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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 août 2020
Document publié le Jeudi 6 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 août 2020)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
4
EN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 06 août 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 06 août 2020
Préfecture de police
Secrétariat général pour l'administration - Direction
des ressources humaines
Arrêté n°2020/3118/034 du 05/08/2020 portant
modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019
relatif à la composition du comité technique des
directions et services administratifs et techniques de la
préfecture de police au sein duquel s’exerce la
participation des agents de l’État.
ecrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Arrêté n° 2020-00628 du 05/08/2020 relatif à la mise en
œuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'épisode
de canicule et de pollution à l'ozone.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020-1664 du 05/08/2020 relatif à la
substitution de la société ENGIE par la MGP (Métropole du 15
Grand Paris) pour la réalisation des travaux de réhabilitation de
l'ancien site ENGIE à Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2020-1665 du 05/08/2020 prescrivant
l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire n°2 portant 33
sur les biens à acquérir en vue de la réalisation du projet
d’aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois. Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2020-1661 du 04/08/2020 portant retrait d'un agrément
autorisant l'exploitation, a titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - la S.A.R.L. « OUTREBON » située au 41 Bis
Avenue OUTREBON à VILLEMOMBLE (93250).
Services déconcentrés de l'Etat
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS-IdF)
Arrêté n° 2020-1667 du 05/08/2020 portant dérogation à l’arrêté
préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 modifié relatif à la
lutte contre le bruit pour les travaux de renouvellement des
infrastructures ferroviaires sur les lignes n° 229 000 entre les
gares de Drancy et Aulnay-sous-Boïis et n° 76 000 entre les gares
d’Aulnay-sous-Bois et Tremblay-en-France du 3 août 2020 au 12
décembre 2020.
Direction __ régionale __et __ interdépartementale __ de
l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
DRIEE,
Arrêté préfectoral n° 2020/DRIEE/SPE/070 du 04/08/2020
autorisant la capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques —- AQUASCOP.
Arrêté préfectoral n° 2020/DRIEE/SPE/073 du 04/08/2020
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques — FPPMA suivi PDPG.
Direction départementale de la protection _des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-1637 du 30/07/2020 portant fermeture
d’urgence de l’établissement Restaurant YUANZHI JIN WEÏI100,
boulevard Félix FAURE 93300 Aubervilliers.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France (DIRECCTE)
Arrêté n° 2020-1669 du 06/08/2020 portant dérogation à
l'obligation de repos dominical de la société DEMATHIEU
BARD, pour son intervention sur le site SDA-SNCF — SAINT-
DENIS.
37
39
43
49
55
59 En
ent + Egalité Frartratré H
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
P
D ERRECIRE BE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
es € Re T SE 1
DRH/SDP/SGPATS/BDSASID Paris,le 09 AU ai
Arrêté n°2020/3118/034
portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 portant composition du comité technique des
directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel
s’exerce la participation des agents de l’État;
Vu l'arrêté n°2020-00564 du 6 juillet 2020 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu l'arrêté n°2020-00507 du 16 juin 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des affaires immobilières ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1°
À Particle 1° de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 susvisé, les mots : « M. Antoine
GUERIN, directeur des transports et de la protection du public » sont remplacés par les mots : « M. Serge BOULANGER, directeur des transports et de la protection du public ».
À l’article 1° de l'arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 susvisé, les mots : « M. Gérard
PARDINI, chef du service des affaires immobilières » sont remplacés par les mots: « M. Edgar PEREZ, chef du service des affaires immobilières »,
Article 2
Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. Le Die Adjoint dus Ressources Husruines
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Philippe PRUNIER esssrles où hate
Q FRS
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET
DE SÉCURITÉ
Arrêtén° 2020-00628
relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence
dans le cadre de l'épisode de canicule et de pollution à l’ozone
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221-8, et R. 511-9
à R. 517-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2213-4-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R*122-4 ; R*122-8 et R*122-39 :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police — M. CLAVIERE (David) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route :
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;
Vu le déclenchement du niveau 3 du plan départemental de gestion d’une canicule à compter du jeudi 6 août par le préfet de la région Île-de-France ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mercredi 5 août 2020 :
Vu le bulletin d’AIRPARIF en date du mercredi 5 août 2020 ;
Considérant, conformément à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
_ + Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution à l’ozone, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, industriel et des transports ;
Considérant que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de canicule et de fort ensoleillement sur l’ensemble de l’Île-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution à l’ozone, et qu’ainsi il est nécessaire de prendre des mesures adaptées, à titre préventif, ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère, et d’autre part de limiter les effets sur la santé humaine et
l’environnement ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
DÉCIDE
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent tous les jours de 05h30 à 20h00 à compter du jeudi 6 août et ce, jusqu’à l’amélioration de la qualité de l’air en Île-de-France (constat de fin de dépassement des seuils d’information-recommandation des polluants dans l'air).
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I — Ne sont pas autorisés à circuler, sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classifiés :
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
À titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du présent périmètre les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 du présent arrêté.
IT — Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
— 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
— 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h :
— 70 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 80 ou 90 km/h, ainsi que sur les routes nationales et départementales.
IT — Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la francilienne (c.f: carte jointe en annexe 2).
2020-00628 |à Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles, les pratiques d’écobuages et le brûlage à l’air libre sont interdits.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
1— Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés.
Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié au COVID ne sont pas concernées.
H — Sont interdites :
2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel.
3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.
2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.
3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai.
4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol.
5° Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution.
3° Arrêter temporairement les activités polluantes.
4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés.
2020-00628 | : a _ D 5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité.
6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV): travaux de
maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs.
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne: le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, le directeur régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que le directeur générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 août 2020.
Pour le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense
et de sédurité de Paris,
le préfet, Difecteur du Cabinet
Daÿid CLAVIERE
2020-00628
0 | ANNEXE 1
Dérogations aux mesures de restriction de circulation
prévues au Ï de l’article 2 de l’arrêté
Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévues par le I de l’article 2 du présent arrêté :
- les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route dont notamment :
1° les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :
- Véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre l’incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- Véhicules d’intervention d’'ENEDIS et de GRDF;
- Véhicules du service de la surveillance de la SNCF;
- véhicules de transports de fonds de la Banque de France :
- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins
- véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ; - véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules,etc.) ;
- les véhicules suivants :
>
>
>
2020-00628
véhicules des associations agréées de sécurité civile :
véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;
véhicules de remorquage de véhicules ;
véhicules d'exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France) ;
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sani- taire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attesta- tion de l’employeur) ;
véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;
véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhi- cules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, ra- dioisotopes ;
taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tou- risme avec chauffeur ;
autocars de tourisme ;
véhicules du ministère des Armées ; Ÿ véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à
risque infectieux) ;
véhicules postaux ;
véhicules de transport de fonds ;
véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ; véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ; véhicules dédiés au transport d'animaux vivants ;
véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)
véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélève- ment et d’analyse d’eaux) ;
véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;
véhicules légers immatriculés à l’étranger ;
véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ;
> véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant éga- lement d’une mission de la part de leur employeur.
> véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2020-1664 du 05 août 2020
relatif à la substitution de la société ENGIE par la MGP (Métropole du Grand Paris) pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l’ancien site ENGIE à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L,511-1, L,512-21, R.512-46-25 et suivants et R.512-76 à R.512-81,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son atticle 173,
VU le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 modifié portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement,
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juin 2000, 7 janvier 2002, 12 mars 2010 réglementant les activités de Ia société ENGIE sises 361, avenue du président Wilson à Saint-Denis,
VU la notification de la cessation d’activité définitive effectuée par la société ENGIE le 30/04/2019,
VU la transmission du mémoire de cessation d’activité transmis par la société ENGIE le 16 décembre 2019 et les justificatifs de mise en sécurité du site transmis le 15 janvier 2020,
VU le rapport de Inspection des ICPE du 24 juin 2020 actant la mise en sécurité du site,
VU la demande d’accord préalable au titre de l'article R.512-76-IV du code de l'environnement présentée le 17 mars 2020 par la MGP,
VU le dossier de substitution prévu à l’article R.512-78-I du code de l’environnement, transmis également le 17 mars 2020 par la MGP, complété Le 19 avril 2020, en vue de se substituer à la société ENGIE pour réaliser les travaux de réhabilitation des terrains ayant accueilli des installations classées sis 361, avenue du président Wilson à Saint-Denis ,
VU le plan de Conception des Travaux transmis en complément le 6 mai 2020 et l’addendum au plan de conception des travaux transmis le 15 juin 2020,
VU Ia délibération du conseil de [a métropole du 4 décembre 2019 concernant l'inscription du montant des travaux de réhabilitation aux budgets 2020 et 2021,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
AS VU le courrier de PEPT Plaine Commune du 30 juillet 2019, constituant les accords au titre de l’article R.512-76-IIT du code de l’environnement sur les types d’usages envisagés,
VU le courrier du 11 mars 2020 de la société ENGIE, en sa qualité d’exploitant des installations classées, constituant l'accord au titre de l'article R.512-76-T du code de l'environnement sur les types d'usages envisagés,
VU la notification des usages futurs du site délivré par M. le préfet en date du 15 juillet 2020 à la MGP en sa qualité de tiers demandeur et propriétaire des terrains, à ENGIE en sa qualité d’exploitant et à PEPT Plaine Commune, compétent en matière d'urbanisme,
VU le courrier de la société ENGIE en date du 11 maïs 2020, complété les 27 mai 2020 et 17 juin 2020 donnant son accord sut le dossier de substitution et constituant l’accord au titre de l’article R. 512-78-IT du. code de l’environnement,
VU le courriel de la DRIEE en date du 5 mai 2020 demandant des compléments sur le dossier de substitution déposé par la MGP,
VU le plan de gestion n°103533/A du 3 avril 2020 établi par la société ICF/ANTEAGROUP, transmis pat coutrier du 17 mars 2020 au préfet de Région et par courriel le 19 avril 2020 à l’'UD DRIEÉE,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 24 juin 2020 proposant un projet de prescriptions encadtant les travaux de réhabilitation des terrains anciennement exploïtés par la société ENGIE et sollicitant l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur ce projet de prescriptions,
VU l'avis émis par le CODERST dans sa séance du 10 juillet 2020 au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 16 juillet 2020 à la MGP,
VU l'absence d’observation formulée par la MGP sur ce projet d'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du site est effective,
CONSIDÉRANT que tel que prévu par l’article L,.512-21 du code de l’environnement, la MGP souhaite se substituer à la société ENGIE pour réaliser les travaux de réhabilitation des terrains anciennement exploités par la société ENGIE,
CONSIDÉRANT que la MGP souhaite réhabiliter Les terrains dans le cadre d’une vaste opération associant divers programmes (logements, bureaux, équipements publics dont des bassins pour le centre aquatique olympique et un groupe scolaire, commerces et pôle sportif) notamment dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024,
CONSIDÉRANT que la MGP souhaite se substituer intégralement aux obligations de réhabilitation y compris la surveillance à exercer et les restrictions d’usage,
CONSIDÉRANT que la demande de substitution déposée par la MGP concerne l’ensemble du terrain (parcelles BY 20-43-61) situées sur la commune de Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que l’EPT Plaine Commune a émis un avis favorable en date du 13 juillet 2019 sur les types d'usages proposés par la MGP pour la réhabilitation des terrains anciennement exploités par la société ENGIE,
}, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobipny Cedex
Tétéphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88 — E-mail : prelecturefiseine-
A6
saint-déuts.gouv fr CONSIDÉRANT que la société ENGIE a donné son accord, le 11 mars 2020 complété les 27 mai 2020 et 17 juin 2020, sur les usages projetés par la MGP, l’étendue du transfert des obligations de réhabilitation et le dossier de substitution complété par la MGP les 17 avril 2020, 06 mai 2020 et 15 juin 2020,
CONSIDÉRANT que les usages tertiaire, habitation, espaces publics et équipements publics sont retenus pour la réhabilitation du site,
CONSIDÉRANT que le site a fait l’objet d’études ayant montré une pollution importante essentiellement en hydrocarbures Ci-C 40» © HAP, en BTEX, et, dans une moindre mesure en COHV
et cyanures, des sols et des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer les sources de pollution identifiées et notamment les sources de pollutions concentrées, ou, à défaut d’en maîtriser les impacts et que l’état des sols après travaux soit compatible avec l’usage projeté,
CONSIDÉRANT les différents scénarios de traitement envisagés sur le site,
CONSIDÉRANT les coûts de chacune des options développées dans le plan de gestion,
CONSIDÉRANT que le scénario de gestion retenu proposant l’excavation des sources de pollutions concentrées des sols de la zone non saturée et de la zone de battement de la nappe, et le traitement des eaux de fond de fouille le cas échéant,
CONSIDÉRANT que la MGP propose des mesures permettant de limiter les nuisances éventuelles occasionnées par le chantier qu’il convient de prescrire,
CONSIDÉRANT que la demande d’accord préalable et le dossier de substitution déposé par la MGP le 17 mars 2020 et complétés le 17 avril 2020 (plan de gestion se substituant la version déposée le 17 mars 2020, Rapport n°103533/A 3 avril 2020), le 06 mai 2020 (plan de conception des travaux du 5 mai 2020), le 15 juin 2020 (addendum au plan de conception des travaux) contiennent l'ensemble des éléments demandés aux articles R.512-76-IV et R.512-78-T du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que des investigations complémentaires sont nécessaires sur certaines zones qui n’ont pas pu être investiguées à ce jour pour des raisons de sécurité et que la MGP doit se positionner, sut la base des résultats de ces nouvelles investigations, sur la modification éventuelle des mesures de gestion prévues,
CONSIDÉRANT que la surveillance de la qualité des eaux souterraines pendant les travaux doit également porter sur les cyanures libres et totaux, traceur de l’activité des anciennes usines à gaz,
CONSIDÉRANT qu’une pollution résiduelle subsistera après les travaux de réhabilitation et qu’il y a lieu de conserver la mémoire de cette pollution et de mettre en œuvre des restrictions d’usage qui pourront prendre la forme de servitudes d’utilité publique,
CONSIDÉRANT que le dossier de substitution déposé par la MGP contient l'ensemble des éléments demandés à l’article R.512-78-I du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le préfet, en application de l’article R.512-78-II1 du code de l’environnement, statue sur [a substitution du tiers demandeur et définit par arrêté pris dans les formes de l’article R.181- 45 du code précité, les travaux de réhabilitation du site,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
A+ CONSIDÉRANT que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des connaissances actuelles,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la réhabilitation des terrains sis 361, avenue du Président Wilson à Saint-Denis ayant accueilli les activités dont la responsabilité revient à la société ENGIE,
Les terrains concernés sont les parcelles BY 20-43-61 situées sur la commune de Saint-Denis (93200).
La substitution s’exerce entre :
L'exploitant, ENGIE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 107 651 dont le siège est situé 1 place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIE représenté par M. Jean CLAMADIEU, Président du conseil d'administration d'ENGIE.
Et
«le tiers demandeur », la Métropole du Grand Paris (MGP), ci-après dénommée « tiers demandeur », Métropole, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont le SIREN est 200 054 781 et dont le siège est situé 15 avenue Pierre MENDES FRANCE 75013 PARIS, représenté par Patrick OLLIER, président.
ARTICLE 2 — ÉTENDUE DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS DE RÉHABILITATION
La MGP se substitue à la société ENGIE en qualité de tiers demandeur au sens de l’article L.512-21 du code de l’environnement pour réaliser, sur la base du mémoire de réhabilitation n°103533/A du 3 avril 2020 établi par la société ICF/ANTEAGROUP et complété par le plan de conception des travaux du 5 mai 2020 et l’addendum au plan de conception des travaux du 15 juin 2020, les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution dans les sols et les eaux souterraines et notamment les sources concentrées de pollution ou, à défaut d’en maîtriser les impacts et de rendre l’état des milieux compatible avec un usage tertiaire, habitation, espaces publics et équipements publics.
La réhabilitation concerne les parcelles BY 20-43-61, ayant accueilli des installations de la société ENGIE et situés 361, avenue du président Wilson, sur le territoire de la commune de Saint-Denis. Le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (annexe I).
Il s’agit notamment de réaliser :
—Jes opérations de réhabilitation sur site en vue d’obtenir la compatibilité entre les pollutions résiduelles et un usage de type tertiaire, habitation, espaces publics et équipements publics ; —la vérification des atteintes des objectifs vis-à-vis des traitements engagés ; }, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
AR : — la surveillance de la qualité des eaux souterraines sur site pendant les travaux ;
- la conservation de la mémoire et la mise en place de restrictions d’usage ;
— la surveillance des milieux post-travaux.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l’objet d’une information du préfet de la Seine- Saint-Denis et de l’inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, et accompagné, le cas échéant, d’une actualisation du plan de gestion ou de tout élément permettant de statuer sur les éventuelles mesures de gestion complémentaires de la pollution qui pourront le cas échéant donner lieu à une modification des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 - OBJECTIF DE RÉHABILITATION
Le tiers demandeur met en œuvre les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution et notamment les sources concentrées de pollution ou, à défaut, d’en maîtriser les impacts. À l'issue des travaux, l’état des milieux ne doit pas être susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à Particle L.S11-1 du code de l’environnement, que ce soit sur le site ou à l'extérieur de
celui-ci, et doit être compatible avec un usage de type tertiaire, habitation, espaces publics et
équipements publics.
Si les mesures de gestion énoncées à l’article 5 du présent arrêté ne permettent pas d’atteindre les
objectifs de dépollution précités, le tiers demandeur doit mettre en œuvre des mesures de gestion complémentaires associées à un nouvel échéancier de travaux.
Pour ce faire, il peut s’appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l'écologie dans le cadre de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
ARTICLE _ 4 - INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES AU NIVEAU DES BÂTIMENTS
RESTANT À DÉTRUIRE, ET MISE À JOUR DU PLAN DE GESTION
Compte tenu de l’inaccessibilité de certaines zones du site occupés par des bâtiments, et de la nécessité de les démolir pour pouvoir réaliser les investigations complémentaires permettant de mieux caractériser les sources de pollutions et leur extension dans les sols au droit de ceux-ci, la MGP est tenue de réaliser, conformément aux engagements pris dans l’addendum au plan de conception des travaux du 15 juin 2020, des investigations complémentaires.
Les analyses porteront sur, a minima, sur :
e sur brut:
Ammonium ;
Cyanures libres et Cyanures totaux ;
BTEX ;
Indice phénol ;
HAP (16) ;
PCB ;
HCT Cs-Cio €t C0" C40
sur éluat :
paramètres ISDT ;
Cyanures libres ;
Cyanures totaux ;
Indice phénol.
OX
XX
%
D
x
=
%
%
>
Les prélèvements, conditionnement et analyses des échantillons sont réalisés selon les normes en
vigueur,
4x Sur la base des résultats des investigations complémentaires, la MGP met à jour le plan de gestion
n°103533/A du 3 avril 2020, qui propose, le cas échéant des mesures de gestion complémentaires de la pollution à celles prévues à l’article 5 du présent arrêté,
La mise à jour du plan de gestion incluant les résultats des investigations complémentaires est transmise dans le délai prescrit à l’article 14 du présent arrêté, soit au plus tard Le 31 août 2021.
ARTICLE 5 — TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Les travaux de réhabilitation prévus au présent article sont réalisés dans les délais prescrits à Particle 14 du présent arrêté, Ces délais pourront être revus après accord de l'inspection des installations classées en cas de découverte de pollution non identifiée lors des diagnostics initiaux, de difficultés de chantier non prévues ou en cas de modification du procédé de traitement des pollutions, défini dans les
documents précités.
Atticle 5.1 - Mesures de gestion des pollutions identifiées
Sur la base du plan de gestion n°103533/A du 3 avril 2020 établi par la société ICF/ANTEAGROUP, du plan de conception des travaux n°104190/B du 5 mai 2020 établi par la société ICF/ANTEAGROUP et l’addendum au plan de conception des travaux du 15 juin 2020 établi par la société
ICF/ANTEAGROUP, les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution et notainment les sources concentrées de pollution dans les sols consistent à :
+ Traiter les zones de pollutions concentrées par excavation et tri des matériaux impactés ;
+ Gérer les terres excavées dans Le cadre du projet ;
+ Traiter les eaux de fonds de fouilles (écrémage), le cas échéant ;
+ Maîtriser les risques sanitaires résiduels par la maîtrise des impacts résiduels.
Article 5.2 — Travaux d’excavation au niveau des sources de pollutions des sols identifiées
Les sources de pollution identifiées font l’objet de travaux de dépollution conformément aux documents cités à l’article 5.1 du présent arrêté.
Les terres impactées sont exeavées pour être ensuite triées et les terres fortement impactées (pollutions concentrées) sont dirigées vers les filières de traitement, d’élimination ou de valorisation autorisées à les prendre en charge au regard des concentrations mesurées.
Les excavations sont poursuivies jusqu’aux profondeurs actuellement estimées dans les documents susvisés et poursuivies éventuellement en cas de persistance d’indices de pollution dans les sols encore en place.
En particulier, les terres susceptibles d’être à l’origine de nuisances olfactives ou d'émettre des composés volatils sont excavées :
* sous tente avec traitement de l’air, au niveau de la zone N/E (à l’ouest du site), ou de toute
autre zone le nécessitant, compte tenu de leurs concentrations élevées ;
+ par emprise aussi réduite que possible et avec des moyens limitant les odeuts (manche
aspirante, brumisateur…) pour toute autre zone ne pouvant être excavée sous tente,
Le stockage temporaire sur site des terres excavées et des matériaux de démolition issus du chantier et destinés à être traités ou évacués ne peut pas excéder trois mois après la fin des travaux d’excavation, Des aires de tri et de stockage temporaire des terres polluées et des matériaux de démolition impactés doivent être créées sur le site, notamment une tente pour les terres les plus impactées (zone N/E). Ces }, Esplanade Jean Moulin — 93007 -- Bobigny Cedex Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail :prefeclureiseme-saint-denis.cous.fr
Co aires doivent être étanches, clairement identifiées, protégées des intempéries et permettre de recueillir et traiter les eaux météoriques conformément aux dispositions de l’article 7.2 du présent arrêté.
Ces stockages ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières.
Le programme analytique relatif au tri des terres et les résultats des analyses de caractérisation des terres sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les différentes catégories de terres sont identifiées sur le site au regard de leur qualité déterminée à l'issue du programme analytique. Les différents lots de terres polluées sont aménagés de façon à éviter le mélange entre catégories. Tout mélange de terres de caractéristiques différentes est interdit.
Les terres polluées sont évacuées du site par véhicule bâché jusqu’à leur prise en charge par l'installation de traitement, d'élimination ou de valorisation.
Les autres terres peuvent être réutilisées au titre de matériaux de remblaiement,
Toutes dispositions sont prises pour assurer la traçabilité des terres excavées, En particulier, en application de l’article R.541-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l'expédition des terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Les déchets dangereux doivent être évacués ou éliminés dans des filières autorisées. Les éventuels déchets contenant de l’amiante devront être immédiatement évacués dans des filières autorisées selon la réglementation en vigueur.
Les déchets dangereux évacués devront être accompagnés du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R.541-45 du code de l’environnement.
Article 5.3 : Apport de matériaux extérieurs
Les matériaux devant être amenés depuis l'extérieur du site afin de remblayer des excavations dues aux travaux de réhabilitation doivent être des matériaux inertes respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 définissant les déchets inertes ou doivent respecter les dispositions du « Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d'aménagement».
Article 5.4 — Remblaïement et contrôle des fouilles
Le remblaiement des fouilles est possible uniquement après avoir vérifié la qualité du fond et des flancs de fouille et atteinte des objectifs de dépollution définis en application de l’article 3 du présent arrêté.
À cet effet, des prélèvements d’échantillons de sols en fond et flanc de fouille représentatif sont prélevés et analysés. Lors du prélèvement d’échantillon de sol, toute disposition est prise pour limiter la volatilisation des polluants, en particulier, un matériel adapté est utilisé à cet effet,
Les analyses portent, a minima, les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes), les
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les hydrocarbures totaux (Cs-C19 et Cp € 40) et,
le cas échéant sur les cyanures et les COHV (Composés Organo-Halogénés Volatils, dont le trichloréthylène et ses produits de dégradation).
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
2 Ces prélèvements sont complétés par des prélèvements de gaz de sols. Les analyses des échantillons de gaz de sols portent sur les hydrocarbures totaux CC les BTEX, les HAP , et les COHV (dont le
trichloréthylène et ses produits de dégradation).
Les prélèvements, conditionnement et analyses des échantillons de sols et de gaz de sols sont réalisés selon les normes en vigueur.
En cas de remblaiement par des terres d’apport extérieur, les terres excavées sont remplacées par des matériaux dont la qualité et l’origine ont été vérifiées au préalable:
Pour que les terres polluées puissent être utilisées en remblais sur le site, le tiers demandeur doit être en mesure de démontrer que le niveau de pollution résiduelle de ces terres est compatible avec l’usage projeté du site, Les analyses relatives aux échantillons prélevés au niveau d’un lot de terres traitées doivent être représentatives de l’ensemble de celui-ci.
Pour les Zones qui ne sont pas remblayées, compte tenu des aménagements à réaliser dans la continuité, celles-ci devront être sécurisées pour éviter toute chute de personnes, d’engins et tout affaissement.
ARTICLE 6 : GESTION DU CHANTIER DE RÉHABILITATION
Auticle 6.1 : Organisation du chantier de réhabilitation
Un prestataire mandaté par la MGP, indépendant des prestataires chargés des opérations de réhabilitation, est chargé de vérifier que les travaux sont réalisés conformément au dossier visé à Particle 2 du présent arrêté et aux dispositions du présent arrêté, ceci au fur et à mesure de l'avancement du chantier,
À cette fin, avant le démarrage des travaux, la MGP ou l’organisation qu’elle a mandatée pour le suivi du chantier met en place les procédures d’organisation qualité. Ces procédures précisent notamment :
+ les responsables des différentes opérations du chantier, et les habilitations éventuellement nécessaires ;
+ {a description des modes opératoires pour les différentes opérations ;
+ le plan d’échantillonnage et modalités de caractérisation et tri des lots de terre ; + Je plan de contrôle des différentes opérations et les modalités de gestion des écarts, non- conformité et anomalies :
° les dispositions prévues pour assurer une traçabilité des mouvements de terre sur le site, et à l'extérieur ;
+ les dispositions d’information en cas d’incident/accident ou en cas de signalement de nuisances par des riverains en application de l’article 7.1 du présent arrêté,
En cas d’évolution des travaux et du chantier, les procédures sont actualisées. Ces documents sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2 - Modification du chantier de réhabilitation
Tout projet de modification notable du mode d'exploitation du chantier doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du préfet et de l’inspection des installations classées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Ce. Auticle 6,3 - Gestion des incidents
En cas de découverte d’un nouvel impact non identifié dans les études préalables mais susceptible de présenter des risques ou des nuisances pour l’environnement, il appartient au tiers demandeur de prendre toutes {es dispositions appropriées pour les supprimer ou limiter leur impact. Une information systématique de l'Inspection des Installations Classées doit être faite dans les meilleurs délais.
Le tiers demandeur doit prendre toute disposition pour éviter la survenue d’incident pouvant être lié au contact cutané, à l’inhalation ou à l’ingestion de poussières ou de terres provenant des pollutions historiques identifiées sur le site.
Si les travaux de réhabilitation sont concomitants avec des travaux de construction, ils ne doivent pas entraîner de risques pour le personnel présent sur les différents chantiers. Pour cela, des dispositions spécifiques doivent être établies dans une consigne écrite et mises en œuvre sur le terrain,
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement doit être porté à la connaissance de l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais,
Article 6.4 — Circulation des engins
Le site est aménagé de manière à permettre la circulation, le stationnement et l’évolution des véhicules en limitant la gêne de la cireulation sur la voie publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour ne pas souiller la voirie publique (enrobage des voies de circulation, nettoyage régulier.…),
Article 6.5 — Contrôle d’accès et gardiennage
Le chantier est interdit au public. Des panneaux de signalisation et d’interdiction de fumer sont mis en place à cet effet.
Afin d’en interdire l’accès, le chantier est efficacement clôturé et l'interdiction d’y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible.
Afin d’appliquer ces prescriptions un gardiennage doit être mis en place sur le chantier visant à contrôler les accès pendant les heures d'ouverture du chantier. En l'absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées à clef en dehors des heures d’activité.
Article 6.6 - Suivi des travaux
Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès le début des travaux.
Ce registre consigne les travaux et contrôles réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la sécurité et aux événements pouvant porter atteinte à la protection de l’environnement. Les écarts détectés font l'objet d’actions correctives. Le rapport de fin de travaux prévu à Particle 12 du présent arrêté en fait état,
La nature et les quantités de déchets éliminés hors site et l’installation d'élimination et/ou valorisation de ces déchets et les quantités de terres réutilisées sur site sont répertoriées.
Ce registre ainsi que les bordereaux de suivi de déchets est tenu à la disposition de Pinspection des installations classées.
1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 - Bobigny Cedex Une surveillance adaptée est mise en place pendant les travaux afin notamment de s’assurer :
+ de l’absence d’impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers,
+ de l’efficacité des mesures de gestion engagées.
ARTICLE 7 — PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES ASSOCIÉES AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Les installations sont conduites, maintenues et exploitées (y compris les circulations de camions) de manière à minimiser les nuisances (bruits, odeurs, vibrations...) susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
En particulier, les roues doivent être nettoyées si nécessaire avant l'emprunt des voies de circulation extérieures au site, À défaut, les voiries salies autour du site à cause du chantier doivent être nettoyées dans les meilleurs délais.
Les travaux de dépollution doivent être réalisés de telle sorte qu’il ne résulte pas de risque, tant sur le plan environnemental que sanitaire, sur le site et les terrains environnants, en matière notamment :
+ de transfert de pollution,
+ d’incendie ou d’explosion,
s de stabilité des bâtiments situés à proximité des zones d’excavation.
Les techniques ci-dessus sont données à titre indicatif. D’autres solutions peuvent être envisagées et mises en œuvre après accord de l’inspection des installations classées, en particulier si les objectifs de réhabilitation définis dans le plan de gestion susvisé et le présent arrêté ne sont pas atteints.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les dispositions du dossier proposé par la MGP et visé à l’article 2 du présent arrêté ou des prescriptions du présent arrêté est porté immédiatement à la connaissance du préfet et de l'inspection des installations classées.
Article 7.1-— Procédure d’information et d’alerte en cas d’incident/accident
La MGP prend toute disposition afin que les riverains puissent signaler les éventuelles nuisances occasionnées par le chantier et que la MGP puisse prendre, dans les meilleurs délais, les mesures pour y remédier, Elle en informe le préfet et l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais,
Une procédure d’alerte des riverains est mise en place en cas d’incident/accident sur le chantier.
Atticle 7.2 — Prévention de la pollution de l’eau
Les éventuelles eaux qui entrent en contact avec les terres excavées sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou traitées sur site avant rejet au réseau d’assainissement. Le rejet des effluents liquides dans le réseau d'assainissement se fait après accord du gestionnaire du réseau.
Les dispositions appropriées seront prises pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’accident où D ;
d’incident se produisant sur le site, déversement de matières qui par leurs caractéristiques et quantités émises seraient susceptibles d’impacter Le milieu récepteur ou les réseaux publics d'assainissement,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88 E-mail : prefectur
24, Aiticle 7.3 — Prévention de la pollution de l'air
Le tiers demandeur prend, sur le chantier, toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans l’atmosphère de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à [a santé publique ou à la sécurité publique ainsi qu’à Penvironnement,
En particulier, des dispositions appropriées seront prises pour limiter l’envol de poussières et les nuisances olfactives liées à l’aite de tri et de stockage temporaire des terres polluées et des matériaux de démolition, Si nécessaire, les émissions de poussières sont limitées par bâchage des matériaux excavés et par arrosage des voies de circulation.
Tout brûlage à l’air libre est interdit,
Le tiers demandeur met en place avant le début du chantier un plan de prévention et de surveillance des nuisances olfactives liés à son chantier. Il met en œuvre avec réactivité Iles mesures correctives efficaces en cas de survenue de nuisances olfactives si elles apparaissent, afin de les supprimer et de limiter l’envol de poussières.
S'agissant de l’unité de traitement des tentes, les effluents atmosphériques sont traités avant rejet. Les prélèvements, le conditionnement et les analyses respectent les normes en vigueur.
Des mesures quantitatives une semaine après la mise en route de l’unité puis selon une fréquence trimestrielle avec une mesure en entrée et sortie de l’unité, Les analyses portent, a minima, sur les paramètres suivants :
«débit gazeux ; .
° HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ;
° COV (composé organiques volatils) ;
° poussières ;
+ suivi PID en continu.
Les autres polluants qui pourraient être rejetés doivent respecter les valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de traitement des effluents gazeux nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de manière à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
En cas de dépassements des valeurs en soitie de l’unité de traitement, le tiers demandeur propose des actions correctives et en informe, dans les meilleurs délais, l’inspection des installations classées.
Auticle 7.4 — Prévention des risques accidentels
1, Esplanade Jean Moulin —93007 — Bobiguy Cedex
LS Aiticle 7.4.1- Prévention des risques incendie et moyens de lutte à mettre en place
Le chantier dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie et adaptés au risque. Toutes dispositions sont prises pour permettre l’intervention des services de secours.
Atticle 7,4.2 — Zonages des dangers internes au chantier
Les zones du chantier de réhabilitation susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques où d'apparition d’atmosphères explosibles sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan tenu à jour.
La nature des risques et Les consignes à observer sont affichées à l’entrée de ces zones, Le cas échéant, des systèmes de détection et d’alarme sont mis en place en périphérie des zones à risques.
ARTICLE 7.4.3 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Toutes les opérations bruyantes (engins...) sont interdites en période nocturne, du lundi au vendredi de 22h00 à 7h00, le samedi avant 8h00 après 19h00 ainsi que les dimanches et jours fériés. Toutes les
dispositions nécessaires sont prises par la MGP afin de limiter au maximum les nuisances sonores du chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site et susceptibles d’occasionner une gêne pour Le voisinage doivent être conformes à la réglementation en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores (notamment les articles R.571-44 à R.571-52 du code de l’environnement).
Toute modification d’horaire doit être portée à la connaissance de l’inspection des installations classées et du préfet le plus tôt possible.
ARTICLE 8 : ANALYSE DES RISQUES RÉSIDUELS
Le tiers demandeur réalise à la fin des travaux de réhabilitation une analyse des risques résiduels (ARR) permettant de s’assurer que l’état des milieux après travaux est compatible avec les usages envisagés.
Cette étude est basée'sur les résultats dans les sols, les gaz de sols et les eaux souterraines après
(ravaux,
Le tiers demandeur peut s’appuyer sut les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l'écologie,
L'ARR doit être intégrée au rapport de fin de travaux dont le contenu est détaillé à Particle 12 du
présent arrêté.
S'il s'avère notamment que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables au regard de l'usage retenu, le tiers demandeur propose des mesures de gestion complémentaires permettant d'atteindre les objectifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES PENDANT LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION
1, Esplanade jean Moulin— 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 — Télécopie : 61 48 30 22 88 - É-mail: prefeelureseine-saint-denis.soev.i
26 Article 9,1 — Réseau de surveillance
Durant la réalisation des travaux de réhabilitation, le tiers demandeur met en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines.
La surveillance est réalisée avant les travaux (état initial) puis mensuellement. Cette surveillance doit comprendre, a minima, les 6 ouvrages. Le réseau de surveillance est transmis, pour information, à l’inspection des installations classées un mois avant la première campagne de prélèvements.
Les puits de contrôle doivent être protégés des pollutions accidentelles et des chocs par des dispositifs adaptés. Les têtes des puits doivent être cadenassées. L'entretien des terrains doit permettre de localiser facilement les ouvrages.
Dans le cas où certains des piézomètres implantés sur le site devaient être supprimés lors des travaux de réaménagement, ceux-ci seraient comblés dans les règles de l’art, et un réseau piézométrique de substitution, serait mis en place afin de permettre une surveillance comparable de [a qualité des eaux souterraines.
Toute modification du réseau piézométrique est portée au préalable à la connaissance de l'inspection des installations classées,
Article 9.2 - Prélèvements et analyses
Les analyses de ces prélèvements devront porter, 4 minima, sur les paramètres suivants :
° pH;
° température ;
° conductivité :
° potentiel redox ;
” O; dissous ;
+ Hydrocarbures totaux Cs-C1o © C0 C40 ;
+ _ BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) ;
+ 16 hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :
+ COHV totaux
* Cyanures ;
° amimonium ;
° indice phénol.
En cas de présence de flottants leur épaisseur devra être mesurée,
Le niveau piézométrique en cote NGF est mesuré sur chaque ouvrage lors de chaque campagne de prélèvements.
Les prélèvements, le conditionnement et les analyses sont effectués selon les normes en vigueur.
Aiticle 9,3 - Rapport de suivi - restitution des résultats
Les résultats de cette surveillance sont transmis à l’inspection des installations classées, pour trois campagnes dans les deux mois qui suivent la réception des résultats de la 3° campagne.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex
27 Ce rapport comporte notamment :
e Les hauteurs d’eau relevées dans chaque ouvrage de suivi exprimées en valeurs relatives
(profondeur) et absolues (niveau NGF) ;
ele sens d’écoulement des eaux souterraines figurant sur une carte piézométrique ;
e la description des méthodes de prélèvements, de conservation, de transport et d’analyses des
échantillons et la précision des normes utilisées ;
° une représentation graphique des résultats des campagnes de prélèvements successives pour chaque paramètre analysé et pour chaque point de prélèvement, Les valeurs de référence des
paramètres analysés doivent également y figurer ;
+ une interprétation des résultats tenant compte de l’évolution des différentes campagnes. e la copie des rapports d’analyses,
Aiticle 9.4 - Evolution de la surveillance
Le programme de surveillance (ouvrage, fréquence, paramètres.) peut évoluer au regard des résultats des diverses campagnes d’analyses. Si le tiers demandeur désire modifier ce programme, il doit, au préalable, en faire la demande auprès du Préfet .
Si les résultats d’analyses montrent une évolution défavorable des teneurs mesurées, le tiers demandeur en informe l'inspection des installations classées et Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis. Il doit proposer, le cas échéant, les mesures correctives à engager visant à limiter voire éliminer cette dérive.
Le tiers demandeur informe sans délai Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis si des difficultés d'accès aux ouvrages notamment hors site sont rencontrées lors des campagnes de prélèvements.
Si un ouvrage de surveillance est détérioré/endommagé, le tiers demandeur doit en informer Monsieur le préfet de la Seïne-Saint-Denis sans délai et faire part des actions qu’il compte engager avec l’échéancier associé pour que l'ouvrage soit de nouveau opérationnel.
Si un nouvel ouvrage de suivi doit être implanté hors site, le tiers demandeur informe Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis 15 jours au minimum avant son implantation.
Le tiers demandeur doit s'assurer que les nouveaux ouvrages respectent les dispositions des règles de l’art en vigueur (notamment l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003).
Si un ouvrage n'a plus d'utilité, le tiers demandeur doit obtenir l'accord de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis avant toute fermeture (comblement) de celui-ci, L'ouvrage est comblé suivant les règles de l'art en la matière, Les justificatifs de comblement sont transmis à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 10 : REJETS DES EAUX DE FOND DE FOUILLE OÙ DE RABATTEMENT DE NAPPE
Les eaux pompées en fond de fouille ou de rabattement de nappe sont rejetées au réseau public d'assainissement après traitement, sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau et de la mise en œuvre d’un programme de surveillance garantissant leur acceptabilité, au vu des critères fixés par Le gestionnaire.
Tout rejet par infiltration ou réinjection des eaux est interdit.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — I-mail : prefelurefseine-saint-denis cou fr
2K ARTICLE 11 : DÉCOUVERTE DE POLLUTION
Si, au cours des travaux de réhabilitation, de démolition, ou de campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines, une nouvelle source de pollution, qui n’avait pas été mise en évidence dans les études précédentes et qui est susceptible de modifier l'avancement ou la réalisation des travaux de réhabilitation, est découverte sur le site, le tiers demandeur doit en informer l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais et précise les actions qu’ils comptent engager pour supprimer la source de pollution découverte,
ARTICLE 12 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
Dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux, le tiers demandeur doit établir un rapport de fin de travaux et le transmettre au préfet en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire dématérialisé, Ce document justifie de [a bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le mémoire de réhabilitation visé au présent arrêté, ainsi que de leur efficacité en matière notamment de compatibilité sanitaire entre Pétat résiduel effectif du site et l’usage futur retenu, à savoir un usage de type tertiaire, habitation, espaces publics et équipements publics.
Ce document comprend, a minima, les éléments suivants :
° une synthèse des différentes investigations et opérations menées ainsi que les plans associés, notamment un bilan des quantités des terres, des éventuels matériaux traités hors site, des terres valorisées sur site et ainsi que les bordereaux de suivi de déchets associés, les rapports d’analyses des fonds et flancs de fouilles, les éventuels rapports de suivi et de contrôle dans le cas d’un recours à une installation de traitement des terres sur site, ainsi que les éléments d'informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone excavée ; ° le schéma conceptuel actualisé ;
° une justification de l’acceptabilité des travaux réalisés au regard des dispositions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
+ un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le mémoire de réhabilitation et le présent arrêté (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc), accompagné de photographies du chantier et intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par Le mémoire de réhabilitation :
+ le rapport des actions de surveillance de l’environnement (rejets des eaux, suivi air...) réalisées sur le site pendant la durée des travaux ;
° un plan topographique du site dressé par un géomètre expert faisant apparaître le contour exact des parties excavées et remblayées, des zones réaménagées et des pollutions résiduelles (reprenant a minima les polluants traceurs des risques sanitaires}, laquelle est comparée à une cartographie des pollutions initiales. S’agissant des pollutions résiduelles, le plan précise les teneurs résiduelles et la profondeur de prélèvement associée ;
* un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier et les mesures prises pour y remédier ; + les rapports d'analyses de caractérisation des gaz du sol ;
* l’analyse des risques résiduels (ARR) de fin de travaux prescrite à l’article 8 du présent arrêté basée sur les teneurs résiduelles dans les sols, gaz de sols et les eaux souterraines après travaux ; + s’il y a lieu, les modifications intervenues sur Les modalités de traitement ; ° des propositions de restrictions d'usage et la forme des restrictions d'usage envisagée ou des compléments à celles proposées dans le mémoire de réhabilitation susvisé, visant à garantir dans le temps la compatibilité avec l’état résiduel de pollution des milieux au droit du site (sols, eaux souterraines, gaz du sol).
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
EN ARTICLE 13: GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément à l’article R.512-80 du code de l’environnement, le tiers demandeur est tenu de
constituer des garanties financières en vue de la réhabilitation des terrains.
La durée et le montant des garanties financières corréspondent à ceux des travaux de réhabilitation.
La MGP ayant le statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) cette garantie est constituée par l’approbation par le conseil métropolitain du projet d'accord pour le transfert des obligations et l'inscription des crédits correspondant aux budgets 2020 et 2021 de la métropole, En cas de modification du montant des travaux et de la durée des travaux, le tiers demandeur transmet au préfet, dans les meilleurs délais, la délibération du conseil métropolitain tenant compte des modifications,
Conformément à l’article R.512-78-V du code de l’environnement, l’inspecteur constate par procès- verbal la réalisation partielle ou totale des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, à l’exploitant et au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme,
ARTICLE 14 : DÉLAIS
e Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes :
+ Plan de gestion mis à jour incluant les investigations complémentaires portant sur les bâtiments à détruire au plus tard Île 31 août 2021 ;
+ Rapports de fin de travaux (cf. article 12 du présent arrêté) : 3 mois après la fin des travaux ; + Travaux de réhabilitation : fin décembre 2021;
+ Mise en œuvre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines pendant les travaux de réhabilitation dès notification du présent arrêté et selon la fréquence définit à l’article 9 du présent arrêté.
+ Mise en œuvre de la surveillance de l’unité de traitement des effluents gazeux issus des tentes pour les travaux d’excavation dès notification du présent arrêté et selon la fréquence définit à l’article 7.3 du présent arrêté.
ARTICLE 15— PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Denis (93200) et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Denis (93200) pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Seine- Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil:
* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Bo ° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de affichage en mairie ou de la publication sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif de Montreuil peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l’application « telerecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours. fr).
ARTICLE 17 — NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la Métropole du Grand Paris (MGP) en sa qualité de tiers demandeur et propriétaire des terrains, à la société ENGIE en sa qualité d’exploitant des installations classées, à PEtablissement Public Territorial Plaine Commune en tant qu’autorité compétente en matière d'urbanisme.
ARTICLE 18 —- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seiue-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, et le maire de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet e par délégation
Halte générale
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BURÉAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE LT DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n°2020-1665 du 5 août 2020
Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire n°2 portant sur les
biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du « Bas-
Clichy »
4
4
CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Vu le courrier du 22 juillet 2020 du directeur général adjoint de l° Établissement Public Foncier d’Île-de-France sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête parcellaire en vue d’acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC du « Bas- Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire :
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l’année 2020 ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88. L-mnil : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - vrvw.seine-saint-denis gouvfr ‘
33 Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Scinc-Saint- Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article {® : I] scra procédé du lundi 5 octobre 2020 au vendredi 6 novembre 2020 inclus, soit 33 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires établis à cet effet, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2: Cette enquête est conduite par Sylvaine FREZEL, journaliste pigiste, en qualité de commissaire enquêtrice.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l’enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l’enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Dans le même délai et pour toute la durée de l’enquête, l’avis est rendu public par voie d’affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Clichy-sous-Bois. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
L’Établissement Public Foncier d’Île-de-France procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie par Lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l’enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à baïl rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
. . Place du 11 novembre 1918 Mairie de Clichy-sous-Bois 93390 Clichy-sous-Bois
Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquêtrice au siège de l'enquête défini à l’article 1 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Madame la commissaire enquêtrice — Projet d’aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » Mairie de Clichy-sous-Bois
Place du 11 novembre 1918, 93390, Clichy-sous-Bois
2/3
24 Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête.
Article 5 : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
Lieu de permanence Date Horaires
samedi 10 octobre 2020 09h00 à 12h00
lundi 12 octobre 2020 14h00 à 17h00
Mairie de Clichy-sous-Bois . mercredi 28 octobre 2020 09h00 à 12h00
samedi 31 octobre 2020 14h00 à 17h00
vendredi 6 novembre 2020 14h00 à 17h00
Article 6 : À lexpiration du délai d’enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7 : La commissaire enquêtrice examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l’opération et donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l’exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Article 8: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France, maître d'ouvrage du projet d’aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy ».
Copie du rapport et des conclusions est également adressé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la commune de Clichy-sous-Bois. |
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le président de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, le maire de la commune de Clichy- sous-Bois, la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le 04/08/2020 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
ARRETE N° 2020 / 1661
PORTANT RETRAIT D'UN AGREMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5, R.212-4, R.213-2 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017/3278 du 31 octobre 2017 portant agrément (pour la catégorie AM/A1/A2/A et B} pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentée par la S.A.R.L « OUTREBON» gérée par Madame Birgul KEKIL épouse SOLAK sous l’enseigne commerciale « OUTREBON », située au 41 Bis Avenue OUTREBON à VILLEMOMBLE (93250) ;
Considérant que Madame Birgul KEKIL épouse SOLAK n’a pas réclamé le courrier recommandé avec AR n° LA 162 230 9363 7 en date du ler Juillet 2020 lui signifiant qu'une procédure de retrait de son agrément était engagée et ayant pour objet de lui permettre de présenter ses observations ;
Considérant que Madame Birgul KEKIL épouse SOLAK n’a pas davantage déposé d’observations écrites ou orales en se faisant assister où représenter par un mandataire de son choix en vue de la poursuite de Pexploitation de l’établissement dénommé « OUTREBON » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — tél : O1,41.60,60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis.gouv.fr
2 ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté préfectoral n° 2017/3278 du 31 octobre 2017 relatif à l'agrément n° E 17 093 0029 0 délivré à Madame Birgul KEKIL épouse SOLAK gérante de la S.A.R.L. « OUTREBON » pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, située au 41 Bis Avenue OUTREBON à VILLEMOMBLE (93250) sous l’enseigne commerciale « OUTREBON » est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné,
(nom, prénom de l'élève), né le (….), à (...), reconnaît que l'établissement dénommé « OUTREBON » situé au 41 Bis Avenue OUTREBON à VILLEMOMBLE (93250) m'a restitué, ce jour: mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) et/ou mon livret d'apprentissage”.
Article 4 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture, ! esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois dans un délai de deux mois
après sa publication.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Madame Birgul KEKIL épouse SOLAK.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Agence régionale de santé d'Ile de France
Délégation départementale
de la Scine-Saint-Denis
Département veille et sécurité sanitaires
ARRÊTÉ N° 2020-1667
Portant dérogation à Parrêté préfectoral n°99-5439 du 30 Décembre 1999 modifié relatif à
la lutte contre le bruit pour les travaux de renouvellement des infrastructures ferroviaires sur les lignes n°229 000 entre les gares de Drancy et Aulnay-Sous-Bois et n°76 000 entre
les gares d’Aulnay-Sous-Bois et Tremblay-en-France du 3 août 2020 au 12 décembre 2020
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L.
1312-2,R. 1334-30 à R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1336-14 à R. 133-16:
VU Ic code de l’environnement, et notamment ses articles L. $71-1 à L. 571-26,R. 571-91à R. 571-92 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-5, L. 2214-4, L. 2215-], L. 2215-7;
VU le code Pénal, et notamment ses articles L. 131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 modifié par l’arrêté préfectoral n°00-2797 du 18 juillet 2000, relatif à la lutte contre Le bruit ;
VU la demande de dérogation formulée en date du 3 Juin 2020 par la SNCF Réseau — direction de la modernisation et de développement - 1-7 place aux étoiles 93212 La Plaine Saint-Denis dans le cadre du renouvellement des infrastructures ferroviaires sur la ligne 229 000 entre les gares de Drancy et Aulnay-sous-Bois et sur la ligne 76 000 entre les gares d’Aulnay-Sous-Bois et de Roissy-CDGI les nuits des semaines 32 à 35 de 21h30 à 6h00 hors week-ends, puis les nuits des semaines 36 à 50 de 20h30 à 6h00 hors weck-ends.
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit afin de limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s’il s’avère que les travaux considérés touchent plusieurs communes ct qu’il est nécessaire que ceux-ci soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1° de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à la lutte contre Le bruit :
za CONSIDERANT le dossier explicatif du projet reçu à la délégation départementale de la Scine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France le 3 juin 2020 et les précautions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores :
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place des avertissements sonores pour assurer la sécurité des opérateurs sur le chantier en cas de circulation de trains sur les rails à proximité, la nécessité d’avoir recours à une dégarnisseuse et de ballaster les voies durant les travaux principaux, l'impossibilité d’avoir recours à l’oxycoupure étant donné les contraintes de temps et de qualité de coupure nécessaires pour la découpe des rails ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’agence régionale de santé.
ARRETE
ARTICLE 1 - Une dérogation à l’arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à la lutte contre le bruit est accordée à la SNCF Réseau afin de procéder au renouvellement des infrastructures ferroviaires de la ligne 229 000 entre les gares de Drancy et Aulnay-sous-Bois ct sur la ligne 76 000 entre les gares d’Aulnay-Sous-Bois ct de Tremblay-en-France du 3 août 2020 au 12 décembre 2020 de 20h30 à 6h, dans les conditions suivantes :
e À Sevran:
> Les travaux préparatoires se dérouleront les nuits du 3 août au 29 août de 21h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi ; > Les travaux principaux se dérouleront les nuits du 31 août au 10 octobre de 20h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi : > Les travaux de finition se dérouleront les nuits du 12 octobre au 31 octobre de 20h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi.
e À Aulnay-sous-Bois :
> Les travaux préparatoires se dérouleront les nuits du 3 août au 29 août de 21h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi ; > Les travaux principaux se dérouleront les nuits du 31 août au 21 novembre de 20h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi ; > Les travaux de finition se dérouleront les nuits du 23 novembre au 12 décembre de 20h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi.
e Au Blanc-Mesnil :
> Les travaux préparatoires se dérouleront les nuits du 3 août au 29 août de 21h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au iundi ; > Les travaux principaux se dérouleront les nuits du 31 août au 10 octobre de 20h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au fundi ; > Les travaux de finition se dérouleront les nuits du 12 octobre au 31 octobre de 20h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi, e A Tremblay-en-France :
F_ Les travaux préparatoires se dérouleront les nuits du 3 août au 12 septembre de 21h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi : # Les travaux principaux se dérouleront les nuits du 14 septembre au 07
novembre de 20h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi :
# Les travaux de finition se dérouleront les nuits du 09 novembre au 28
novembre de 20h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi,
e AVillepinte :
> Les travaux préparatoires se dérouleront les nuits du 3 août au 19 septembre de 21h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi ; > Les travaux principaux se dérouleront les nuits du 21 septembre au 21
novembre de 20h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi ;
> Les travaux de finition se déroulcront les nuits du 23 novembre au 12
décembre de 20h30 à 6h00 hors nuits du samedi au dimanche et du dimanche
ARTICLE 2 - Les bruits émis concernent notamment :
ele dégarnissage ct la pose de la voie à l’aide de trains spéciaux ;
e le déchargement du ballast.
e [es émissions de signaux sonores d’avertissements nécessaires à la sécurité (annonce des circulations et mise en mouvement des trains de travaux) ;
e le chargement des produits de terrassements sur des wagons plats ;
+ le fonctionnement d'installations fixes telles que groupes électrogènes pour l'éclairage et certains outillages ;
e les circulations d'engins ferroviaires (trains de travaux, bourreuse,.…) :
e la manutention d'éléments métalliques (rail, tirefonds,.….) :
e le tronçonnage du rail ;
Le chantier est de type linéaire et progresse d'environ 300 mètres chaque nuit,
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues, dans le dossier explicatif des travaux, pour la réduction des nuisances sonores occasionnées aux riverains, à savoir :
+ le respect des niveaux limites admissibles réglementaires en vigueur des engins de chantier ;
e le choix de l'implantation des équipements bruyants sur le site des travaux (notamment les répétiteurs d’annonce) ;
+ F’adaptation des matéricls et des modes opératoires des travaux en privilégiant les moins bruyants ;
e la limitation de l’usage des engins et matériels de chantier, ainsi que des klaxons de trains et trompes d'avertissement du personnel ;
° l'information et la formation du personnel aux contraintes du bruit en période nocturne ;
e la multiplication des moyens de communication radio, pour éviter les ordres de distances par cris ou hurlements.
GA ARTICLE 4 - Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer le voisinage concerné par ces {ravaux.
IH s'engage à mettre en œuvre la campagne de communication indiquée dans le dossier explicatif des travaux : la distribution aux riverains situés dans un périmètre de 300 mêtres autour de la zone de travaux d’un document d’information, quinze jours avant le début des travaux préparatoires, la mise à disposition dans les mairies concernées de documents de communication.
Une information par voie d'affichage sera également mise en place au niveau des accès des gares des différentes communes concernées.
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire, Il s'assure de la limitation des nuisances sonores en cours d'opération. Son identité et son numéro de téléphone seront communiqués aux autorités administratives susceptibles de recevoir des plaintes de la part des riverains.
À l'issue des travaux, le pétitionnaire, dans les quinze jours suivants l’achèvement des travaux, fournit à l’agence régionale de santé — délégation départementale de Seine-Saint- Denis un compte rendu détaillé sur les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier,
ARTICLE 5 - Toute modification d'activités ou de dates doit faire l’objet d’une déclaration préalable et recevoir un accord préalable du préfet.
ARTICLE 6 - Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les ‘ Mine contraventions de 3%" classe,
ARTICLE 7- Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à l’entrée du bâtiment principal des gares et en mairies de Sevran, Aulnay-sous-Bais, Blanc-Mesnil, Tremblay-en-France et Villepinte.
ARTICLE 8 - Voies de recours
Suivant l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours
— contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL ;
— d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
— d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé EA 2 — 148 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07)
ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de Seine-Saint-Denis, les maires de Sevran, Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Tremblay-en- France et Villepinte, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 05 AOÛT 2020
Le préfet
Georges-François LECLERC
-4-
YA Æ Direction régionale et interdépartementale
PRÉ NE de l'environnement et de l'énergie
SAINT-DENIS d'Île-de-France | Service Police de l'Eau Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/070
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 43210 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations
de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral 2020-1461 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRIEE IdF-025 du 22 juillet 2020 portant subdélégation de signature à Madame Chloé CANUEL, cheffe de cellule du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 16 juin 2020 par la société AQUASCOP située à Beaucouzé (Maine-et- Loire);
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 1“ juillet 2020 ;
US VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 08 juillet 2020 ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France :
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de Ports de Paris:
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France :
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP BIOLOGIE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé Technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé 49070 ANGERS
BEAUCOUZE, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ Monsieur Jean-Benoît HANSMANN,
+ Monsieur Yannick GELINEAU,
+ Monsieur Mathieu SAGET,
+ Madame Corinne BIDAULT,
+ __ Monsieur Antoine PROUST.
Elles seront accompagnées et selon les besoins par :
+ Madame Marine LIETOUT,
+ Monsieur Alexandre DUPIN,
+ Monsieur Grégoire URBAN,
+ Monsieur Guillaume GALLAIS,
+ Monsieur Romain SAVASTANO
+ Madame Marie-Aude LIGER,
+ Monsieur Guillaume BOSSEAU,
+ Monsieur Christophe MARCHAND
+ Monsieur Pierre FISSON,
+ Monsieur Adel EL ANJOUMI,
+ Monsieur Bastien BIT,
+ Monsieur Maxime NIGOT,
+ Monsieur Julien ROLLAND,
«+ Monsieur Vincent BRAULT,
+ Madame Emeline CHESNEAU,
ut + Monsieur Thomas LAVIELLE,
+ Monsieur Erwan AUBIN.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la contamination en micropolluants des poissons de la Seine et de la Marne pour les besoins du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).
Les opérations de captures menées dans le cadre de cette autorisation porteront sur les chevesnes.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la Marne et sont situés en aval du Pont de Gournay-sur-Marne sur les communes de Gournay-sur-Marne, Noisy-le- Grand, Neuilly-sur-Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Coordonnées Lambert de la station (Lambert 93 en mètres)
X : 668775 Y : 6862899
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1° septembre au 15 octobre 2020.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
+ d’un générateur EFKO FEG 8000 (puissance 8kW) Tension 150-300/ 300-600 V équipé d'une anode.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type" zodiac "en continu le long des berges selon le principe dite de « pêche par ambiance ».
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
La nature des échantillons de pêche à prélever correspond à environ 10 individus (chevesnes) par station.;
us S'agissant de la destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ;
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits ; les poissons capturés non destinés à ces analyses seront remis à l'eau sur la zone de capture ; + les poissons morts au cours de la pêche où présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ..).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de- France - Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) ;
+ à la direction régionale de l'office français de la biodiversité (driledefrance@ofb.gouv.fr ) ;
+ à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(fppma7s5@sfr.fr) ;
+ à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr);
+ à l'établissement public Voies navigables de France (uti.marne@vnffr) ;
+ à l'établissement public Port de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Gé Article 10: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France où de Ports de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial selon le linéaire considéré. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, Une demande spécifique devra être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil,
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction où par le biais de l'application https://wwwtelerecours.fr/.
H- Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de les communes de Gournay-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Neuilly-sur-Marne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et la directrice régionale de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
° Mme la directrice générale de l'établissement public de Port de Paris ;
°* M.le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Marne de Voies Navigables de France,
+ M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 04 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par
intérim empêchée,
La cheffe de la cellule de Paris proche couronne
Chloé CANUEL PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'environnement et de l'énergie
SAINT-DENIS d'Ile-de-France
Liberté Service Police de l’Eau Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/073
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432110 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement :
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations
de pêche à l'électricité :
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines :
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural :
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1461 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire Grisez, Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRIEÉE IdF-025 du 22 juillet 2020 portant subdélégation de signature à Madame Chloé CANUEL, cheffe de cellule Paris proche couronne du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France :
VU la demande présentée le 26 juin 2020 par la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine-Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique située au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) ;
1/6
Ua VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 07 juillet 2020 ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de Ports de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu dans le cadre du suivi du plan inter- départemental de gestion piscicole :
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son président, dont le siège est situé 4, rue Etienne Dolet — 94270 Le Kremilin-Bicêtre, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ M. Vincent JOUBIER, Responsable, FPPMA 75 92 93 94,
+ M. Damien BOUCHON, Responsable technique des pêches, FPPMA 75 92 93 94, + M. Steven BACHACOU, Agent de développement, FPPMA 75 92 93 94,
+ M. Jacques LEMOINE, Agent de développement, FPPMA 75 92 93 94.
Ces personnes seront aidées des personnels techniques suivantes : + M, Philippe COUVERT, FDPPMA 91,
+ M. Jérémy CHACUN, FDPPMA 91,
+ Mme Mélodie RAKOTOMAHANINA, FDPPMA 91,
+ M; Maxime LESIMPLE, FDPPMA 77,XXXX
° _ M.Rémi VILLATA, FDPPMA 77,
+ M.jean-Charles CLERMONTE, FDPPMA 95,
+ M. Morgan BARANESS, FDPPMA SE,
+ M. Rodolphe KERAUDRAN, AAPPMA 92 et 75 Ouest,
+ M. Théo SORBARA, AAPPMA 92 et 75 Ouest.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée àl'article 8.
216
SO Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre de suivis d'actualisation du plan interdépartemental de gestion piscicole (PDPG 75 92 93 94).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent :
*la Marne sur la commune de Neuilly-sur-Marne ;
* [a Seine sur la commune d'’Epinay-sur-Seine.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 septembre au 16 octobre 2020.
Article 5 : Movens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
* appareil thermique de type Héron (DREAM ELECTRONIQUE), alimenté par un groupe électrogène,
+ atelier de biométrie sur berge.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type " zodiac" (bateau semi- rigide, de 5,80 m, puissance de 40 CV) en continu le long des berges .
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ;
+ les poissons destinés aux analyses où observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
+ les poissons morts au cours de la pêche où présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
3/6 Comme indiqué à l'article L43240 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite, Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ….).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
* à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France - Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if&developpement-durable.gouv.fr) ;
+ à la direction régionale compétente de l'office français de la biodiversité (drile-de- france@ofb.gouv.fr) ;
° à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
l'établissement public Voies navigables de France (uti.bouclesdelaseine@vnffr) ; e D
e w” l'établissement public Voies navigable de France (uti.marne@vnf.fr) ;
l'établissement public Port de Paris (da@paris-ports.fr). ° @-
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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S2 Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial ou de Ports de Paris. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits où la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.
Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwwtelerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d’Epinay-sur-Seine et Neuilly- sur-Marne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
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SS Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
+ Mme la directrice générale de l'établissement public de Port de Paris ;
+ M, le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de
France,
+ M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Marne de Voies Navigables de France,
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 4/08/20
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par
intérim empêchée,
La cheffe de la cellule de Paris proche couronne
ans
Chloé CANUEL
6/6
si BE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- #6 2
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Restaurant YVUANZHI JIN WE
100, boulevard Félix FAURE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-046389 du 29/07/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé dans l'établissement le 28/07/2020;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
S< Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 28 juillet 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire,
- Absence de zone de stockage des produits d’entretien,
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- La température des plats cuisinés conservés à température ambiante est située dans des plages de température entraînant un risque de développement des bactéries pathogènes et de toxinogenèse,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- _ Absence de procédure de contrôle à la réception,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- Collecteur hygiénique des déchets non conforme dans les zones de production,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
-__ Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Mañtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
- Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque important de développement des bactéries pathogènes, de toxinogenèse et de toxi infection alimentaire collective (TIAC) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
SE Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas
les bonnes pratiques d’hygiène :
Considérant l'absence de procédures de maîtrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre Je public et
Padministration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article I.
L'établissement à l’activité de restauration rapide à l'enseigne « YUAN ZHI JIN WEI » sis 100, rue Félix FAURE 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Ronghe CHEN, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL,
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l’exploitant.
Article IEX,
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant monsieur Ronghe CHEN ;
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, Pexploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ss Article VE.
L'arrêté de fermeture devra être apnosé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maïre d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIE
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 38 Je 1/26 2e
e préfet
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
SÈ Libertf e Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2020-1669
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD, POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE SDA-SNCF - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 5 juin 2020 présentée par la Société DEMATHIEU BARD), sis 4 Bis, rue de l’Epinette — 77340 Pontault-Combault, pour son intervention sur le site SDA — SNCF sur la
Commune de Saint-Denis ;
VU l'extrait du procès-verbal de la réunion de comité social économique en date du 17 septembre 2019 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur;
VU le procès-verbal de référendum en date du 26 mai 2020, concernant le travail des dimanches 16, 23 et 30 août, 6, 20 et 27 septembre, 4 et 11 octobre 2020 sur le chantier SDA— SNCF situé
sur la Commune de Saint-Denis ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis, en date du 8 juin 2020 ;
VU l'avis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint- Denis en date du 8 juin 2020 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 8 juin 2020 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale de ta Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 www.travall-solidarite.qouv.fr
Nurnéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 8 juin 2020 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical porte sur le week-end des 16, 23 et 30 août, 6, 20 et 27 septembre, 4 et 11 octobre 2020 pour la réalisation d’un nouveau passage souterrain sur le chantier SDA de Saint-Denis ;
CONSIDERANT que les travaux nécessitent l’arrêt complet de lignes desservies par la gare de Saint-Denis ;
CONSIDERANT en conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permet de limiter l’impact de l’arrêt de la circulation des trains au regard des besoins du public ;
ARRETE
ARTICLE ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société DEMATHIEU BARD est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, 16, 23 et 30 août, 6, 20 et 27 septembre, 4 et 11 octobre 2020 pour son intervention sur le chantier SDA - SNCF sur la Commune de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional Responsable l'Unité Départementale de la Seine-Saint- Denis, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 6 août 2020
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional adjoint Responsable
de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-
Denis,
La directrice Fe Travail
Marie-Hélène RUAUE.…...
Voies et délais de recours : ER Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : \ - soit d'un recours gracicux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de là Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarite.qouv.fr
Numéro Unique Services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
60