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Acte - 186 2022 animation fete des vieux tracteurs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Acte - 186 2022 animation fete des vieux tracteurs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DEPARTEMENT DU
FINISTERE OBJET : REGLEMENTATION DE CIRCULATION
ARRONDISSEMENT DE FETE DES VIEUX TRACTEURS
BREST
186/2022
COMMUNE DE
PLOUGONVELIN
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi
n°83-8 du 07 janvier 1983
Vu les articles L2211.1 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, 110-2, 411-5, 411-8, 411- 25, 417-1, 417-9, 417-10, 417-11 et 417-12 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22/10/1963 modifiés et du 24 /11/67 relatifs à la signalisation routière
Vu la circulaire de Mr Le Ministre de l'Intérieur N° 188 du 07 /04/67
Vu l'autorisation de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise
Vu la demande de Mr Le Hir concernant l'animation « Les Vieux Tracteurs »
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation pour des raisons de sécurité liées à « la fête des vieux tracteurs »
Considérant que cette règlementation répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général
ARRETE
ARTICLE _1 : Autorise l'ouverture de l'animation «les vieux tracteurs » qui se
déroulera le 31 Juillet 2022, en la commune de Plougonvelin, notamment aux
abords et dans l’enclos des moines à saint Mathieu, sous réserve de l’accord du
gestionnaire du site, la communauté de Communes du Pays d'Iroise
ARTICLE 2 : Les tracteurs emprunteront la rue Saint Yves, rue Pen Ar Bed, rue
Saint Mathieu pour permettre de rejoindre l’'Enclos des Moines dans le strict respect du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La rue Antre Kear, en agglomération de Saint Mathieu, sera en sens
unique dans la direction « Enclos -— vers — Hostellerie). Par conséquent, le sens contraire sera placé en sens interdit durant la période suivante : 31 Juillet 2022 de 11h à 19h
ARTICLE 4 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour
permettre l'application des présentes dispositions par l'organisateur sous le contrôle des services techniques de la commune.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 : L'organisateur, la directrice générale des services, La brigade de Gendarmerie, la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.