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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 août 2019
Document publié le Mercredi 14 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 août 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
a
ei L
Liberté» Égaltif + Erateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 14 août 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectureGseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 août 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
DDFiP de Seine-Saint-Denis
Journal officiel du 11/08/2019 avis fixant le nombre et la
répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d’agents administratifs des finances
publiques au titre de l’année 2019.
Journal officiel du 11/08/2019 avis fixant le nombre et la
répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d’agents techniques des finances
publiques au titre de l’année 2019.
Service d'appui aux ressources humaines
Fiche de déclaration de l'offre de recrutement (emplois
PACTE 2019) du Service d'appui aux ressources humaines,
accompagnée de l'avis de recrutement publié au Journal
officiel.
Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
Fiche de déclaration de l'offre de recrutement (emplois
PACTE 2019) de la DNEF, accompagnée de l'avis de
recrutement publié au Journal officiel.
Direction des vérifications __ nationales __ et
internationales (DVNI)
Fiche de déclaration de l'offre de recrutement (emplois
PACTE 2019) de la DVNI, accompagnée de l'avis de
recrutement publié au Journal officiel.
il
13
19
25 Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
Sécurité _et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté n° 2019-310 du 12/08/2019 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur l’aéroport
de Paris-Le Bourget pour permettre les travaux de réfection!
ou de modification sur ou en accotement du réseau routier
(dans le cadre de la voirie de la voie dédiée ADP.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0312 du 12/08/2019
avenant aux arrêtés n° 2016-1332, 2017-010 et 2019-159
relatif aux travaux de réhabilitation de la gare RER Roïissy-
Pôle de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0313 du 12/08/2019
avenant à l'arrêté 2019-0236 relatif aux travaux de réfection
pu cheminement véhicules au nord de la péninsule du 2F2,
pr zone côté piste, de la plateforme de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0314 du 12/08/2019
avenant à l'arrêté 2019-0237 relatif aux travaux de réfection
du cheminement véhicules à l’est du terminal 2 E, en zone
côté piste, de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l'appui territorial
(Arrêté n° 2019-2243 du 12/08/2019 portant déclassement
d’un bien immobilier du domaine publie de l’État à
Aubervilliers.
Arrêté n° 2019-2252 du 14/08/2019 portant enregistrement,
au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement, de l'exploitation
d’installations de stockage de matières, produits ou
substances combustibles dans un entrepôt couvert par la
société SAS AERO 8 à Tremblay-en-France, au 86 route de
Roissy (93290).
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-2231 du 13/08/2019 portant abrogation d'une
habilitation d'un opérateur funéraire "POMPES FUNEBRES
PASCAL LECLERC AFMR-EUROLIMPIDE, située au 26-
28 rue Paul de Kock à Romainville (93230).
31
45
47
49
Si
55
61 Arrêté modificatif n° 2019-2232 du 01/08/2019 de l’arrêté n°)
2015-1302 du 28 mai 2015 portant désignation des médecins
agréés par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés
d'apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des
candidats au permis de conduire.
Arrêté modificatif n° 2019-2233 du 01/08/2019 de l'arrêté
n°2015-1303 du 28 mai 2015 portant désignation des
inédecins membres de la commission médicale primaire de la
Seine-Saint-Denis charges d’apprécier l'aptitude physique
des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Arrêté n° 2019-2247 du 13/08/2019 portant modification de
l'arrêté n° 2016-3423 relatif a l’habilitation d’un opérateur
funéraire : la SA Société d’Économie Mixte pour
lPAménagement le Fonctionnement et l’Entretien du
Crématorium du Cimetière des Joncherolles, au sigle
SEMAFEC, située au 95 rue Marcel Sembat à Villetaneuse
(93430).
(Arrêté n° 2019-2253 du 14/08/2019 portant habilitation d’un
opérateur funéraire pour La SASU POMPES FUNEBRES
RAHMET, située 21-23 avenue Marcel Dassault à
Montfermeil (93370).
Services déconcentrés de l’État
Direction_ régionale _et_interdépartementale_ de
l’hébergement et du logement en Ile-de-France
(DRHIL UD 93)
Avis d’appel n° 2019-2240 à candidature pour l'ouverture de
places d'hébergement hivernales Département de la Seine-
Saint-Denis.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
lArrêté n° 2019-2237 du 13/08/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement MALIK BOUCHERIE 79, rue
de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE.
lArrêté n° 2019-2250 du 13/08/2019 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LA
TABLE D’ANNIE MAY 167, avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
lArrêté n° 2019-2251 du 14/08/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement L’ARISTO 127 RUE DE
PARIS 93260 LES LILAS.
63
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87 Direction régionale _et_interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA - IdF)
lArtêté DRIEA-IdF n° 2019-1085 du 09/08/2019 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute
IA86 et ses bretelles pour des travaux de la DIRIF.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2019-1086 du!
09/08/2019 relatif à installation d’un étalage de vêtements
pour femme au droit du n° 25 avenue Jean Jaurès, RD932, à
Aubervilliers.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2019-1087 du
09/08/2019 relatif à l’installation d’un étalage au droit du
° 93 avenue Henri Barbusse, RD115, à Drancy.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2019-1088 du
(09/08/2019 relatif à l'installation d’une terrasse ouverte au
droit du n°56 avenue Henri Barbusse, RD115, à Drancy.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2019-1089 du
12/08/2019 relatif à installation d’un étalage au droit du
n° 209 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2019-1090 du
12/08/2019 relatif à l'installation d’un étalage au droit du
n° 47 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2019-1091 du
12/08/2019 relatif à l’installation d’un portant de vêtements
au droit du n° 90 avenue Henri Barbusse, RD115, à Drancy.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2019-1092 du
12/08/2019 relatif à l’installation d’un portant de vêtements
au droit du n° 95 avenue Henri Barbusse, RD115, à Drancy.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n° 2019-1096 du
12/08/2019 portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A1, A3, A86 et AÏ04 pour des
travaux de la DIRIF.
Arrêté DRIEA-IdF n° 2019-1098 du 13/08/2019
réglementant temporairement la circulation et le
tationnement, avenue du Général Leclerc à la Courneuve!
(RD30) et rue Francis de Pressensé, à Saint-Denis (RD30),
pour la réparation d’une fuite et la reprise de la chaussée.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2019-1103 du
14/08/2019 relatif à l'installation d’un étalage éventaire au
droit du n° 67 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers.
Arrêté permanent DRIEA IdF N° 2019-1104 du 14/08/2019
églementant de la circulation, du stationnement et la
création d’une traversée piétonne par feux tricolores sur lal
rue de Paris RD 933 (ex RN3) à Noisy-le-Sec, au droit de la
rue Renoir.
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139 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019
NOR : CPAE1918806V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l'année 2019 louverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019:
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Aïpes-de-Haute-Provence ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de PIlle-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
+ 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tatn-et-Garonne :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne :
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; Î poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes à la direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) ;
2 postes à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Paris) ;
2 postes à la direction nationale d'enquêtes fiscales (Paris et Pantin) ;
2 postes à la direction impôts service (Lille et Rouen) ;
2 postes à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (Saint-Denis) ;
1 poste au Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à La direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est (Marseille) ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon).
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 1* au 11 octobre 2019.
3. Conditions d'inscription :
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V);
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date Himite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature :
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard Le 16 septembre 2019.
Le dossier de candidature comprend :
une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à F’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
un curriculum vitae ;
une lettre de motivation.
S. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
8 41 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur Heu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :
— Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
— Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFTP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019. À0 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 98
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2019
NOR : CPAE1918908V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l’année 2019 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de Pannée 2019:
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de lisère ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; À poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 3 postes à la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne.
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1* au 11 octobre 2019.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
_ aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V);
_ aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
_ revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
_ où revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
A4 11 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 98
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4, Constitution du dossier de candidature :
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l’offte d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019,
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment Le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien,
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1" décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle,
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :
— Pôle Emploi: www.pole-emploi.fr accueil Pôle Emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
— Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019.
AL PACTE
Fensas Fiche de déclaration des offres de recrutement
PLO =
se Ministère de l'Action et des Comptes publics DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
. : . SERVICE D'APPUI AUX RESSOURCES HUMAINES 43002348400012
eivice Pôle de Ressources humaines de Direction eos
01 57 33 88 88
ae N°:10 Rue du Centre a
Commune : NOISY LE GRAND sarh-drh@dgfip finances.gouv.fr
Code postal :93160
’ D re SOUDHAU arme 01 57 33 85 98
RGO Inspectrice des Finances Publiques ie
marityne.boudhau@dgfip.fina
nces.gouv.fr
NN es
Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat =: Date de début
un Agent administratif des Finances publiques baie de fn 130 |11 120
35 heures
“onditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exarcice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la gestion
des ressources humaines et budgétaires, etc).
È 10, rue du centre 93465 Noisy le Grand
û De notions en bureautique seraient appréciées.
Nombre de pusies ouverts 1
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépo: des candidatures auprés du 16 09 2019
RE Ste)
Lieu des épreuves dé sélection Cf.5
[RempliSsez completement a fiche de declaration et transmellez-ta et aux directeurs régionaux des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, AÙ travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-pubiique.gouv.friscorelautres-recrutements/pacte-a-letat
A3 Au 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019
NOR : CPAE1918906V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l’année 2019 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
L. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019:
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aïsne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de P Aveyron ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de lIndre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Vai de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
7 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
AS 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme :
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes à la direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) ;
2 postes à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Paris) ;
2 postes à la direction nationale d'enquêtes fiscales (Paris et Pantin) ;
2 postes à la direction impôts service (Lille et Rouen) ;
2 postes à la direction du contrôle fiscal [le-de-France (Saint-Denis) ;
1 poste au Service d’appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) :
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est (Marseille) ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon).
2. Calendrier:
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1‘ au 11 octobre 2019.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V):
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature :
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ab 14 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes,
6. Type de recrutement :
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1% décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile,
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :
— Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
— Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019.
AT A8 PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
Sie 07e) Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Directio Ê DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES, dont 1| 16002206700153 ET poste au Groupement Régional d'Enquêtes Economiques |16002206700237 de Paris
aies Division des Ressources humaines one
à N°: 6bis Rue: Courtois
Commune: PANTIN dnef@dgfip.finances.go
uv.fr
Code postal : 93695
Resp - Mme Manuelle MAHEO RCE 01 49 91 81 10
Mme Isolde DOREMUS 0149 91 83 53
sai Responsable de la Division des Ressources
Humaines et adjointe dnef.division1.rn@dgfip.
finances.qouv.fr
Corps Cadre d'emplois
vapor exaice
Rémunération brute mensuelle 1 521€
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
35 heures
Be cou Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de
la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la
gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
- 1 poste à PANTIN et 1 poste à PARIS
Bon Ce De notions en bureautique seraient appréciées.
Noinbre dé postes ouverts |
l tt EN TAN
A ee _ Se on 16 09 2019
HE State -
épreuves de Séleclion PANTIN
emplissez complétement la fiche de declaration ét transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la Concurrence, de la ConSommaon, AU travail et de l'emploi {DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site wwur.fonction-publique.gouv.frlscorelautres-recrutements/pacte-a-letat
AS 20 14 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019
NOR : CPAE1918906V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de
l'année 2019 louverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019:
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
£ poste à la direction départementale des finances publiques de Aisne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de P Hérault ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de lP'Ille-et-Viaine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de lIsère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
A 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes à la direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) ;
2 postes à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Paris) ;
2 postes à la direction nationale d'enquêtes fiscales (Paris et Pantin) ;
2 postes à la direction impôts service (Lille et Rouen) ;
2 postes à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (Saint-Denis) ;
1 poste au Service d’appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) ;
poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est (Marseïlle) ;
1 poste à Ia direction de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon).
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019.
L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 1° au 11 octobre 2019.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue où dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second eycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VE, V bis et V):
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature :
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien,
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
At 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à Pemploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :
— Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
— Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019. PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
L'EMPLOYEUR
Ministère / Collectivité Ministère de l'Action et des Comptes publics DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
160 022 034 00633 Birection / Etablissement irection des vérifications nationales et internationales - UNI
roi
01.41.83.93.78
sion des Ressources humaines
| N° :6 bis Rue : Courtois Leo ie rh.duni@dgfip.finances.gouv.fr Commune : Pantin Code postal : 93696 Responsable du Fécrutement M. Pascal PERENNES . : | 01.41.83.93.19 | Administrateur des Finances Publiques Adjoint - Responsablefésis
ide la direction des ressources humaines et budgétaires. n pascal.perennes@dgfip finances
-gouv.fr
Corps / Cadré d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat à Deco orsal
Empior exerce Agent administratif des Finances publiques Baie dé fin
Réraunération brute mensuelle 1 521€ Durs oo Ie ee 35 heures
|Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme où avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
Descriptif de l'emploi Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt/ la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
Lieu d'exercice de l'empioi 6 bis rue courtois 93696 PANTIN
Sue ee oublie du Des notions en bureautique seraient appréciées.
Nombre de posies ouverts 2
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Pis duis se dépot dés candidatures aupres du 116 09 2019
| _ _ _ _ ____ _
Liu des épreuves de sélection 6 bis rue courtois 93696 PANTIN
Remplissez coïplètement là Hche de declaration et transmettez-là ef aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de 14 Consommañon, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site wwu.fonction-publique.gouv.frlscorelautres-recrutements/pacte-a-letat
2$ Tb 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019
NOR : CPAE1918906V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l'année 2019 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour Paccès au corps des agents administratifs des finances publiques.
L. Nombre de places offertes au titre de Pannée 2019:
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont répaïties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de Plle-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
7 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1T 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes à la direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) ;
2 postes à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Paris) ;
2 postes à [a direction nationale d'enquêtes fiscales (Paris et Pantin) ;
2 postes à la direction impôts service (Lille et Rouen) ;
2 postes à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (Saint-Denis) :
1 poste au Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est (Marseille) ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon).
2. Calendrier:
La date liraite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du {* au 11 octobre 2019.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue où dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycie long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’ontre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature :
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment Le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
une lettre de motivation. l
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
T3 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 88
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :
— Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de Pemploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
— Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019.
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Libirté » Égalité + Frotrrntré
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
MIHISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉLEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÈTE
DES PLATES-TORMES ACROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2019- 4e
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport de Paris-Le Bourget pour permettre les travaux de réfection ou de modification sur ou en accotement du réseau routier dans le cadre de la voirie de la voie dédiée ADP
Le Préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loïn° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 44 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris- Chaïles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE-—CS 10977-95733 Roissy CEDEX — FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@intericur.gouv.fr
34 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropontuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-662 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu la communication du Groupe ADP en date du 7 août 2019 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 5 août 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection ou de modification sur ou en accotement du réseau routier dans le cadre de la voirie de la voie dédiée ADP, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection ou de modification sur ou en accotement du réseau routier dans le cadre de la voirie de la voie dédiée ADP se dérouleront du 12 août au 30 septembre 2019.
Les travaux s'effectueront en quatre étapes :
- ère étape : pose de bordure anti-stationnement sur les trottoirs de la voie dédiée ADP du 12 au 30 août 2019,
- 2ème étape : pose de clôture barreaudée entre le nouveau parking ADP et le trottoir de la RD932 déviée (devant le bâtiment Paul Bert) du 12 au 30 août 2019,
- ème étape : pose de mobilier urbain du 19 août au 30 septembre 2019,
- 4e étape : pose de dalles podotactiles sur les passages piétons du 12 au 30 août 2019.
Les neuf phases associées à ces travaux sont détaillés dans les plans annexés au présent arrêté.
Ces travaux nécessitent la neutralisation ponctuelle à l'avancement d'une voie de circulation ADP.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise où entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre ! de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3:
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier où des intempéries.
3t Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
Les services de police compétents sur le site seront informés de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de ta Seine-Saint-Denis et le directeur général de la société COLAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roïssy,le ‘2 ABUY 2019
Le Préfet ie Police.
Le Préfet, difgcteur Eu cabinet
David CLAVIERE,
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0312
Avenant aux arrêtés n° 2016-1332, 2017-010 et 2019-1959 relatif aux travaux de réhabilitation de la gare RER Roissy-Pôle de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police :
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ; |
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, régiementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du groupe ADP, en date du 07 août 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2016-1332 en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2017-010 en date du 17 mars 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2019-159 en date du 24 mai 2019 :
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation de réhabilitation de la gare RER Roissy-Pôle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly ;
ARRÇTTE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2016-1332, 2017-010 et 2019-159 sont modifiées comme suit :
- Les travaux sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2019.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roi sy-en-France, le 1 2 AOÛT 2019
À olice,
if (our du cabinet
Ub RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLAFES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0313
Avenant à l'arrêté 2019-0236 relatif aux travaux de réfection du cheminement véhicules au nord de la péninsule du 2F2, en zone côté piste,
de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'artêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de Ia zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
u+ Vu la demande du groupe ADP, en date du 06 août 2019 :
Vu Parrêté n° 2019-0236 en date du 12 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection du cheminement véhicules au nord de la péninsule du 2F2, en zone côté piste, de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2019-0236 sont modifiées comme suit :
- Les travaux sont prolongés jusqu’au 31 octobre 2019 et réalisés entre 20h00 et 05h00.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de L'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles- de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy-en-France, le 4 2 AQUT 2019
police,
binet
: Bavid CLAMIERE
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Liberté + Égal Fratemlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0314
Avenant à l'arrêté 2019-0237 relatif aux travaux de réfection du cheminement véhicules à l’est du terminal 2 E, en zone côté piste,
de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à La signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur es voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
5 Vu la demande du groupe ADP, en date du 06 août 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0237 en date du 12 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection du cheminement véhicules à l’est du terminal 2 E, en zone côté piste, de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2019-0237 sont modifiées comme suit :
- Les travaux sont prolongés jusqu’au 31 octobre 2019 et réalisés entre 20h00 et 05h00.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles- de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy-en-France, le 4 2 AQUT 2019
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David CLAVIERE LL a berté + Égaltté + Frats
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS!
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
RB
Arrêté préfectoral n°2019 -2/43 du ? ? Aout 200
portant déclassement d’un bien immobilier du domaine public de PEtat
à
Aubervilliers
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son atticle L.2141-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Vu le courrier du directeur interrégional Île-de-France — Outre-Mer de la protection judiciaire de la jeunesse, en date du 13 juillet 2014, par lequel celui-ci décide la remise du pavillon sis 6, rue Ernest Thierry à Aubervilliers à France Domaine ;
Considérant la désaffectation de la parcelle cadastrée section AK n°138, sis 6, rue Ernest Thierry à
Aubervilliers ;
Considérant le projet de cession du bien immobilier en cause, lequel suppose au préalable son déclassement du domaine public de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1“ : Le bien cadastré AK n°138, sis 6, rue Ernest Thierry à Aubervilliers est déclassé du
domaine public de l'Etat.
Ce bien est décrit au plan joint en annexe.
Lesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60,60.60 — l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectüre@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouvérinre : 8h30 à 16H00 - httn:/Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
51 H est répertorié à l’inventaire CHORUS RE-FX n° 105775.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations
administratives de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
lan np
SL. Mae
2/2
ST Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
AUBERVILLIERS
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 4/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 09/08/2019
(fuseatt horaire de Paris)
Coordonnées en projeclion : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pour le préfet et pa
Jean:
Le secrétaire dastre.gouv.fr
léger
Le plan visualisé sur cel extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - SEINE-SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 16/47
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 04 49 16 62 O0 -fax 0 49 15 52 29
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.fnances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
r délégation,
bénéral ca
ee
1656450
8181000
8190950
8191000
8190950
1656450
53 su #
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-2282 du 14 août 2019 portant enregistrement, au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, de l'exploitation d'installations de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans un entrepôt
couvert par la société SAS AERO 8 à Tremblay-en-France, au 86 route de Roissy (93299).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre I“« Installations classées pour la protection de l’environnement » et notamment ses articles L. 512-7 à L, 512-7-7, et R. 512-46-1 à R, 512-46-30 ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Vu larrêté ministériel de prescription générales (article L. 512-7) du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n°2013-02-2 en date du 22 février 2013 relatif à l'exploitation par la société OEM SERVICES des installations classées situées au 86, route de Roissy à Tremblay-en- France, sous les rubriques R. 1510-3, R. 1530-3, R. 1532-2, R. 2663-L.c et R. 2663-2.c de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Va le récépissé de déclaration de succession en date du 21 octobre 2013 délivré à la SAS AERO 8 pour
les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées sur le site précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0404 du 14 février 2019 d'ouverture de la consultation du public relatif à la demande d'enregistrement pour lexploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement par la société SAS AERO 8, sise 86 route de Roissy à Tremblay-en-France (93290) ;
Vu la demande présentée en date du 29 janvier 2018 complétée le 15 février 2018 par la société SAS AËERO dont le siège social est au 23, rue Balzac à Paris (75008) aux fins d'exploiter un entrepôt situé au 86, route de Roissy à Tremblay-en-France (93290), classable sous les rubriques suivantes :
- R. 1510-2 : «Stockage de matières, produits et substances combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes dans les entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégorie de matières, produits ou de substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à 1 esplanade Jean MOUFN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 - Fax : 01.48,30,22.88 Courriel : prefecture@seine-sainl-dents.ponv.fr
Horaires d'auverture : 8h30 à 16h00 - htip:/viv.soino-snint-denis gouv.fr
55 moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques, Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m°». [Enregistrement] ;
- R. 1530-3 : «Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à l’exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à 26 000 m'y. [Déclaration] ;
- KR. 1532-3 : «Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique R.2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à lexception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°». [Déclaration] ; ‘
- R. 2662-3 : «Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1000 nf ». [Déclaration] ;
- R. 2663-1-c : «Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). À l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc., le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 200 m°, mais inférieur à 2000 m°». [Déclaration] ;
- R. 2663-2-c : «Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 1000m3, mais inférieur à 10 000 m3». [Déclaration] ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n’est pas sollicité ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 12 mars 2018 déclarant le dossier de la demande d’enregistrement complet et régulier ;
Vu la consultation, en date du 18 février 2019, du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-
France qui ne s’est pas prononcé sur le projet ;
Vu l'absence d’observation durant la consultation du public menée entre le 11 mars 2019 et le 12 avril 2019 inclus ;
Vu le rapport de elôture d'instruction du 20 juin 2019 de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le courrier en date du 9 août 2019 portant le projet d’arrêté préfectoral à la connaissance de la SAS AERO 8 afin qu’elle puisse émettre des observations dans un délai de 15 jours ;
Eesplannde Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4 1.6D.60,60 — ax : 01.48,30.22.88 Couriel : prefecture@seine-salnt-denis poux
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - i(p: wseine-saint-denis. gouv.fr
SC Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à un usage industriel ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
Considérant l’absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté portant enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
TITRE L. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
Article 1.1.1, Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société SAS AERO 8, représentée par Monsieur David GALLIENNE, son président, dont le siège social est situé 23 tue Balzac à Paris (75008), faisant l’objet de la demande susvisée du 29 janvier 2018, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de T:emblay-en-France, au 86 route de Roissy. Elles sont détaillées au tableau 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de Ia nomenclature des installations classées
Rubrique | A, D,E, Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume* NC*
1519-2 E Entrepôts couverts (siockage de matières où produits} Surface d'entreposage de 6 600 m° | 60712 m° combustibles en quantité supérieure À 500 tonnes dans en une seule cellule
des}, à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de] hauteur au faïtage de 10,52 m
catégories de matières, produits où substances relevant, par! Volume de Ia zone d'entreposage ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés = 60 712 n°
exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et des 700 tonnes
entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 300 000 m°
130.3 D Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y| Capacité de stockage maximale : 15 840 m° compris fes produits finis conditionnés (dépôt de), à + $ 840 palettes de 1 m°
l'exception des établissements recevant du public. soit S 840 m°
Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieur à { 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°.
1 esplanado Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 04.4 1.60.60.60 - Fax : 01 48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hHp:/Anvw.sgine-saint-deuis.pouv.fr
ST 1532-33 |D Bois où matériaux combustibles analogues y compris les! Capacité de stockage maximale : produits finis conditionnés et les produits ou déchets 5 840 palettes de { m° répondant à la définition de la biomasse et visés par la soit 5 840 n° rubrique 2910-4, ne relevant pas de la rubrique 1531
(stockage de), à lexception des établissements recevant du
public,
Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m5.
26623 |D Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, | Polymères stockés sur palettes 260 m° résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). capacité de 900 palettes, Le volume suscoptible d'être stocké étant : soit 900 m° mais en réalité, les 3. Supérieur à 100 m° mais inférieur ou égal à 1 000 m°. polymères sont stockés en partie supérieure du rayonnage
D'où volume de stockage
maximum
susceptible d’être présent :
260 m°
2663-1-c }D Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse Polymères stockés sur palettes 260 m° totale unitaire est composée de polymères (matières capacité de 900 palettes, plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs! soit 900 m° mais en réalité, les synthétiques) (stockage de) : polymères sont stockés en partie 1. À P’étal alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de supérieure du rayonnage polyuréthane, de polystyrène, cte., le volume susceptible D'où volume de stockage d'être stocké étant maximum c} Supérieur ou égal à 200 m° mais inférieur où égal à 2000! susceptible d’être présent : 2, _260 m°
2663-2-c 1D Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse Volume. maximum stocké: 1300 m° totale unitaire est composée de polymères (matières 1360 m° plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de) :
2. Dans les autres cas et pour Les pneumatiques, le volume
susceptible
d'être stacké étant :
c} Supérieur on égal à 1 000 nd mais inférieur à 10 000 mm.
#Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. Situation de Pétablissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parceiles Lieux-aits_
FREMBLAY-EN-FRANCE 0B 698 de 16 109 m° La Croix Pigeot OB 228 de 2 741 m?
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1. du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur ua plan de situation de l’établissement tenu à jour en permanence à ladisposition de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 1.3.1, CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier consolidé déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 27 décembre 2017 complétée les 15 février, 16 mai et 11 juillet 2018.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
T'esplauade Jeun MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té : 1.4 1.60.60.66 — Fax : 01,48,10.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-deuis gouv.fr
Horgires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - litip:/Avwnv.scine-saint-denis gouv.fr
58 CHAPITRE 1.4, MISE À L’ARRÊT DEFINITIF
Article 1.4.4. Mise à l’arrêt définitif
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel,
CHAPITRE 1.6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.6.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique
1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques
1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Article 1.6.2. Garantie de non ruine en chaîne
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant réalise et transmet au préfet une étude de non
ruine en chaîne, justifiant de la conformité à l’article 4 de l’annexe IT de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. La société SAS AERO 8 prend toutes les dispositions nécessaires pour respecter les conclusions de cette étude, avant la mise en service de L’entrepôt objet du présent arrêté, en réalisant au besoin les travaux complémentaires nécessaires.
TITRE 2. MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1, Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent atrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 2.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté préfectoral d’enregistrement est déposée à la mairie de Tremblay-en-France et peut y être consultée,
Un extrait du présent arrêté préfectoral d’enregistrement est affiché à la mairie de Tremblay-en-France pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement est publié sur le site de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et au recueil des actes administratifs.
Article 2.3, Voies et délais de recours (articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques ou morales de droit privé non représentées par un avocat, auttes que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
° Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante :
hitps///telerecours. fi
e Soit en y déposant directement un recours
LE esplanade Jenn MOULIN-93007 BORIGNY Cedex- tél : 01. 41.60.60.60 — Fax : 0148.30.22.88 Cour : profeciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h60 - hup:/Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
55 Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-E du code de l’environnement, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de Paffichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doït alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 2.4, Exécution — Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, le maire de Tremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera notifiée à l'exploitant et dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
+Le secrétaire général
sn
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- {él : 01.44.60,60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 - hlip:/iwunv.seine-saint-denis gouv.fr
Le .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET PE LA LEGALITE
BUREAU DE TA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D’HDENT
GENERALE
E ET DE LA RÉGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : pref-afairesreglementaires@seine-saint-denis.aouv.fr
ARRETE N° 2019- 2231
PORTANT ABROGATION D’UNE HABILITATION D'UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'atrêté n° 2009-1104 du 25 avril 2009 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté n° 2015-0951 du 23 avril 2015 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour la SARL AFMR Assistance Funéraire et Marbrerie Romainville, à l'enseigne « Pompes Funèbres Pascal LECLERC AFMR — EUROLIMPIDE » sise 26-28 rue Paul de Kock à Romainville (93230), sous la gérance de Monsieur DA COSTA TOMAS Helder, pour une durée de six ans ;
CONSIDERANT lie Kbis daté du 12 juin 2019 qui mentionne que le siège social initial sis au 26-
28 rue Paul de Kock (93230) à Romainville est transféré au 41-43 avenue Jean Jaurès à Drancy (93700) ;
CONSIDERANT la fiche entreprise du 1” août 2016 provenant du site « saciété.com »,
confirmant la fermeture de ladite société depuis le 1% octobre 2016 et le Kbis du Greffe du
Tribunal de Bobigny daté du 12 juin 2019 ;
CONSIDERANT le courrier daté du 23 mai 2019 et la réunion contradictoire du 31 juillet 2019 au cours de laquelle Monsieur DA COSTA Helder nous a indiqué que l'établissement sis au 26-28 rue Paul de Kock à Romainville (93230) est fermé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin - 94067 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefectureseine-saint-denis.couv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — Hup./wwnw.seine-saint-denis.souv.fr
61 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L’habilitation n° 15-93-2058 délivrée par arrêté n° 2015-0951 en date du 23 avril 2015 ,
pour une durée de 6 ANS à la SARL, AFMR ASSISTANCE FUNERAIRE ET
MARBRERIE DE ROMAINVILLE, à Penseigne commerciale « POMPES
FUNEBRES PASCAL LECLERC AFMR-EUROLIMPIDE », située au 26-28 rue
Paul de Kock à Romainville (93230), sous la gérance de Monsieur DA COSTA
TOMAS Helder né le 25/01/1976, est abrogée à compter de la notification d
présent arrêté. °
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
Services de l’État.
Fait à Bobigny, le !
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de Légalité
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 0 L.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture(Pseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htip://vivw.seine-saint-denis.souv.fr
Gt EX 2, Libres » Égalité » Fraternlté
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALIFE Bobigny, le 1% août 2019 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE MJDSM
ARRÊTE MODIFICATIF N° 2019-2232
DE L’ARRÊTE N° 2015-1302 du 28 MAI 2015
PORTANT DESIGNATION DES MEDECINS AGRLES PAR LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHARGES D’APPRÉCIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Vu le code de la route et notamment ses articles R.226-1, R.221-11 et R.221-12 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1302 du 28 mai 2015 portant désignation des médecins agréés par la par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés d'apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2019-1883 du 9 juillet 2019 portant désignation des médecins agréés par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Considérant la demande d'agrément présentée par le docteur Youssef EL MASSIOUT le 23 juillet 2019 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
CZ ARRETE
ARTICLE 1er : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé laptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au 21 octobre 2022:
- Docteur Josée BOLLIET-RENAUD
- Docteur Frédéric CHADELAT
- Docteur Daniel CIOLKOVITCH
- Docteur Donachie COHEN
- Docteur Kinh Quoc DANG VU
- Docteur Francis FAUVEAU
- Docteur Jean GUERRINI
- Docteur Dominique HAMON
- Docteur Ange HANOUNA
- Docteur Philippe MARAT
- Docteur Pascal MARY
- Docteur Yves SIMEON
ARTICLE 2 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au 15 janvier 2020 :
- Docteur Mitsuru WATANABE
- Docteur Dinh Quoc BANH
- Docteur Véronique BAUBE
- Docteur Frédérique SOUTIRAS
- Docteur Atef ZAGHLAN
ARTICLE 3 : Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Il bénéficie d’un agrément jusqu’au 27 mai 2020 :
- Docteur Benjamin DITAN
ARTICLE 4 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé Paptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au 09 mai 2021 :
- Docteur Rabia JABRI
- Docteur Houria KERITA
- Docteur Fatima BARGUI
ARTICLE 5 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au 25 mars 2022 :
- Docteur Walid ADELMASSY
- Docteur Éric BERGUIG
- Docteur Lila BOUGHAZI
- Docteur Mireille CASTEX LEFEBRE
- Docteur Jeanne SULTAN-MAUPAS
- Docteur Aurélie TRABELSI ARTICLE 6 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au 07 août 2022 :
- Docteur Pascal DIDI
- Docteur Abraham EDERY
ARTICLE 7 :Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. I bénéficie d’un agrément jusqu’au 25 août 2022 :
- Docteur Carole DJTAN
ARTICLE 8 : Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. If bénéficie d’un agrément jusqu’au 23 juillet 2024 :
- Docteur Voussef EL MASSIOUI
ARTICLE 9 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l’obligation du dépôt d’une nouvelle demande et du suivi d’une formation continue.
ARTICLE 10 : l'arrêté préfectoral n°2017-1883 du 9 juillet 2019 portant désignation des médecins agréés par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés d’apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire est abrogé.
ARTICLE 11: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
JS Vive général
Jean-Sébastien LAMONTA!
CS (42 mené LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE 1,4 CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE Bobigny, le I* août 2019 BUREAU DE LA REGLEM£NTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
MJDStM
ARRÊTE MODIFICATIF N° 2019-2233
DE L’ARRÊTE N° 2015-1303 du 28 MAI 2015
PORTANT DÉSIGNATION DES MEDECINS MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHARGES D’APPRÉCIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route et notamment ses articles R.226-1, R:221-11 et R.221-12 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduite ;
Vu arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à {a délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2015-0094 du 16 janvier 2015 portant création d’une commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier laptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2019-1884 du 9 juillet 2019 portant désignation des médecins membres de la commission médicale primaire de la Seine-Saint-Denis chargés d’apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Considérant la demande d’agrément présentée par le docteur Youssef EL MASSIOUI le 23 juillet 2019;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
L'esplanade Jeait Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- 16! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 à 16h00 - htip:/Avww.seine-saint-denis.eouv.fr
6? ARRETE
ARTICLE jer : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier à la
commission médicale primaire de Seine-Saint-Denis l'aptitude des conducteurs et des
candidats au permis de conduire.
- Docteur Charley ASSAYAG
- Docteur Laurent ASTIN
- Docteur Josée BOLLIET RENAUD
- Docteur Élisabeth BERNARD MOUILLAUD
- Docteur Frédéric CHADELAT
- Docteur Daniel CIOLKOVITCH
- Docteur Abraham EDERY
- Docteur Denise FICHOT
- Docteur Ange HANOUNA
- Docteur Philippe MARAT
- Docteur Jean-Pierre PICCO
- Docteur Joëlle TROUSSELLE-PICCO
- Docteur Nadège PICCO-NOTARO
- Docteur Yves SIMEON
- Docteur Jeanne SULTAN-MAUPAS
- Docteur Youssef EL MASSIOUI
ARTICLE 2: Le présent agrément peut étre renouvelé dans la mesure où les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies, Son renouvellement est
subordonné à l’obligation du dépôt d’une nouvelle demande et du suivi d’une formation
continue.
ARTICLE 3: Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de
renouvellement au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-1884 du 9 juillet 2019 portant désignation
des médecins membres de la commission médicale primaire de la Seine-Saint-Denis
chargés d’apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de
conduire est abrogé,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations
administratives des services de l’État.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
f Le secrétaire général
Jean*Sébaftien LAMONTA se
l'esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : Ot.48.30.22.88
Courriel : prefécture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - bitp//wuns.soine-stint-denis gouv.fr . ,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Fax : 01.44.60.60.78
Mail: prefaffairesregtementalres @seine-saint-denis souv.fr
ARRÊTÉ N° 2019- 24UF
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2016-3423 RELATIF A L'HABILITATION
D'UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014- 1921 du 28 juillet 2014 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- 3423 du 19 octobre 2016 portant modification d’habilitation d’un opérateur funéraire de la SA Société d'Économie Mixte pour l’Aménagement, le Fonctionnement et l’Entretien du Crématorium du Cimetière des Joncherolles (SEMAFEC), sise 95 rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430) ;
CONSIDERANT la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 5 juillet 2019, présentée par Monsieur Hugues FAUCONNET, Gérant de ladite société ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La SA Société d’Économie Mixte pour l'Aménagement le Fonctionnement et l'Entretien du Crématorium du Cimetière des Joncherolles, au sigle SEMAFEC, sous la gérance de Monsieur Hugues FAUCONNET né le 03/06/1956, située au 95 rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Mouiin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefechire@seine-saint-denis.couv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hup:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
65 - Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Gestion d’un crématorium ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 27 juillet 2020 est 19 - 93 — 669.
S ë Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016 — 3423 demeurent inchangées.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des
Services de L'Etat.
Fait à Bobigny, le : 3
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
}, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tét: 01.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture{seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis gouv.fr
40 3
Liberté + Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CTFOYENNETE ET DE LA LÉGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Fax : 01.43.60.60.78
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.souv.fr
ARRÊTÉ N° 2019-2253
PORTANT HABILITATION D’UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la demande d’habilitation d’opérateur funéraire, reçue complète le 2 août 2019, présentée par Monsieur Mustafa DUMAN, Président de la SASU POMPES FUNEBRES
RAHMET;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SASU POMPES FÜNEBRES RAHMET, située 21-23 avenue Marcel
Dassault à Montfermeil (93370), sous la gérance de Monsieur Mustafa DUMAN né le 14/03/1988, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques :
- Transport de corps AVANT mise en bière (Véhicule VOLKSWAGEN CJ-127-HA) ;
- Transport de corps APRES mise en bière (Véhicule VOLKSWAGEN CJ-127-HA) ; - Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél: 01.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecturefDseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http:/\vww.seine-saint-denis gouv.fr
34 $
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ärticle 7 :
Article 8 :
Le numéro d’habilitation est 19 - 93 — 327,
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN, à compter de la date de notification du présent arrêté,
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, ‘il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfectuie de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de L'Etat.
Fait à Bobigny, le +: heal 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Patricia GUERCHE
1, Psplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tét: 01.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecturefiseine-saint-denis.souv.ft
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h60 — htp:/wivw.scine-saint-denis.souv fr
42 Avis d’appel n° 2019-2240 à candidature
pour l’ouverture de places d’hébergement
hivernales
Département de la Seine-Saint-Denis
En complément des places d'urgence, de stabilisation et d'insertion composant le parc d'hébergement pérenne, la préfecture de Seine-Saint-Denis prévoit comme chaque année de mobiliser des capacités supplémentaires lors de la prochaine période hivernale afin de répondre aux besoins des personnes en danger de rue.
Le présent avis vise à susciter des projets d'ouverture de places d'hébergement au titre de la campagne hivernale 2019-2020 dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période allant du 1” novembre 2019 au 31 mars 2020. Cette fourchette de date peut être amenée à évoluer en fonction de la montée en charge du dispositif hivernal et de sa décroissance au-delà du 31 mars.
1 Conditions d'éligibilité
Peut candidater tout organisme intervenant dans le champ de la cohésion sociale. Cette
candidature peut se faire dans le cadre d’un partenariat avec d'autres acteurs : bailleurs sociaux,
collectivités, établissements de santé, etc.
IL Composition du dossier
Les opérateurs souhaitant candidater pour l'ouverture de places d'hébergement hivernales doivent
se conformer au cahier des charges annexé à l'appel à candidature.
Le dossier comprendra :
* un document décrivant le projet en réponse aux besoins et prestations décrits dans le
cahier des charges ;
* les coordonnées et les statuts du porteur, ainsi que l'agrément relatif à l'ingénierie sociale,
financière et technique prévu à l'article L365-3 du code de la construction et de
Fhabitation ;
* un dossier relatif au projet immobilier (implantation, surface, nature des iocaux, plans) :
+ __un calendrier prévisionnel ;
* le budget sur 5 mois établi selon le cadre normalisé prévu à l'annexe | de l'arrêté du 22
octobre 2003.
Il. Dépôt des dossiers
Le dossier ainsi que les pièces complémentaires que vous jugerez utiles doivent être envoyés :
* en version électronique aux adresses suivantes :
plan-hiver.shal.udh|93.driht-f@developpement-durable.gouv.fr
clement. georges@developpement-durable.gouv.fr
flavia.goiran@developpement-durable.gouv.fr
sara.reteri@developpement-durable. gouv.fr
73 * en version papier à l'adresse postale suivante :
SHAL/BVSHU
7 esptanade Jean Moulin
BP 189
93003 Bobigny Cedex
Le dépôt des dossiers de candidature à PUD 93 doit intervenir au plus tard avant le 30/09/2019
(cachet de la poste faisant foi). I! en est de même pour la version électronique qui doit être
envoyée au plus tard le 30/09/2019 à 17H.
IL. Procédure de sélection
L'étude des dossiers reçus dans la période de dépôt s'effectuera selon deux étapes :
e vérification de la complétude du dossier
e analyse du projet d'après une grille régionale harmonisée.
Les critères pris en compte dans l'instruction du dossier sont les suivants :
*__la complétude du dossier ;
* la faisabilité du projet ;
+ la pertinence de l'implantation géographique ;
*__ la localisation de l'offre pré-existante sur le département ;
+ l'adaptation de l'offre aux spécificités des besoins :
*__ la soutenabilité et l'efficience économique du projet ;
* la sincérité des prévisions budgétaires ;
* les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement :
+ le niveau d'expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière
d'accompagnement social des publics en situation de précarité ;
*__ des partenariats prévus avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge.
Sur le fondement de l'ensemble des projets réceptionnés, le Préfet de département opérera alors
la sélection des places au titre de la campagne hivernale 2019-2020.
Les projets déposés au-delà de la date butoir de dépôt pourront servir de réserve en cas de
mobilisation supplémentaire pendant la période hivernale.
Pour toute demande d'information complémentaire, vous pouvez contacter l'UD 93 en adressant
un courriel à l'adresse suivante : plan-hiver.shal.udhl93. drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Le Secrétaire Général
Pour le préfet et par délégation,
Le sécrétaiic fénéral
Jean-SébastieNLAMONTAGNE,.,,
TU à
ES EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cahier des charges pour l'ouverture de places d'hébergement
hivernales
Chaque année, des capacités supplémentaires d'hébergement sont ouvertes durant la période hivernale pour permettre la mise à l'abri des personnes les plus vulnérables sollicitant un hébergement. Le présent cahier des charges fixe les critères et les conditions de fonctionnement des places d'hébergement hivernales qui seront ouvertes dans le cadre de l'appel à candidature 2019-2020.
1. Contexte de l’appel à candidature
1. Constats
En complément des places d'urgence, de stabilisation et d'insertion ouvertes toute l’année dans le cadre du dispositif d'hébergement pérenne, l'État prévoit, conformément au guide national annuel de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, de mobiliser des capacités supplémentaires tout au long de la période hivernale. Le guide national pour l'hiver 2018-2019 fixait, en
référence à l'instruction ministérielle du 21 novembre 2013 relative à la fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d'urgence, les orientations suivantes :
* un accueil inconditionnel des personnes en détresse médicale, psychique et sociale ; + une continuité de la prise en charge ;
+ le respect des conditions minimales de qualité et de décence ;
+ une exigence de dignité des conditions d'accueil ;
+ une équité des services rendus ;
+ __ l’adaptabilité des prestations aux besoins des personnes.
2. Objectifs
Cet appel à candidature a pour objectifs de :
* anticiper la campagne hivernale en posant le cadre le plus en amont possibie et en organisant dès
maintenant une remontée au fil de l'eau des projets ;
* encourager les associations à prospecter des sites potentiellement mobilisables et à en négocier la
disponibilité ;
+ harmoniser les prestations attendues dans les centres hivernaux sur l'ensemble du territoire
régional;
+ déterminer des objectifs de coûts à la place, dans le cadre plus global d’une convergence attendue des tarifs dans le secteur de l’hébergement d'urgence.
15 il. Modalités d'organisation et de fonctionnement des places hivernales
1. Caractéristiques juridiques des centres et des porteurs de projets
Les sites concernés par cet appel à candidature sont les sites dits 6 continus » d'hébergement, destinés à ouvrir progressivement à compter du 1° novembre 2019 puis à fermer progressivement à compter du
31 mars 2020.
Le dispositif créé relève d’un statut d'établissement d'hébergement au sens des articles L322-1 et R322-1
du code de l'action sociale et des familles. I! est soumis au régime de déclaration prévu à l'article R322-3.
Les structures créées devront répondre à l'ensemble des exigences législatives et réglementaires posées notamment par le code de l’action sociale et des familles, par le code de la construction et de l’habitation
et par le code de urbanisme.
Les sites et dispositifs non concernés par l'appel à candidatures sont :
* les sites ponctuels (gymnases, sites provisoires) ouverts dans le cadre du déclenchement, par exemple, d’un plan grand froid (certaines places ponctuelles peuvent cependant être identifiées quand elles sont adossées à des sites « continus »}.
*__ les renforcements de dispositifs de veille sociale (maraude, SIAO, accueils de jour) ;
* les mobilisations de chambres d’hôtel
Le dossier de candidature devra comprendre les caractéristiques du porteur de projet :
*__ dénomination sociale ;
*__ coordonnées et statuts du porteur;
*__ réalisations antérieures dans le domaine social et dans le secteur de l'hébergement d'urgence ;
*_ agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation.
2. Identification foncière et immobilière
L'opérateur inscrit son projet dans un site disponible pendant ta période hivernale: la disponibilité des
locaux devant être certaine ou en cours de négociation.
Les projets permettant une modularité des espaces doivent être privilégiés et ce, afin d'accueillir un public le plus large possible en fonction des besoins identifiés
Le dossier de candidature devra comprendre :
* la capacité prévisionnelle et la typologie des publics accueillis
+ l'emplacement prévisionnel et situation des locaux (indiquer l'adresse précise du site)
* les plans et surfaces (pour les centres d'hébergement en collectif) :
* les loyers et charges prévisionnelles, modalités de gestion locative s’il s’agit d’une location ;
*__ les conditions d'accessibilité et notamment l'offre de transport en commun desservant le site ;
215 + les travaux d'adaptation à la fonction d'hébergement, qui doivent rester limités ;
+ la description des dispositifs permettant de remplir les conditions de sécurité ;
+ le calendrier prévisionnel de mobilisation du site, intégrant la réalisation des travaux
d'aménagement nécessaires
Les projets devront prioritairement s'inscrire dans les territoires suivants :
- EPT Grand Paris Grand-Est
- EPT Paris Terres d’Envol
- EPT Est-Ensemble
Les sites proposés devront préférentiellement se situer hors Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
3. Modalités de fonctionnement
Les centres sont destinés à l'accueil et à l'hébergement pour une durée limitée des ménages (personnes
isolées, familles ou couples) se trouvant en danger de rue du fait notamment de la situation
météorologique.
La coordination du dispositif est assurée par l'UD-DRIHL 93 en lien avec le SIAO du département. L'ensemble des places sont mises à disposition du SIAO 93. Dans le cadre d’une convention concertée avec VUD-DRIHL 93 et le SIAO 93, et sous réserve d’une information systématique du SIAO 93, certaines places peuvent être mises à disposition directe des équipes de maraudes, voire de manière limitée prévoir des
inclusions « à la porte » en fonction de la situation d'urgence humanitaire. Le centre communique au SiAO
93 toutes les informations nécessaires au suivi du dispositif hivernal (places vacantes, fluidité, éléments
sociaux).
En ce qui concerne le projet social, le candidat précisera :
+ les caractéristiques de la population accueillie. Les candidats chercheront à présenter des projets adaptables et mixtes capables d'accueillir différentes catégories de population ;
* le détail du personnel, mentionnant les ETP et la qualification (veiller à distinguer les équipes de jour et les équipes de nuit}
+ __le détail des prestations d'accompagnement (nature, contenu, mise en œuvre et suivi) ;
+ les activités proposées ;
+ le projet de règlement de fonctionnement précisant notamment les critères d'admission et d'exclusion le cas échéant, ainsi que les règles de vie commune ;
+ les horaires d'ouverture et modalités d'accueil. Le centre tendra à un hébergement 24 h/24 sauf organisation spécifique (par exemple adossement à un accueil de jour};
+ le détail des prestations alimentaires (identification des prestataires, nombre de repas par jour, prix
des repas, ETP dédiés le cas échéant) ;
* les autres prestations proposées (vêtements, toilettes/douches, ….) ;
+ les partenariats à mettre en oeuvre dans le cadre de l'accueil de publics particulièrement
vulnérables (familles, femmes enceintes, personnes âgées, personnes handicapées)
3/5
+? les mesures relatives à la bientraitance.
Ilest demandé aux équipes des structures porteuses de places hivernales :
° de réaliser un premier diagnostic social des personnes à l'entrée dans la structure ;
de vérifier l'ouverture des droits auxquels peuvent prétendre les personnes accueillies ;
de se mettre en relation avec le travailleur social référent ou, à défaut, assurer le relais pour
garantir la continuité de l'accompagnement social du ménage en sortie de structure vers un service
social ou un établissement de droit commun.
de mettre à jour ou réaliser une évaluation sociale complète pour toute personne qui le souhaite au plus tard un mois après l'accueil de la personne dans un dispositif hivernal. Ces évaluations
devront être transmises directement au SIAO via le SI-SIAO ;
de systématiser le dépôt d’une demande de logement sociale (DLS) ou de vérifier si la DLS est active si le ménage remplit les conditions d'éligibilité à un logement social, de mettre à jour la DLS
le cas échéant et d'inscrire dans SYPLO tous les ménages prêts au relogement.
de s'inscrire dans une stratégie partenariale pour faciliter l'accès aux droits, aux soins, la scolarisation des enfants, l'insertion des personnes et dans la mesure du possible l'accès à l'emploi. il importe que la structure porteuse des places hivernales, avec ses équipes, renforce et/ou développe des partenariats avec les services sociaux du département, les acteurs sanitaires et
médico-sociaux (hôpital, PASS, EMPP...), les associations spécialisées (FWV...), les établissements et services pour personnes âgées, les structures d'aide alimentaire, les organismes agréés pour la
domiciliation lorsque tous ces partenaires existent sur le territoire. L'association devra proposer aux personnes concernées (personnes demandeuses d'asile et bénéficiaires de la protection internationale) de prendre contact avec l'OFII afin d'organiser leur orientation vers tes structures
qui leur sont dédiées ;
Les centres hivernaux sont par nature des centres temporaires, À ce titre, ils devront :
Décrire comment ils prévoient d'anticiper, en lien avec le SIAO, la fin de l'hiver et les réorientations en fonction du gel des places. Le principe du gel de place est le suivant : 1 mois avant l'échéance de
fermeture,
Notifier, par courrier de l'État remis aux hébergés, la durée de leur prise en charge liée à la
fermeture des places en fin de période hivernale, la continuité de l'hébergement étant assurée, en
fonction des possibilités, par une réorientation des personnes souhaitant s'inscrire dans un parcours d'insertion. Le refus d’une orientation adaptée, en tenant compte de ses besoins et
capacités, pourra justifier une fin de prise en charge.
Participer au comité de pilotage hiver régional auquel seront également l'ARS, les SIAO et l'Aorif.
L'objectif, en amont puis au cours de la période hivernale, étant de favoriser les partenariats santé
et d'anticiper les suites de parcours tant en hébergement que vers du logement direct .
415
8 NL Modalités de financement
Les structures relèvent d’un financement par subvention. Cette subvention fait l'objet d’une convention
entre le gestionnaire et le représentant de l’État dans le département.
Le fonctionnement des places hivernales est financé sur 5 mois dans le cadre d’un coût de référence de 30 € / place. Le budget prévisionnel doit être établi selon le cadre normalisé prévu à l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003. Le gestionnaire transmet le cas échéant son bilan financier de l'hiver précédent et le bilan financier à la fin de la période hivernale 2019-2020. Ces documents sont accompagnés d’une note de présentation.
Concernant les éléments budgétaires attendus par les services de l’État en Seine-Saint-Denis :
+ Pourles projets hivernaux ad’hoc
Le coût à la place ne doit pas être supérieur au coût financé en N-1.
° Pourles projets de places annexées aux structures pérennes
Une économie d'échelle devra être réalisée pour diminuer le coût à la place.
La structure devra se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la DRIHL 93 et fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
I. Modalités de dépôt et d'instruction des candidatures
Ces modalités sant précisées dans l'avis d'appel à candidature.
5/5
7d 4
En L.
Liberté + Égallté = Fraternti4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 2237
Portant fermeture d'urgence de Pétablissement
MALIK BOUCHERIE
79, rue de Paris
93380 PIERREFITTE S/SEINE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à La sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu je code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-072645 du 08/08/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans Pétablissement, Le 08/08/2019 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scine-saint-denis.prof.gouv.fr
gA Attendu qu’au cours d'une visite effectuée le 08/08/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence détectée de nuisibles (crottes de souris) dans les locaux de vente communs à l'alimentation générale et à la boucherie au détail,
- Non respect du plan de lutte contre les nuisibles,
- Non respect de la procédure relative à la surveillance des températures des denrées. Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Plan de maîtrise sanitaire non respecté,
- Absence totale de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de lPétablissement très insuffisante) non respectée,
- Procédure de maintenance des locaux et des équipements non respectée,
- Absence d'affichage règlementaire (origines des viandes et des fruits et légumes),
- _ Absence de collecteur hygiénique des déchets conforme,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- Non respect de la procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Plan de Maitrise Sanitaire non respecté,
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: O1 41 66 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courricr@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ge être sources de confarninations par des germes pathogènes, que les manquements relevés
présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence d'hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
Considérant que le ou les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation
favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que le ou les employés manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas
les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l'exploitation de Pétablissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L
L'établissement « MALIK BOUCHERIE », à l'enseigne « MALIK BOUCHERIE»,
sise 79, rue de Paris à PIERREFITTE S/SEINE, dont le gérant est Monsieur HUSSATN Abid,
est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article II
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions et travaux figurant dans le rapport et le courrier remis.
E Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4{ 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
&3 Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant monsieur HUSSAIN Abid.
Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par Particle L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte S/Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Pour le préfet
Pour le préfet et par délégation,
/ Le secrétaire général
JearKsé lmnnotactgs
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 41 41 60 60 60 - Télécopie: OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scinc-saint-denis.pref.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRAN FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 9 2 So
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LA TABLE D’ANNIE MAV
167, avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Va le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu Le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2054, du 30-07-2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration « la table d’Annie Mav », sis 167, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont la gérante est madame MAVUNGU MAYIMONA Annie,
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : OT 48 30 22 88 courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /wwaw.seine-saint-denis.gouv.fr
oS Vu le rapport n°19-073480 établi par la direction départementale de ta protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié {a fermeture administrative l’établissement de restauration « la table d’Annie Mav », sis 167, avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont la gérante est madame MAVUNGU
MAYIMONA Annie,
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2019-2054, du 30-07-2019, prononçant la fermeture administrative de
Pétablissement de restauration « la table d’Annie Mav », sis 167, avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE dont la gérante est madame MAVUNGU MAYIMONA Annie est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Madame MAVUNGU
MAYIMONA Annie demeurant administrativement 167, avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE.
Article HIT
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le A 3 aeud ZA
Pour le préfet
Pour Je préfet et par délégation,
rétniro génêre
Jean-Gébéstion LAMONTAGNI
F'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : Of 48 30 22 88
courriel : préfecture{scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /avw.scine-saint-denis gouv.fr
86 è
Ex LL.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 22 5 À
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
L’ARISTO
127 RUE DE PARIS
93260 LES LILAS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à La sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment Particle L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-073885 du 13/08/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, Le 13/08/2019 ;
Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 13/08/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet À Esplanade jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courricr@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
8r établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Nettoyage des locaux de fabrication et des cuisines insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d'hygiène,
- l’absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- L'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires par le personnel et notamment de plan de lutte contre les nuisibles,
- Les locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- La présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- _ l’absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire
- Absence de procédures relative à l’état de santé du personnel stipulant Paptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
Considérant que le ou les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant
favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
88 Considérant que le ou les employés manipulant les denrées alimentaires ne respectent
pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
Le restaurant « L'ARISTO », sis 127 rue de Paris 93260 LES LILAS dont le gérant est
monsieur UNLUOACK Aziz, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article I
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par lexploitant.
Article IT
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant dans le rapport et le courrier remis.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant monsieur
UNLUOACK Aziz
E Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv. fr
35 Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) :
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la dévanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territoriai de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
a
Bobigny, le A4 Aloit 19
Pour Le préfet
Pour le préfot et par délégation,
& pegrétaire pénéral
E Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
go EX à ee
Liberté + Égaliré + Fraterald
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-1085
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A86 et ses bretelles pour des travaux de la DIRIF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le fee de la sécurité intérieure, notamment son article L.13144 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministériele relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
q1 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transparis, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis du directeur des routes :
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant les travaux de remise en état du dispositif de maintenance du tunnel Lumen sur A86 à Drancy ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
- 1-1 - La bfetelle d'accès Diderot de PA86 Echangeur 93A908613, DIDEROT/REPIQUER sera interdite à lafcirculation dans Le sens Drancy vers l’A86 extérieure durant les jours :
- du 12 août 2019 de 09 h 30 à 16 h00,
- du 13 août 2019 de Q9 h 30 à 16 h00
- du 14 août 2019 de 09 h 30 à 16 h00
Déviation : Les usagers souhaitant se rendre à Nanterre empruntent l'autoroute A86 extérieure à l'accès RD40 au niveau de Bobigny Echangeur 93A908614 ou continuent en direction de l'échangeur 12 à l'accès RN2,
ARTICLE 2
- Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 09h00 au niveau des bretelles,
La réouverture est effective à : -16h30,
ARTICLE 3 .
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île- de-France.
213
qe La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d’exploitation de la route nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant
décision implicite de rejet,
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés chacun en-ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU
de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 69 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
313
43 où EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
service sécurité des transports
département sécurité éducation et circulation routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2019-1086
relatif à l’installation d’un étalage de vêtements pour femme au droit du n° 25 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers.
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de judtice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de F'État dans les régions et des départements;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lParrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
qs Vu l’arrêté préfectoral n°20/9- 1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Sdine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de léquipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-1068 du 7 Août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu Pavis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que la RD932 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l’aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE Îer - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, madame WENG LING HUIPING, est autorisé à procéder à l’installation d’un étalage de vêtements pour femme au droit du n° 25 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers,
selon les prescriptions suivantes :
l'installation d’un étalage éventaire d’une longueur de 1,50 mètres linéaires sur 4,00 mètres
linéaires,
- l'occupation du domaine public ne comportera aucun scellement au sol,
- un libre accès aux ouvrages publics et services concessionnaires situés dans l'emprise de l’étalage devra être maintenu en permanence,
- Pétalage ne pourra supporter aucune publicité, Toute infraction à cette prescription et aux textes réglementant la publicité pourra donner lieu à des contraventions et éventuellement entraîner la suppression de l'installation,
- le pétitionnaire devra maintenir en permanence sur le trottoir un passage minimum de 1,40 m pour la circulation et la sécurité des piétons sur le trottoir,
- la présente autorisation n’est accordée qu’à titre précaire. Elle pourra être révoquée à toute époque sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans l’état primitif, aux frais du pétitionnaire. Elle sera en particulier retirée s’il est reconnu qu’elle présente des inconvénients pour le confort ou la sécurité de la circulation générale,
- l'étalage sera instatlé pendant les jours et heures d’ouverture et rentré tous les soirs.
1
46 ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations, L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent permis jusqu’au 31 août 2020.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire,
Elie peut être révoquée sans indemnité, soit en cas|d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
I peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Le président du conseil départemental de la Seine- Saint-Denis,
e Monsieur le maire d’Aubervilliers,
e Madame WENG LING HUIPING
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis.
* Fait à Paris, le 09 août 2019,
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
service sécurité des transports
département sécurité éducation et circulation routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2019-1087
relatif à l'installation d’un étalage au droit du n° 93 avenue Henri Barbusse, RD115, à Drancy.
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le brut ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi té) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
55 Vu Parrêté préfectoral n°20 19-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Sine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-1068 du 7 Août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement ct de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière adrninistrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Dents ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Drancy :
Considérant que la RD115 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, DRANCY FRUITS, est autorisé à procéder à l'installation d’un étalage au droit du n° 93 avenue Henri Barbusse, RD115, à Drancy, selon les prescriptions suivantes :
-l'installation d’un étalage éventaire d’une longueur de 6,50 mètres linéaires sur 0,60 mètres linéaires,
- l'occupation du domaine public ne comportera aucun scellement au sol,
- un libre accès aux ouvrages publics et services concessionnaires situés dans l’emprise de l'étalage devra être maintenu en permanence,
- Pétalage ne pourra supporter aucune salé Toute infraction à cette prescription et aux ad
réglementant la publicité pourra donner lieu à des contraventions et éventuellement entraîner la suppression de l'installation,
- le pétitionnaire devra maintenir en permanence sur le trottoir un passage minimum de 1,40 m pour le circulation et la sécurité des piétons sur le trottoir,
- ka présente autorisation n’est accordée qu'à titre précaire. Elle pourra être révoquée à toute époque sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité, Dans ce cas, les lieux seront remis dans l'état primitif, aux frais du pétitionnaire, Elle sera en particulier retirée s’il est reconnu qu’elle présente des inconvénients pour le confort ou la sécurité de la circulation générale,
- l'étalage sera installé pendant les jours et heures d'ouverture et rentré tous les soirs.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
00 | ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS Le permissionnaire
est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses
installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public,
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à- vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Ïl conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations. L’accupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public,
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent permis jusqu’au 31 août 2020.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de
mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et î révision sont fixées par la commune. :
;l
ARTICLE 7!- RECOURS î
Le présent permis peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de Pautorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le maire de Drancy,
e DRANCY FRUITS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis,
Fait à Paris, le 09 août 2019, Pour le Préfet et par délégation, La Cheffe du Dépyntement Sécurité, Éducation
et A Routières AVE EE A
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
service sécurité des transports
département sécurité éducation et circulation routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2019-1088
Relatif à linstallation d'une terrasse ouverte au droit du n°56 avenue Henri Barbusse, RD115, à Drancy.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
‘Vu l'arrêté interministériel du 24 nbvembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des es et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation
et son annexe ;
Vu le décret du 19 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
+
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAV, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ; v la décision DRIEA IF n° 2019-1068 du 7 aôut 2019 de h directrice régionale et interdépartementale dé l'équipement ct de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 :
Vu la demande par laquelle « C'LAMI À TABLE » sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’une terrasse ouverte au droit du n°56 avenue Henri Barbusse, RDI 15, à Drancy ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de monsieur le maire de Drancy ;
Considérant que la RD115 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, « C’LAMI À TABLE », est autorisé à procéder à l'installation d'une terrasse ouverte au droit du n°56 avenue Henri Barbusse, RD115, à Drancy selon les prescriptions suivantes:
“l'installation devra être conforme à la demande,
-un cheminement piéton de F,40 m minimun devra être maintenu en permanence sur le trottoir au droit de l'installation,
-les tables, chaises, parasols et autres objets mobiles devront être rentrés tous les soirs,
-la terrasse ne LC supporter aucunes publicités,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée L toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire. & 8 B p
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE : Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que Pexploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public. Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à- vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. I} conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
EE]
AU Le permissi(anaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'asdurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent permis de stationnement jusqu’au 31 août 2020.
ARTICLE 5 - PRECARITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révaquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration Îe jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunat administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 — INFORMAÏTON
Une copie du présent permis sera adressée à :
- Monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le maire de Drancy,
- _« C'LAMI A TABLE ».
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis.
Fait à Paris, le 09 Aôut 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation A06 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
service sécurité des transports
département sécurité éducation et circulation routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2619-1089
relatif à l'installation d'un étalage au droit du n° 209 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers,
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 mi 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
A0Y Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avr 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2019-1068 du 7 Août 2019 de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l'année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Va l’avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que la RD932 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; °
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, monsieur HASSAN Mohammad, est autorisé à procéder à l'installation d’un étalage au droit du n° 209 avenue
Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers, selon les prescriptions
suivantes :
-Pinstallation d’un étalage éventaire d’une longueur de 7,60 mètres linéaires sur 1,00 mètres
linéaites et l'installation d’un store d’une longueur de 8,60 mètres linéaires,
- Poccupation du domaine public ne comportera aucun scellement au sol,
- un libre accès aux ouvrages publics et services concessionnaires situés dans l’emprise de l’étalage devra être maintenu en permanence,
- l’étalage ne poutra supporter aucune publicité. Toute infraction à cette prescription et aux textes réglementant la publicité pourra donner lieu à des contraventions et éventuellement entraîner la suppression de l’installation,
- le pétitionnaire devra maintenir en permanence sur le trottoir un passage minimum de !,40 m pour la circulation et la sécurité des piétons sur le trottoir,
- la présente autorisation n’est accordée qu’à titre précaire. Elle pourra être révoquée à toute époque sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans l’état primitif, aux frais du pétitionnaire, Elle sera en particulier retirée s'il est reconnu qu'elle présente des inconvénients pour le confort ou la sécurité de Îa circulation générale,
- l'étalage sera installé pendant les jours et heures d'ouverture et rentré tous les soirs.
1
ADÉ
U ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
1! conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'accupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de Paffichage du présent permis jusqu’au 31 août 2020.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être févoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de Ilune des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de
paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire lobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d‘un recours administratif valant décision implicite de rejet.
A0 ARTICLE 8— EXÉCUTION |
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le maire d’Aubervilliers,
e Monsieur HASSAN Mohammad
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis.
Faît à Paris, le 12 août 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dé ETne at Sécurité, Éducation
AD Eat
Liberté* Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
service sécurité des transports
département sécurité éducation et circulation routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2019-1090
relatif à l'installation d’un étalage au droit du n° 47 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers.
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de {a voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du nue 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de {État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; ‘
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts;
AAA Vu l'arrêté préfectoral n°20191099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Feine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-1068 du 7 Août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que la RD932 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, monsieur SOUABNI Mohsen est autorisé à procéder à l'installation d’un étalage au droit du n° 47 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers, selon les prescriptions
suivantes :
“l'installation d’un étalage d’une longueur de 6,00 mètres linéaires sur 2,00 mètres linéaires et d’une largueur de 2,00 mètres, d’un auvent CT longueur de 6,00 mètres linéaires et d’un store de 4100
mètres ,
- l’occupation du domaine public ne comportera aucun scellement au sol,
- un libre accès aux ouvrages publics et services concessionnaires situés dans l’emprise de l’étalage devra être maintenu en permanence,
- Pétalage ne pourra supporter aucune publicité. Toute infraction à cette prescription et aux textes réglementant la publicité pourra donner lieu à des contraventions et éventuellement entraîner la suppression de l'installation,
- le pétitionnaire devra maintenir en permanence sur le trottoir un passage minimum de 1,40 m pour la circulation et la sécurité des piétons sur le trottoir,
- la présente autorisation n’est accordée qu’à titre précaire. Elle pourra être révoquée à toute époque sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité, Dans ce cas, les lieux seront remis dans l’état primitif, aux frais du pétitionnaire. Elle sera en particulier retirée s’il est reconnu qu’elle présente des inconvénients pour le confort ou la sécurité de la circulation générale,
- l’étalage sera installé pendant les jours et heures d'ouverture et rentré tous les soirs.
Le]
A ARTICLE 2 - ENTRETIEN DEA OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Î! conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUT ORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent permis jusqu’au 31 août 2020.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cds d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utileldans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
A3 ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le maire d’Aubervilliers,
e Monsieur SOUABNI Mohsen
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis.
Fait à Paris, le 12 août 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Départeme ité, Éducation
AA EN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
service sécurité des transports
département sécurité éducation et circulation routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2019-1091
relatif à l'installation d’un portant de vêtements au droit du n° 90 avenue Henri Barbusse, RD115, à
Drancy.
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Vu le code de.la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le:code général des coliectivités:territoriales, notamment son.article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit; :
Vu l'atrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ; ”
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du‘transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du.3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Gecrges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
AS Vu larrèté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de mbnsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-1068 du 7 Août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le maire de Drancy :
Considérant que la RD115 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement
d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, JULES LA SUITE, est autorisé à procéder à l'installation d’un portant de vêtements au droit du n° 90 avenue Henri Barbusse, RD115, à Drancy, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation d’un portant d'une longueur de 1,00 mètres linéaires sur 0,50 mètres linéaires,
- l'occupation du domaine public ne comportera aucun scellerent au sol,
- un libre accès aux ouvrages publics et services concessionnaires situés dans l’emprise de l'étalage devra être _ en permanence,
- l’étalage ne pourra supporter aucune publicité. Toute infraction à cette et aux textes
réglementant la publicité pourra donner lieu à des contraventions et éventuellement entraîner la suppression de l’instal{ation,
- le pétitionnaire devra maintenir en permanence sur le trottoir un passage minimum de 1,40 m pour la circulation et la sécurité des piétons sur le trottoir,
- la présente autorisation n’est accordée qu'à titre précaire. Elle pourra être révoquée à toute époque sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans l'état primitif, aux frais du pétitionnaire. Elle sera en particulier retirée s’il est reconnu qu’elle
présente des inconvénients pour le confort ou la sécurité de la circulation générale,
- l'étalage sera installé pendant les jours et heures d'ouverture et rentré tous les soirs.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
te
Ab ARTICLE 3/- RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que lexploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à- vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à {a charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter de {a pose de la signalisation et de l'affichage du présent permis jusqu’au 31 août 2020.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire,
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alots, sur la notification d'un arrêté de
mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de
paiement et de révision sont + par la commune.
ARTICLE 7 —- RECOURS,
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Îl peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
+ _ Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur le maire de Drancy,
+ JULES LA SUITE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis,
Fait à Paris, le 12 août 2019, Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Piépartenent Sécurité, Éducation
AAT AA E = Liberté+ Égolité » Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de Péquipement et de l'aménagement
service sécurité, des transports
. département sécurité éducation et circulation routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA Id} N° 2019-1092
relatif à l’installation d’un portant de vêtements au droit du n° 95 avenue Henri Barbusse, RDI15, à Drancy.
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ; .
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu:le code de justice administrative, notamment son article R.42 1-1 :
Vu lee préfectoral n° 99.5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de:la Seine-Saint-Denis ;
Vu lVarrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de La directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
A9 Vu l'arrêté préfectoral s°2019-1b9 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Kaint-Denis donnant délégation de signalure à madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-1068 du 7 Août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire
en charge des transports, fixant le calendrier des jours
“hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Drancy ;
Considérant que la RD115 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, JULES ENFANTS, est autorisé à procéder à l’installation d’un portant de vêtements au droit du n° 95 avenue Henri Barbusse,
RDI 15, à Drancy, selon les prescriptions suivantes :
- installation d’un portant d'une longueur de 1,00 mètres linéaires sur 0,50 mètres linéaires,
- l'occupation du domaine public ne comportera aucun scellement au sol,
- un libre accès aux ouvrages publics et services concessionnaires situés dans l'emprise de l’étalage devra être maintenu en permanence, |
té. - l'étalage ne pourra supporter aucune publicité. Toute infraction à cette prescription et aux textes réglementant la publicité pourra donner lieu à des contraventions et éventuellement entraîner la suppression de l’installation,
- le pétitionnaire devra maintenir en permanence sur le trottoir un passage minimum de 1,40 m pour la circulation et la sécurité des piétons sur le trottoir,
- la présente autorisation n’est accordée qu’à titre précaire, Elle pourra être révoquée à toute
époque Sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait aucune
indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans l’état primitif,
aux frais du pétitionnaire, Elle sera en particulier retirée s’il est reconnu qu'elle
présente des inconvénients pour le confort ou la sécurité de a circulation générale,
- Pétalage sera installé pendant les jours et heures d'ouverture et rentré tous les soirs,
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de {a présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge
du permissionnaire,
NI ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux
services publics et aux usagers du domaine public,
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à- vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’accupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de l’affichage
du présent permis jusqu’au 31 août 2020.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée àtitre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans {e cas où l'administration le jugerait utile dans
l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites,
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de
qe et de révision sont fixées par la commune. i
RTICLE 7 - RECOURS |
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet, °
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
+ Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
s Monsieur le maire de Drancy,
s JULES ENFANTS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis,
Fait à Paris, le 12 août 2019, Pour le Préfet et par délégation,
6 ânt © ité, Éducation
A1 AL |
EE | Liberté » Egalité » Frateenttt RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction de la Citoyenneté et de la Service Sécurité des Transports Légalité
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2019-1096
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A1, A3, A86 et A104 pour des travaux de la DIRIF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Te général des collectivités territoriales et notamment Ÿ article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 151.4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 424-1 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-001 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Muriel LARDY - directrice de la citoyenneté et de la légalité,
17
AT3 Vi l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France par intérim, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France :
Vu la décision du DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-df n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 3 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2019 et du mois de janvier 2920 ;
Vu l'avis du directeur des routes :
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise :
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant le$ travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage] espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton)
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier :
Sur proposition conjointe de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du secrétaire général de ta préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1 -
- 1-1 - L'autoroute A est interdite à la circulation dans le sens Province-Paris entre le {PR 16+200) et la Porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 27 août 2018 au 30 août 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon est fermée au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 {bretelle A3 W/ A1 W,
- bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T),
- bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 WW),
217
ATU - bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z),
- bretellés n° 1, 3 et 5 de l'échangeur 93 A 900306 (bretelle collecteur Garonor Y, bretelle ASY entrée RN2 Néruda, bretelle A3Y Entrée RN2 Europe),
- bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900108 {bretelle accès Linbergh), - bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze), - bretelle n° 4 de l'échangeur 83A900102 (bretelle accès PK 2.500).
Déviation : Les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A3 jusqu’à la porte de Bagnolet.
- 4-2 - L'AT est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et le (PR 16+500) dans le sens Paris-Province durant les nuits :
- du 27 août 2019 au 29 août 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès RN410 Y), - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde), - le barreau de liaison Y de l'échangeur 93 A001600 (barreau de liaison AB6 / A1 Y), - bretelles n° 5 de l'échangeur 93A900105 {bretelle accès Le Bourget Y), - bretelle n° 1 de l'échangeur 93 A 900106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y), - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A 900151 (bretelle accès Garonor A1Y).
Déviation : Les usagers empruntent l& boulevard périphérique jusqu’à la porte de Bagnolet puis l'A3, sens Paris-Province.
- 1-3 - L'Aî est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+009) et le Barreau de Liaison A1/A86 (PR 7+000) dans le sens Paris-Province durant les nuits : - du 2 septembre 2019 au 3 septembre 2019 de 21 h 00 à 5 h 30; - du 4 septembre 2019 au 6 septembre 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes dbnnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de cès mêmes nuïts : - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès RN410 Y), - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde), - le barreau de liaison Ÿ de l'échangeur 93 A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y), - bretelles n° 5 de l'échangeur 93A900108 (bretelle accès Le Bourget Y), - bretelle n° 1 de l'échangeur 93 À 900106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y), - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor A1Y).
Déviation : Les usagers empruntent le boulevard périphérique jusqu'à la porte de Bagnolet puis l'A3, sens Paris-Province.
ARTICLE 2 -
- 2-1- L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et l'échangeur de Rosny (PR 6000) durant la nuit : - du 20 août 2019 au 21 août 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet ;
- accès RD20 depuis Montreuil ;
- accès RD36 depuis Montreuil ;
- accès RDS902 à Montreuil} sur l'A186 intérieure.
3/7
AS Déviation : Les usagers venant de Paris ou du houlevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A à la porte de la Chapelle.
- 2-2L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR 19+000) et l'échangeur de Bagnolet (PR +000) durant la nuit :
- du 12 août 2019 au 13 août 2019 de 21 h 00 à 5h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à A3 depuis l'Aî au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 ;
- bretelle P ;
- brelelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris ;
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieur vers A3 dans le sens Province-Paris ;
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur ;
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur ;
- bretelle n° 5 (bretelle V} de l'échangeur n° 93A900151 de l'A1 :
- accès RD932 depuis Le Blanc-Mesnil :
- accès RD932 depuis Aulnay-sous-Bois :
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois ;
- accès Bondy Nord ;
- accès Bondy RD933 :
- A103 extérieure ;
- accès A86 depuis Bobigny :
- A66 intérieure à partir de la sortie Bobigny — Charles de Gaulle ;
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny ;
- bretelle d'accès depuis la RD9B6 à Rosny ;
- bretelle d'accès à Romainville ;
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
urant cette même nuit, la voie rapide de l'autoroute A$, sens Paris-Province, est neutralisée entre e PR5+000 et le PR15+000,
Déviation : Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'Af sens Province-Paris en direction de la Porte de la Chapelle.
- 2-3—L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre l'échangeur de Rosny (PR6+000) et l'échangeur de Bagnoiet {PR 0+000)} durant la nuit : - du 13 août 2019 au 14 août 2019 de 21 h 00 à 5h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - A103 extérieure ;
- accès A86 depuis Bobigny :
- A6 intérieure à partir de la sortie Bobigny — Charles de Gaulle ;
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny ;
- bretelle d'accès depuis la RD986 à Rosny ;
- bretellé d'accès à Romainville ;
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Durant cette même nuit, la voie rapide de l'autoroute A3, sens Paris-Province, est neutralisée entre le PRO+000 et le PR5+000,
Déviation : Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A86, sens intérieur, puis l'A4 sens Province-Paris en direction de la Porte de Bercy.
417
ATb ARTICLE 3
-8-1-L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens extériéur (province-Paris) de du (PR 5+509 au PR 0+000) durant les nuits :
- du 20 août 2019 au 23 août 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon est fermée au cours de ces mêmes nuits : - la bretelle d'accès n° 6 de l'échangeur 93910404 (bretelle RD40 extérieure), - la bretelle d'accès A104 extérieure parc des expositions (bretelle n°3) de l'échangeur 93 A910402,
- les bretelles d'accès RD40 extérieure et accès Circuit Carole (bretelles n° 7 et 8) de l'échangeur n°83A910401 sont également fermées à la circulation.
Déviations: Les usagers venant de la province empruntent l'avenue Vauban à l'échangeur n°93A910404, puis continuent sur le boulevard Robert Ballenger, et rejoindront la RD932 au carrefour Jean Monnet jusqu'à l'échangeur n°93 A900 306.
-3-2- L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens intérieur (Paris-province) entre le PR 0+000 et le PR 7+390 durant les nuits du :
- du 2 septembre 2019 au 6 septembre 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de cette même nuit : - bretelles n° 3 et 4 de l'échangeur 93A910401 (bretelle accès RD40 Citroën), - _bretelle n° 1 de l'échangeur 93A910403 (bretelle accès ex-RN2), - bretelles n° 3 et 4 de l'échangeur 93A910404 (bretelle accès RD40 Prison).
Le Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur est également fermé à la circulation par le Val-d'Oise durant cette même nuit.
Déviation : les usagers souhaitant se rendre à l'Est empruntent l'A3 au niveau de l'échangeur 93A900106 et la RD88.
ARTICLE 4 -
- 4-1 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l'A3 est fermés durant la nuit :
- du 13 août 2019 au 14 août 2019 de 21 h 00 à 5 h 30 ;
- du 18 août 2019 au 20 août 2019 de 24 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des maréchaux.
- 4-2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis l'A3 est fermée durant les nuits :
- du 21 août 2019 au 23 août 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des maréchaux.
- 4-3 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest} depuis l'A1 est fermée durant la nuit :
- du 21 août 2019 au 22 août 2019 de 24 h 00 à 5 h 30.
5/7
MT Déviation : Les usagers de l'A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Ouest du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent l8s boulevards des maréchaux.
- 4-4 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l’'A1 est fermée durant la nuit :
- du 28 août 2019 au 29 août 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
- du 3 septembre 2018 au 4 septembre 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers de l'A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Est du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre Puis empruntent les boulevards des maréchaux.
-4-6- Les bretelles 1 et 7 de l'échangeur 93A900151 (Collecteur Garonor et Bretelle S Soissons) sont fermées à la circulation durant les nuits :
- du 27 août 2019 au 30 août 2019 de 21 h 00 à 5 h 30 ;
- du 2 septembre 2019 au 6 septembre 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente d'Al, sens Paris-Province, est neutralisée entre les PR 11+500 et 13+000 ; et la voie lente d'A3 , sens Paris-Province, est neutralisée entre les PR15+200 et la jonction avec l'A104, sens intérieur (PR16+000).
Déviation : Les usagers d'At souhaitant se rendre sur A104, sens intérieur, font demi-tour au prochain échangeur puis empruntent l'A104, sens intérieur, au niveau de le bretelle 2 de l'échangeur 93A900352 (La Guitare),
4-6- La bretelle 1 de l'échangeur 9349003582 (A104ext — Lille Y) ainsi que la bretelle de liaison Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur A3 sens Paris-province sont fermées à la
circulation durant les nuits du :
- du 20 “pt 2019 au 23 août 2019 de 21 h 00 à 5 h 30,
Durant ses mêmes nuits, la voie lente d'A3, sens Paris-Province, Li neutralisée entre les PR16+500 et 17+500.
Déviation : Les usagers d'A104 souhaitant se rendre à l'aéroport CDG empruntent l’A4 et font demi-tour au prochain échangeur.
4-7- La bretelle 2 de l'échangeur 93AS08608 {bretelle de sortie 8b) est fermée à la circulation durant les nuits du :
- du 12 août 2019 au 14 août 2019 de 21 h O0 à 5h 30.
Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l'At, sens Paris-Province, empruntent le Barreau de Liaison A1/A686.
ARTICLE 5 -
- Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles,
- 21h pour l'axe principal. La
réouverture est effective à : -5h 30.
647
A8 ARTICLE 6 - Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par ta CRS
autoroutière nord Île-de-France.
La mise en place, le jaionnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord, |
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occuliée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du coce de la route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 7 - Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8 - Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur,
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunai administratif compétent dans un délai de deux mois ä compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Salnt-Denis, le commandant de lunité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord|d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, la présidente du conseil départemental du Val- d'Oise, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin
d'informations adrainistratives des services de l'État,
Une copie est adressée pour information au préfet de police de Paris, au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU,
Fait à Paris, Fait à Cergy-Pontoise le 1 2 AOUT 2019 le D AOÛT 2019
Pour le Préfet et par délégation, Pour le préfet du Val-d'Oise
La Chetfe du Dépa ent Sécurité, Éducation et par délégation
La directrice
U- Muriel LARDY
A7
ALS A0 Liban» Liber + Égalts + Frateralté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-1098
Réglementant temporairement la cireulation et le stationnement, avenue du Général Leclerc à la Courneuve (RD30) et rue Francis de Pressensé, à Saint-Denis (RD30), pour la réparation d’une fuite et ta reprise de la chaussée.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la de contre le bruit : Vu Parrêt
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 {modifié} relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Îe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2066, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son anhëxe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
AA Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de rbnsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 :
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis : p ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; P
Vu l'avis du maire de la Courneuve :
Vu Pavis du maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant que, l’avenue du Général Leclerc à la Courneuve (RD30) et la rue Francis de Pressensé, à Saint-Denis (RD30) sont classées dans la nomenclature
des voies à grande circulation :
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réparation d’une fuite et de reprise de chaussée, avenue du Général Leclerc à la Courneuve (RD30) et rue Francis de Pressensé, à Saint-Denis (RD30) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement
aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Les travaux se déroulent du 19 août 2019 jusqu’à l'achèvement des opérations.
ARTICLE 2 .
Les travaux nécessitent la fermeture de l'avenue du Général Leclerc, dans le sens Place de P'Armistice
vers Saint-Denis.
L'ensemble des usagers-sauf riverain VL- sera dévié depuis la place de l'Armistice (6 Routes) vers le boulevard Pasteur, le boulevard Anatole France,
l'avenue du Président Roosevelt et la rue de Saint-Denis
pour rejoindre la rue Francis de Pressensé.
Depuis la rue de Genève, les usagers seront dirigés vers la place de l’Armistice,
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
Le balisage et l’ensemble de la signalétique seront maintenus jour et nuit.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à Pentreprise chargée des travaux.
++
A3È ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise VEOLIA EAU IDF, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans Le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de J'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. |
ARTICLE 8 ‘
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Sairt-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieut le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de la Courneuve,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madarne la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 13 août 2019
Pour le Préfet atpar délégation,
met-Séeurité, Éducation
A3> EX EX À Er
Liberté + Égalité » Frasérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
service sécurité des transports
département sécurité éducation et circulation routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2019-1103
relatif à l’installation d’un étalage éventaire au droit du n° 67 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers.
Le Préfet de Scine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sonarticle L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, Ltamment son article R.421-1 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à La signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande citculation et son annexe ;
Vu je décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de laménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
ABS Vu arrêté préfectoral n°2019-1699 du 29avi 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-1068 du 7 Août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de f’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu avis dé monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que la RD932 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
Paménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, madame RAHIMA KHATUN Sarah est autorisé à procéder à l’installation d’un étalage éventaire au droit du n°67 avenue Jean Jaurès, RD932, à Aubervilliers, selon Les prescriptions suivantes :
-l'installation d’un étalage éventaire d’une longueur de 3,00 mètres linéaires et d’une largueur de 1,70 mètres, d’un auvent d’une longueur de 4,90 mètres.
- Poccupation du domaine public ne comportera aucun scellement au sol,
- un libre accès aux ouvrages publics et services concessionnaires situés dans l'emprise de l’étalage devra être maintenu en permanence,
- l'étalage ne pourra supporter aucune publicité. Toute infraction à cette prescription et aux textes réglementant la publicité pourra donner lieu à des contraventions et éventuellement entraîner la suppression de l'installation,
- le pétitionnaire devra maintenir en permanence sur le trottoir un passage minimum de 1,40 m pour la circulation et la sécurité des piétons sur le trottoir,
- la présente autorisation n’est accordée qu’à titre précaire. Elle pourra être révoquée à toute époque sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans l’état primitif, aux frais du pétitionnaire. Elle sera en particulier retirée s’il est reconnu qu’elle présente des inconvénients pour le confort ou la sécurité de la circulation générale,
- l'étalage sera installé pendant les jours et heures d'ouverture et rentré tous les soirs.
A3E ARTICLE 2- ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses
installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public,
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations. L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine publie.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations,
Toute dégradation du domaine publie est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valableà compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent permis jusqu’au 31 août 2020.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de line des conditions précitées, soit dans le cas bù l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire lPobjet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 8-EXÉCUTION
+ Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le maire d’'Aubervilliers,
e Madame RAHIMA KHATUN Sarah
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis,
Fait à Paris, le 14 août 2019,
Pour Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
outières
A3 Liberts + Égalité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
*_ Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité éducation et circulation routières
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2019-1104
Réglementant de la circulation, du stationnement et la création d’une traversée piétonne par feux tricolores sur la rue de Paris RD 933 (ex RN3) à Noisy-le-Sec, au droit de la rue Renoir.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées À grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en "qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
435 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2618 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de la présidente directrice générale de la RATP :
Considérant que la RD933 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grandes circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la création d’une traversée piétonne ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et {e stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartemeñtale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ler
À compter de la date de signature et-de l'affichage du présent arrêté, sur la rue de Paris RD 933 (ex
RN 3) à Noisy-le-Sec au droit de la rue Renoir:
e Création d’une traversée piétonne,
e Mise en place de signalisation lumineuse tricolore avec appel piéton,
e Au droit de la traversée, la chaussée est de deux voies et d'une voie bus dans le sens Paris
province, d'un terre plein central et de deux voies dans le sens province Paris.
ARTICLE 2
La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 50 km/h et le stationnement est autorisée uniquement sur les banquettes prévues à cet effet.
La signalisation verticale et horizontale est conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 susvisé,
ts
AU ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
11 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
La directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le maire de Noisy-le-Sec,
La présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 août Lo |
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
ières
AUu AUX