Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 144 du 30 septembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 144 du 30 septembre 2011 Document publié le Vendredi 30 septembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 144 du 30 septembre 2011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 144 - SEPTEMBRE 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2011264-0014 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 1

Arrêté N °2011264-0015 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 5

Arrêté N °2011264-0016 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 9

Arrêté N °2011264-0018 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 13

Arrêté N °2011264-0019 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 17

Arrêté N °2011264-0020 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 20

Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine Immobilier

Arrêté N °2011259-0002 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours d'adjoint administratif session 2011. .................................... 24

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégation de signature SIE MARSEILLE 11/12 recouvrement CFE B BONGIOANNI .................................... 28

Autre - Délégation de signature SIE MARSEILLE 4 13 recouvrement CFE T MATTEI .................................... 30

Autre - Délégation de signature SIE MARSEILLE AIX EN PROVENCE NORD recouvrement

CFE J BERTIN .................................... 32A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011264-0014

signé par Autre signataire

le 21 Septembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité

dans les établissements recevant du public

Arrêté N°2011264-0014 - 30/09/2011 Page 1Liberté « Éqalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇCAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION - URI

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél: 04 9128 40 59

E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RITI-19 à

R111-19-30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles

R11I-19à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives

à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles

R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à

l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;

"U les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatis à

ssibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du

ublic et à l'organisation des commissions :

Page 2 Arrêté N°2011264-0014 - 30/09/2011VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des

Bouches du Rhône :

VU l'arrêté n° 2011-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

VU la demande de Autorisation de Construire n° 1305S11DAT125:

VU la demande de dérogation sollicitée par Madame COT-GARANS Stella concernant

l'accès d'un cabinet médical sis 42, rue Montgrand 13006 à MARSEILLE;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes

handicapées du 20/09/2011 :

CONSIDERANT que le projet concerne la création par changement d'usage d'un cabinet

médical (sage femme) en rez de chaussée d'un bâtiment existant :

CONSIDERANT que l'entrée usuelle à ce cabinet médical n'est pas franchissable en toute

autonomie par une personne en fauteuil roulant (présence d'une marche de 13 cm dans les

parties communes suivie d'un ressaut )

CONSIDERANT qu'afin de permettre d'accéder aux prestations dispensées, la pétitionnaire propose d'une part son activité à domicile (notamment pour les grossesses à risques

nécessitant l'immobilisme} et d'autre part son aide éventuelle aux personnes pouvant se

déplacer pour franchir le seuil d'entrée de son cabinet médical :

CONSIDERANT qu'une dérogation est sollicitée sur cette entrée usuelle non conforme ;

CONSIDERANT qu'une mise en accessibilité de ces locaux serait de nature à avoir des

conséquences excessives sur l'activité professionnelle de la pétitionnaire (contrainte économique) :

CONSIDERANT que la pétitionnaire propose une solution permettant à toutes les

personnes à mobilité réduite d'accéder à ses prestations ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Madame COT-GARANS Stella qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à un cabinet médical sis 42. rue Montgrand 13006 à MARSEILLE est

ACCORDEE.

Arrêté N°2011264-0014 - 30/09/2011 Page 3ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT A MARSEILLE LE 21/09/2011 <

Pour le Pret et par délégation,

Le Chef dy Service Construction } « t& MF

À

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011264-0015

signé par Autre signataire

le 21 Septembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité dans les établissements recevant

du public

Arrêté N°2011264-0015 - 30/09/2011 Page 5ARE SAR TORRES

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Liberté * Égalité + Fratsenité

RÉPUBLIQUR FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE CONSTRUCTION — URI

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél’ 04 9128 40 59

E-mail : eric.pugett@bouches-du-rhone.sgouv.fr

Fax : O4 9128 45 68

Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RITI-19 à

R111-19-30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RILI-19 à R111-19-3 et RI11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation. relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l'organisation des commissions :

Page Ô Arrêté N°2011264-0015 - 30/09/2011VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des

Bouches du Rhône :

VU l'arrêté n° 2011-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône

VU la demande ddAutorisation de Construire n° 130SSIIDAT I[61:

VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur HAFIANE Moncef concernant

l'accès d'une pharmacie sise 46 rue de la République 13002 à MARS EILLE;

VU Flavis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes

handicapées du 20/09/2011

CONSIDERANT que le projet concerne la réfection de la devanture d’une pharmacie

existante avec notamment l'installation de portes coulissantes au niveau de l'entrée usuelle

principale :

CONSIDERANT la présence d'une marche d'une hauteur de 14 em au niveau de l'entrée

usuelle :

+

CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant

(présence de voutains et de structures porteuses en sous sol } cette marche ne peut être

SUPDrIMÉeE ;

CONSIDERANT La demande dérogation concernant cette marche :

CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique améliorant les

conditions d'accessibilité initiales :

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

ARRETE

consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accés d'une pharmacie sise 46 rue de la République 13002 à MARSEILLE . est

ACCORDEE.,

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Monsieur HAFIANE Moncef qui

Arrêté N°2011264-0015 - 30/09/2011 Page 7ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le conceme,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT A MARSEILLE LE 21/09/2071

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef duService Construction

Us #7

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Arrêté n °2011264-0016

signé par Autre signataire

le 21 Septembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité dans les établissements recevant

du public

Arrêté N°2011264-0016 - 30/09/2011 Page 9US SE RS

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMEN FALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION — URI

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél: 04 91728 40 59

E-mail : eric. pugetf@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : O4 91 28 43 68

Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

"Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RIII-19 à

RI11-19-30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19 à R111-19-3 et RI11-19-10 du Code de fa Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation. relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l'organisation des commissions :

Page 10 Arrêté N°2011264-0016 - 30/09/2011VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des

Bouches du Rhône ;

VU l'arrêté n° 2011-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

VE] la demande de Permis de Construire n° 1305511IN0836PCPO:

VU la demande de dérogation sollicitée par la SNC des magasins Louis VUITTON

représentée par Monsieur Hugues BONNET MASIMBERT concernant {installation d'un

élévateur de personne au sein d'une boutique Louis Vuitton sise 24 rue Grignan 1300! à

MARSEILLE:

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes

handicapées du 20/09/2611 ;

CONSIDERANT que le projet concerne la création d'une boutique Louis Vuitton sur cinq

niveaux en lieu et place d'un ancien commerce ;

CONSIDERANT que le niveau du rez de chaussée se situe à + 66 cm au dessus du

domaine public (présence notamment de trois marches d'escaliers) ;

CONSIDERANT au'afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder à la totalité de

l'établissement, le pétitionnaire propose l'installation d'un élévateur vertical de personne avec un système d'appel permettant de bénéficier de l'aide éventuelle du personnel :

CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (présence

d'escaliers au niveau de l'entrée usuelle ainsi que d'un sous sol) le projet ne peut respecter

pleinement les règles d'accessibilité ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique permettant de rendre accessible la totalité de la boutique :

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

ARRETE

ARTICLE Ler : La demande de dérogation présentée par la représentée par la SNC des magasins

Louis VUITTON représentée par Monsieur Hugues BONKET MASIMBERT qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concètne DH rue Grignan à MARSEILLE .est ACCORDEE. l'accès à une boutique Louis Vuitton sise

Arrêté N°2011264-0016 - 30/09/2011 Page 11ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminisiratiis.

FAIT A MARSEILLE LE 21/09/2011

t et par délégation, Pour le Préf

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Arrêté n °2011264-0018

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le 21 Septembre 2011

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Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité dans les établissements recevant

du public

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Affaire sutvie par : Eric PUGET

Tél: 04 9128 40 359

E-mail : eric. puget{@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

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Hu

VE] le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles REIE-I9 à

Ri11-19-30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles

R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives

à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles

R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à

l'accessibilité pour Les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à

| acce Son aux Personnes handicapées des installations et établissements recevant du

public et à l'organisation des commissions :

Page 14 Arrêté N°2011264-0018 - 30/09/2011VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des

Bouches du Rhône :

VU l'arrêté n° 2011-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Khône ;

VU la demande de Permis de Construire n° 1305511H1009:

VU la demande de dérogation sollicitée par la Société par action simplifié immobilére

LEAU BONNEVEINE représentée par Monsieur Yves LE MASNE concernant l'accès à une

clinique sise 67 boulevard LEAU 13008 à MARSEILLE;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes

handicapées du 20/09/2011:

CONSIDERANT que le projet le réaménagement et l'extension de la clinique Mon Repos

(réaménagement de chambres doubles en chambres simples, création de 29 chambres

supplémentaires, création de deux salles de soins) :

CONSIDERANT que le bâtiment existant de cette clinique présente un décalage en

altimétrie de +12 mètres par rapport à l'entrée au terrain et se situe en espace boisé classé ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire propose, dans le cadre de son projet, la création de

deux places de stationnement adaptées avec un cheminement piétonnier accessible

permettant notamment aux personnes en fauteuil roulant d'atteindre aisément l'entrée usuelle

principale de la clinique ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant les pentes

longitudinales du cheminement piétonnier depuis l'entrée au terrain :

CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant

( forte déclivité du terrain sur des distances importantes, espaces boisés classés) ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique permettant

notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à la totalité de l'établissement ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la représentée par la Société par action

simplifié immobilière LEAU BONNEVEIKE représentée par Monsieur Yves LE MASNE qui

consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à une clinique sise 67 boulevard LEAU 13008 à MARSEILLE. est ACCORDEE. CU

Arrêté N°2011264-0018 - 30/09/2011 Page 15ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires el de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Page 16

FAIT A MARSEILLE LE 21/09/2011

Pour le Pré el et par délégation.

Le Chef du/Sérvics Construction

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Arrêté n °2011264-0019

signé par Autre signataire

le 21 Septembre 2011

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Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité dans les établissements recevant

du public

Arrêté N°2011264-0019 - 30/09/2011 Page 17RCE NE

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION - UKI

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tét: 04 9128 45 59

E-mail : eric.puget/@bouches-du-rhone.gouv.ir

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

2 LH

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RITI-19 à

R111-19-30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles

R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives

à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles

R111-198 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à

l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à

l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l'organisation des commissions :

Page 18 Arrêté N°2011264-0019 - 30/09/2011VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

VU l'arrêté n° 2011-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

VU la demande de Autorisation de Construire n° AT 13001 LE 0027:

VU la demande de dérogation sollicitée par Madame GOBERT Florence concernant l'accès

à un cabinet médical sis Parc de l Amadour 30 route d' Eguilles à AÏX EN PROVENCE:

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes

handicapées du 20/09/2011:

CONSIDERANT que le projet concerne la création en rez de chaussée d'un cabinet

médical (rhumatologie) en lieu et place d'un logement :

CONSIDERANT que l'entrée usuelle commune au bâtiment n'est pas conforme aux règles

d'accessibilité { deux vantaux à 0,70 m , dimensions intérieures du SAS de cette entrée) :

CONSIDERANT que la pétitionnaire sollicite une dérogation sur ces deux points non

conformes ;

CONSIDERANT qu'une remise en accessibilité de l'entrée usuelle commune aurait des conséquences excessives (financières) sur l'activité de l'établissement ;

CONSIDERANT que cette entrée usuelle commune reste , en l'état, aisément franchissable par une personne en fauteuil roulant ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la représentée par Madame Gobert

Florence qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes

handicapées en ce qui concerne l’accès à un cabinet médical sis Parc de l'Amadour 30 route

d'Eguille 13100 0 AIX EN PROVENCE, est ACCORDEE.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer et le Maire de la commune dé ATX EN PROVENCE, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT À MARSEILLE LE 21/09/2011

Pour le Pretle et par délégation.

Le Chef Service Construction 4

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Arrêté N°2011264-0019 - 30/09/2011 l Pa Page 19 #7

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Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011264-0020

signé par Autre signataire

le 21 Septembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité dans les établissements recevant

du public

Page 2Ù Arrêté N°2011264-0020 - 30/09/2011es PTT: N SSL Se AL

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Liberté »* Égalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION — URI

Affaire suivie par : Eric PUGET

Lél: 04 9128 40 59

E-mail : eric. puget/Obouches-du-rhone.gouv.ft

Fax ;: 04 91 28 43 68

Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RT11-19 à

RI11-19-30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;

arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à VU les arré l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du x public et à l'organisation des commissions :

Arrêté N°2011264-0020 - 30/09/2011 Page 21VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des

Bouches du Rhône :

VU l'arrêté n° 2011-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

VU la demande de Permis de Construire n° 1305511NO808;

VU la demande de dérogation sollicitée par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la

Justice (APTJ) représentée par Monsieur LICHTLE Roger concernant l'accès d'un bâtiment

de la caserne du Muy sis 21 rue Bugeaud 13003 à MARSEILLE:

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes

handicapées du 20/G9/201T ;

CONSIDERANT que le projet concerne la restructuration par changement de destination

d'une partie d'un bâtiment existant de la caserne du Muy (relogement pour une durée

temporaire de deux ans de certaines juridictions) ;

CONSIDERANT que le projet consiste à créer sur trois niveaux trois salles d'audiences,

des bureaux pour l'aide juridictionnelle et le service des tutelles, des locaux d'archivages ;

«

CONSIDERANT que les volées d'escaliers existantes reliant les cinq niveaux du bâtiment

concerné par ce projet possèdent des marches dont la hauteur est de 17 cm au Heu de 16 cm ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation sur ces hauteurs de marches ;

CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant

(escaliers existants reliant les cinq niveaux du bâtiment) le projet ne peut respecter

pleinement les règles d'accessibilité ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique (création de rampes

au miveau des entrées usuelles, installation d'un ascenseur) permettant notamment aux

personnes en fauteuil roulant d'accéder à la totalité des prestations de l'établissement :

SUR proposition de Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires et de a Ver :

Page 22 Arrêté N°2011264-0020 - 30/09/2011ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par l' Agence Publique pour l'Immobilier de

la Justice (API) représentée par Monsieur LICHTLE Roger qui consiste à déroger à la

réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès d'un bâtiment de la caserne du Muy sis 21 rue Bugeaud 13003 à MARSEILLE , est ACCORDEE.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires el

de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui Le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT A MARSEILLE LE 21/09/2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Construction à # :

pi JF.QUENTA

Arrêté N°2011264-0020 - 30/09/2011 Page 23A

Liberté »« Fenlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011259-0002

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 16 Septembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine Immobilier

Bureau des Parcours Professionnels et de la Formation

Arrêté portant fixant la composition de la

commission de sélection du recrutement sans

concours d'adjoint administratif session 2011.

Page 24 Arrêté N°2011259-0002 - 50/09/2011Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DES MOYENS ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER

BUREAU DES PARCOURS PROFESIONNELS ET DE LA FORMATION

Arrêté du 16 septembre 2011

Fixant la composition de la commission de sélection

du recrutement sans concours pour l'accès au grade

d’adjoint administratif de 2°"® classe de l'intérieur et de l’outre mer

Le Préfet,

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires,

relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;

Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières

de fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires

communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat :

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des

collectivités territoriales autorisant au titre de l’année 2010, l’ouverture d’un recrutement

sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 2°" classe de l’intérieur et de

l'outre-mer :

Préfecture des Bouches-du-Rhône. Bd Paul Peytral - 13282 - MARSEILLE cedex 20

Arrêté N°2011259-0002 - 30/09/2011 Page 25Vu l'arrêté du 5 avril 2011 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer des collectivités territoriales et de l’immigration fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2011 au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2011 portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre mer :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;

ARRÊTE

Article 1 : La composition de la commission de sélection est fixée comme suit :

- Président de la commission de sélection :

Monsieur Pierre JOURDAN - Délégué interministériel à la formation à la plate-forme d’appui à la fonction ressources humaines :

- Membres de la commission de sélection :

Madame Catherine STABILE, Greffière en chef au Tribunal administratif de Marseille ;

Madame Marylène CAIRE, Chef du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques au Secrétariat Général pour l’ Administration de la Police de la zone sud :

Monsieur Michel BOURELLY, chef du bureau du recrutement au Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de la zone sud ;

Madame Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, chef du bureau des ressources humaines à la

préfecture des Alpes Maritimes ;

Madame Brigitte COTTO — Adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la préfecture des Alpes Maritimes ;

Madame Sandrine ASARO, chef du bureau des ressources humaines à la préfecture des Hautes Alpes ;

Monsieur Michel MINVIELLE, chef du bureau des ressources humaines à la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

Monsieur Pierre WERY, adjoint au chef du bureau des ressources humaines à la préfecture du Var ;

Madame Suzanne FRIER, animatrice de formation, adjointe au chef du bureau des parcours professionnels et de la formation à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Page 26 Arrêté N°2011259-0002 - 30/09/2011Madame Sandrine SOULE, chef du groupe de soutien des ressources humaines au groupement de gendarmerie départemental des Bouches-du-Rhône ;

Monsieur Pierre LAPORTE, responsable de la division ressources humaines à l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs Pompiers ;

Monsieur Marc SICCO — Adjoint au chef du bureau des parcours professionnels et de la formation à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2011

4 Poure Préfet

Raphaëlle SIMEONI

Arrêté N°2011259-0002 - 30/09/2011 Page 278

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature SIE MARSEILLE

11/12 recouvrement CFE B BONGIOANNI

Page 26 Autre - 30/09/2011EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6;

Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Art. 1°. —- Madame BONGIOANNI chef de service comptable du SIE Marseille 11/12èmes arrondissements, en mon nom :

1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :

- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;

- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.

2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;

Art. 2. —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Marseille 11/12èmes arrondissements.

Fait à Marseille, le 1% septembre 2011

Claude REISMAN

ER À

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Autre - 30/09/2011 Page 298

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature SIE MARSEILLE 4

13 recouvrement CFE T MATTEI

Page 50 Autre - 30/09/2011EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;

Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Art. 1°. —- Madame MATTE!, inspecteur divisionnaire des Finances publiques responsable du SIE Marseille 4/13èmes arrondissements, en mon nom :

1” accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :

- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;

- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.

2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Marseille 4/13èmes arrondissements.

Fait à Marseille, le 1° septembre 2011

Claude REISMAN

ER À

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Autre - 30/09/2011 Page 518

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature SIE MARSEILLE

AIX EN PROVENCE NORD recouvrement

CFE J BERTIN

Page 32 Autre - 30/09/2011EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6;

Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Art.1 . - Monsieur BERTIN, chef de service comptable du SIE Aix en Provence Nord, en mon nom :

1” accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :

- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;

- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.

2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction, dans la limite de 50 000 euros ;

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Aix en Provence Nord.

À Marseille, le 1° septembre 2011

Claude REISMAN

ER À

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Autre - 30/09/2011 Page 33