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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 201 du 30 décembre 2011
Document publié le Vendredi 30 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 201 du 30 décembre 2011)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 201 - DECEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT les Abeilles .................................... 1
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT les Argonautes .................................... 5
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT les Ateliers du Merle .................................... 9
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT les Cigales .................................... 13
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT les Etangs .................................... 17
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT les Parons .................................... 21
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT les Pierres Fauves .................................... 25
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT Louis Philibert .................................... 29
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT Open Provence .................................... 33
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT Saint Jean .................................... 37
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT Vert Pré .................................... 41
Décision - Décision portant fixation des prix de journée pour l'année 2011 de la MAS du Garlaban .................................... 45
Décision - Décision portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT Arc en ciel .................................... 49
Décision - Décision portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT le Grand Linche .................................... 53
Décision - Décision portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2011 du SAMSAH ARRADV .................................... 57
Décision - Décision portant modification de la dotation globale pour l'année 2011 du SESSAD DI Cepes de Rousset .................................... 61
Décision - Décision portant modification des prix de journée pour l'année 2011 de l'EEAP Decanis Devoisin .................................... 65
Décision - Décision portant modification des prix de journée pour l'année 2011 de l'EEAP l'Aigue Vive .................................... 69 Décision - Décision portant modification des prix de journée pour l'année 2011 de l'IME Borelli Plagnol Vert Pré .................................... 73
Décision - Décision portant modification des prix de journée pour l'année 2011 de l'IME Cepes de Rousset .................................... 77
Décision - Décision portant modification des prix de journée pour l'année 2011 de l'IME les Abeilles Arles .................................... 81
Décision - Décision portant modification des prix de journée pour l'année 2011 de l'IME les Heures Claires .................................... 85
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011361-0006 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE ITALSUFFREN A CREER AVEC
RACCORDEMENT AU RESEAU BT
SOUTERRAIN EXISTANT, 100 RUE D'ITALIE 6ÈME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE
MARSEILLE
.................................... 89
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011363-0002 - publiant la liste des journaux habilitésà insérer les annonces judiciaires et légales, pour l'année 2012, dans le département des
Bouches- du- Rhône ou dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, et fixant le tarif desdites annonces. .................................... 94
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Autre - Tarif n ° 36 du 21 décembre 2011 des droits de port perçus pour 2012 dans le Grand Port Maritime de MARSEILLE .................................... 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT les Abeilles
Décision - 30/12/2011 Page 1 Ar @DAgence Régionale de Santé Proventé-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
€
DECISION DT13 PH/ ARS / N° 2011/0115
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DE L'ESAT LES ABEILLES
QUARTIER FOURCHON
13200 ARLES
FINESS : 13 079 809 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
vu
vu
vu
VU
VU
vu
Page 2
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207,
la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 actobré 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des families fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
Farrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du
même code ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le
directeur de la délégation territoriale :
Décision - 30/12/2011 VU
VU
Vu
la circulairé N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2011;
le Rapport d'Orientations Budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des
Etablissements et Services d'Aide par le Travail arrêté par le Directeur Général
de FARS ;
la proposition budgétaire de l'ESAT LES ABEILÉES pour l'exercice 2011 :
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES
ABEILLES sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 245 233,64 €
dont CNR
Groupe ll
Dépenses afférentes äu personnel 1 035 297,33€
dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
226 708,88 €
dont CNR
1 507 239,85 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 1413 674,85 €
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 93 566,00 €
dont CNR
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
1 507 239,85 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation globale de financement de l'ESAT LES ABEILLES s'élève à 1 413 674,85 € pour
l'exercice budgétaire 2011,
Décision - 30/12/2011 Page 3 ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la réprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : O0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à
R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation
globale dé financement et s’établit ainsi à :
- 119 626,27 € du 1° novembre au 31 décembre 2011
- 117 806,24 € à compter du 1° janvier 2012
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
Services et de Paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du IF de l'article R.314-36-II, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur de la délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Association les Abeilles, à l'établissement l'ESAT LES
ABEILLES et à l'Agence de services et de paiement.
FAIT A MARSEILLE LE 0 6 OCT. ent
Pour le Directeur Général de MARS
et par Délégation
La Respbhsable Dies Territorial Sud ch Rhône
Anne-Marie BAZZICONI
Page 4 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT les Argonautes
Décision - 30/12/2011 Page 5 Ar @ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Güte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2014/0112
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ÉSAT LES ARGONAUTES
17 BOULEVARD DE L'OCEAN
13009 MARSEILLE
FINESS : 13 080 1442
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AR$ DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
Page 6
l& Codé de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail :
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du
mêmé code ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le
directeur de la délégation territoriale :
Décision - 30/12/2011 VU la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2011;
VU le Rapport d'Orientations Budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des
établissements et services d'aide par le travail arrêté par le Directeur Général de
FARS ;
VU la proposition budgétaire de F'ESAT LES ARGONAUTES pour l'exercice 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 14%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES
ARGONAUTES sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 292 500,08 € dont CNR
Groupe ll
Dépenses afférentes au personnel 741 488,66 € 1 156 642.84 € dont CNR ° Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 122 654,08 € dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1112 417.84 € dont CNR 0,00€ Groupe ll
RECETTES |JAutres produits relatifs à l'exploitation 41 010,00 € 1 156 642,84 € dont CNR
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissablés $ 218,00 €
dont CNR
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
DEPENSES
ARTIÈLE 2
La dotation globale de financement de l'ESAT LES ARGONAUTES s'élève à 1 112 417,84 €
pour l'exercice budgétaire 2011.
Décision - 30/12/2011 Page 7 ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à
R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation
globale de financement et s'établit ainsi à :
- 95 852,95 € du 1% au 31 décembre 2011
- 92 701,49 € à compter du 1° janvier 2012
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
Services et de Paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lé Tribunal
Interrégional dé la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du It de l'article R.314-361III, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur par intérim de la délégation territoriale des Bouches du Rhône est chargé de
Fexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association ADIHM, à l'établissement
lESAT LES ARGONAUTES et à l'Agence de Services et de Paiement.
FAIT A MARSEILLE LE 3 9 NOV, 20
Pour le Directeur Général de
ARS ef
par Délégetion
d LS Respons le du Département
le atiof des algues Territoriales
des Bouchas-déRhône
Pascale BOURDELON
Page 8 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT les Ateliers du Merle
Décision - 30/12/2011 Page 9 Ar Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Cote d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES ROUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2011/0116
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ESAT LES ATELIERS DU MERLE
DOMAINE DU MERLE — ROUTE D'ARLES
13300 SALON DE PROVENCE
FINESS : 13 003 190 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
vu
VU
vu
VU
vu
VU
vu
Page 10
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 madifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.372-1 du
même code ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DERQUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le
directeur de la délégation territoriale :
Décision - 30/12/2011 VU la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aidé par lé travail pour l'exercice
2011;
vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des
Etablissements et Services d'Aide par le Travail arrêté par lé Directeur Général
de ARS ;
vu la proposition budgétaire de l'ESAT LES ATELIERS DU MERLE pour l'exercice
2011;
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES
ATELIERS DU MERLE sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 040,67 €
dont CNR
Groupe II
DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel 286 904,42 € 431 988,42 € dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 48 043,33 € dont CNR
Groupe |
| NT 405 907,42 € Produits de la tarification
dont CNR
Groupe il 26 081,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation !
RECETTES |dont CNR 431 988,42 €
Groupe IH 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ‘
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Campte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation globale de financement de l'ESAT LES ATELIERS DU MERLE s'élève à
405 907,42€ pour l'exercice budgétaire 2011,
Décision - 30/12/2011 Page 11 ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à
R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation
globale de financement et s'établit ainsi à :
- 34 348,71 € du 1° novembre au 31 décembre 2011
- 33 825,62 € à compter du 1° janvier 2012
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par. l'Agence de
Services et de Paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-364I1, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur de la délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Association ISATIS, à l'établissement l'ESAT LES ATELIERS
DU MERLE et à l'Agence de services et de paiement.
Fair À MARSEILLE LE () 6 OCT. ot
Pour le Directeur Général de l'AR$
et par Délégation
La Responsable du Service Territorial Sud
des Bouches-du-Rhône
Anne-Marie BAZZICONI ,
Page 12 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT les Cigales
Décision - 30/12/2011 Page 13 Ar 2 Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes
Cote d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2011/0117
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ESAT LES CIGALES
CHEMIN DE SANS SOUCI — QUARTIER LES MOULEDAS
13300 SALON DE FROVENCE
FINESS : 13 079 0165
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
vu
vu
VU
VU
vu
vu
Page 14
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207,
la toi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en applicätion de l'article L. 3144 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnément des établissements et services d'aide par le travail :
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du
même code :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la décision de. délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le
directeur de la délégation territoriale ;
Décision - 30/12/2011 VU la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2011;
VU le Rapport d'Orientations Budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail arrêté par le Directeur Général de l'ARS ;
VU la proposition budgétaire de l'ESAT LÈS CIGALES pour l'exercice 2011 ;
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lESAT LES CIGALES sont autorisées comme suit :
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 286 211,88 €
dont CNR
Groupe Il a81 517,29 € DEPENSES {Dépenses afférentes au personnel ' 1 466 311,28 €
dont GNR 0,00 €
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 188 582,00 € dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 139181128€ dont CNR 0,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 74 500.00 €
RECETTES |dont CNR 1 466 311,28 €
Groupe Il 0 00€
Produits financiers et produits non encaissables !
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00€
Campte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation giobale de financement de l'ESAT LES CIGALES s'élève à 1 394 811,28 € pour l'exercice budgétaire 2011.
Décision - 30/12/2011 Page 15 ARTICLE à
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à :
- 119 927,15€ du 1° au 31 décembre 2011
- 115 984,27 € à compter du 1”janvier 2012
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 4 .
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-II1, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 6
Le délégué territorial des Bouches du Rhône par iniérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association les Papillons Blancs, à l'établissement l'ESAT LES CIGALES et à l'Agence de services et paiement.
Fair À MARSEILLE LE 3 Q NOV. avt
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animotion des Politiques Territoriales
des Bouches-du-Rhône
LD
Pascale BOURDELON
Page 16 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT les Etangs
Décision - 30/12/2011 Page 17 AT dd Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Cûte d'Aur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
*
DECISION DT13 PH/ ARS / N° 2011/0100
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DE L'ESAT LES ETANGS
64 BOULEVARD DE L’EGRENIER
ZI LA GRAND'COLLE
13110 PORT DE BOUC
FINESS : 13 079 650 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
vu
vu
VU
vu
vu
VU
VU
Page 18
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de larticlé L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du
même code ;
l& décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mansieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale ;
Décision - 30/12/2011 VU la circulaire N°DGCS/S$MS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2011;
VU le Rapport d'Orientations Budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des
Etablissements et Services d'Aide par le Travail arrêté par le Directeur Général
de l'ARS ;
vu la proposition budgétaire de l'ESAT LES ETANGS pour l'exercice 2011 ;
;
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES ETANGS sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 276 420,00 €
dont GNR
Groupe ll
DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel 530 423,53 € 1438 748,53 € dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 281 808,00 €
dont CNR
Groupe l
Produits de la tarification 1 360 508,53 € dont CNR
Groupe il
Autres produits relatifs à l'exploitation 78 245,00 € RECETTES |dont CNR 1 438 748,63 €
Groupe lil d.00€
Produits financiers et produits non encaissables ‘
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation O00É
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation globale de financement de l'ESAT LES ETANGS s'élève à 1 360 503,53 € pour l'exercice budgétaire 2011,
ARTICLE 3
La dotation giobale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
Décision - 30/12/2011 Page 19 ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de Farticle R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à :
- 115 127,36 € du 1° novembre au 31 décembre 2011
- 413 375,29 € à compter du 1°janvier 2012
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un détai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lés personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du Il de l'article R.314-36-1I!, Le tarif fixé à l’articie 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos, à l'établissement l'ESAT LES ETANGS et à l'Agence de services et paiement.
FAIT À MARSEILLE LE Q 6 OCT. 201
Peur le Birécteur Général de PARS
et élégation
Anne-Marie BAZZICONI
Page 20 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 19 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT les Parons
Décision - 30/12/2011 Page 21 AT Oo Égence Régionale de Santé Provence-Aipes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2011/0168
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°20141/0118 Du 6 OCTOBRE 2011
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DE L'ESAT LES PARONS
2270, ROUTE D’EGUILLES
B.P. 60549
13042 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
FINESS : 13 080 218 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
vu
ir
vu
vu
VU
Page 22
le Code de l'Action Sociale ét des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
l'arrêté du 22? octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail :
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au à du 5° du | de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale ;
Décision - 30/12/2011 VU la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2011;
VU le Rapport d'Orientations Budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des
Etablissements et Services d'Aide par le Travail arrêté par le Directeur Général
de l'ARS ;
vu la proposition budgétaire de l'ESAT LES PARONS pour l'exercice 2011 ;
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES
PARONS sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 610,00 €
dont CNR
Groupe Il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 525 852,99 € 653 481,63 € dont CNR
Groupe III 4
Dépenses afférentes à la structure 75 018,64 €
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 581 354,63 € dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000,00 € RECETTES |dont CNR 653 481,63 € Groupe Il!
Produits financiers et produits non encaissables 71 127,00 €
dont CNR
Éxcédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation globale de financement de l'ESAT LES PARONS s'élève à 581 354,63 € pour l'exercice budgétaire 2011.
Décision - 30/12/2011 Page 23 ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compté la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à :
- 49 197,31 € du 1° novembre au 81 décembre 2011
- 48 446,22 € à compter du 1°janvier 2012
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTIGLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification. Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnés auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-Il, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur de la délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association les Parons, à l'établissement l'ESAT LES PARONS et à l'Agence de services et de paiement.
FAIT A MARSEIDLELE, dde ACL 4 et par Délégation
La Responsable du Département
de l’Animation des Politiques Territoriales
des Bouches-du-Rhône
Ts
Pascale BOURDELON
Page 24 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT les Pierres Fauves
Décision - 30/12/2011 Page 25 AT Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT43 PH / ARS / N° 2011/0113
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011 DE L'ESAT LES PIERRES FAUVES
ZAG DE L’ENJOLY — 2 VOIE D'ANGLETERRE
B. P. 50192
13745 VITROLLES CÉDEX
FINESS : 13 081 1045
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
vu
VU
vu
VU
VU
vu
VU
Page 26
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et dés familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du
même code ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de FARS vers le directeur de la délégation territoriale ;
Décision - 30/12/2011 VU la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2011 ;
VU le Rapport d'Orientations Budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail arrêté par le Directeur Général de l'ARS ;
VU la proposition budgétaire de l'ESAT LES PIERRES FAUVES pour l'exercice 2011;
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnellés de l'ESAT LES PIERRES FAUVES sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 164 774,72 €
dont CNR
Groupe Il
DEPENSES (Dépenses afférentes au personnel 718 823,30 € 1 053 704,02 € dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 170 106,00 €
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 568 164,02 €
dont CNR
Groupe il
Autres produits relatifs à l'exploitation 64 510,00 € RECETTES |dont CNR 1 053 704,07 €
Groupe Il 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ‘
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation globale de financement de l'ESAT LES PIERRES FAUVES s'élève à 989 194,02.€ pour l'exercice budgétaire 2011,
Décision - 30/12/2011 Page 27 ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation
globale de financement et s'établit ainsi à :
- 83 706,71 € du 1° novembre au 31 décembre 2011
- 82 432,84 € à compter du 1*janvier 2012
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lé Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellés elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de l'article R.314-36-11, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur de la délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association ADPAED, à l'établissement l'ESAT LES PIERRE FAUVES et à l'Agence de services et de paiement.
Fair A MARSEILLE LE Ü 6 OCT. 2011
Anne-Marie BAZZICONI
Page 28 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT Louis Philibert
Décision - 30/12/2011 Page 29 Ar ex hgente Régionale de Santé Frovéncé-Alpes
Coté d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
#
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2011/0119
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DE L'ESAT LOUIS PHILIBERT
13610 LE PUY SAINTE REPARADE
FINESS : 13 078 8037
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
vu
VU
I
VU
VU
Vu
VU
VU
Page 30
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services saciaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.$12-1 du même code ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale ;
la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2011 ;
Décision - 30/12/2011 VU le Rapport d'Orientations Budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail arrété par le Directeur Général de ARS ;
vu la proposition budgétaire de l'ESAT LOUIS PHILIBERT pour l'exercice 2011 ;
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LOUIS PHILIBERT sont autorisées comme suit :
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 239 222,19 €
dont CNR
Denenene afférentes au personnel 1015 130,85 € DEPENSES FE P 1 426 825,68 € dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à l& structure 156 896,10 €
dont CNR
Reprise de déficit 15 576,84 €
Groupe [
Produits de la tarification 1165 855,68 €
dont CNR 15 676,84 €
Groupe il
Autres produits relatifs à l'exploitation 242 170,00 €
RECETTES {dont CNR 1 426 825,68 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encäissablés 18 800,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00€
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation globale de financement de l'ESAT LOUIS PHILIBERT s'élève à 1 165 855,68 € pour l'exercice budgétaire 2011,
Décision - 30/12/2011 Page 31 ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 15 576,84 €
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'État, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à :
- 114 692,32 € du 1° au 31 décembre 2011
- 95 856,57 € à compter du 1% janvier 2012
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rué Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du II! de l'article R.314-364I1, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur par intérim de la délégation territoriale des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ESAT LOUIS PHILIBERT et à l'Agence de services et paiement.
FAIT A MARSEILLE LE 3 0 NOV. 201
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de FAnimation des Politiques Territoriales
des Bouches-du-Rhône
TN
Pascale BOURDELON
Page 32 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT Open Provence
Décision - 30/12/2011 Page 33 Arf @ D hgence Régionale de Santé Provance-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
*
DECISION DT43 PH / ARS / N° 2011/0120
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DE L'ESAT OPEN PROVENCE
ZAC DE L'ENJOLY — 75 BOULEVARD DE L'EUROPE
HELIOTROPE A3
13127 VITROLLES CEDEX
FINESS : 13 001 327 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
'
VU
vu
vu
vu
vu
vu
Page 34
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 28 décembre 2010 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxièmé alinéa de l'articlé L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le
directeur de la délégation territoriale ;
Décision - 30/12/2011 vu la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2011;
VU le Rapport d'Orientations Budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail arrêté par le Directeur Général de l'ARS ;
vu la proposition budgétaire de l'ESAT OPEN PROVENCE pour l'exercice 2011 ;
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2011, lès recettes et les dépenses prévisionnelles de PESAT OPEN PROVENCE sont autorisées comme suit :
37 969,20 € Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe Il 4B1 889,63 € DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel ‘ 613 493,00 €
dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 95 634,17 €
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 581 204,16 € dont CNR
Groupe Il 23 335,84 € Autres produits relatifs à l'exploitation "
RECETTES [dont CNR 613 493,00 €
Groupe lil
Produits financiers et produits non énçaissables 8 853,00 €
dont GCNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation globale de financement de l'ESAT OPEN PROVENCE s'élève à 581 204,16 € pour l'exercice budgétaire 2011,
Décision - 30/12/2011 Page 35 ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à :
- 49181,88€ du 1° novembre au 31 décembre 2011
- 48 433,68 € à compter du 1” janvier 2012
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiernent.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du [IT de l'article R.314-36-I1, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur de la délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association IPSIS, à l'établissement l'ESAT OPEN PROVENCE et à l'Agence de services et de paiement.
FAIT À MARSEILLE LE () 6 OCT, 201!
Anne-Marie BAZZICONI
Page 36 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT Saint Jean
Décision - 30/12/2011 Page 37 Ar dhgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2011/0110
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DE L’ESAT SAINT JEAN
27 RUE ALFRED CURTEL
13010 MARSEILLE
FINESS : 13 078 299 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
vu
vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Page 38
le codé de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
{a loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement ét de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au ! de l'article L.312.1 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et dés familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements ét services mentionnés au a du 5° du { de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Proverice Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
directeur de la délégation territoriale :
la circulaire N°DGCS/SMS83b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2011;
Décision - 30/12/2011 VU
vu
le rapport d'orientations budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des
établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de P'ARS :
la proposition budgétaire de l'ESAT Saint Jean pour l'exercice 2011 ;
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Saint Jean sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
133 000,00 €
dont CNR
Groupe Il
DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel 1183 10808€ | 4 462 03,02€ dont GNR 424 053,00 €
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 146 500,00 € dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 1 445 567,03 €
dont CNR 124 053,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 17 086,00 € RECETTES Jdont CNR 1 462 603,05 €
Groupe III 0,00€
Produits financiers et produits non ençaissablés '
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation globale de financement de l'ESAT Saint Jean s'élève à 1 445 567,03 € pour l'exercice budgétaire 2011 (dont 124 053 € au titre du paiement du contentieux tarifaire ordonné par jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon du 22 juin 2009).
Décision - 30/12/2011 Page 39 ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise dé résultat suivant :
Déficit :
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R-314-106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à :
- 237 922,46 € du 1° au 31 décembre 2011
- 110 126,17 € à compter du 1*janvier 2012
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lés pérsonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de Particle R.314-36-III, lé tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur par intérim de la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Hospitalité pour les
femmes, à l'établissement l'ESAT Saint Jean et à l'Agence de services et de paiement.
FAIT À MARSEILLE Le 30 NOV. 201
Four le Directeur Général de PARS
Anne-Marie BAZZICONI
Page 40 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT Vert Pré
Décision - 30/12/2011 Page 41 Arf er Agencs Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH/ ARS / N° 2011/0109
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DE L'ESAT VERT PRE
135 BOULEVARD DE SAINTE MARGUERITE
13009 MARSEILLE
FINESS : 13 078 4325
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
vu
Page 42
le Code de l'Action Socialé et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Saciale et des Familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par lé travail ;
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du i de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Proverice Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale :
la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2011;
Décision - 30/12/2011 vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par lé Directeur Général de l'ARS ;
VU la proposition budgétaire de l'ESAT VERT PRE pour l'exercice 2011 ;
|
ARTICLE 1©
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses. prévisionnelles de l'ESAT VERT PRE sont autorisées comme suit :
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 171 323,17 €
dont CNR
Groupe Il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 849 19804€ | 4491 48588€
dont CNR
Groupe III 7
Dépenses afférentes à la structure 170 945,77 €
dont CNR
Groups |
Produits de la tarification 1120 876,88 €
dont CNR
Groupe !l
Autres produits relatifs à l'exploitation 70 568,90 € RECETTES {dont CNR 1 191 465,88 €
Groupe Il 000€
Produits financiers et produits non ençaissables !
dort CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation globale de financement de l'ESAT VERT PRE s'élève à 1 120 876,98 € pour l'exercice budgétaire 2011.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : O0
Excédent : 0
Décision - 30/12/2011 Page 43 ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à :
- 94 849,54 € du 1% novembre au 31 décembre 2011
- 93 406,42 € à compter du 1”janvier 2012
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-II, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes des Bouches-du-Rhône 13 (ADSEA 13), à l'établissement l'ESAT VERT PRE et à l'Agence de Services et e Paiement.
FAT AMARSELLELE QG OCT.
20f
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Reshonsofle du Sprvé Territorial Sud
S, hône
Anne-Marie BAZZICONI
Page 44 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant fixation des prix de journée
pour l'année 2011 de la MAS du Garlaban
Décision - 30/12/2011 Page 45 Ar: @hgence Régionale de Santé Provence-Âlpes CRE déeur port
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE:
x
DECISION DT13 PH/ ARS N°2011/0169
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE
POUR L’ANNEE 2011
DE LA MAS DU GARLABAN
LA CHATEAUDE — QUARTIER SAINT PIERRE
13400 AUBAGNE
FINESS : 13 003 208 9
ENTITE JURIDIQUE : ASSOCIATION ARAIMC
FINESS : 13 080 4347
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
Page 46
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de là Sécurité Sociale pour 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour Pannée 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'articie L. 314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 20114 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires du 27 juin 2011 ;
1/3
Décision - 30/12/2011 Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées :
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS DU GARLABAN sont autorisées comme sui :
Groupe | a Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 480,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il
DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel 204 038,00€ | 406 637,00 € dont CNR 85 000,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 175 119,00 €
dont CNR 142 202,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 406 637,00 €
dont CNR 227 202,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 8,00 € RECETTES |dont CNR 406 637,00 €
Groupe [ll 0.00 €
Produits financiers et produits non éncaissables ‘
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 : La dotation globale est de 406 637 € pour l'exercice 2011 dont 227 202 € de CNR.
2/3
Décision - 30/12/2011 Page 47 ARTICLE 3 : Les prix de journée sont fixés comme suit :
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 48
INTERNAT :
- Prix de journée à compter du 01/12/2011 : 2 541,48 €
-__ Prix de journée à compter du 01/01/2012 : 281,69 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale, sis 246 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
En application des dispositions du li de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ARAIMC et à l'établissement MAS DU GARLABAN.
FAIT À MARSEILLE LE 3 D NOV. 26it
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation,
Pour le Directeur Général de l'ARS et par Délégation
La Responsable du Département
de Animation d ffiques Terriloriales U-Firône
Pasçale BOURDELON
3/3
Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant modification de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT Arc en ciel
Décision - 30/12/2011 Page 49 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2011/0175
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DE L’ESAT ARC-EN-CIEL
PLATEAU DES LAVANDES
B. P. 44
13716 CARNOUX EN PROVENCE
FINESS : 13 079 018 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,
VU
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Page 50
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail :
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de
l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du
même code ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
directeur de la délégation territoriale ;
Décision - 30/12/2011 VU la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2011;
VU le rapport d'orientations budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des
établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de
l'ARS ;
VU la proposition budgétaire de l'ESAT L'Arc-en-Ciel pour l'exercice 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1°*
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT
L'Arc-en-Ciel sont autorisées comme suit :
Produits financiers et produits non encaissables
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
coupe ue 424 000,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Dane es afférentes au personnel oo DEPENSES dont CNR 39 48100€ 1 734 020,62 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure +5 SAR O0 € dont CNR 222 647,00 € Reprise de déficit 0,00 € Groupe |
Produits de la tarification sons mt dont CNR 312 128,00 € Groupe Il
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation din 1 734 020,62 € dont CNR
Groupe III 3 276,00 €
dont CNR
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation globale de financement de l'ESAT L'Arc-en-Ciel s'élève à 1 636 744,62 € pour
l'exercice budgétaire 2011 (dont 135 622 € de crédits non reconductibles au titre d'une
dotation compensatoire dans le cadre d’un rebasage pluriannuel et 176 506 € au titre du
paiement du contentieux tarifaire ordonné par jugement du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon du 18 janvier 2010).
Décision - 30/12/2011 Page 51 ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : O0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R314-106 à
R314-110 du code de l’action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation
globale de financement et s'établit ainsi à :
- 424 218,86 € du 1°’ au 31 décembre 2011
- 110 384,72 € à compter du 1° janvier 2012
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du Ill de l’article R314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
ARTICLE 7
Le délégué territorial par intérim des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association Arc en Ciel 13 Est, à l'établissement
l'ESAT L'Arc-en-Ciel et à l'Agence de services et de paiement.
FAIT À MARSEILLE LE @() NOV 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animatiomades P vues Territoriales
des ches-du-Rhé
Pascale BOURDELON
Page 52 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant modification de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT le Grand Linche
Décision - 30/12/2011 Page 53 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Al
Côte d'Azur ”
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2011/0174
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DE L’'ESAT LE GRAND LINCHE
QUARTIER DES CRAUX
13400 AUBAGNE
FINESS : 13 080 1319
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 54
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du code de l'action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l’article L314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de
l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du
même code ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
directeur de la délégation territoriale ;
la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l'exercice
2011;
Décision - 30/12/2011 VU le rapport d'orientations budgétaires 23 août 2011 relatif au financement des
établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de
l'ARS ;
VU la proposition budgétaire de l'ESAT Le Grand Linche pour l'exercice 2011 ;
ARTICLE 1°*
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Le
Grand Linche sont autorisées comme suit :
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
5 MONTANTS EN TOTAL | | GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante TS STE dont CNR
Dana rene afférentes au personnel hr int DEPENSES dont CNR 11745. 00€ 1 330 709,00 €
Groupe 268 601,55 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 54 000,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1289 4809 dont CNR 65 745,00 € Groupe Il
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation SE POGU ES 1 330 709,00 € dont CNR
Groupe III 3 276,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
La dotation globale de financement de l’ l'ESAT Le Grand Linche s'élève à 1 259 433 € pour
l'exercice budgétaire 2011 (dont 54 000 € de crédits non reconductibles au titre d'une
dotation compensatoire dans le cadre d’un rebasage pluriannuel et 11 745 € au titre du
paiement du contentieux tarifaire ordonné par jugement du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon du 18 janvier 2010).
Décision - 30/12/2011 Page 55 ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : O0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R314-106 à
R314-110 du code de l’action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation
globale de financement et s'établit ainsi à :
- 166 755,90 € du 1° au 31 décembre 2011
- 99 474,00 € à compter du 1° janvier 2012
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du Ill de l’article R314-36-II|, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
ARTICLE 7
Le délégué territorial par intérim des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association Arc-en-Ciel 13 Est, à l'établissement
l'ESAT Le Grand Linche et à l'Agence de services et de paiement.
FAIT À MARSEILLE LE SÛ NOV 901!
Pour le Directeur Général de l’ARS et par Délégation
La Responsable du Département i iti Territoriales ‘Animation des Politiques
#! d ches-dÿ-Rhône cvs
Pascale BOURDELON
Page 56 Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 14 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant modification de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 du
SAMSAH ARRADV
Décision - 30/12/2011 Page 57 Ar 3 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE:
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2011/0157
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU SAMSAH ARRADV
132 BOULEVARD DE LA LIBERATION
13004 MARSEILLE
FINESS : 13 001 988 8
ENTITE JURIDIQUE. : ARRADV- FINESS : 13 001 983 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Page 58
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au
er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements ét services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.344,3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-
3-4 du même codé ;
13
Décision - 30/12/2011 vu la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2014 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant pour Fannée 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale/Délégué territorial ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/D88/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées;
vu le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2011 des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en däte du 27 juin
2011 ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnéllés du SAMSAH ARRADV sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 153,00 €
dont CNR 25 000,00 €
Groupe Il
DÉPENSES [Dépenses afférentes au personnel 181 262,86 € 253 173,35 € dont CNR 0,00 €
Groupe HI
Dépenses afférentes à là structure 13 758,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarification 253 173,385 €
dont CNR 25 000,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € RECETTES dont CNR 0,00 € 253 173,35 €
Groupe Il 00€
Produits financiers et produits non encaissables ‘
dont CNR 0,00 €
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3
Décision - 30/12/2011 Page 59 ARTICLE 2 : Le forfait soin annuel est de 253 173,35€ pour l'exercice 2011 (dont 25 000 € de CNR au titre des frais de transport non pris en compte dans le forfait soins).
ARTICLE 3 : L'activité prévisionnelle de l’année retenue est de 3 495 journées ce qui correspond à
uh forfait moyen de 65,28€.
ARTICLE 4: La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 60
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
- 44 195,43 € à compter du 01/12/2011
- 19 014,45 € à compter du 01/01/2012
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R314-36 lé ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ARRADV ét à
l'établissement SAMSAH ARRADV.
FAIT À MARSEILLE LE Ÿ #4 NOV, 261!
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation,
Pour le Directeur Général de T'AR$
et par Délégation
La Responsable du Département
de V'Akimtian def i javes Territoriales
Pascale BOURDELON
3/3
Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 18 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant modification de la dotation
globale pour l'année 2011 du SESSAD DI
Cepes de Rousset
Décision - 30/12/2011 Page 61 Ar Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Gûte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE:
x
DECISION DT13 PH/ ARS N°2011/0151
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE POUR L'ANNEE 2011 DU SESSAD Di CEPES ROUSSET
CHEMIN NEUF
13 790 ROUSSET
FINESS : 13 003 8946
ENTITE JURIDIQUE : ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY — FINESS : 13 080 4321
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
vu
VU
vu
VU
vu
VU
vu
Page 62
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et dés Familles :
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 43 mai 2041 fixant pour l'année
2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22
mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Socialé et
des Familles fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
méntionnés à Particle L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 30/12/2011 VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale/Déléqué territorial ;
VU la circulaire interministériel N°DGCS/5C/D$5/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées:
vu lé rapport d'orientations budgétaires de l'envéloppe assurance maladie 2011 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du-27 juin 2011;
Considérant le courrier transmis le 04 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD DI CEPES ROUSSET a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juillet 2011 par l'ARS/délégation territoriale 13 ;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD DI CEPES ROUSSET sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe H 257 778,08 € Dépenses afférentes au personnel 465 071,08 €
dont CNR ‘ Groupe ll
Dépenses afférentes à le structure 164 185,00 € dont CNR 95 933,00 €
Déficit 2009 reporté
Groupe 1
Produits de la tarification 464 822,08 € dont CNR 95 933,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 248,00 € RECETTES [dont CNR 465 071,08 € Groupe IL 0,00 € Produits financiers et produits non éncaissables !
dont CNR
43 100,00 €
DEPENSES
Extcédents affectés à l'exploitation
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 La dotation giobale du SÉSSAD Di CEPES ROUSSET est fixée à 464 822,08 €, pour l'exercice 2011 (dont 95933 € de CNR pour restructuration/extension, délocalisation
SESSAD).
2/3
Décision - 30/12/2011 Page 63 ARTICLE à
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 64
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à :
- 31 158,69 € du 1° septembre 2011 au 30 novembre 2011,
- 127 091,69 € du 1° au 31 décembre 2011,
- 30 740,76 € à compter du 01 janvier 2012.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON —
cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification,
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial par intérim sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association et à l'établissement.
Fair A MARSEILLE LE LR. NON. 20.éral de VARS
et par Délégation
La Responsahle du Départerënt
de l'Animation sliques Territoriales Shône
3/3
Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 14 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant modification des prix de
journée pour l'année 2011 de l'EEAP Decanis
Devoisin
Décision - 30/12/2011 Page 65 AT Agence Régionale de Santé Provence-Aipes Gite d'Aeur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE:
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2011/0171
PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2011
DE L'EEAP DECANIS DEVOISIN
FINESS : 130 780 257
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
vu
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Page 66
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articlés L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale ét des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2011 lé montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires du 27 juin 2011 ;
15
Décision - 30/12/2011 Considérant la circufaire intérministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérantla circulaire interministérielle N° DGCS/SC/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des persannes handicapées;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ÉEAP DECANIS DE VOISIN a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 juillet 2011 par l'ARS/délégation territoriale 13 ;
Considérant l'absence de réponse,
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EEAP DECANIS DE VOISIN sont autorisées comme suit :
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 827 600,00 €
- dont CNR 0,00 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 571 380,98 € DÉPENSES { dont CNR 0,00 € 3741 706,93 €
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure + 682 871,00 €
- dont CNR 1 500 000,00 €
Reprise de déficits 179 766,00 €
Groupe 1
Produits de la tarification 8710118,44€
- dont CNR 1 500 000,00 €
Groupe {l 741 706
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 29 880,00 € 3 83€ Groupe ill
Produits financiers et produits non ençaissables 1 707.49 €
Reprise d’excédants 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3
Décision - 30/12/2011 Page 67 ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement est fixée à
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 68
3 710 119,44€ (dont 1 500 000 € de crédits non reconductibles au titre de
l'investissement).
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
- Prix de journée à compter du 01/12/2011 : 3 187,36 €
-_ Prix de journée à compter du 01/01/2012: 296,97 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou dé sa notification.
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ARAIMC et à l'établissement ÉEAP DECANIS DE VOISIN
Fair A MARSEILLE LE À 4 NOV, 201
Pour le Directeur Général de l’'ARS
et par délégation,
3/3
Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 18 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant modification des prix de
journée pour l'année 2011 de l'EEAP l'Aigue
Vive
Décision - 30/12/2011 Page 69 Ar @ > Agence Régionale de Santé Provence-Apes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE:
x
DECISION DT13 PH / ARS N° 2011/0145
PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011
DE L’EEAP L'AIGUE VIVE
CD 56 LA CAIRANNE
VAS DE CENGLE
13 790 ROUSSET
FINESS : 13 000 8592
ENTITE JURIDIQUE : ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY — FINESS : 13 080 4321
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
vu
VU
VU
VU
vu
vu
MU
vu
Page 70
le Code de l'Action Sociale et des Famillés, notamment les articles L314-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
te Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ei financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et lé montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour Fautonomie mentionnés à l'article L.314,3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du directeur dé la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale ét des Familles fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 30/12/2011 VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation
territoriale/Délégué territorial ;
Vin la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant dés personnes handicapées et âgées,
vu lé rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2011 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 27 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 04 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EEAP « l'Aigue vive » a adressé 565 propositions budgétaires et léurs annèxes
pour l'exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juillet 2011 par l'ARS/délégation territoriale 13;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de TÉEAP « l'Aigue vive » sont autorisées comme suit :
Groupe I ; ; Dépenses afférentes à l'exploitation courante 561 324,00 €
dont CNR
Groupe Il 2 284 554,00 € Dépenses afférentes au personnel É 3 226 932.05 €
dont CNR ?
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 391 054,06 €
dont CNR 27 456,00 €
Déficit 2009 reporté
Groupe |
Produits de la tarification 2 884 509,05 € dont CNR 27 456,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 7 655,00 € RECETTES {dont CNR 3 226 932,05 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 284 770,00 € dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation
DEPENSES
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3
Décision - 30/12/2011 Page 71 ARTICLE 2
ARTICLE à
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 72
Pour l'exercice budgétaire 2041, la tarification des prestations de l'ÉEAP « l'Aigue vive »
est fixée à 2 934 509,05 € (dont CNR 27 456 € pour travaux de mise aux normes)
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat ;
= 534,12 € du 1° septembre 2011 au 30 novembre 2011,
- 642,00 € du 1° au 31 décembre 2011,
- 676,77 € à compter du 1* janvier 2012
Semi-internat :
- 306,59 € du 1° septembre 2011 au 30 novernbre 2011,
- 371,60 € du 1% au 31 décembre 2011.
- 393,23 € à compter du 1* janvier 2012
CAFS :
- 296,67 € du 1° septembre 2011 au 30 novembre 2011,
- 331,38 € du 1° au 31 décembre 2011,
- 313,01 € à compter du 1° janvier 2012
Les recours dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON - Gedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du ll de l'articie R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du
présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial par intérim sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association et à l'établissement.
FAIT À MARSEILEE LE 18 NOV, ent
Paur le Directeur Générol de F'ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animatiok des Politiques Jerritoriates
des Ébüches-du-Rhôné
Pascale BOURDELON
3/3
Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 14 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant modification des prix de
journée pour l'année 2011 de l'IME Borelli
Plagnol Vert Pré
Décision - 30/12/2011 Page 73 Ar SD gence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2011/0153
PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011
DE L'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE
135 boulevard de Sainte-Marguerite
13009 MARSEILLE
FINÉSS : 13 078 433 3
Entité juridique : Association ADSEA des Bouches-du-Rhône
(Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance,
de l'Adolescence et des Adultes des Bouches-du-Rhône)
FINESS : 13 080 409 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
vu
vu
vu
VU
VU
vu
VU
Page 74
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.374-1 à R.314-207 ;
le Gode de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en. qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles. 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements ét services sociaux et médico-sociaux mentionnés au
er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour
l'année 2011 la contribution dés régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établisséments et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314.3 du
code dé l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-
3-4 du même code ;
173
Décision - 30/12/2011 VU la décision du directeur de la CNSA en daté du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale/Déléqué territorial ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DS88/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2011 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 27 juin 2011;
VU le courrier transmis lé 8 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter lIME BORELLI PLAGNOL VERT PRE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
VU la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 22 juillet 2011 par l'ARS/délégation territoriale 13 ;
VU l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lIME BORELLI PLAGNOL VERT PRE sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 686 381,00 €
- dont CNR 0,00 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 800 801,55 € DEPENSES | dont CNR 0,00 € 4 105 427,63 €
Groups Il
Dépenses afférentes à la structuré 718 396,00 € - dont CNR 63 000,00 € Reprise de déficits 100 839,00 € Groupe | Produits de là tarification 4 048 542,56 €
- dont CNR 63 000,00 €
Groupe Il REG 4 10
ETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 36 025,00 € 427,83 € Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 20 060,00 €
Reprise d’excédents 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3
Décision - 30/12/2011 Page 75 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 76
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de lIME BORELLI PLAGNOL VERT PRE est fixée à 4 049 342,53 € (dont 63 000 € de CNR pour
travaux de mise aux normes).
Les prix de journée sont arrêtés comme sui :
Internat :
- 280,87 € du 1° septembre au 30 novembre 2011,
- 353,19 € du 1% au 31 décembre 2011,
- 258,60 € à compter du 1° janvier 2012.
Semi-internat :
- 151,86 € du 1° septembre au 30 novembre 2011
- 195,15 € du 1° au 31 décembre 2011,
- 154,72 € à compter du 1°janvier 2012.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi
69422 LYON - Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication où
de sa notification.
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches du Rhône.
je Directeur Général de l’'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de ia présente décision qui sera notifiée à l'association ADSEA des Bouches-du-
Rhône et à l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE.
Fait à Marseille, le j 4 NOV, 201
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation,
Four le Directeur Générol de l'ARÈ et par Délé on
- La Responseble du épartement
de FAniabtion des Pal Hiques-Jerrioriales les Rouches-du-Rhôné
Pascale BOURDELON
3/3
Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 18 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant modification des prix de
journée pour l'année 2011 de l'IME Cepes de
Rousset
Décision - 30/12/2011 Page 77 Ar @ }Agence Régionale de Santé Provence-Apes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE:
Es
DECISION DT13 PH / ARS N°2011/0147
PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011
DE L’IME CEPES ROUSSET
CHEMIN NEUF
13790 ROUSSET SUR ARC
FINESS : 13 078 2501
ENTITE JURIDIQUE : ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY — FINESS: 13 080 4321
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
Vu
VU
vu
VU
vu
vu
vu
Page 78
le Code de l'Action Sociale et dés Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313,8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
lé décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la-région PACA ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
larrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux aïticles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale ét des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22
mai 2041 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des famillés ;
1/3
Décision - 30/12/2011 VU
vu
vu
Considérant
la décision de délégation de signature du DGARS vers jé Directeur de délégation
territoriale/Délégué territorial ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées;
le rapport d'orientations budgétaires de l'envéloppe assurance maladie 2011 des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 27 juin 2011:
le courrier transmis le 04 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'IME CEPÉS ROUSSET a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 juillet 2011 par l'ARS/délégation territoriale 13 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par mail en date du 02 août 2011 par la personne ayant qualité pour représenter lIME CEPES ROUSSET ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L'IME CEPES ROUSSET sont autorisées comme suit :
Groupe |
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 568 066,00 € dont CNR
Groupe Il
DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel 2469 B1666€ | à 4641 344,66 € dont CNR
Groupe fl
Dépenses afférentes à là structure 423 462,00 € dont CNR 102 496,00 €
Groupe
Produits de la tarification 3 892 783,66 € dont CNR 102 496,00 €
Groupe Il
Autrés produits relatifs à l'exploitation 14 186,00 €
RECETTES |dont CNR 3 461 344,66 €
Groupe Ill 54 366,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3
Décision - 30/12/2011 Page 79 ARTICLE 2
ARTICLE à
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 80
Paur l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l'IME CEPES ROUSSET
est fixée à 3 392 783,66 € (dont 102 496 € de CNR pour travaux de mises aux normes).
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
internat :
- 481,02 € du 1“ septembre 2011 au 30 novembre 2011,
- 719,98 € du 1° au 31 décembre 2011,
- 453,82 € à compter du 1” janvier 2012
Semi-internat :
- 226,09 € du 1” septembre 2011 au 30 novembre 2011,
- 377,57 € du 1° au 31 décernbre 2011,
- 277,95 € à compter du 1” janvier 2012
CAFS : ;
- 73,69 € du 1° septernbre 2011 au 30 novembre 2011, :
- 137,35 € du 1° au 31 décembre 2011, ° $
- 174,64 € à compter du 1°janvier 2012
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON —
Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrété seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches du Rhône.
le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial par intérim sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui séra notifiée à l'association et à l'établissement.
FAIT À MARSEILLE LE { 8 NOV. oui
Four le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Akimetion olitiques Territoriales
-dÜRhgne
Pascale BOURDELON
3/3
Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 18 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant modification des prix de
journée pour l'année 2011 de l'IME les
Abeilles Arles
Décision - 30/12/2011 Page 81 Af Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE:
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2011/0149
PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011
DE L’IME LES ABEILLES ARLES
MAS D'YVAREN - FOURCHON
13 200 ARLES
FINESS: 13 078 6437
ENTITE JURIDIQUE : ASSOCIATION LES ABEILLES — FINESS : 13 000 2470
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
VU
Page 82
lé Code de l'Action Sociale et des Fämilles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des families et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du directeur dé la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 ét R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des famillés ;
143
Décision - 30/12/2011 VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation
territoriale/Délégué territorial ;
VU la cireulairé interministérielle N°DGCS/5C/DS6/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des pérsonnes handicapées et âgées;
. VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurances maladie 2011 des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 27 juin 2011;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
lIME « les abeilles » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2011;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 28 juillet 2011 par
l'ARS/délégation territoriale 13 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par mail en date du 05 août 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant les propositions budgétaires rectificatives transmises par courrier en date du 10 août 2011 par l'ARS/délégation territoriale 13;
ARTICLE 4° Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME « les abeilles Arles » sont autorisées comme suit :
Groupe | 462 582,68 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Dépenses afférentes au personnel 2 886 764,00 € DEPENSES dont CNR 20 000,00 € 3 633 697,47 €
Groupe MH
Dépenses afférentes à la structure 284 871,78 € dont CNR 30 000,00 € Déficit 2009 reporté 49 953,00 €
Groupe |
Produits de [a tarification 3 583 819,47 € dont CNR 70 000,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 49 878,00 €
RECETTES {dont CNR 3 633 697,47 €
Groupe ill 0,00€
Produits financiers et produits non éncaissables ‘
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3
Décision - 30/12/2011 Page 83 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 84
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l'IME « Les abeilles Arles »
est fée à 3 583 819,47 € (dont CNR : 40 000 € pour indemnités de départ à la retraite et
30 000 € pour travaux de remise aux normes)
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
internat DE:
- 470,75 € du 1° septembre 2041 au 30 novembre 2011,
- 229,18 € du 1” au 31 décembre 2011,
- 176,40 € à compter du 1” janvier 2012
Semi-internat DI:
-195,41 € du 1° septembre 2011 au 30 novembre 2011,
- 282,41 € du 1° au 31 décembre 2011,
- 202,09 € à compter du 1° janvier 2012
Internat TED :
- 314,23 € du 1° septembre 2011 au 30 novembre 2011,
- 396,10 € du 1° au 31 décembre 2011,
- 244,15 € à compter du 1°janvier 2012
Semi-internat TED:
- 428,84 € du 1° septembre 2011 au 30 novembre 2011,
- 213,00 € du 1° au 31 décembre 2011,
- 257,61 € à compter du 1° janvier 2012
Les recours dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON —
Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ii! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrété seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches du Rhône.
Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial par intérim sont chargés de
Fexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association et à l'établissement.
Fair À MARSEILLE LE { 8 NOV. ni )
Pour le Directeur Général de F'ARS
et par Délégation
Lo Responsable du Département
de l'Animafion des Politiques Territoriales
Pascale BOURDELON
3/3
Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 14 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision portant modification des prix de
journée pour l'année 2011 de l'IME les Heures
Claires
Décision - 30/12/2011 Page 85 Ar db Agence Régionale da Santé Provencé-Alpes
Côté d'Aaur
DELEGATION TERRITORIALE DÉS BOUCHES DU RHONE:
LEA
DECISION DT13 PH / ARS N°2011/0156
PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2011
DE L'IME LES HEURES CLAIRES
AVENUE DES HEURES CLAIRES
B. P, 70531
13804 ISTRES CEDEX
FINESS : 13 078 2063
Entité juridique : Association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos FINESS : 13 080 433 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
vu
vu
vu
VU
VU
L'In
vu
Page 86
lé Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
lé Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011;
l'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Aer de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 43 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 2? mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour Fannée 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des famillés ;
lé rapport d'orientations budgétaires du 27 juin 2011;
1/3
Décision - 30/12/2011 Considérant la circulaire interministériellé N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 | proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et dés personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des pérsonnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le courrier transmis le 17/11/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'IME LES HEURES CLAIRES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/07/2011 par l'ARS/délégation territoriale 13 ;
Considérant l'absence de réponse:
ARTIELE 1 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lIME LES HEURES CLAIRES sont autorisées comme suit :
Groupe | | n
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 261 208,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 1706 612,18 € 2 640 778,19 €
dont CNR 53 000,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 672 868,00 €
dont CNR 467 143,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 2 640 778,19 €
dont CNR 520 143,00 €
Groupe Il | _ 0,00€
Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES |dont CNR 0.00 € 2 640 778,19 €
Groupe Ill 000€
Produits financiers et produits non encaissables ’
dont CNR 0,00 €
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3
Décision - 30/12/2011 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale est fixée à 2 640 778,1S€ (dont
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 88
467 143 € de crédits non reconductibles au titre de l'investissement et 53 000 € au titre de surcoûts de personnel).
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Prix de journée à compter du 01/12/2011: 1 173,84€
Prix de journée à compter du 01/01/2012 : 218,49 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lé
Tribunat Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES et à l'établissement l'IME LES HEURES CLAIRES
FAIT A MARSEILLE LE Ÿf 4 NOV. 20f1
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation,
e Directeur Général de l'ARS et por Délégalion
ensable du Département
Ghio Teritorioles tion d des Soenes-qu-RRèME
Pour |
Le
de VAnt
Pascale SOURDELON
3/3
Décision - 30/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011361-0006
signé par Autre signataire
le 27 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE ITALSUFFREN A CREER
AVEC RACCORDEMENT AU RESEAU BT
SOUTERRAIN EXISTANT, 100 RUE
D'ITALIE 6ÈME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
Arrêté N°2011361-0006 - 30/12/2011 Page 89 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE ITALSUFFREN A CREER AVEC RACCORDEMENT AU
RESEAU BT SOUTERRAIN EXISTANT, 100 RUE D'ITALIE 6ÈME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE :
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 055356 ARRETE DU 27/12/2011 N° CDEE 100121
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 90 Arrêté N°201 1361-0006 - 127201 1 des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 13 décembre 2010,
présenté le 17 décembre 2010 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST Etoile,
30 rue Nogarette 13013 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 31 décembre 2010 et par conférence inter services
activée initialement du 5 janvier 201 1 au 5 février 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
M. le Directeur - France Télécom, le 28/01/2011.
Ministère de la Défense Lyon, le 24/01/2011
M. le Directeur — SEM, le 25/01/2011
M. le Directeur - GDF Production Transport, le 08/02/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur - Euroméditerranée
Vu les avis émis par les services suivants hors consultation :
M. l’Architecte des Bâtiments de France- SDAP Marseille, 1e07/02/2011
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Considérant que les mesures évoquées par le message du 14 novembre2011 adressé par le
pétitionnaire sont en harmonies avec les remarques du SDAP.
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste Italsuffren à créer avec
raccordement au réseau BT souterrain existant, 100 rue d'Italie 6ème Arrondissement Commune de
Marseille, telle que définie par le projet ERDF N° 055356 dont le dossier d'instruction CDEE
porte le N°100121, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°201 1361-0006 - 127201 1 Page 91 Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire.
Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par
les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code
de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service
compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement
s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de France Télécom signalent, par courrier du 28 janvier 2011 annexé
au présent arrêté, la présence d'ouvrages dans le secteur concerné par les travaux. Le
pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces services et
contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : Us 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 92 Arrêté N°201 1361-0006 - 127201 1 Article 12: Les services de la Société des Eaux de Marseille signalent, par courrier du 24
janvier 2011 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné
par les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par
ces services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
Article 13: Les services de Gaz de France Production Transport signalent, par courrier du 8
février 2011 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages dans le secteur concerné par les
travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
Article 14: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 15: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 16: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Directeur - France Télécom
Ministère de la Défense Lyon
M. le Maire Commune de Marseille
M. l’Architecte des Bâtiments de France- SDAP Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur —- GDF Distribution
M. le Directeur - SEM
Article 17: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest
Etoile Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°201 1361-0006 - 127201 1 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011363-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 29 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
publiant la liste des journaux habilitésà insérer
les annonces judiciaires et légales, pour l'année
2012, dans le département des Bouches- du-
Rhône ou dans l'un ou plusieurs de ses
arrondissements, et fixant le tarif desdites
annonces.
Page 94 Arrêté N°2011363-0002 - 30/12/2011 a Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Annonces Judiciaires et Légales
ARRÊTÉ
publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales,
pour l’année 2012, dans le département des Bouches-du-Rhône
ou dans Fun ou plusieurs de ses arrondissements,
et fixant le tarif desdites annonces
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces
judiciaires et légales,
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces
judiciaires et légales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2011 fixant la composition de
la commission consultative départementale chargée de préparer la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2012 dans le département
des Bouches-du-Rhône ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements,
VU la liste des journaux ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces
judiciaires et légales pour l’année 2012,
VU lavis émis par la commission consultative départementale en date du
13 décembre 2011,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône,
Boulevard Paul Peytral — 13282 PRRÈELLP ÉEAOU20 AAEL/BL DE. 15.60.00 - Fax 04.91.15.61.67 Page 95 ARTICLE 1°
ARRETE
La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le
département des Bouches-du-Rhône ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, pour
l’année 2012, est fixée comme suit :
NOM ADRESSE PERIODICITE ZONE DE DIFFUSION
La Marseillaise 19, cours Honoré d’Estienne quotidien Ensemble du département
d’Orves — B.P. 91862
13222 Marseille cedex 1
La Provence 248, avenue Roger Salengro quotidien Ensemble du département
13902 Marseille cedex 20
L’Agriculteur Provençal |22, avenue Henri Pontier hebdomadaire | Ensemble du département
13626 Aïx-en-Provence cedex 1
Le Régional 210, boulevard Nostradamus hebdomadaire | Ensemble du département
B.P. 122
13653 Salon-de-Provence cedex
La Liberté 21, rue Gaspard Monge hebdomadaire | Ensemble du département
L’Homme de Bronze B.P. 80010
13633 Arles cedex
TPBM- Semaine 32, cours Pierre Puget hebdomadaire | Ensemble du département
Provence 13006 Marseille
Marseille l’Hebdo 2, rue Breteuil hebdomadaire | Ensemble du département
B.P. 100
13226 Marseille
Les Nouvelles 32, cours Pierre Puget — BP 43 hebdomadaire | Ensemble du département
Publications 13251 Marseille Cedex 20
Le Courrier d’Aix 16, rue Maréchal Joffre hebdomadaire | Arrondissements
13100 Aïx-en-Provence Aix-en-Provence et Istres
ARTICLE 2
Le prix de la ligne d’annonces, pour l’année 2012, est fixé à 4,03 € hors taxes, la ligne de
quarante signes en moyenne, en corps 7 de type Helvética.
Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps, de filet à filet.
Les surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes et alinéas devront
répondre aux normes suivantes :
Page 96 Boulevard Paul Peytral - 13282 AR SEE 670 426081. 15.60.00 — Fax 04.91.15.61.67 Filet : Chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet %4 gras.
L'espace blanc compris entre le filet et le début de lannonce est au plus de
2,256 mm.
Le même principe régit le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet
séparatif.
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets
maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet est au plus égal à 2,256 mm.
Titres : Chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce est composée en
capitales (ou majuscules grasses).
Elle est l’équivalent de deux lignes, arrondi à 4,5 mm.
Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excèdent pas l” équivalent
d’une ligne de 2,256 mm.
Sous-titres : Chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce est composée en
bas-de-casse (minuscules grasses).
Elle est l’équivalent d’une ligne de corps, arrondi à 3,4 mm.
Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titres sont
équivalents à 1,5 mm.
Paragraphes et Alinéas : Le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un
paragraphe ou d’un alinéa est l’équivalent d’une ligne de
2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 7
de type Helvética. Dans l’éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il
conviendrait de respecter le rapport entre Les blancs et le corps choisi.
Il pourra être dérogé à ces prescriptions sur demande expresse de l’annonceur.
ARTICLE 3
Le tarif est réduit de moitié pour les publications relatives :
1°) aux procédures de suspension provisoire des poursuites, aux règlements judiciaires ou
aux liquidations de biens ;
2°) aux contrats et aux procédures dans les affaires suivies par application de la loi n°91-
647 du 10 juillet 1991 relative à l” aide juridictionnelle ;
La publicité des jugements de clôture pour insuffisance d’actif, peut être effectuée soit
gratuitement, soit au maximum à demi-tarif.
ARTICLE 4
Le coût d’un exemplaire légalisé, destiné à servir de pièce justificative de Pinsertion, est
fixé au prix normal du journal, auquel s’ajoutent les frais d'établissement, d'expédition et
le droit d’ enregistrement.
Il est réduit de moitié pour les cas prévus à l’article 3.
Boulevard Paut Peytral - 1328 MARSEILLE Ge d20-3P812@091 15.60.00 - Fax 04.91.15.61.67 Page 97 Page 98
ARTICLE 5
Toute remise aux intermédiaires transmettant les annonces est strictement interdite.
En revanche, les frais exposés par ces intermédiaires peuvent être remboursés, dans la
limite de 10% du prix de l’annonce, pour des frais effectivement supportés par eux, et sur
présentation de justificatifs ou factures.
Les journaux qui, en dehors des remboursements forfaitaires de frais autorisés,
consentiraient des remises aux intermédiaires, s’exposeraient, après avis de la commission
consultative départementale, à la radiation de la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et aux textes pris
pour application, est punie d’une amende de 9000 euros.
Le préfet, après avis de la commission consultative départementale, peut prononcer la
radiation de la liste établie à Particle 17 du présent arrêté pour une période de 3 à 12 mois.
En cas de récidive, la radiation peut être définitive.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de ia Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont une copie
sera transmise :
- au Premier Président de la Cour d’ Appel d’ Aïx-en-Provence,
- aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de
Marseille, d’ Aix-en-Provence et de Tarascon,
- aux Présidents des Tribunaux de Commerce de Marseille, d’Aïx-en-Provence,
de Tarascon, d’Arles et de Salon de Provence,
- aux journaux intéressés.
Marseille, le © 4 DEC. Df4
| 777 Pour le Préfet 7.
! la Secrétair énérale Adjointe
HAT
Éphaëlle SIMEON! _‘"”
Boulevard Paul Peytral — 132824M4RSEHUE edeu 20 —706120249 F. 15.60.00 — Fax 04.91.15.61.67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 21 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Courrier
Tarif n ° 36 du 21 décembre 2011 des droits de
port perçus pour 2012 dans le Grand Port
Maritime de MARSEILLE
Autre - 30/12/2011 Page 99 Ve 1 : Assujeltissement
REDEVANCE SUR LE NAVIRE
Article 2 : Conditions d'application de la redevance
Article 3 : Modulation en fonction de l'importance commerciale de l'escale
Articie 4 : Modulation en fonction de la fréquence des touchées
Articie 5 : Forfaits de redevance
Articie 6 : Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs par armement
REDEVANCE FLUVIOMARITIME CL Article 7 : Assujettissement ÿ Article 8 : Taux ÿ Article 9 : Réductions en fonction de la fréquence des traversées 8 Article 10 : Exonérations E)
| REDEVANCE SUR LA MARCHANDISE 10 Article 11 : Conditions d'application 10
Article 12 : Conditions de liquidation fi
fi REDEVANCE SUR LES PASSAGERS 12 Aricle 13 : Conditions d'application 12
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES 12 Article 14 : Conditions d'application 42
REDEVANCE SUR LES DÉCHETS D'EXPLOITATION 14
Article 15 : Conditions d'application 19
IEXES 15 Annexe À : Modalités d'appiication du barème des droits de port LE)
Annexe 2 : Sous catégories tarifaires du GPMM pour la redevance sur le navire L
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Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R.* 211-8 et R.* 271-9-4 du code des ports
maritimes, le 1% Janvier 2012.
Il demeure valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif.
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REDEVANCE SUR LE NAVIRE
Article 2 : Conditions d'application de la redevance
H est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises dans fes
zones À - B du port de Marseille Fos, une redevance déterminée en fonction du volume du navire V' calculé comme indiqué à
l'article R.* 212-3 du Code des Ports Marilimes, par application des taux indiqués au tabieau ci après en euros par mètre cube.
1_| Paquebots | 0,0259 € 0,0259 €
2 _ | Ferries * Lu 0,0844€ } 00844 € 3 | Navires transportant des hydrocarbures liquides
Pétroliers SBT ‘
d'un volume < 15 000 m° 0,4318 € 0,1373 € de 15 000 m* à 99 999 m° 0,4314 € 0,2728 € d'un volume à 100 000 m° 0,4086 € 0,274 € Autres pétroliers {ou autres navires)
d'un volume < 15 000 m° 0,4740 € 0,155 € de 45 000 m° à 99 999 m° 0,4744 € 0,3000 €
d'un volume Z 100 000 m° Lu un 0,4305 € | 0,3012 € 4 | Navires transportant des gaz liquéfiés {hors méthanier) 0,2103 € 0,706 € Navires transportant des gaz naturels liquéfiés {méthanier) | 0.2097 € 0,1703 € 5 ! Navires transportant principalement des marchandises
liquides en vrac autres qu'nydrocarbures
Zone À (< 10 006 m° 0,2405 € 0,2405 € Zone À (2 10 006 m° 0,2915 € 0,2915 € Zone B {< 20 060 m° 0,2497 € 0,2497 €
.} Zone B (2 20 000 m° . ...|.08091 € 0,3091 € 6 | Navires transportant des marchandises
solides en vrac (hors agro-alimentaires}
d'un volume < 25000 m 0,3147 € 0,2483 € de 25 001 m° à 44 999 m° 0,3133 € 0,3133 € d'un volume > 45 000 n° 0,3878 € 0,3878 € Navires transportant des marchandises
agro-alimentaires solides en vrac
d'un volume < 25000 m° 0,3435 € 0,2712 € de 25 001 m° à 44 999 m° 0,3437 € 0,3437 €
d'un volume 2 45 000 m° a 0,4182 € 0,4182€ 7 | Navires réfrigérés ou polythermes
< 25 000 m° 0,1724 € 0,1724 € S 25 000 ns _ 0,1917 € 9,1917 €
8 | Navires de charge à manutention horizontale * Hors car-carrier $
d'un volume < 25 000 rm° 0,1667 € 0,1667 € d'un volume > 25 Q00 m° < 35 OÛ0 ni 0,1579 € 0,1579 € d'un volume 2 35 000 r° 0,1315 € 0,1315 € Car-carrier (toutes zones) 0,1916 € 0,1916 €
__{ Ropax uno 0,1182 € 9,1182 € 9 ! Navires porte-conteneurs :
d'une capacité z 3 006 TEUS/EVP 0,0948 € 0,0848 € d'une capacité < 3 000 et 2 2 000 TEUS/EVP 0,0998 € 0,9998 € d'une capacité < 2 006 et > 1 500 TEUS/EVP 0,1249 € 0,1249 €
| d'une capacité < 1 806 TEUSEVP nn nalaure 0 1414.€ 0.1474 €.
10_| Porte-barges. _0,1432€ | 0,1432 € 11&14 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,0817 € 0,0817 € 43 | Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,1790 € 0,1780 €
+ Le vo‘ume du navire esl étant par la formule : V= Lx b x Te dans laqueïle : V'est exprimé en mètres cubes,
L, b, Te représentant réspectivement la longueur Hors out du révite, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, sont exprimés en mètres et décimètres. La valeur du trant d'éau méximal du navire, prisé en comple peur l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure À une vaïeur tnéorique égale à 0,14 x {Lx b
{L tb étant là féngueur hors lou ef ls largeur maximale du navire). ? Pour la sous catégorie des lypes de navire, se rélérér à l'annexe IL. 3 Hors navires de Egnes matitmes desservant ta Corse el étgibles à l'arbcta 2.13. {Ces lanits s'apphauent aux pétroliers :
- équipés de citernes à ballast séparé contormément à la règle #3 de l'annexe | de Marpol 73/78, | - conçus, construits, adaptés el exploités comme des pétroïers à ballast séparé, y compris les pétroïers à doub'e coqué ou d'une autre cenception dont la construction répond 8 la règte 13F de l'annexe ! de Marpol 73/78 modifiée le 6 mars 1992, sur présentalion aux autorités poriuaires dé cénilicat IOPP {internalionat Oit Poilulion Prévention] avec son annexe. | “ Hois navires de Short Sea Shipping éligibles au forfait de redevance prévu à l'article 5. ‘Condition particulière applicable aux navires de type 9, voir art 2.8 et 2.6.
Autre - 30/12/2011 Pagi Éf
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à 2.2 Les différentes zones de port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit : À Zone À — Bassins Est,
Zone B — Bassins Ouest,
2,3 Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelie le taux est le plus élevé. Le type du navire et les modulations et abattements dont # fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes zones du port .
4.4 En application de l'article R.* 212-6 du code des ports maritimes, la redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie du navire.
2.4.1 Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à l'entrée, Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sorlie. Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitallement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison où n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.
2.4.2 Dans le cas des navires qui n'effecluent que des opérations de soutage ou d'avitaillement, ou de déchargement de produits liquides d'exploitation en fin de vie {déballastage, eaux usées, eaux de lavage de citernes, slops, eaux de lavage, huiles usagées, résidus de cargaison) à quai ou sur rade, le taux de 0,20 €jm° et par 24 heures leur est applicable. Au-delà de 72 heures, le tarif de stationnement tel que défini à l'article 14 s'applique.
2.5 En application des dispositions de l'article R.* 212 -5 du Code des Ports Maritimes, la redevance sur le navire n'est nas applicable aux navires suivants :
-navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de tamanage el de sauvetage, v navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution,
v navires affectés aux dragages d'entretien, à la signaïisalion maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs,
v navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opéralion commerciale,
+ navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embar-
quement ou de transbordement en dehors du port.
v Pourles navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime, la redevance
peut être facultative après avis du GPMM.
#,0 En application des dispositions de farticie R.° 215-1 du Code des Ports Maritimes : Le minimum de perception des droits de port est fixé à 204 €, par déclaration.
Le seuil de perception des droits de port est fixé à 602 €, par déclaration.
À, 1 Tout navire exploité sur une ligne régulière, dont 90% au minimum du tonnage embarqué ou débarqué par opération {entrée ou sortie) est constitué de conteneurs, bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les navires du type 9.
2,6 Les navires du type 89 d'une capacité en TEU < 1506 et dont moins de 50% du tonnage brut chargé ou déchargé est composé : v à l'entrée, de tonnages dont ta provenance initiale est un pays de la zone long cours,
v à la sortie, de tonnages dont la destinalion finale est un pays de la zone long cours, bénéficient du taux réduit de 0,0987 €/mi.
2.9 Les navires du type 8, exploités sur une ligne régulière, et desservant exclusivement des ports de l'Union Européenne, bénéficient du taux réduit de 0,0895 €/m lorsque plus de 50% du tonnage chargé ou déchargé a respectivement pour destination finale ou pour provenance initiale un pays de l'Union Européenne.
2.10 Les navires du type 1 et 2 ne peuvent êlre classés, en raison de leur chargement, dans une autre catégorie.
2.11 Les navires des types 3, 4, 5 et 6, ci-avant définis, sont exclus du bénéfice des réductions prévues à l'arlicie 4 du présent tarif pour les navires de lignes régulières.
2.12 Tout navire, dont 80% au minimum du tonnage embarqué où débarqué par opération (entrée ou sortie) est constilué de voitures (faisant l'objet de transaction commerciale}, bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les navires car carñier.
2,4 3 Les lignes maritimes desservant la Corse bénéficient du taux réduit suivant, en fonction du type de navire, lorsque plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance initiale la Corse : - Navires iransbordeurs de type 2 : 0,0191 € en entrée et en sortie.
- Navires de charge à manutention horizontale, de type 8 : 0,0895 € en entrée et en sortie.
Page 104 Autre - 30/12/2071 e/droits de sort
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A à, Arücle 3 : Modulation en fonction de l'importance commerciale de l'escale
Dispositions relatives aux modutations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité du navire dans son activité
dominante , par type et catégorie de navires ,en application des disposilions des alinéas f, À, IIl, de l'article R." 212-7 du code des
ports maritimes.
3.1 Les modulations applicables aux navires par type et catégorie, transportant des passagers sont déterminées, respectivement à l'entrée et à la sortie, en fonclion du rappori existant enire le nombre de passagers respectivement débarqués (ou transbordés) ou embarqués {ou transbordés) et la capacité d'accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes :
{Transport de Passagers)
Rapport K inférieur ou égal à : 6,667 réduction de 10%
0,500 réduction de 30%
0,250 réduction de 50%
0,525 réduction de 60%
0,050 réduction de 70%
6,020 réduction de 80%
6,040 réduction de 95%
3,2 Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées, respectivement à l'entrée et à ia sortie, en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises respectivement débarqués {ou transbordés) ou embarqués (ou transbordés) et le volume V du navire calculé en application de l'article R.* 212-3 du code des ports maritimes.
3.2, À Pour les navires du type 3, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le produit par 3 du volume V :
- pour les navires du type 5, parcels tankers, d'un volurne supérieur ou égal à 30 006 m°, entre le nombre de tonnes de marchandises
débarquées ou embarquées ou transbordées, et le produit par 3 du volume,
- pour les navires du type 6, entre fe nornbre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le produil par
4 du volume V,
- pour les navires des types 4,5?, 7,10,41,12 et 13 entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbor-
dées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, fe tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à : 6,133 réduction de 10%
0,100 réduction de 30%
6,050 réduction de 45%
6,025 réduction de 55%
0,9?0 réduction de 65%
6,004 réduction de 75%
0,002 réduction de 90%
3.2.4 Pour les navires des types 8 el 9 et assimilés, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est rédui dans les proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à : 0,133 réduction 10%
0,100 réduction 30%
0,050 réduction 45%
0,0350 réduction (85-1300 K%
v le faux de réduction maximum (95%) est appliqué systématiquement aux mouvements de navire {entrée ou sortie) ne comportant que des
conteneurs vides;
v pour les mouvements comportant au minimum 80% de conteneurs vides et pleins, la tare des conteneurs vides prise en compte
dans le caicul de l'importance commerciale de l'escale est limitée à 20% du poids brut des conteneurs pleins.
3.3 Les modulations prévues aux n° 3.1 et 3.2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opéralions de soulage ou d'avitaillernent ou de déchargernent de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.
‘ Cette mesure s'applique sur présentation aux Autorités Poduaïes d'un éerlfcat international (FITNESS/MARPOL annexe il.) allestant que lé navire dispose d'au moiss 15
citernes de cargaison en acier inox ou revêlues en epoxy en zinc cu en polyuréthanne. Le Grand Part Marilime se réserve le droit d'effectuer les vérifications nécassal bonne application de la mesure.
? Hors parcels tankers > à 30 000 mi.
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& Article 4 : Modulation en fonction de la fréquence des touchées
Dispositions relalives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l'article R.* 212-7 du code des
ports maritimes (Dispositions facultatives après avis du Grand Port Maritime de Marseille).
À, À Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions ci-après, en fonction du nombre des départs de la ligne, au cours de l'année civile.
1° Pour les navires de type 8 des lignes réguières desservant exclusivement les ports de l'Union Européenne , tes taux de ta redevance
sur le navire font l'objet des réductions suivantes :
pour les lignes avec pius de 5 départs par semaine :
réduction de 50% dès la première escale.
pour les lignes avec plus de 7 départs par Semaine :
réduction de 80% de la première escale au 500° départ
réduction de 85% au delà du 500° départ.
2° Pour les autres navires des lignes régulières :
du premier au douzième départ inclus : 0%
du treizième au vingt-cinquième départ inclus : 15%
du vingt-sixième au cinquantième départ inclus : 30%
au-delà du cinauantième départ : 45%
À. 2 Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l'article 3, Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 3, if bénéficie du frailement le plus favorable.
Article 5 :
Dispositions relatives à l'article R 212-11 du Code des Ports Maritimes (dispositions facultaëves).
En cas d'ouverture de relations nouvelles, pour les navires effectuant un transport maritime de passagers et marchandises sur remorques
entre les Etats Membres de l'Union Européenne ou des parles à l'accord de l'Espace Economique Européen, la redevance sur le navire
est remplacée pendant une durée maximale de trois ans, par un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une péricde déterminée et liquidée au prorata témponis par échéances au plus de trois mois,
Les modalités d'application du présent article sont les suivantes :
Forfait de ? 500 € par mois, en apslication du 1er alinéa de l'article 5, durant 36 mois.
NB: L'élgibitté au forfail sera étudiée par les services du Grand Port Maritime de Marseille après enregistrement de le Îigne auprès dés Douanes.
Arücle 6 : Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs par armement
Une réduction tarifaire est appliquée sur le chéffre d'affaires généré par les annements, en fonction du volume de trafic fret réalisé sur l'année
civile et de la croissance de trafic de l'année N'N-1, le seuil minimal de trafic étant fixé à 5 000 evp.
Cet incentive commercial est applicable sur l'intégraklé du trafic conteneurs de l'année civile, sur demande du client au cours du 1° trimestre
suivant l'année de trafic de référence.
Cf Annexe 1.
Page 106 Autre - 30/12/2011 œ
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REDEVANCE FLUVIOMARITIME
Article 7 : Assujeittissement
Par application des dispositions du décret 69-114 du 27 Janvier 1968, modifié par les décrets 70-1143 du 1er Décembre 1870 et 78-281 du
2 Aviil 1979, un droit de port (redevance fluvio-maritime) est perçu sur tout navire de commerce traversant, dans un sens ou dans l'autre, les
installations du Grand Port Marilime de Marseille, pour accéder au réseau de navigation fluviale, via l'éduse de Port-Saint-Louis-du-Rhône
ou lécluse de Barcarin.
Article 8 : Taux
4° La redevance fluvio-maritime est déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé comme indiqué à l'article R.* 212-3
du Code des Ports Maritimes !, par applicalion des Eaux figurant au tableau ci-après, en euros, par mêtre cube (ou fraction de mêtre cube). 2° Les genres de navigation sont déterminés conformément aux arrêtés des 24 Avril 1942 et 29 Novembre 1949 du Secrétaire d'Etat à la
Marine Marchande.
3° Le minimum de perception est fixé à 199 €.
Le seuil de perception est fixé à 99 €.
ENSEMBLE DES BASSINS
TYPE DE NAVIRES MODE DE NAVIGATION
ENTREE SORTIE
01/02 Navires à passagers (Paquebots et Ferries) 0,0567 € 0.0567 € 8 Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,1269 € 0,1269 €
4 Navires transportant des gaz liquéfiés 0,1269 € 0,1269 €
5 Navires transportant principalement des marchandises
liquides en vrac autres qu'hydrocarbures 0,1269 € 0,1269 €
6 Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,1665 € 0,1665 € 1 Navires réfrigérés où polythermes 0,1181€ 0,118 €
8 Navires de charges à manutention horizontale 0,0743 € 0,0743 € 09/10 Navires porte-conteneurs et porte-barges 0,0743 € 0,0743 €
11/42 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,0567 € 0,0567 €
13 Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,1576 € 0,1576 €
Article 9 : Réductions en fonction de la fréquence des traversées
Pour les navires des lignes régulières mises à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la
redevance fluvio-maritime font l'objet des réductions suivantes en fonction du nombre de fois où la ligne remonte le fleuve au cours de
l'année civile :
Du premier au douzième passage inclus 0%,
Du treizième au vingt-cinquième passage inclus 15%,
Du vingt-sixième au cinquantième passage inclus 30%,
Au-delà du cinquantième passage 45%.
Artücle 10 : Exonérations
La redevance fluvio-maritime n'est pas due pour les navires affectés au pilotage, au remorquage et au sauvetage, ainsi que pour les
bâtiments de servitude, les navires sur lest et les navires assurant les liaisons de caractère local, au sens de l'article R.* 212-9 du Code des Ports Maritimes.
Le volume du navire est élabh par la formulé : V = Lx b x le dans léquellé V ést exprimé én mêtres cubes.
L, b, le représentent réspectivément!a loñguëur hôrs tout du navire, sa largeur maximale et son Urant d'eau maximal d'été et sont exprimés en mêtres et décinèlres.
La valeur du tirant d'eau maximat du navire, prise en compte oour l'application de la formule ci-dessus ae peut en aucun cas être inférieure à une valeur thécrique égale
à 0,14 xW{t xb)
Letb étant la longueur hors tout et la largeur meximele du navire.
Autre - SU/1272011 sr À A
nn à
re] F EDEVANCE SUR LA MARCHANDIS
Arücle TT : Conditions d'application
FE
RE
Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R.° 212-13 à R.° 212-16 du Code des ports mari-
times, à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise.
lPest perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les bassins du Grand Port Marilime de Marseille,
une redevance soit au poids soit à l'unité déterminée selon les modalités suivantes :
HUFERQ {) DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMEUTT EXBARQUEMENT
NORENCE ATURE | Î TAXATION AU POIDS BRUT (en € par bonne) FRANSSORGERERT
1.1. Vrecs
011 Céréales 0,9072€ 0 1,7 Autres matières d'origine végétale 0,8414 € 0
02,1 Houille et lignite 0,3154 € û
023 Gaz naturel 0,3135€ û
03,1 Minerais de fer 0,3088 € 0 63,2 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium) 0,3088 € 0 033 Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique el engrais naturels 0,5523 € Ô 03,4 Sel 0,5474 € 0 03,5 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d'extraction n.ç.a. 0,5474 € 0
03,6 Minerais d'uranium et thorium 0,3086 € 0
04,4 Huiles, tourteaux et corps gras 0,8414 € 0 046 Farines, céréales transformées, produis amylacés el aliments pour animaux 0,4773 € 0 04,7 Boissons D,8470 € (
04,8 Autres produits alimentaires n.c.a. ettabac manufacturé {hors messagerie ou groupage alimentaire} 0,9072 € û 07,1 Cokes et goudrons ; agglomérés el combustibles solides similaires 0,3154 € 0 074 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux 0,3098 € 0
08,1 Produits chimiques minéraux de base 0,9098 € 0
68,2 Produits chimiques organiques de base 0,9096 € 0 08,2 Méthanol 0,4977 € 0 08,3 Produits azotés el engrais(hors engrais naturels) 0,5545 € û
09,2 Ciment, chaux et plâtre 05474 € ()
10,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux) 0,5439 € 0
102 Métaux non ferreux el produits dérivés 0,0060 € 0
Les marchandes condionnées des 20tions dessus (eau 10,1),
conitanées sen les taux apticables aux matchsrdies dueties 'auttes Marchendisss
1.2. Marchandises diverses .
01,2 Pommes de terre D.4674 € 0
(1,4 Autres légumes et fruits frais 04674 € û
01,5 Produits sylvicoles ei de l'exploitelion forestière 0,5322 € û
05 Textiles et produits textiles : cuir et articles er cuir 17132€ û
06,1 Produits du travail du bois et du liège {sauf meubles) 1,7132€ û
06,2 Pête à papier, papiers et carlons 0,5322€ ô
06,3 Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits 1,7132€ ê 08,4 Matières plastiques de base el caoutchouc synthétique primaire 0,8840 € ô
08,5 Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques 1,7431 € pe
08,6 Produits en caoutchouc ou en plastique 1,7192€ 6
09, Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine 1,7132€ ô
40,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes ettuyaux) 0,5472€ û
103 Tubes et tuyaux 0,5472€ û
10.4 Eléments en métal pour la construction 1,7132€ û
10,5 Chaudières, quincaillerie, armes el munitions et autres articles manufacturés en métal 1,7192€ û
41 Machines et metériel n.c.2. machines de bureau et matériel informatique : machines et appareils 1,7132€ Ô
électriques, n.c.a. ; équipements de radio, de télévision et de communication : instruments médicaux,
de précision et d'optique ; montres, pendules et horloges
12 Matériel de transporl ‘ 1,7132€ û
13 Meubles et autres articles manufacturés nca. 1,7132€ )
15 Courrier, colis 1,7132€ 0
47 Marchandises transportées dans le cadre de déménagements {biens d'équipement ménager el 1,7192€ û
Autres positions | Autres marchandises 1,0769€
9990Y Toute marchandise conteneurisée, à la tonne {sauf 01.02 et 01.04) 0,957 €
(*) Cette nomenclature correspond aux groupes él divisions de produits fels que désignés dans la NST 2007 exceptés les codes (Autres posifions, 9999, A1, A7,
A3, V1, V2, V5, R1, R2, R et Roro), liés à une nomenclature spécifique GPMM
à l'exclusion des véhicules ne faisant pas Fobjet d'une transaction commerciale.
Page 108 Autre - 30/12/2011 NOMENCLATURE
NUMERO {*) DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMENTE EMBARQUEMENT
2 TAXAT ION A L'UNITE (en € par unité)
2.1. Animaux vivants
Af d'un poids inférieur à 40 Kg 0,5295 € Ô
A? d'un poids égal où supérieur à 10 Kg et 1,0559 € û
inférieur à 100 Kg
A3 d'un poids égal ou supérieur à 100 Kg 2,1139 € (l
2.2 Véhicules ne faisant pas l'objet de transaction commerciale
l'E véhicules à deux roues 1,2222 € 1,2222 €
V2 voitures de tourisme 5,9651 € 5,9651 €
V3 autocars A) 0
R1 camions, ensembles attelés, remorques et
semi-remorques charges, Jusqu'à UM. de longueur ” Û 0
R2 camions, ensembles attelès, remorques et semi-
remorques charges, d'une longueur supêneure à 1UM” 0 Ô
2.3 Remorques, semi remorques, ensembles routiers
Roro Toutes marchandises sur remorque — sauf 01.02 et 01.04 (€/remorque) 9,1483 € 9
{*} Cette nomenclature correspond aux groupes et divisions de produits tels que désignés dans fa NST 2007 exceptés les codes (Autres positions, S899Y, Af, A2, A3, V1, V2, V3, RA, R2, R et Roro), liés à une nomenclature spécifique GPMM
É Article 12 : Conditions de liquidation
Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'article 11.
42.1 Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l'article 11 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
a) Elles sont liquidées
v À la tonne, lorsque le poids est supérieur à S00 kg ;
v Au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toulefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises dé plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
4 2.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total ei le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité, A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapiluan faisant apparaître le poids ou le nombre par articte de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par Le déclarant.
42.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie le plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé; la déclaration deil simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur ta base de fa perception par catégorie.
2.4 En application des dispositions de l'arlicte R.* 215-1 du code des ports maritimes :
v Le minimum de perception est fixé à 4,32 € par déclaration.
Le seuil de perception est fixé à 2,16 € par déclaralion.
12.5 La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R.* 212-16 du code des ports maritimes.
12.6 Les marchandises débarquées au quai de réception du complexe sidérurgique de Fos (face Est de la Darse 1), bénéficient d'une réduction de 20% de la redevance sur la marchandise,
12.7 Les marchandises débarquées dans les bassins ouest du Grand Port Maritime de Marseille dans les instailations des terminaux pétrolier de Fos et pétrochimique de
LAuÈrA pour y être opérées par la société Fluxe!, Sont exonérées des droits de port
marchandise.
: à l'exclusion des vofailes taxées au poids brut sous la rubrique «aules marchandises». #les marchandises transportées sont taxées suivant la catégorie 24.
Autre - 30/12/2011 Page 109 st,_.
tt REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
Article 13 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux arlicles R.* 212-17 à R.* 212-19 du code des ports maritimes.
43.1 Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de 0,5517 € par passager.
13.2 Ne sont pas souris à la redevance sur les passagers :
v les enfants âgés de moins de quatre ans;
v les militaires voyageant en formations constituées ;
v le personnel dé bord ;
v les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ; v les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
43.3 En application de l'article R.* 212-19 du code des ports maritimes, un abattement de 50% de la redevance de base est appli- quée aux passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.
REDEVANCE DE STATIONN
Article 14 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance de stalionnement prévue à l'article R.* 212-12 du code des ports maritimes
14.1 Les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche, et y compris les navires saisis, relenus par es affaires maritimes ou par décision de justice et séjournant dans le port sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculée comme indiqué à l'article R.* 212-3 du code des ports marilimes, par application des taux indiqués au tableau ci-dessous, en euros, par mètres cubes et par jou
Le délai, pris en compte’ pour le calcul de la redevance, commence à courir au
r:
.delà de durée des opérations commerciales ou opé-
Ces redevances sont majorées de 50% sile stalionnement du navire
rations de réparation navale effectuées pendant l'escale du navire. s'inscrit dans le cadre d'une opération événementielle.
v Conditions particulières
) v Les navires, ayant le port de Marseille Fos comme port de stalionnement habituel, bénéficient d'une réduction de 35% sur les taux _ de la redevance de stationnement.
Be
ü
je
£
arilime/Seeits de porT/rderance mor les poragees/redevence de Aaktiennement des aavires i} y Les navires stationnant sur les zones de mouillage en rade et ayant effectué des opérations commerciales, bénéficient d'un délai de franchise de 7 jours.
ii) v Les navires immobilisés dans le port par décision administrative ou de justice perdent le bénéfice des conditions particulières énoncées ci-dessus à compter de la date de la décision de l'autorité compétente et ce, jusqu'à la levée de cette décision. ii) w Les navires définis dans le cadre de l'arlicie 2.4.2 et n'ayant pas effectué d'opération commerciale passent au tarif de stationne- ment sans franchise au bout de 72 heures.
er À 4.2 Le minimum de perception est de 160 € par jour. Le seuil de perception est de 80 € par jour.
44.3 Sont exonérés de la redevance de stationnement :
v les navires de guerre;
v les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du port autonome de Marseille,
y les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont ie port de Marseille Fos pour port d'attache; v les bâtiments de servitude et les engins floltants de manutention ou de travaux du port;
v les bâtiments de navigation intérieure;
v les bâtiments destinés à la navigation côtière.
4 4. À La redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire. La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptés pour un jour.
Tarits def Seroits
Page EADET SO CRTENTNS Par ta VapNÈTE OÙ LEE. Autre ?0/12/011 ISreiTs de morT/sdevonee ar ler paragen/aedevense de takicanement des sevieer
se 4
m
de la Taxe m
Eure
&
Pour les navires de volume taxable > ou = à 10 000m°
Tranche de volume î< à partir du
taxable en m° au 20% jours 21% jours
De 0 à 2 000 m° 0,0166 € 0,0252 €
du 2 001" au 10 000" 0,0075 € 0,0166 €
du 10 001" au 50 OOCfre mr 0,0048 € 0,0132 €
plus de 50 000 m° 0.0031 € 0,0098 €
Pour les navires de volume taxable < à 10 000m°
Tranche de volume IN à partir du
taxable en m° au 20°" jours | 21% jours
De 0 à 10 000 m° 01031 € | 0,1361 €
Autre - 30/12/2011 vanse sur les decheis d'exsisiteben der
5
naritime/deoiTs de port/re6
(e)
3
fe
us @u
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DEVANCE
SUR
LES DECHETS
(PLOITATION DES NAVIRES
Article 15 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance sur les déchets d'exploitations du navire, prévue aux articles R.* 212-20 et R.* 212-21 du Code des ports marilimes.
Dans les bassins du Grand Port Maritime de Marseille, la réception et le traitement des déchets d'exploitation des navires sont réalisés par des entreprises spécialisées, ayant fait l'objet d'une procédure d'agrément par les Autorités Portuaires.
Tout navire qui ne fait pas procéder à la coliecte de ses déchets d'exploitation par l'un ou plusieurs de ces prestataires agréés, est assujetti au versement d'une redevance en €/mÿ, constilutive d'un droit de port, dont le montant correspond à 30% du coût estimé par le Grand
Port Maritime de Marseille pour la réception et le traitement des déchets d'exploitation du navire.
PagéT1
TYPE DE NAVIRES REDEVANCE SUR LES DECHETS
1 Paquebots | 0,0064 €
2 Ferries
Eligibles à l'article 4.13 0,0108 €
Autres | 0,0145 € EL
__ à Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,0051 €
4 Navires transportant des gaz liquéfiés 0,0107 € |
5 Navires transportant principalement des marchandises 0,0265 € liquides en vrac autres qu'hydrocarbures |
6 Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,0075 €
7 Navires réfrigérés où polythermes 0,0355 €
8 Navires de charge à manutention horizontale Eligibles à l'article 1.43 0,0109 €
Autres 0,0157 €
9 | Navires porte-conteneurs : 0,0097€
10 Porte-barges | 0,016 €
41et12 | Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,045 €
13 Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,0356 € Le volume du navire est établi par ta formule précisée dans l'articte comme les sous-catégories de lypes de nayres.
15.1 Les navires qui font procéder à la collecte de leurs déchets d'exploitation auprès des prestataires agréés par le Grand Port Maritime de Marseille sont exemptés du paiement de cette redevance.
15,2 En application du VI de l'article R* 2412-21 du code des ports maritimes, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires d'un certificat de dépôt des déchets d'exploitation dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire, sont exemptés du paiement de cette redevance.
15.3 En application du VI de l'article R.* 212-24 du code des ports maritimes, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires d'un contrat de dépôt des déchets d'exploitation et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situë sur l'itinéraire effectif du navire, sont exemptés du paiement de cette redevance,
45.4 Au vu des justificatifs produits par le navire pour bénéficier des cas d'exemption décrits aux paragraphes 15.1, 15.2 et 15.3, tes Autorités Portuaires se réservent le droit de juger de la réalisation des obligations du navire en terme de dépôt de ses déchets d'exploi- ation. Si les Autorités Portuaires jugent que ces cbligations ne sont pas remplies où qu'elles sont remplies de manière insuffisante, elles peuvent décider de soumettre le navire au paiement de la redevance sur les déchets.
45.5 En application des dispositions de l'arlicle R.* 215-{ du code des ports maritimes : le minimum de perception est fixé à 62 € par déclaration, Le seuil de perception est fixé à 30,9 € par déclaration.
Autre - 30/12/2011 iTime/afifiezes &
re
dele
Tone
mar
Tasiss def
deeits
Annexe 1 : modalités d'application du barème des droits de port
syance sur le navire :
4 À Laredevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement ainsi que la redevance suries déchets d'exploitation du navire sont à la charge de l'armateur.
À. La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie en fonction de la provenance et de la destination du navire. L'ensemble des droits ainsi calculés fait l'objet d'une perception unique par touchée du navire au port. Lorsqu'un navire, à l'entrée ou à la sortie, ne débarque, n'embarque ou ne transborde ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée et perçue qu'une fois, à la sortie ou à l'entrée selon le cas,
Pour la détermination des zones de provenance ou de destination, il est tenu compte :
- à l'entrée : du port d'embarquement des marchandises où des passagers débarqués ou transbordés.
- à la sortie : du port déclaré comme celui du débarquement des marchandises ou des passagers embarqués ou transbordés. Lorsque les marchandises et les passagers d'un même navire sont embarqués où débarqués dans plusieurs ports n'appartenant pas à la même zone, il est tenu compte, pour le calcul de la redevance sur le navire, de la zone la plus éloignée.
La redevance sur le navire doit être payée ou garanlie avant le départ du navire.
4,3 Modalités de calcul de la réduction en fonction de l'importance commerciale de l'escale.
- Rapport TV = K
- SiK > 0,035:
Le rapport K est déterminé avec une précision de trois décimales par tronquage des suivantes.
Ex : 0,036985 = 0,036
- SiK< 0,035 : application de la formule (95 - 1390 K}.
Le rapport K est déterminé avec une précision de quatre décimales par fronquage des suivantes.
Ex : 0,034985 = 0,0349
- Caicul de la réduction :
R = 95 - { 1300 x 0,0349)
R = 95 - 45,37
R = 49,63
R = 49,6%
Le taux de réduction R est arrondi : au chiffre supérieur si la deuxième décimale égale 5, 6, 7, 8 ou 9. au chiffre inférieur si la deuxième décimale égale 0, 1, 2, 3 ou 4.
* .4 Les réductions de l'article À (Modulation en fonction de la fréquence des touchés) sont également applicables aux Compagnies associées en Consortiums intégrés ayant entre elles des liens étroits reconnus par l'Administration des Douanes, après avis du Grand Port Maritime, comme formant une seule et même entité.
4.5 Lalimite entrete cabotageintemational et le long cours est déterminée conformément aux arrêtés des 24 avril 1942 et 29 novembre 1949 du Secrétaire d'Etat à la Marine Marchande.
4.6 La redevance sur les déchets d'exploitation du navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
4. / Modulation en fonction du volume annuel de trafic conteneurs
* Modalités d'application
Objet : réduction sur le chiffre d'affaires.
Bénéficiaire : armateur coque conteneur et mixte acquiflant des droits de port navire.
Période de référence : année civile.
Modalités d'application : remise er fonclion du volume de trafic conteneur et de la croissance de trafic.
Minima de trafic : 5 000 evp fret (evp pleins uniquernent).
+ Prime de volume
Remise au titre du volume de trafic apporté par l'armement, à compter de 5 000 evp de trafic fret (cf. grille de référence ci-après).
+ Prime de croissance
Remise basée sur le taux de croissance du trafic global de l'armement par rapport à l'année précédente, En cas de croissance, un pourcentage de remise sur te chiffre d'affaires est appliqué en fonction de la tranche de trafic et du pourcentage de croissance dans lesquels se situe l'armement (cf. grille de référence ci-après).
NB Les Evp bénéficiant d'autres mesures commerciales, hrs rernises exceplionnel!es, ne pourront être comptabifsés dans celle aïe au déveappernent dé tactnilté conteneurs.
Dans le cas de ta fermeturé d'une ligne en cours d'année, la mesure ne s'appliquera pas aux volumes génèrés par celte Éqne. Celle aide au développement ne s'applique qu'au kafe conteneurnsé. Ainsi, it esl appqué un cogficient correcteur pour les aumements mixtes : tonnage net dé
marchandises conteneurisées / lonnage net global.
Seuls les armaleurs assurant des escales et générant du chiffre d'affaires pour le GPA sont éigibles à celle mesure, Par conséquent, dans le cadre d'alliance, chaque amateur recevra la remise conespondant aux droits de poil le concemant. les membres de l'alllance se téparissant la mesuré entre eux te cas échéant
Autre 3013071 | Pag sn
pe
Tariés des de
Modulation en fonction du volume annuel de trafic conteneurs
Echelle de réduction selon le taux de croissance
Volume globale 4 réduction 0% 4,9% | 8,0% 16,0% 18,0% 20,0% 22,9% annuël des DPN à moins de | à moins de ? à moins de | à moins de | à moins de | à moins de | et plus
en EVP pour volume 4,0%" 8,0%" 16,0%" 18,0%* 20,0%* 22,0%*
: de 5 000 à 12 000! 2% 2% 3% 4% . 6% 6% 7% 8%
de 12 000 à 25 000 3% 2% 3% 6% 8%. 9% __ 10% | 11% de 25 000 à 35 000 | 4% |__ 3% 5% TR. 5% 8% | 12% | 14% de 35 000 à 50 900 5% 8% 5% 7%: 10% 12% 14% 15%
de 50 000 à 75 000 6% 4% ___ 8% 10% 11% 14% 15% 16%
de 75 000 à 100 000 | Th 4% 8% 42% : 13% | 15% 18% 16%
__de 100 000 à 150 000 |... 8% | . 4% 6%. . 12%. 15%. 16% 18% 16% de 150 000 à 200 009 9% 5% 7% 13% 18% 16%: 18% 17%
_de 200 000 à 250 000 | 10% 5%. 7h 13% __: 16% 17% 17% 17% dé 250 000 à 300 000 1% 8% 8% 14% : 16% 17% 17% 17% de 300 000 à 400 000 12% 6%. 8% 14%; 17% 17% 17% 17% | plus de 400000 | 13% . ë% get 8% 0 16 | TE | 8 | 6
* Celle première tranche peul être révisée annuellement en fonelion du laux de croissance moyen de facliité
2 Redevance sur les marchandises
2,4 La redevance sur tes marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
2,2 La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :
- les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont, effectivement, débarqués et ne donnent iieu à aucune opération commerciale ;
- les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de pacolille appartenant aux équipages ;
- les marchandises appartenant à l'Etat el transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la Marine Nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d'un port de guerre où accostés aux ouvrages militaires appartenant à la Marine Nationale ;
- les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;
-le matériel débarqué des navires pour réparation ou neoyage ;
- les bagages accompagnant les passagers ;
_ la tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.
3 Redevance sur les passagers
4.1 La redevance sur les passagers est perçue sur chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes de la France métropolitaine.
Cette redevance, à la charge de l'Armateur, peut être récupérée par celui-ci sur les passagers. Elle esi payée en même lernps que la redevance sur le navire.
Pagé“T14 Autre - 30/12/2011 masirime/añfienes
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Annexe 2 : sous catégories tarifaires du GPMM pour la redevance sur le navire
TYPE DE NAVIRE
Paqueots
erries
Feries dont plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale où pour provenance la Corse Feries autres zones Fenies (sans passagers} dont plus de 60% du chargement ou déchargement à respectivement pour destination finale ou pour provenance la Corse
Ferries Autres zones (sans passagers)
Navires transportant des hydrocarbures liquides :
Pétrollers SB
D'un volume < 15 000 m°
De 15 060 à 99 999 m°
D'un volume >= 100 000 m°
Autres pétroliers {ou autres navires)
D'un volume < 45 (00 m°
De 15 000 à 99 999 m°
D'un volume >= 100 000 m°
Navires transportant des gaz liquéfiés jose méthanier)
Navires transportant des gaz naturels liquéfiés (méthanier)
Navires tansportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures Zone À < 10 O0 n° Zone À >=10 000 m°
Zone À >= 30 000 m (parcel lankers}
Zone B < 20 000 n°
Zone B >:20 000 m° et <30 000 m°
Zone B >= 30 000 m° (parcel tankers)
Navires transportant des marchandises solides en vrac (hors agro-alimentaire)
D'un volume < =25 000 m'
> 25 000 m° et < 45 000 m°
D'un volume = 45 000 m°
Navires transportant des marchandises agro-alimentaires solides en vrac
D'un volume < =25 000 m°
> 25 000 m° et < 45 000 n°
D'un volume >= 45 000 m°
Navires réfrigérés ou polythermes
D'un volume < 25 000 m°
D'un volume >= 25 000 m°
Navires de charge à manutention horizontale
Car-carrier
Short sea
Cas général
‘un volume < 25 000 m° |
D'un votume < 25 000 m° ET conslilué uniquement de Roro/ conteneurs vides
D'un volume < 25 000 m°< 36 C00 m°
D'un volume < 25 000 m°< 35 000 m° ET constitué uniquement de conteneurs vides
D'un volume > 35 000 m°
D'un volume > 35 000 m° ET constitué uniquement de conteneurs vides
Lignes régulières Europe : Ligne régulière desservant exclusivement les ports de l'Union Européenne Navire dont plus de 50% du lonnage brut chargé ou déchargé est composé :
à l'entrée de tonnages dont la provenance initiale est un pays de l'Union Européenne à la sortie
de tonnages dont la provenance initiale est un pays de l'Union Européenne
assurant de 1 à 5 départs par semaine
assurant de 5 à 7 départs par semaine
assurant plus de 7 départs par semaine |
Navires dont P us de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance fa Corse : assurant de ? à 5 déparis par semaine
assurant de 5 à 7 départs par semaine
assurant plus de 7 départs par semaine
Ropax
Navires porte-conteneurs
< 1500 EVP |
< 1500 EVP ET constitué uniquement de conteneurs vides
< 1500 EVP ET navire en cabotage nationaf ou international dont moins de 50% du tonnage brut chargé ou déchargé est composé à l'entrée de tonnages dont la provenance iniliale est un pays de la zone long cours
à la sortie de tonnages dont la provenance iniliale est un pays de la zone long cours >= 1500 EVP ET < 2000 EVP
>= 1500 EVP ET < 2000 EVP ET constilué uniquement de conteneurs vides
>= 2000 EVP ET < 3009
>= 2000 EVP ET < 3000 et constitué uniquement de conteneurs vides
>=3000 EVP
>=3000 EVP ET constitué uniquement de conteneurs vides
Navires porte-barges
Aéroglisseurs
Hydroglisseurs
Navires autres N.D.A
Autre - 30/12/2011 Pag