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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 août 2019
Document publié le Jeudi 22 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 août 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
EX à RE,
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 22 août 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 61.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectu Ï is gouv Ét PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 août 2019
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour _la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0319 du 20/08/2019 $
Avenant à l'arrêté n° 2019 — 0174 relatif aux travaux
d'élargissement du réseau rouge Zone 1 de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle.
Service de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
| ubliques et de l’appui territorial
lArrêté n° 2019-2227 du 09/08/2019 fixant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial
de la Seine-Saïnt-Denis relative a la demande d’autorisation
de création d’un ensemble commercial d’une surface de
3.176 m? à Aubervilliers + ordre du jour.
13
lArrêté n° 2019-2254 du 14/08/2019 refusant le
remplacement d'une enseigne sise 129, avenue de la division 17
Leclerc au Bourget (93350) demandé par la société
BOURGET PIÈCES AUTO.
(Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé d'Ile-de-France
Arrêté n° 2019-2170 du 19/08/2019 portant modification del 19
la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans
le département de la Seine-Saint-Denis.
3 Direction régionale et _interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA - IdF)
JArrêté n° 2019-2257 du 22/08/2019 portant composition de
la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n°2019-1112 du
19/08/2019 réglementant temporairement la circulation sur
Pautoroute A86 Est.
Arrêté DRIEA IdF n° 2019-1124 du 21/08/2019 instituant
des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue
de Paris, RD933, dans les deux sens à Noisy-le-Sec travaux!
DEA pour la ligne 15.
Direction régionale _et_ interdépartementale_de
l’environnement et de l'énergie (DRIEE) IdF
lArrêté préfectoral n° 2019/DRIEE/SPE/085 du 21/08/2019
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019/DRIEE/SPE/062
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques.
JArrêté préfectoral n° 2019/DRIEE/SPE/088 du 19/08/2019
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques.
Avis et communications
Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision n° 2019-073 du 19/07/2019 portant délégation de
signature à madame Chantal MILLET.
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 148 du 22/07/2019 accordée à M.
PENCIOLELLI Raphaël, Directeur du Patrimoine et des
(lravaux.
25
29
33
37
4i
47
si MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
TP.
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0319
Avenant à l’arrêté n° 2019 — 0174 relatif aux travaux d’élargissement du réseau rouge Zone 1 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
Le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route :
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1°; :
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de Paéropott Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Ut Va l'arrêté n° 2019-0174 en date du 28 mai 2019 :
Vu la demande du groupe ADP, en date du 16 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d’élargissement du réseau rouge Zone 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sut la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n° 2019-0174 sont modifiées comme suit :
Les travaux d’élargissement du réseau rouge à l’entrée Ouest de la plateforme, circuit-1 .0 pk 0.0 au
pk 2.5, s’effectueront entre le 05 août 2019 et le 31 décembre 2020 et consisteront en la mise en
place de signalisation, de balisage lourd ainsi que la reprise des enrobés.
La fermeture du réseau en amont de la plateforme sera organisée pat un arrêté DIRIF,
La fermeture sera assurée par la société AXIMUM.
* Fermeture totale du réseau rouge (hors réseau DIRIF) entre Le 05 août 2019 et le 31
décembre 2020, pour la mise en place du balisage en vue des travaux d’élargissement de voie.
Mise en place de 3 FLR, KD22 et cônes de chantier avec flashs lumineux.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint (plan fermeture hors DIRIF ).
Déviation de la circulation par la sortie CARGO,
Réduction de la vitesse de 90 à 70 km/h.
* Phase 1 : Balisage côté droit (hors réseau DIRIF) : Travaux sur voie de droite.
Conservation des 2 voies de circulation de l’entrée de la plateforme jusqu’au réseau 1.2 mais
réduction de la largeur des voies.
Mise en place d’un balisage lourd de type GBA côté voie lente.
Réduction de la vitesse de circulation de 90 à 70 km/h.
Présence d’une signalisation conforme au plan joint (plan balisage côté droit hors DIRIF)
* Phase 2 : Balisage côté gauche (hors réseau DIRIF) : travaux sur voie de gauche pour
élargissement des voies,
Les deux voies de circulation sont conservées mais réduites en largeur ; utilisation de la bande
d’arrêt d’urgence par endroits.
Mise en place d’un balisage lourd de type GBA côté voie rapide. :
Présence d’une signalisation conforme au plan joint (plan balisage côté gauche hors DIRIF). î
Ÿ Ces deux plans ci-dessus n’annulent pas les anciens plans de l’arrêté n° 2019-0174 ; ils s’appliquent en cas d’indisponibilité de la DIRIF.
# Fermeture pour suppression route d'accès au réseau rouge (M11).
Mise en place d’une déviation de nuit via la rue des Marguilliers et la rue des Buissons. Présence d’une signalisation conforme au plan joint (plan d’accès chantier).
* Fermeture définitive de la route d’accès M11 après les travaux :
Mise en place de portails définitifs en entrée et sortie de bretelle.
Présence de signalisation conforme au plan joint (plan présent dans Parrêté n° 2019-0174).
#* Accès chantier : (plan arrêté phase 2 accès 2) réduction de vitesse.
Voie lente réservée à l’entrée et la sortie du chantier.
Réduction de la vitesse à 30 km/h.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le
directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 20 0soû 2019
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Liberté » Égalits » Frataralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de ja coordination interministérielle et
de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° 2019-2227
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE À LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL D’UNE SURFACE DE 3 176 M°
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Vu Particle L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IT ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 201$ relatif à
l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d'autorisation transmise par la société « SAS FIMINCO », sise 14 bis rue de la Faisanderie 75 116 à PARIS enregistrée le 2 juillet 2019 sous le n° 19-03, relative à la création d’un ensemble commercial à Aubervilliers (93 300). :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
__Mme la maire d’Aubervilliers ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ; — M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
— M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ; -
— M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
— Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
_ Mme Monique DESHOGUES, adjointe au maire de Rosny-sous-Bois ;
— M. Georges GUILBERT, conseiller municipal à Livry-Gargan ;
AS Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
— Mme Angèle DIONE, conseillère territoriale de l’établissement public territorial « Plaine Commune » ; — M. Franck BARTH, conseiller territorial de l’établissement public territorial « Grand Paris — Grand Est » ; — M. Christian LAGRANGE, conseiller territorial de l’établissement public territorial « Est-Ensemble ».
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
— M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
— Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint- Denis) ;
— Mme Nacera AMROUCHE (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint- Denis).
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
— M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93 » : — Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ; — M. Jean-Michel PAYET, Directeur Conseil Architecture Urbanisme et Environnement de Seine-Saint- Denis (CAUE 93) ;
— Mme Béatrice MOUTON, architecte :
— M. Alexandre GOVOROFE, architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’équipement et de l’aménagement ainsi qu’au demandeur.
Fait à Bobigny, le 9 AOUT 2036
Por & préfet et par délégation, nie À
$ SÉCTÉTRNS
Rae Jean-Sébastien LAMONTAGN eee
AU Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale E Le LÉHT
Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial Bobigny, le Ë $ OU È ê 1e
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Mercredi 28 Août 2019 à 11h00
Salle Maryse Bastié, 2°" étage du bâtiment principal
1, Esplanade Jean Moulin — 93 000 BOBIGNY
Cette commission examinera la demande de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 3 176 m° situé 174, Avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS.
AS -1/2-
ÈS Re
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale Direction de la coordination des politiques publiques de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France et de l'appui territorial
Service nature, paysage et ressources
Pôle publicité extérieure Bureau de l’environnement
refusant le remplacement d'une enseigne
sise 129, avenue de la division Leclerc au Bourget (93350)
demandé par la société BOURGET PIÈCES AUTO
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581,1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 10 avril 2019, portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'autorisation préalable n° AP 093-013-19-0008 portant sur la modification d'une enseigne pour la société BOURGET PIÈCES AUTO située 129, avenue de la division Leclerc au Bourget (93350), déposée le 25 juin 2019 par Monsieur Nadjib OUSKINE, représentant de la société BOURGET PIÈCES AUTO ;
Considérant qu'au regard des articles L. 581-14-2 et L. 581-21 du code de l'environnement, en l'absence de règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal, le préfet est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d'autorisation préalable relatives aux enseignes, préenseignes et publicité ;
Considérant l'article L. 581-18 du code de l’environnement disposant que sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L, 581-4 et L. 581-8, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation ;
Considérant que lenseigne visée dans la demande d'autorisation préalable n° AP 093-013-19-0008 est installée sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarque mentionné visé dans Particte L. 581-8 du code de l'environnement :
Considérant que la surface de l'enseigne dépasse les seuils maximaux fixés à l'article R. 581-63 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
AT - 212 -
ARRÊTE
Atticle 1
Le remplacement de l'enseigne ci-avant visée est refusé.
Article 2
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet de recours :
Recours contentieux :
En application, de l'article L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le demandeur a la possibilité dans ün délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex) :
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : http //telerecours.fr - soit en y déposant directement un recours.
Les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision selon les mêmes modalités, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex; ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'Environnement — 92055 LA DÉFENSE.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information au maire du Bourget.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
LR Verte < RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n° 2019- 2170 portant modification de la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés dans le département de Seine-Saint-Denis.
LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
VU La loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU La loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
VU La loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU La loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
VU La loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU Les articles L 152- 1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs aux personnels
médicaux hospitaliers,
VU Le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés
de maladie des fonctionnaires,
VU Le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la Joi n°84- 53 du
28 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et
relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU Le décret n° 88- 386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière,
AS VU L'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement
informatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des
demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du
comité médical et des commissions de réforme,
VU Le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU L'arrêté ministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés,
généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986,
VU Le décret n° 2010- 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU L'arrêté interministériel du 3juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés,
généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86- 442 du 14 mars 1966,
VU Le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 10 avril 2019
nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU L'arrêté préfectoral n° 2018- 1150 fixant le renouvellement, pour une période de trois
ans, de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés chargés de statuer sur les
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de
congés maladie des fonctionnaires et de participer aux comités médicaux et commission de
réforme dans le département de la Seine-Saint-Denis,
VU La demande de praticiens de figurer sur la liste des médecins agréés de Seine-Saint-
Denis,
VU L'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Seine-Saint-
Denis, en date des 08 janvier et 05 mars 2019,
VU L'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de {a Ville de Paris, en
date du 07 février 2019,,
VU Les demandes de radiation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
de Seine-Saint-Denis,
SUR proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2018- 1150 est modifié en ce qui concerne la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Seine-Saint-Denis,
telle qu'elle figure sur l'état joint,
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
2b MONTREUIL, sis 7 rue Cathedne Puig 93100 MONTREUIL, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou à l'égard des liers, à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, Monsieur
le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le
délégué départemental de l'agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs,
Fait à Bobigny, fe
1 9 AOUT 2019
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Seine-
Saint-Denis.
GENERALISTES
NOM PRENOM | ADRESSE CP VILLE TELEPHONE ABERGEL | Henri 14, rue Berthier 93500 Pantin 0148913755 ABOULKER Richard 24 rue Henri Rochefort 75017 [Pads O1 48 22 8439 ALLOUCHE Norbert 77, rue Louis Auguste 93140 Bondy Qt 48 47 02 70 bre Blanqui
AGUSTIN Gérard CMS Henri Watlon- 93700 Drancy 01 48 96 45 50 . 2, rue de la République
AYDIN iean-Marc CMS 93130 Moisy-le-Sec 03 49 43 1 4
. 18, rue de &rément _
BATARD Christian 7, avenue Aristide Briand 93320 Pavillons-saus- 0148 47 1868 Bois
BENADIILA Hamid CMS Salvadore Allende- 93120 La Courneuve | 6 85 75 8407 20 avenue du Générai
| Leclerc n |
BENGUIGU Daniel i, rue Jaannes 93220 Gagny 0143815680
BRANSTEN Marc 166, avenue Henri 93700 Drancy 0148950777 Mickael Bacbusse . L
BRODARD Pierre 3 rue d'Ormesson 93800 Epinay-sur-Seine | 0148 416755
CASTALDI-PECOT Isabelle CMS - 5, rue du Docteur 93300 Aubervilliers 01 48 11 2190 a Pesqué Lu
CATTIN Jean-Michet | 5, boulevard Aristide 33100 Montreuil O1 42 87 24 00 L ne Briand
_CHEMOUNY Bernard 18, boulevard Galliéni 93600 Aulnay-sous-Bols | 0148 68 15 95
CLERE Jean-Luc 10, boulevard Eugène 93260 Les Lilas 0143637501 . Decros :
COHEN-DONACHE Rebecta- CMS Marcel Hanra- 93250 Villemomble O1 45 28 80 80 . Yvette 4, rue circulaire Henri L un Jousseaume
DIOUAB Mohad CMS Henri Barbusse- 33400 Saint-Ouen 01 49 45 68 90
62 avenue Henri Barbusse
CMS Bauer- 01 49 45 69 53
147 rue du Docteur Bauer
DROUX Daniel CPS ALa Courneuveilé 93000 Bobigny 01 75 34 30 00
Césaire-
26, rue de la Ferme
DUHOT À Didier 10.12, rue Cornet 93500 Pantin 01 49 15 48 33
DUTEURTRE Martin CMA Elsa Rustin- 93170 Bagnolet 0156639101
13, rue Sadi Carnot
EDERY Abraham 17, rue René Camier 93000 Bobigny 01 48 95 92 79
ELMASSIOUI Youcef 17, rue René Camier 93120 La Courneuve 01 48 361961
FAUVEAU Francis 71, rue Maurice 93430 Villetaneuse 0148215521
Grandcoing
GRANDET Bruno 15 bis, boulevard du Nord 93340 Le Raincy 0143818107
GRUNBERG Philippe 16, rue Parmentier 93220 Gagny 0i 43 81 55 32
GUERRINI jean 7, avenue Jean Jaurès 93110 Rosny-sous-Bais | 014855 34 82
HANOUNA Ange 28, rue Jean Moulin 93260 Les Lilas 01 43 62 86 86
ISSAN Victor Résidence Pama- 93390 Clichy-sous-Bois À 01 43 32 2549
6, rue Jules Massenet
JABRI Rabia 89, avenue de la 93420 Villepinte 01 49 63 13 13
République
LAUDE Michel 20, rue Louise 92600 Asnières sur 0143526721
Seine
tAZIMI Gilles CMS Louise Michel- 93230 Romainville 01 41 83 17 70
91, rue Saint-Germain
LE CORRE Patrick 42, rue Auguste Poullain 93200 Saint-Denis 01 49 46 06 76
MENEGHINI- Eliane 30/ 34, rue du 93250 Villemomble 01 48 54 14 22
DOSSOUDOGASS Commandant Belleux
MERTENS Jean-Luc 73, avenue du Président 93100 Montreuil 01 42 87 69 15
Wilson
MOREAU Corinne CMS- 93320 Les Pavillons- 01 72 59 19 60
91, avenue Aristide Briand sous-Bois
NEMORIN Michael 49, avenue Jean Jaurès 93220 Gagny 01 44 13 8961
RUELLAND Guislain 90, boulevard Jean Jaurès 93190 Livry-Gargan 01 43 88 03 96
SARFATI Hervé 73, avenue du Président 93100 Montreuil 0142876915
Wilson
SEBBAG Mardache 14, rue Albert Einstein 93240 Stains 01 48 21 00 14
TAIFOUR Sabine Cabinet médical- 93370 Montfermeil 01 43 30 3458
4, rue Utrillo
TORO Ludovic 1, rue Clarisse Louvet 93470 Coubron 01 43 88 90 70
WOHRER Philippe 43, rue Jules Guesde 93140 Bondy 0148471111
PSYCHIATRES
ARENA-SERVAIS Gabrielle EPS de Ville-Evrard 93330 Neuilly-sur-Marne | 01 43 09 31 06
202, avenue Jean Jaurès
BOILLET Didier EPS Ville-Evrard 93330 Neuilly-sur-Marne | 01 43 09 31 11
202, avenue jean Jaurès
CHRISTODOULOU Natalie EPS Maison Blanche- 75019 Paris 01 80 96 55 00 Site Lasalle
10/12, rue du Général
Lasalle
DAOUD Véronique EPS de Ville-Evrard 93330 Neuïlly-sur-Marne | 01 43 09 32 05
202, avenue Jean Jaurès
HAUMI Dorothée Centre thérapeutique 93370 Montfermeil 01 43 30 67 99
Victor Hugo
61, rue du Général Leclerc
2t LINARES Isa EPS de Ville-Evrard 93330 Neuilly-sur-Marne | 01 43 09 34 82
202, avenue Jean Jaurès
MAHIOU Faredj 6, rue Albert Walter 93200 Saint-Denis 01 49 17 10 66
MSELLATI Annie EPS Maison Blanche 75018 Paris 0153111263
4, avenue de la porte de
Saint-Ouen
SELMA Toufik CHI Robert Ballanger 93602 Aulnay-sous-Bois 01 49 36 70 83
Boulevard Robert Ballanger
TACHON Jean-Paul EPS de Vifle-Evrard 93330 Neuïily-sur-Marne ? 01 43 09 34 21
202, avenue jean Jaurès
PNEUMOLOGUES
ALMEIDA Fatima 49, rue René Deschamps 93700 Drancy 09 80 67 44 15
fOUDIOU Pascal 12 ,rue de la République 93200 Saint-Denis Oi 48 09 30 31
CARDIOLOGUES
AMIEL-OSTER Gladys 127bis av Jean Jaurès 93 300 Aubervilliers 01 48 33 05 72
BENTOUNES Abdethamid | Hôpital privé de la Seine- 93150 Le Blanc-Mesnit 06 26 26 02 73 Saint-Denis
7 av Henri Barbusse
HIRSCH Edmond- 17, allée Bayard 93190 Livry-Gargan 0143011358 Bernard
RHUMATOLOGUES
BENAMOUT- Marie-Paule { CMS Henri Barbusse- 93400 Saint-Ouen O1 49 45 68 90
GRIMBERT 82 avenue Gabriel Péri
DANG VU Ban 14-46 rue Beaubourg 75003 Paris 06 34 97 64 38
DAUPLEIX Benis- 2/4, rue Aristide Briand 93160 Noisy-le-Grand 01 48 08 16 32
Jacques
MAGE Bernard 126, avenue du Président 93320 Les Pavillons- 0148482791 Wilson sous-Bois
REEDUCATION READAPTATION FONCTIONNELLE
CARZON Jacques Clinique du Landy- 93400 Saint-Ouen 01 49 45 84 66
23, rue du Landy
URGENTISTE
FOUNAS Abdelkader | GHI Le Raincy-Montfermeil | 93370 Montfermeil 01 41 50 26 62 10, rue du Général Leclerc
t3 ORL
BOUAZIZ Jean-Gérard 1, rue Carnot 93000 Bobigny 01 48 95 40 79
HARDY jean-
Jacques
215, avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny 01 41 60 19 40
2 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
ARRETE N° 2019 - 2257
PORTANT COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L’'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R. 123-37 et R. 123-53 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 10 avril 2019,
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Seine-Saint- Denis ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées comprend les membres ci-dessous désignés.
> Président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les
affaires :
es 1- Un membre du corps préfectoral, affecté en Seine-Saint-Denis, ou le directeur de la
sécurité et des services du cabinet préfectoral ; ce membre pourra se faire représenter par la
directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) ou son
représentant qui disposera de sa voix.
B Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
2- Le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-
Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (UDEA 93 ) ou son représentant ;
3- Le directeur départemental chargé de la protection des populations (DDPP 93) ou son représentant ;
4- Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
+ un représentant de l’association des paralysés de France (APF) ;
* un représentant de la ligue pour l’adaptation du diminué physique au travail (ADAPT) ; * un représentant de l’association pour adultes et jeunes handicapés de Seine-Saint-Denis (APAJH 93) ;
* un représentant de l'association « Voir ensemble ».
5- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par ses soins.
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Pour les dossiers d’habitation :
6- Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
* un représentant de l’union sociale pour l'habitat d’Île-de-France :
* un représentant de la fédération des promoteurs-constructeurs d’Île-de-France ; * un représentant de la chambre FNAIM du Grand Paris.
Pour les dossiers d'établissements recevant du public et les installations ouvertes au public :
7- Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
* un représentant de l'union patronale de l’industrie hôtelière (UPIH) ;
* un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de Seine-Saint-Denis (CCI) ; * un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis (CMA).
Pour les dossiers de voirie et d’aménagement des espaces publics :
8- Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d’espaces publics :
*# un représentant du conseil régional d'Île-de-France ;
* un représentant du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
* un représentant de l’association des maires du département de la Seine-Saint-Denis.
26 B Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
9- Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou les représentants
des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à
l’ordre du jour.
Chaque membre de la sous-commission peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même administration ou personne morale que lui-même.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence des représentants des services de L'État ayant voix délibérative ou de leurs représentants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé reçu au plus tard lors de la réunion de la sous-commission, celle-ci ne peut délibérer.
ARTICLE 3 :
Le groupe de visite, prévu au 3. du I de l’article 1° de l'arrêté n°2016-1907 du 16 août 2016
portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité de Seine-Saint-Denis, est composé d’un représentant du préfet de la Seine-saint- Denis et du représentant de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement. En fonction des affaires traitées, le groupe de visite peut être complété par des représentants des associations de personnes handicapées membres de la sous-commission.
ARTICLE 4 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est assuré par l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2019.
ARTICLE 6 :
L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 16-1908 du 16 août 2016, portant composition de la sous- composition départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, est abrogé à compter du 15 septembre 2019.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous- commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 2 AOÛT 2950
Le préfet de dcines aint-Denis
{ Pour'Îe Pré par dékpation,
La Préfète [| e pour l’égalité des chances
Fâdela BENRABIA Liberté» Égallté » Fratraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N°2019-1112
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, actamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Va le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 juiltet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
æ Vu Parrêté ministériel de 9 avril 2018 portant nomination de la directrkce régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu larrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août de monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant
délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA -Idf n°2019-1068 du 7 août 2019 de {a directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-France ;
Vu Pavis du directeur des routes ;
Vu l’avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant les travaux de pose d’un portique dans le cadre des travaux de prolongement de la Ligne ll;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
1.1- L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits du : - du 27 août 2019 au 29 août 2019 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès RD902 (Rosny),
- accès À 103 intérieure depuis le tronc commun,
N
"LO - accès A103 intérieure dlpuis A3 Paris-province,
- AÏ03, sens extérieur,
Déviation : les usagers provenant de l’A3, sens Province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au
boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’Ad à Ia porte de Bercy.
1.2 - L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne
à l'échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 27 août 2019 au 29 août 2019 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD986 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis la RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A103 extérieur.
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver PA3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h00 pour l'axe principal.
Les opérations préalables à {a réouverture débutent à : - 04h00 pour les bretelles, - 04h39 pour l'axe,
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons|mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île- de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord,
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire Volet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. °
ARTICLE 7
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’état,
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 19 août 2019
Pour le Préfet du Val-de-Marne et
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
par délégation, ,
La Cheffe dir Dép écurité, Éducation
o a êres
3e | E 5
Librrié « Égalité + Fratsralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité éducation et circulation routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-1124
Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Paris, RD933, dans les deux sens à Noisy-le-Sec travaux DEA pour la ligne 15,
Le Préfet de la Scine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice an notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des “des à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à Ja lufte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de Paménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis :
Vu lavis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis la présidente directrice générale de laRATP,
Considérant que la RD933 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grandes circulation
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de dévoiement du réseau d'assainissement,
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier,
Sur proposition de Ja directrice de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ‘
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se dérouleront du 09 septembre 2019 à 8h30 au 31 mai 2020 à 16h00. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation, ‘
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE ?
La route départementale RD933 comporte trois voies de circulation, et deux voies de tourne à gauche, en Paris province et deux voies et une voie bus + évitement dans Le sens province Paris. Afin de permettre les interventions de Penitreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Phase 1 :
Sens Province Paris :
-Neutralisation de la fin de l’évitement bus dans la voie bus et d’une partie du trottoir, un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu
Sens Paris province :
-Neutralisation de la voie de gauche sur les deux voies de tourne à gauche.
©
su Phase 2 :
Sens Paris province :
-Neutralisation des deux voies de droite et d’une partie du trottoir entre le n°182 et 200, un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse sera limitée à 30km/heure
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de la société MGD 06.08.75.87.78 (meryamgros@wanadoo.fr) et l’entreprise FAYOLLE 01.34.28.40.40 (slombard@fayolle.eu) interviendra aussi pour la DEA et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA
ARTICLES
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet
ARTICLE 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture della Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Noisy le Sec,
Monsieur la présidente directrice général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU et à monsieur le directeur du CRICR.
Fait à Paris, le 21 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépa ent Sécurité, Éducation M
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÈTE PREFECTORAL n° 2019/DRIEE/SPE/085 modifiant
VARRÉTE PRÉFECTORAL n° 2019/DRIEE/SPE/062 .
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'étectricité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-3636 du 7 décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1124 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DRIEE-IdF-007 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie GEROLIN, chef de cellule du service police de l'eau à la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 30 avril 2019 par la société AQUASCOP BIOLOGIE située à ANGERS BEAUCOUZE (Maine-et-Loire) ;
VU l'arrêté n° 2019/DRIEE/SPE/062 du 03 juilet 2019 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la période du 15 août au 15 septembre 2019;
VU la demande complémentaire présentée le 09 août 2019 par la Société AQUASCOP BIOLOGIE concernant l'inscription d'un nouvel opérateur habilité et la modification des noms des opérateurs ;
CONSIDERANT que les modifications apportées nécessitent de modifier l'article concernant la désignation des opérateurs ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement: et de l'énergie d'ile-de-France ;
ARRETE
18 Article Z : Modification de la désignation des opérateurs de l'exécution matérielle des opérations
Les dispositions de l'article 2 de J'arrêté préfectoral n° 2019/DRIÉE/SPE/062 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
<« La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations :
* Monsieur Vincent LESPANNIER.
Elle sera accompagnée et selon les besoins par :
* Monsieur Quentin COLIN,
* Monsieur irénée DUCIEL,
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8 . »
Article 2 : Autres prescriptions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2019/DRIEE/SPE/062 demeurent applicables.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2} mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du trihunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig — 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Gournay-sur-Marne, Noisy-le- Grand et Neuilly-sur-Marne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France et le directeur régional Île-de-France de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
213
38 Une copie sera adressée à :
+ Mme la directrice générale de l'établissement public de Port autonome de Paris ;
° M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Marne de Voies Navigables de France,
+ M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord,
Fait à Paris,le 9 4 AQUT 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'He-de-France empêché,
La chef de la cellule Paris proche couronne
3/3 Uo ss
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/DRIEE/SPE/088
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant lexercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural :
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de ta Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-3636 du 7 décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1124 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DRIEE-IdF-007 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie GEROLIN, chef de cellule du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 14 juin 2019 par la société HYDROSPHERE située à Saint-Ouen-L'Aumône {Val d'Oise) ;
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 04 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 05 juillet 2019 ;
VU l'avis réputé favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale du Port autonome de Paris ;
1/5
uA CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveliance de la population piscicole sur la Seine dans le cadre du programme de surveillance du bon état écologique des milieux mis en œuvre par l'agence française pour la biodiversité dans le cadre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau ;
CONSIDERANT que la campagne objet de la présente demande est réalisée chaque année à la même période et selon le même mode opératoire ;
SUR proposition du directeur régional et interdépariemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare — ZI des Béthunes — BP 39088 Saint-Ouen l'Aumône — 95072 Cergy Pontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
Monsieur Sébastien MONTAGNE,
+ Monsieur Jérémy LECLERE,
-__ Monsieur Jacques LOISEAU.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 7.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et ie déplacement des individus des espèces piscicoies et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance du bon état écologique des milieux mis en œuvre par l'agence française pour la biodiversité dans le cadre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau sur la Seine.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. fs concernent là Seine et sont situés sur tes communes d'Epinay-sur-Seine et llle-Saint-Denis.
Coordonnées Lambert de la station (Lambert 93 en mètres)
X : 647475 | Y : 6872467
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1* septembre au 15 octobre 2019,
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Uz Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
+ de matériel portable homoïogué et conforme de type « Efko FEG 8000 » alimenté par un groupe électrogène équipé d'une anode.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type “ zodiac" en continu fe long des berges.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés, Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; . [en cas d'inventaire] les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
. les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du drait de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche,
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci cancerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarki, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œuts. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ….},
Article 7 : Déclaration préalable
Deux (2} semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’lle-de-France — Service police de l'eau (copc.spe.driee-f@developsement-durable.gouvfr ;
+ à la direction régionale Île-de-France de l'agence française pour la biodiversité (driledefrance@afbiodiversite.fr) ;
. à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fn) ;
«à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
a l'établissement public Voies navigables de France (utiboucledelaseine@vnf.fr }
315
UD + à l'établissement public Port autonome de Paris (da@paris-ports.fr),
Article 8: Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et ja destination des poissons aux organismes visés à l'article 7/8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente ‘autorisation lors des opérations de capture. 1 est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de [a pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout mornent, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 ;: Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressérnent réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
H devra respecter le règiement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endraits ou la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée,
Article 13: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
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ut Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction où par le biais de l'application https:/wmwntelerecours.fr/.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d'Epinay-sur-Seine et de l'Ile-Saint- Denis pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 15: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France et la directrice régionale de l'agence française Île-de-France pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 14, une copie sera adressée à :
< Mme la directrice générale de l'établissement public de Port de Paris ;
+ M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de France,
M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ _ M. le président de l'association agréée interdépartementaie des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 19 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France empêché,
La chef de la cellulg de Paris proche couronne,
5/5
US ub Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Deni Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : 3/LM/KP/2019/ (13
DECISION DU 19 JUILLET 2039
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CHANTAL MILLEET
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 4997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D, 6143-33 à D. 6143-35,
- R. 6132-12...
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
DECIDE QUE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal MILLIET, Coordinatrice Générale
des Soins du GHT Plaine de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes
suivants :
* Les correspondances adressées aux agents et aux cadres relatives aux changements de
service,
° _Les correspondances adressées aux cadres et aux chefs de service relatives :
- aux organisations de service,
- aux organisations d'audit,
- à la mise ne place de projets,
- à la diffusion de travaux ou d'informations liés aux soins,
e _Les correspondances adressées aux tutelles relatives aux fermetures et ouvertures de lits,
« _Les correspondances externes {institut de formation des cadres de santé, EHESP....)
° Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des soins.
U+ En l'absence de Mme Chantai Milliet, Mme Caroline Proust a délégation sur les actes ci-dessus pour le Centre Hospitalier de Saint Denis et Mme Sylvie Nicol a délégation pour les actes ci-dessus pour le
Centre Hospitalier de Gonesse.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et du Val D'Oise et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Le Directeur de l'établissement support,
J.PINSON us
La Coordinatrice Générale des Soins,
MILLIEF
La cadre supérieure de santé,
C. PROUS ur
LT
irectrice des soins,
S. NICOE
Sans Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 148 SA/HB
| M. PENCIOLELLI Raphaël,
VILLE-ÉVRARD Directeur du Patrimoine et des Travaux Le 22juillet 2019 EFABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ I
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE- EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 :
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée ; .
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’articie 2 (1°, 2° et 3°);
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016
portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur Hôpital (hors classe), Directrice de lEtablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de
détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril
2016;
Vu la décision prononçant la nomination en date du 11 septembre 2017 de Monsieur Raphaël
PENCIOLELTY à l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article ler : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Raphaël
PENCIOLELLI, Directeur du Patrimoine et des Travaux, à l'effet de signer au nom de la
Directrice et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et
financier, notamment :
e Les ordres de services, les bons de commande.
e Les documents relatifs aux consultations/marchés publics de travaux .et de
maintenance et de services.
Les procès-verbaux de réception des travaux et des services.
Les certificats de paiement.
Les permis de construire (construction et démolition) et les documents liés à
l'urbanisme, Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 148 SA/HB
M. PENCIOLELLI Raphaël,
VILLE-ÉVRARD Directeur du Patrimoine et des Travaux Le 22 juillet 2019 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
2
Article 2 : Pour Pexécution budgétaire en exploitation et en investissement, Monsieur Raphaël PENCIOLELLI engage les dépenses dans la limite des crédits notifiés (par la Direction des Finances et du Système d’Information) chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Raphaël PENCIOLELLE,
délégation de signature est donnée à Madame SCHINDLER Louisiane, Attachée d'Administration Hospitalière pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions,
Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur DERAM Michel, Directeur Technique à la Direction des Travaux, du Patrimoine à l'effet de signer pour les opérations travaux classe 6 et classe 2 dont il est chef de projet tout document technique, notamment les
documents des consultations publiques : cahiers des charges techniques, DPGF, les ordres de
services ; les bons de commandes travaux et services, les procès-verbaux de réception dans la
limite de ses attributions réglementaires,
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur DERAM Michel, délégation de
signature est donnée à Monsieur TERACHE Jean-Luc, pour l’objet visé à l’article 4.
Article 6 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés et portée à la connaissance des
tiers par voie d'affichage au sein de l'établissement et publication sur l'intranet de
létablissement.
Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à lAgence Régionale de Santé, et au
comptable public de l'établissement.
Article 7 : Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la
Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Spécimens de signature
M. PENCIOLELLI M. DERAM M. TERACHE
KT
Mme SCHINDLER \
| for &
Gt GOMPTES GERES PAR LA DPT EN EXPLOITATION - TITRE 3
Décision du 22 juillet 2019 portant délégation de signature (148) et de
gestion à Monsieur PENCIOLELLI, Madame SCHINDLER Monsieur DERAM
et Monsieur TERACHE
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2019
ro no compte | no compte
niveau nom compte vote receveur ordonnateur
61 61322 61322 LOCATIONS IMMOBILIERES EXTRA-HOSPITALIER
613221 TRAVAUX DE REMISE EN ETAT
61322
6i4 614 CHARGES LOCATIVES
614
61522 61522 ENTRETIEN ET RÉPARATION SUR BIEN IMMOBIL
61522 /
615258 6152582 ENTR MAT TRAVAUX
615258
615268 6152682 MAINTENANCES AUTRES TRAV
615268
61688 616881 JASSUR DOM OUVRAGES
61688
617 617 ETUDES ET RECH. TRAV
617
62 6227 6227 AVOCATS HUISSIERS
62270 AVOCATS HUISSIERS TRAVAUX"
G227
6228 62281 AUTRES REMUNERATIONS ET HONORAIRES
6228
6231 62312 INFORMATIONS/ANNONCES/INSERT COM TR
6231
6288 628811 PRESTATION DE CHAUFFAGE
6288
635120 IMPOTS DIRECTS(DPT}
635130 IMPOTS DIRECTS(DPT)
6370 UTR IMPO TAX.VERS.ASSIM.(AUT.ORG.)DPT
52
EPSVE/DFSI COMPTES GERES PAR LA DPT EN INVESTISSEMENT
Décision du 22 juillet 2019 portant délégation de signature (148) et de gestion à M. PENCIOLELLI, Mme SCHINDLER, M. DERAM et M. TERACHE
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2019
: no compte no compte no niveau vote receveur ordonnateur nom compte
20 2033 2033 FRAIS PUBLICATIONS 2033
2052 2052 QUOTAS DE GAZ A EFFET DE SERRE 2052
208 208 AUTRES IMMOB_INCORPORELLES 208
209 2095 RESTITUTION SUR QUOTA DE GAZ EFFET SERRE 209
20
211 2111 2111 TERRAINS NUS
21117 G16 CMP CATFP ADON NEUILLY
2111
21111 2111142 G15 CMP CATTP MONTFERMEIL.
211113 102 Duchêne
211114 Reloc Aubervilliers G05/G13
211115 G12/10/103 RELOC MONTREUIL
211116 103 CENTRE PERINAT BOISSIÈRE NOISY SEC
217147 G11/103 NOISY LE SEC RUE À FRANCE
21111
21151 21151 TERRAINS BATIS
211511 G13 BOBIGNY R POCHETTE
211512 Bondy Avenue de Verdun 105
21151
211
212 2122 2122 RESTR.DE LA VOIRIE ACCES A V.E/DIVERS 2122
212
213 21311 21311 BAT.HOSP.ET AD.(ACHAT DE NELLES STRUCT.) 213110 G13-G05-I03 PÔLE BOBIGNY
213111 G12 CMP BAGNOLET
213112 G16 CMP CATTP NEUILLY SUR MARNE
213113 102 CMP LA COURNEUVE
213114 105 CMP CLICHY
21311
21314 21314 BAT.HOSP MAS
21314
213511 213511 MATERIEL ELECTRIQUE TR
2135111 ALARMES TR
213511
213512 213512 MATERIEL TELEPHONIQUE TR,
2135120 SYST RECH PERS PROTECT TRAVAILLEURS ISOL 213512
213513 213513 FROID TRAV.
213513
213514 213514 INSTALLATIONS CHAUFFAGE TR. 213514
213515 213515 MONTE CHARGES ET ASCENSEURS TRAV. 213515
213516 2135161 EQUIPEMENTS SANITAIRES TRAV 213516
213518 213518 AUTRES IGAAC TR,
2135180 EXTENSION HJ REGIS
21351801 TED JEAN VERDIER 105
2135183 G01/603/G04 Bur-Salle Activités Patients
2135184 G09/I05 Câblage Baies Informatiques
EPSVE/DFSI
54 COMPTES GERES PAR LA DPT EN INVESTISSEMENT
no niveau vote no compte no compte nom compte receveur ordonnateur
2135185 G10 Etanchéité Toiture Tamaris/CSI
2135186 G16/CMP P.C.Thomoux(ConformiT techq}
2135187 G09/Création CSI N°2 Tournesols
2135188 Lingerie Réhabilitation ex Labo :
2135189 Etanchéïté Bondy et Toouraine
21351890 Isolation des bâtiments hospitaliers
21351891 Crèche-site de Neuilly sur Marne
21351892 Remplacement cellules HT-Nouvelles secti
21351893 Consultation Ethno Psychiatrique
21351894 Etanchéité gai des bâtiments
213518941 Etanchéité ancienne cuisines VD
21351895 Remplacement Menuiserie site Neuilly/mar
21351896 Création Unité ado Montreuil 03(Trav)
21351897 Travaux bâtiment Alizé
21351898 Travaux bâtiment Trefles
21351899 Accessibilités des centres de jour
213518990 Etanchéité couverture Manivelles
2135189091 Sécurisation fenêtres (UHTP) site N/Marn
2135189902 Audit acoustique Rontonde Henri Duchêne
213518993 Réfection Résine UCP 1er étage
213518994 Mise en conformité salle à manger HJ G01
213518995 Mise conformit retruct cuis offic Tamari
213518996 Création sall soins G12 CMP JOINEAU
213518997 Réaménagement 2èm étage Bondy Colombière 213518998 Remise en état ap sinistre CMP G04 Stain
213518
21354 213542 IGAAC MAS TRAV
21354
213
214 21411 214111 G16 ADO NEUILLY VEFA RUË MAL LECLERC 21411
214512 214512 1.G.A.A.C. SUR SOL D AUTRUI
214512
214
215 21531 215311 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE 215312 RESEAU CHAUFFAGE
215313 DETECTION INCENDIE
215314 RÉSEAU D'EAU
21531
21534 21534 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE MAS 21534
21535 21535 INSTALLATIONS À CARACTERE SP ECOLES C 21535
215
21811 IGAAD TRAVAUX
218142 I.G.A.A.D, MAS TRAV
218151 _ 1.G.A.A.D, ECOLES C TRAV
23 2313 2313072 93615 HJ CMP SA MONTFERMEIL. 2313106 EXTENSION RESTAUR
2313112 DÜCHENE RÉHABILITATION AUVERVILLIERS 2313149 G13 CATTP CMP HP POCHETTE BOBIGNY
2313
2381 2381072 93615 HJ CMP SA MONTFERMEIL 2381106 AVANCE FORFAITAIRE EXTENSION UCP
2381129 AVANCE FORFAITAIRE PERINAT NOISY LE SEC 2381147 Avance forf G06/102 CENTRE PSY AUBERVIL 2381
23823 23823123 PHARMACIE TR CONFORM
EPSVE/DFSI G ç COMPTES GERES PAR LA DPT EN INVESTISSEMENT
: no compte no compte no niveau vote receveur ordannateur nom compte
23823127 RECONVERSION SITE _NEUIL. S/MARNE
238231271 MISE EN CONFORMITÉ ARCHIVES CHAMPIGNON 238231272 MISE A DISPOSITION ARCHEOLOGIE G93
23823128 Reloc.Montreuil G10/612/103
23823134 Mise en Conformité Réseau GAZ
23823140 Pavilion Blanc
23823145 Eogement de fonction
23823153 OPERATION SECURITE (CSHCLOTURE)
238231531 Mise en conformité chambres d'isolements
2382315382 Mise en conformité laves mains
238231533 Mise en conformité colonnes de douches
238231534 Création abris fumeurs
2382315385 Mise conformité appels malades St-Denis
238231536 Plan hivernal CEFR 93
23823154 INFRACSTRUCTURE CABLAGE
23823156 Opération amiante
23823157 MAS DIV TRAV 3ème tranche
23823158 105 Réhabilitation Rosny
23823159 IFCS/IESI Divers Travaux
23823160 Réorganisation des ateliers
23823161 Transfert G11 à Noisy le Sec Jaurès
23823162 Relocalisation G05/6013 Aubervilliers
23823166 Réhabilitation SIHBEF
23823167 Divers DPT
23823168 opération pinel conseil général
23823169 103 PERINAT NOISY LE SEC
23823170 G06/192 CREATION CENTRE PSY AUBERVILLIER 238231701 G06/102 PSY AUBERV TRAVAUX COMPLEMENTAIR 23823171 IOCAUX LOGISTIQUE SERV INFORMATIQUE 23823172 MISE CONFORM ACCESS PMR BAT SEMION GLUZM 23823173 Circuit du médicament PUI
238231731 Circuit médica mise aux normes UHTP
238231732 Circuit médica mise aux normes UHTP
23823174 Schéma sécurité électrique
23823175 AMENAGE CAC INTERSECTORIEL 1-3-4 2è étag 23823200 Construction hôpital de jour 105
23823201 G16 Ado Neuilly
23823202 UCP évaporateurs
23823204 Contrôle d'accès par tranche
23823
23824 23824013 103 Aménagement CMP Bobigny Européen li 23824014 Logement de fonction
23824
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