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Acte - 72 2019 animation fete des vieux tracteurs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Acte - 72 2019 animation fete des vieux tracteurs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DEPARTEMENT DU
FINISTERE OBJET : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
ARRONDISSEMENT DE FETE DES VIEUX TRACTEURS
BREST
72/2019
COMMUNE DE
PLOUGONVELIN
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983
Vu les articles L2211.1 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, 110-2, 411-5, 411-8, 411- 25, 417-1, 417-9, 417-10, 417-11 et 417-12 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22/10/1963 modifiés et du 24/11/67 relatifs à la signalisation routière
Vu la circulaire de Mr Le Ministre de l'Intérieur N° 188 du 07/04/67 Vu l'autorisation de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise Vu la demande de Mr Le Hir concernant l’animation « Les Vieux Tracteurs » Considérant qu'il y a lieu d'interdire l’arrêt et le stationnement pour des raisons de sécurité liées à « la fête des vieux tracteurs »
Considérant que cette règlementation répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits boulevard de la mer, de l'office de tourisme à la propriété BELLEC, le dimanche 28 juillet 2019, à partir de 7
heures jusqu'à la fin de la manifestation
ARTICLE 2 : Les bénévoles de l'animation assureront la sécurisation de l'intersection Boulevard de la Mer, boulevard de la corniche lors de la sortie des
tracteurs de leur site d'exposition
Les tracteurs emprunteront ensuite la rue Saint Yves, rue Pen Ar Bed, rue Saint Mathieu pour permettre de rejoindre l’Enclos des Moines dans le strict respect du Code de la Route.
ARTICLE 3 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour
permettre l’application des présentes dispositions.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5 : La brigade de Gendarmerie, la Police Municipale sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
À Plougonvelin, le 28 Mai 2019
Le Maire, Bernard GOUEREC