(Maryvonne CHALVET, Yannick MORIN par procuration à Maryvonne
CHALVET, Nicole DETREZ, Sylvain RENAUT)
Abstention 01
(Jean-Paul LOLIVE)
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
. Regu en préfecture le 0606/2023 0 7 JUIN 2023
Affiché le .
Erquy, Conseil municipal du 20 avrit 2023 1D : 022-212200547-20220601-2023060t_01-DE
26 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET ANNEXE CAMPINGS MUNICIPAUX
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n°12 du 26 janvier 2023 portant sur le budget primitif annexe des campings municipaux 2023 :
Considérant que, l'affectation du résultat et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent l'établissement d'un Budget Supplémentaire 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Invité à se Prononcer, Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe des campings municipaux selon le tableau suivant et précisé en annexe 23 :
Fonctionnement
Dépense 400 406,00 € 136 937,67 € 537 337,67 €
011. Charges à caractère général 108 519,00 € 108 510,00 €
012. Charges de personnel et frais assimilés 150 600,00 € 150 600,00 €
023, Virement à la section d'investissement 23 635,00€ 121937,67€ 145 572,67 €
042. __ Opérations d'ordre de transfert entre sections 70 000,00 € 70 000,00 €
65. Autres charges de gestion courante 300,00 € 300,06 €
66. Charges financières 6355,00 € 62355,00 €
69, Impôts sur les bénéfices et assimilés 41 000,00 € 41 000,00 €
022, Dépenses imprévues 15 G00G,00 € 15 000,00 €
Recette 400 400,00 € 136 937,67 € 537 337,67 €
002. ____ Résultat d'exploitation reporté 136 937,67 € 136 937,67 €
013. Atténuations de charges 200,00 € 200,00 €
70. Ventes produits fabriqués, prestations 400 000,00 € 400 000,00 €
75. Autres produits de gestion courante 100,00 € 100,00 €
77. Produits exceptionnels 100,00 € 100,00 €
_ Investissement
Dépense 158100,00€ 180 594,14 € 338 694,14 €
040, Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €
16. Emprunts et dettes assimilées 35 000,00 € 35 000,00 €
20. immobilisations incorporelles 0,00 € Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
21. Immobilisations corporelles
Recette
Solde d'exécution de la section d'investissement
001, reporté
021. Virement de la section d’exploitation
040, Opérations d'ordre de transfert entre section
30, Dotations, fonds divers et réserves
13. Subventions d'investissement
16, Emprunts et dettes assimilées
123 100,00 €
158 100,00 €
23 635,00 €
70 000,00 €
12 500,00 €
51 965,00 €
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le 9 7 JUIN 202
1D : 022-212200547-20280601-20230601_01-DE
180 594,14 €
180 594,14 €
110 621,47 €
121 937,67 €
-51 965,00 €
303 694,14 €
338 694,14 €
110 621,47 €
145 572,67 €
70 000,00 €
0,00 €
12 500,00 €
0,00 €
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans
le département et de sa publication,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Votes favorables 21
Votes défavorables 00
Abstentions 04
(Maryvonne CHALVET, Yannick MORIN
CHALVET, Nicole DETREZ, Sylvain REN
Le secrétaire de séance
Gabriel RAULT
Le Maire,
Henti LABBÉ
Erquy, le 20 avril 2023
Ra procuration à Maryvonne
UT)
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le ps |
Affché le 7 JUN 2023
ID : 022-212200647-20230601-20230601_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
27 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE D'ERQUY CENTRE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux
ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n°13 du 26 janvier 2023 portant sur le budget primitif annexe du port de plaisance d'Erquy Centre 2023 ;
Considérant que, l'affectation du résultat et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent l'établissement d'un Budget Supplémentaire 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe du port de plaisance d'Erquy Centre 2023 selon le tableau suivant et précisé en annexe 24 :
Fonctionnement
Dépense 92 200,00 € 89 954,30 € 182 154,30 €
&1% ___ Charges à caractère général 18 000,00 € 48 000,00 €
912. Charges de personnel et frais assimilés 4Q 000,00 € 40 000,00 €
022. Dépenses imprévues 5 000,00 € 5 006,00 €
___ 028 _____ Virement à la section d'investissement 84 954,30 € 84 954,30 €
042, Opérations d'ordre de transfert entre sections 33 700,00 € 33 700,00 €
65. Autres charges de gestion courante 100,00 € 100,00 €
___ 67. Charges exceptionnelles 400,00 € 400,00 €
Dotations aux amortissements et aux
68. . provisions 0,00 €
Recette 92 200,00 € 89 954,30 € 182 154,30 €
902. Résultat d'explaitation reporté 74 954,30 € 74 954,30 €
013, __ Atténuations de charges 1 500,00 € 1 500,00 €
042. Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 900,00 € 15 000,00 € 17 900,00 €
70. Ventes produits fabriqués, prestations 86 300,00 € 86 300,00 €
75, Autres produits de gestion courante 0,00 €
77. Produits exceptlonnels 1 500,00 € 1 500,00 €
Investissement
Dépense 33700,00€ 134 191,25 € 167 891,25 €
Solde d'exécution de la section
C0Z, d'investissement r 0,00 €
Envoyé en préfecture Le 68/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023 j IN
Atrché le 0 7 JUN 2073
ID : 022-212200547-20230601-20230604_01-DE Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
020. Dépenses imprévues 0,00 €
040. Opérations d'ordre de transfert entre section 2 900,00 € 15 000,00 17 900,00 €
041, Opérations patrimoniales 0,00 €
16. Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
20. immobilisations incorporelles 0,00 €
24. Immobilisations corporelles 30 800,00 € 119 191,25 € 149 991,25 €
23. Immobilisations en cours 0,00 €
Recette 33 700,00 € 134 191,25 € 167 891,25 €
Solde d'exécution de ia section
001. d'investissement r 49 236,95 € 49 236,95 €
021. Virement de ja section d'exploitation 84 954,30 € 84 954,30 €
040. Opérations d'ordre de transfert entre section 33 700,00 € 33 700,00 €
041. Opérations patrimoniales 0,00 €
10. Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
13, Subventions d'investissement 0,00 €
16. Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
20. Immobilisations incorporelles 0,00 €
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans
le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
-_ Votes favorables 25
- Vote défavorable C0
-_ Abstention 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le û 7 JUIN 173
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 | ID : 022-212200547-20230601-20280601_01-DE
28 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2923 BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE D'ERQUY LES HOPITAUX
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-1 à
L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n°14 du 26 janvier 2023 portant sur le budget primitif annexe du port de plaisance d'Erquy les Hôpitaux 2023 ;
Considérant que, l'affectation du résultat et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent l'établissement d'un Budget Supplémentaire 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Invité à se Prononcer, Après en avoir Délibéré, DÉCIDE, D'ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe du port de plaisance d'Erquy les Hôpitaux 2023 selon le tableau suivant et précisé en annexe 25 :
Fonctionnement
Dépense 80 886,00 € 76 409,02 € 157 289,02 €
002, Résultat d'exploitation reporté 51 409,02 € 51 409,02 €
011. Charges à caractère général À1 000,00 € 41 000,00 €
012, Charges de personnel et frais assimilés 7 600,00 € 7 600,00 €
022. ... Dépenses imprévues 0,00 €
023. Virement à la section d'investissement 0,00 € {
___ 042. _ Opérations d'ordre de transfert entre sections 31 700,00 € 25 000,00 € 56 700,00 € l
65. Autres charges de gestion courante 0,00 €
66. Charges financières 400,00 € 400,00 €
67, _ Charges exceptionnelles 180,00 € 180,00 €
Recette 80 880,00 € 76 409,02 € 157 289,02 €
002. Résultat d'exploitation reporté 0,00 €
042, Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 880,00 € 2 880,00 € i
. 70. Ventes produits fabriqués, prestations 35 000,00 € 35 000,00 € ;
75, Autres produits de gestion courante 0,00 €
77, Produits exceptionnels 43 000,00 € 76 409,02 € 119 409,02 € Î
_nvestissement i
Dépense 31 700,00 € 88 845,30 € 121 545,30 € :
001. Soide d'exécution de la section d'investissement r 0,00 € i
020. Dépenses imprévues 0,00 €
040. Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 880,00 € 2 880,09 €
16. Emprunts et dettes assimilées 1 870,00 € 4 870,00 € ! Erquy, Consell municipal du 20 avril 2023
21.
23.
Recette
001.
021.
040,
10.
13.
16.
DE RAPPELER
immobilisations corporelles
immobilisations en cours
Solde d'exécution de la section d'investissement r
Virement de la section d'exploitation
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le C6/06/2023 î il JUIN 2023
Affiché le
1D : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
12 120,00 €
14 830,00 €
31 700,00 €
31 700,00 €
84 000,00 €
5 845,30 €
89 845,30 €
64 845,30 €
25 000,00 €
96 120,00 €
20 675,30 €
121 545,30 €
64 845,30 €
0,00 €
56 700,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de la réception par le représentant de PEtat dans
le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Le secrétaire de séance
Gabriel RAULT
-__ Votes favorables 24
- Vote défavorable 1
-__ Abstention 00
01 (Jean-Paul MANIS)
Erquy, le 20 avril 2023
Le Maire,
Henri LABBÉ
Monsieur MANIS indique qu'ils ont eu les tarifs des ports que cette semaine.
Monsieur HUFT dit que cela est faux. il indique qu'ils sont affichés depuis 4 semaines et mis en ligne sur le site.
Monsieur MANIS répond qu'i votera contre.
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le
0 7 JUIN 2023 Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 ID : 022-212200547-20230601-20280601_01-DE
29 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT SAINT: PABU
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n°15 du 26 janvier 2023 portant sur le budget primitif annexe du lotissement Saint-Pabu:;
Considérant que, l'affectation du résultat et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent l'établissement d'un Budget Supplémentaire 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe du lotissement Saint-Pabu 2023 selon le tableau suivant et précisé en annexe 26 :
Fonctionnement
Dépense 87 031,34 € 0,00 € 87 031,34 €
____ 002. Résultat d'exploitation reporté 87 031,34 € 87 031,34 €
011. _ Charges à caractère général 87031,34€ -87 021,34 € 0,00 €
023. Virement à [a section d'investissement 0,00 €
042. Opérations d'ordre de transfert entre sections 6,00 €
65. Autres charges de gestion courante 0,00 €
67. _. Charges exceptionnelles 0,00 €
Recette 87 031,34 € 87 031,34 €
042. ... Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
70. ____ Produits des services, du domaine et ventes divers 0,00 €
74. Dotations et participations 25 000,00 € 25 000,00 €
75. Autres produits de gestion courante 0,00 €
71. Produits exceptionnels 62 021,34 € 62 031,34 €
DE RAP PELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans
le département et de sa publication. Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 25
- Vote défavorable 60
-_ Abstention 00
Le secrétaire de séance
Gabriel RAULT
Envoyé en préfecture le 66/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023 {] 7 JUIN 2023
Affiché le
ID : 622-212260547-20230601-20230601_Gi-DE
Erquy, le 20 avril 2023
Le Maire,
Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché fe 0 7 JUIN 2073
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 1 ; 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
30 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA COUTURE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-1 à L.1612-20 etL.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux
ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n°16 du 26 janvier 2023 portant sur le budget primitif annexe du lotissement La Couture:
Considérant que, l'affectation du résultat et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent l'établissement d'un Budget Supplémentaire 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe du lotissement La Couture 2023 selon le tableau suivant et précisé en annexe 27 :
BELLES CHAPITRE BS ‘20 udgettotal 2023;
Fonctionnement
Dépense 13 450,00 € 0,00 € 13 450,00 €
____ 02. . Résultat d'exploitation reporté 13 439,88 € 13 439,88 €
oi. Charges à caractère général 0,00 €
042. Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 450,00 € -13 439,88 € 10,12 €
Recette 13 450,00 € 13 450,00 €
002. _ Résultat d'exploitation reporté 0,00 €
042. Opérations d’ardre de transfert entre sections 0,00 €
75, Autres produits de gestion courante 13 450,00 € 13 450,00 €
Investissement
Dépense 13 450,00 € -13 439,88 € 10,12€
001. Soide d'exécution de la section d'investissement r 0,00 €
040. Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €
16. Emprunts et dettes assimilées 13450,00 € -13 439,88 € 10,12 €
Recette 13 450,00 € -13 439,88 € 10,12 €
001. Salde d'exécution de la section d'investissement r 0,00 €
040. Opérations d'ordre de transfert entre section 13 450,00 € -13 439,88 € 19,12 €
16. Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture [e 06/06/2023 Û 7 JUIN 2923
Affiché te
ID : 022-212200547-20230601-20230601_G1-DE
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans
le département et de sa publicatlon.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 25
-__ Vote défavorable 00
-__Abstention 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/05/2023
Reçu en préfecture le 06/05/2023
Affiché le U, 23
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 ID: o22-12200547-2020008-200abdl
31 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES
ROCHETTES
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu Ja délibération n°17 du 26 janvier 2028 portant sur le budget primitif annexe du lotissement Les Rochettes;
Considérant que, l'affectation du résultat et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent l'établissement d'un Budget Supplémentaire 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe du lotissement Les Rochettes 2023 selon le tabieau suivant et précisé en annexe 28:
Fonctionnement Dépense 350 240,00 € 350 240,00 € 011. Charges à caractère général 315 410,00 € 315 410,00 € __ D42. Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 830,00 € 34 830,00 € Recette 350 240,00 € 350 240,00 € 042. Opérations d'ordre de transfert entre sections 350 240,00 € 350 240,00 € investissement : Dépense 350 240,00 € 34 825,51 € 385 065,51 € Solde d'exécution de la section d'investissement 001. reporté 34 825,51 € 34 825,51 € 040. Opérations d'ordre de transfert entre section 350 240,00 € 350 240,00 € Recette 359 240,00 € 34 825,51€ 385 065,51 € 040, Opérations d'ordre de transfert entre section 34 830,00 € 34 830,00 € 16. Emprunts et dettes assimilées 335 410,00 € 34 825,51 € 350 235,51 € DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfeoturo le osrosi20230 7 JUIN 2023
Affiché le
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 ID : 022-212200547-20230601-20230601_01-DE
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
-__ Votes favorables 25
- Vote défavorable 00
-__ Abstention 90
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture Le 05/06/2023 û 7 JUN 1073
Affiché le
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 ID : 022-212200547-20230601-20230801_01-DE
32 — CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA COUTURE
NOTE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le décompte détaillé du budget annexe du Lotissement de la Couture qui se solde par un déficit de 13 439,88 €.
Ce budget ne présente plus de mouvement et que pour clore définitivement ce dossier, il convient de procéder à l'intégration de ce déficit au budget principal de la commune.
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Regu en préfecture le 06/06/2023 û 7 JUIN 2823
Affiché le
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 ID : 022-212200547-20230601-20230601 01-DE
32 — GLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA COUTURE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le décompte détaillé du budget annexe du Lotissement de la Couture qui se solde par un déficit de 13 439,88 €,
Ce budget ne présente plus de mouvement et que pour clore définitivement ce dossier, il convient de procéder à l'intégration de ce déficit au budget principal de la commune.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE PROGCEDER A l'intégration du déficit de 13 439,88 € au budget principal de la commune 2023
DE CLOTURER Le budget annexe « Lotissement de la Couture » au 31 décembre 2023 et donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre
l'exécution de la présente délibération.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 25
- Vote défavorable 00
-__ Abstention 00
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gabriel RAULT Henri LABBÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Erquy, Conseil municipal du 20 avril 2023 Affiché le 0 7 JUN 2923
ID : 022-212200847-20230801-20230601_61-DE
33 — Compte-rendu de la délégation du Conseil du Maire (Article L2122.22)
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée la délégation de pouvoirs dont il
dispose au titre des délibérations du 10 septembre 2020 en application de l'article L.2122-22 du CGCT.
Cette délégation de pouvoirs étant assortie d'une obligation de rapport au Conseil, il informe l'Assemblée des décisions qu'il a prises ou déléguées le cas échéant à ses adjoints :
- 2023 — 008 : convention d'investissement achat et installations de boxes à vélo
- 2023 — 009 : Rétrocession de la concession N°4 - L-5 et 6
- 2023 — 010: Attribution de marché public accord cadre à bons de
commande : entretien de la voirie communale et travaux connexes
- 2023 — 011: Attribution de marché public MAPA — Aménagement de
voirie rue Foch et rue de Gaulle
- 2023 — 012 : Tarifs droits de place
Le Conseil municipal prend acte.
Erquy, le 20 avril 2023
Le secrétaire de séance Le Maire
Gabriel RAULT Henri LABBE
Erquy, le 1° juin 2023
Le secrétaire de séance Le Maire
Gabriel RAUET