Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 193 du 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 123 du 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 144 du 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 108 du 02
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 074 du 10
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 201 du 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 120 du 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 009 du 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 238 DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 119 du 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 193 du 19 décembre 2011
Document publié le Lundi 19 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 193 du 19 décembre 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 193 - DECEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011353-0001 - ARRETE portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à l'Entreprises Industrielle de Travaux (ENIT) - Val Briand - Route de Canet - 13590 MEYREUIL .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Arrêté N °2011332-0004 - Arrêté du 28 novembre 2011 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers - Promotion du 4 décembre 2011 - Sainte- Barbe. .................................... 6
Arrêté N °2011350-0001 - Arrêté temporaire règlementant la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département des Bouches- du- Rhône .................................... 14
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011353-0002 - "portant agrément de groupements sportifs" .................................... 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011333-0004 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 19
Arrêté N °2011333-0005 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 22
Arrêté N °2011333-0007 - Arrêté portant dérogaation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 25
Arrêté N °2011334-0004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 28
Arrêté N °2011334-0005 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 33
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Avis - relatif à l'extension de l'avenant N °41 à la convention collective
concernant les salariés des exploitations agricoles et des coopératives
d'utilisation de matériel agricole des bouches- du- rhône du 19 décembre 2011 .................................... 37
Avis - relatif à l'extension de l'avenant N °43 à la convention collective des cadres d'exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole des bouches- du- rhône du 19 décembre 2011 .................................... 41
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature pour le pôle fiscal au 1er décembre 2011 .................................... 44 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011353-0001
signé par Autre signataire
le 19 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical des salariés délivrée
à l'Entreprises Industrielle de Travaux (ENIT)
- Val Briand - Route de Canet - 13590
MEYREUIL
Arrêté N°2011353-0001 - 19/12/2011 Page 1 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE - UT des Bouches du Rhône
SACIT
ARRÊTÉ n°
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical
des salariés délivrée à PENTREPRISE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX (ENIT)
Val Briand — Route de Canet — 13590 MEYREUIL
Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IL, chapitre IL, section I du Code
du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans l'intérêt
des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IL, chapitre IL section II du
même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées
par le Préfet, notamment :
- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du
repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Périmètre
d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones
touristiques et thermales ;
- l'article L.3132-25-3 du Code du travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés
privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en terme d’emploi ou en faveur de
certains publics en difficulté ou de personne handicapées ;
- l’article L.3132-25-4 du Code du travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;
Vu ia loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n°
2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
l’emploi ;
Page 2 Arrêté N°2011353-0001 - 19/12/2011 Vu l'arrêté du 3 novembre 2610 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Jean Pierre
BOUILHOE, Responsable de ’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence- Alpes-Côte-d’Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des
salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du travail ;
VU farrêté n° 2011028-0003 en date du 28 janvier 2011 autorisant ENTREPRISE
INDUSTRIELLE DE TRAVAUX -— Val Briand — Route de Canet 13590 MEYREUIL - à
déroger au repos dominical des salariés jusqu’au 31 décembre 2011 :
Vu la demande en date du 11 novembre 2011 émanant de la même entreprise qui sollicite le
renouvellement de l’autorisation précédemment octroyée de déroger à la règle du repos
dominical des salariés en application des dispositions de l’article L.3132-20 du Code du
travail pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur datée du 14 octobre 2011 sur les conditions et les
garanties sociales en cas de travail du dimanche, vu les résultats du réferendum sur la décisoin
unilatérale de l'employeur du 10 novembre 2011, vu le procès-verbal de consultation des
délégués du personnel en date du 21 octobre 2011 ;
Vu le résultat des consultations engagées le 16 novembre 2011 par le Responsable de l'Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès de la Chambre de
Commerce et d’Industrie Marseille Provence, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-
Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et
Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC :;
Considérant que l’activité de l’Entreprise Industrielle de Travaux s’exerce dans le domaine
des Travaux Publics en matière de canalisations d’eau potable, d’eaux usées et pluviales et
qu’elle est, de fait soumise à des contraintes d’utilité et de service publics :
Considérant que dans ce cadre, elle a conclu le 17 novembre 2010 (effet au 1% janvier 2011),
avec la société du Canal de Provence, un contrat de maintenance et rénovation des
canalisations du réseau d’eau en exploitation et le 24 juin 2009 (effet au 01 juillet 2009), un
contrat avec la Commune d’Aïx-en-Provence pour effectuer tous travaux de réparation,
rénovation et renforcement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, pour douze mois avec
un renouvellement tacite pendant trois ans ;
Considérant que l’'ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX, dans le cadre des
marchés publics obtenus, doit répondre à toutes demandes d’interventions et de travaux
urgents (réparation de fuite de réseau notamment) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour
permettre la continuité du service public de l’eau et de l’assainissement ;
Arrêté N°2011353-0001 - 19/12/2011 Page 3 Considérant que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au
public, que ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX, remplit, en conséquence l’un
des critères d’octroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis
par l’article L.3132-20 du Code du travail ;
ARRETE
Article 1 : L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX est autorisée à déroger au
repos dominical des salariés pour l’exécution de travaux ou d’interventions urgentes et
occasionnelles sur les réseaux d’eau en exploitation, entrant exclusivement dans le cadre des
deux contrats ci-dessus mentionnés.
Article 2 : Cette autorisation est donnée pour la période du 1° janvier 2012 au 31 décembre
2012,
Article 3 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui ont donné, par écrit, à
l'employeur leur accord pour travailler le dimanche.
Article 4 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche sera attribué
conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail et les compensations
salariales conformément aux engagements de l’Entreprise Industrielle de Travaux de respecter
les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 5 : Le bénéfice de cette dérogation pourra être retiré à l’établissement mentionné à
l'article ler ci-dessus, si les conditions d'octroi s’avéraient n’être plus réunies par cette
entreprise.
Article 6 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les
mêmes conditions que la demande initiale, auprès du Responsable de l'Unité Territoriale des
Bouches du Rhône de la DIRECCTE, trois mois avant la date d'échéance de ladite
autorisation.
Article 7: Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet :
d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé-
Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau
RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Page 4 Arrêté N°2011353-0001 - 19/12/2011 Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
OU
o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,
13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l'introduction d’une
instance devant le Tribunal Administratif donne lieu au versement d’une
contribution pour Paide juridique de 35 Euros. Cette contribution est due à peine
d’irrecevabilité de la demande. (Aït. R. 411-2 du Code de justice administrative, modifié
par le décret 2001-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille le 19 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation et
Par empêchement du Responsable
de l'Unité Territoriale
des Bouches du Rhône de la
DIRECCTE PACA
Le Directeur du Travail,
Vincent TIANO
Arrêté N°2011353-0001 - 19/12/2011 Page 5 Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011332-0004
signé par Le Préfet
le 28 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Arrêté du 28 novembre 2011 portant
attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs- pompiers - Promotion du 4 décembre
2011 - Sainte- Barbe.
Arrêté N°2011332-0004 - 19/12/2011 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Section des distinctions honorifiques
Arrêté du 28 novembre 2011
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2011 — Sainte Barbe
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la
médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n°68-1055 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : la médaille d'honneur avec rosette est décernée, pour mérites exceptionnels, au
sapeur-pompier volontaire du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-
Rhône dont le nom suit :
MÉDAILLE D'ARGENT AVEC ROSETTE
M. KADZILUCAS Georges, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Arrêté N°2011332-0004 - 19/12/2011 Page 7 Article 2: des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont les noms
suivent :
MÉDAILLE D’OR
M. AUBERGIER Daniel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vauvenargues, groupement territorial est
M. AUBERT Bernard, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Vallée des Baux
M. BAUD Bernard, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d’Auriol
M. BELLIA Jean-Paul, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, LG.H. — Mission conseil
M. BUSSIERE Charles, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. CARBONE Joseph, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Ciotat — Ceyreste
M. CHAUVET Pascal, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Barbentane
M. CHEILLAN Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vauvenargues, groupement territorial est
M. CROZE Guy, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vitrolles
M. DAO-LOSTE Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Etienne-du-Grès
M. DEMARIA Jean-Paul, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vauvenargues, groupement territorial est
M. GANDEBOEUF Patrick, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Vitrolles
M. GIDDE Patrick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Côte Bleue est
M. GUTIERREZ Tomas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Etienne-du-Grès
M. HERNANDEZ Guy, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Rognac
M. JOSUAN Olivier, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Miramas
M. JOURDAN Philippe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. LARBANI Erick, major de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Gémenos
M. MAZIERES Jean, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. PEAULT Philippe, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à l’école départementale
des sapeurs-pompiers
M. PLAN René, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-
Etienne-du-Grès
M. RICARD Yves, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. RIERA Jean-Charles, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
Page 8 Arrêté N°2011332-0004 - 19/12/2011 M. RUEFF Philippe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Sausset-les-Pins
M. SALIDO Fernand, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre d’incendie et de
secours de Concors
M. SANTINI Patrick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d’Istres
M. SOCIAS Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. TAYSSEDRE Franck, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Pélissanne
M. TIBALDI Serge, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au groupement
territorial est
M. VERHOEST Bruno, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vitrolles
M. VOSSIER Eric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Etienne-du-Grès
MÉDAILLE DE VERMEIL
M. ALMELA Max, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Tarascon
M. ARCINI Olivier, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Côte Bleue est
M. BARON Jean, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Tarascon
M. BERGMAN André, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Basse Vallée de l’Arc
M. BESSONE Xavier, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-
Etienne-du-Grès
M. BESTAGNO René, sapeur-pompier volontaire au centre de secours d’Auriol
M. BIGGI Thierry, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. BONAVENTURE Jean-Louis, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de la Vallée des Baux
M. BORRAS Patrick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Pennes-Mirabeau
M. BOUCHENAK Mohamed, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Fuveau
M. BREGON Christian, major de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Berre
l’Etang
M. BUFFA Jean-Luc, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Trets
M. CANEPA Georges, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. CARPENTIER Joël, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Miramas
M. CHARRIÈRE Guy, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Vitrolles
M. CHAUMERY Philippe, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Gardanne
M. CHETBOUN Jean-Marie, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Martigues
Arrêté N°2011332-0004 - 19/12/2011 Page 9 M. CINTAS Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Roquevaire
M. COQUILLAT Gérard, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gémenos
M. DARROUZES Laurent, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. DEMELAS Didier, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Roquefort-la-Bédoule
M. DURET Guy, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de La
Roque-Charleval
M. GALLEGO Christian, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vitrolles
M. GAY François, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Basse Vallée de l’Arc
M. GAZDA Frédéric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gardanne
M. GIRY Thierry, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Rognac
M. GOALARD Jacques, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. GRAC Fredy, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Port-de-
Bouc
M. GRILLO Gilles, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Cuges-
les-Pins
M. LAMBERT Bruno, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Barbentane
M. LAURENT Didier, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Basse Vallée de l’Arc
M. LEPINE Jean-Eric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Martigues
M. MARTINEZ Edouard, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vauvenargues, groupement territorial est
M. MARTINEZ José, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vauvenargues, groupement territorial est
M. MIZZON Alain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Port-
de-Bouc
M. NIETTO René, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Gémenos
M. OGNARD Dominique, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, LG.H. — Mission
conseil
Mme QUARTERONI Laurence née NERVIL, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au
centre de secours de Lamanon
M. REVEL Patrick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Paul-lez-Durance
M. RIHA Jean-François, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de La
Ciotat-Ceyreste
M. ROGLIANO Didier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Fuveau
M. ROLAND Christian, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. ROUCHON André, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au groupement
territorial nord
M. SABATIER Yvan, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Martigues
Page 10 Arrêté N°2011332-0004 - 19/12/2011 Mme SIENNE Christine née ROSSI, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Saint-
Paul-lez-Durance
M. TORRE Jean-Michel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. TUÜRINI Olivier, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Etienne-du-Grès
M. VAUCOULEUR Frédéric, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au groupement
territorial ouest
M. ZUBANOVIC Alain, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de La Ciotat-Ceyreste
MÉDAILLE D’ARGENT
M. ARIS Jocelyn, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Gémenos
M. BALLARIO Stéphane, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Miramas
M. BARRAL Jean-Paul, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Barbentane
M. BARROSO Francisco, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Trets
M. BELLANDO Didier, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
la Basse Vallée de l’Arc
Mme BEX Carole, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de la Basse
Vallée de l’Arc
Mme BIANCHI Sabrina, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Rognac
M. BONNET Frédéric, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Vitrolles
M. BONNET Laurent, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Roquefort-la-Bédoule
M. BORJA Bastien, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Port-
de-Bouc
M. BOUCHARD Frédéric, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours principal d’Aïx-en-Provence
M. BOUDET Eric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Tarascon
Mme BOURLON Laurence née DECURQ, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre
de secours de la Basse Vallée de l’Arc
M. BREZAULT Eric, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Martigues
M. CAMERLO Lionel, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Roquefort-la-Bédoule
M. CARRER Laurent, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
principal d’Aïx-en-Provence
M. CARRODANO Harold, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Roquevaire
M. CASTIGLIA Gilbert, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
des Pennes-Mirabeau
M. CHAMPALLE David, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Roque-Charleval
M. CLAUDOTTE Jérôme, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Saint-Paul-lez-Durance
Arrêté N°2011332-0004 - 19/12/2011 Page 11 M. CROUZET-MORGAT David, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Saint-
Etienne-du-Grès
M. DARBELLAY Laurent, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Basse Vallée de l’Arc
M. DARROUZES Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. DEPLAT Stéphane, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Pennes-Mirabeau
M. DESGRANGES Jean-Paul, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Pélissanne
M. DI MÉGLIO Philippe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Rognac
M. FAGOTHEY Olivier, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Tarascon
M. FAURE Max, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Saint-Rémy-de-Provence
M. GARCIA Christophe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d’Auriol
M. GIDE Pierre, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Miramas
M. GIOANA Samuel, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre opérationnel
départemental d’incendie et de secours (C.O.D.IL.S.)
M. IMBERT Bernard, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Pélissanne
M. IMBERT Thierry, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours principal
d’Aix-en-Provence
M. JORDAN-VITORIA Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Pélissanne
M. JULY Christophe, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Pélissanne
Mme KERN Céline née MERCELOT, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre
de secours de Rognac
M. LAMBERTI Jean, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. LANLO Jean-Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Saint-Rémy-de-Provence
M. LATAPIE Alban, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours des
Pennes-Mirabeau
M. LE BAYON Thierry, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets
M. LIOTARD Jérôme, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La
Roque-Charleval
M. LLORCA Philippe, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Grans
M. LONGOBARDI Alain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de la Basse Vallée de l’Arc
M. MAILLOUX André, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Mimet
M. MANSSOUR-DAHBI Malik, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours principal d’Aix-en-Provence
M. MARCH Nicolas, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Martigues
M. MARCOS Thierry, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre d’incendie et de
secours de Concors
M. MARIN Eric, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Lamanon
M. MARQUET Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Tarascon
Page 12 Arrêté N°2011332-0004 - 19/12/2011 M. MASSOT Daniel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. MEDANI Christian, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au groupement opérations
M. MICHAELY Fabrice, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre opérationnel
départemental d’incendie et de secours — centre de traitement de l’alerte (C.O.D.LS. — C.T.A.)
M. MOUCHOUX Patrice, sapeur-pompier volontaire au centre de secours d’Auriol
M. MUSSO Frédéric, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
principal d’Aix-en-Provence
M. NINA Cyril, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la Basse
Vallée de l’Arc
M. ONQUIERT Cédric, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. PONCHON Bernard, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Arles
M. QUESADA Guy, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Salon-de-Provence
M. REBUFFO Gilles, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Roquevaire
M. RIPERT Nicolas, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Rémy-de-Provence
Mme ROMAN Célia née PARMENTIER, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au
centre de secours de Lambesc
M. ROUBI Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. ROUX Eric, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Allauch —
Plan-de-Cuques
M. SANCHEZ Frédéric, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Tarascon
M. SAVORNIN Norbert, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Martigues
M. SILVY Jean, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Auriol
M. TALIANA Patrick, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets
M. VICTORIA Jean-Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Martigues
Article 3 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2011
Signé : Hugues PARANT
Arrêté N°2011332-0004 - 19/12/2011 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011350-0001
signé par Le Préfet
le 16 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Bureau de la Défense Civile et Economique
Arrêté temporaire règlementant la vente au
détail et le transport de carburant dans les
communes du département des Bouches- du-
Rhône
Page 14 Arrêté N°2011350-0001 - 19/12/2011 Liberté + Liber» Égalis » Fraterlt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
N°2011-
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL
ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 7 octobre 2010 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Considérant les risques de troubles à l’ordre public,
Considérant que pour prévenir, pendant la période des fêtes de fin d’année, tout incident ou trouble à
l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz
inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des
communes du département des Bouches-du-Rhône,
SUR proposition de Monsieur Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
Article 1°”: La vente de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable au
détail dans tout récipient transportable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du
département des Bouches-du-Rhône du vendredi 30 décembre 2011 à 08h00 jusqu’au lundi 2 janvier
2012 à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisées
de distribution d'essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Artice 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est
interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerricane.
Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondisssements d’Aïx en Provence, Arles et Istres, le
directeur régional de l'unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de
lPaménagement et du logement, les Maires du département des Bouches-du Rhône, le Directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le + ÿ DEL, ZU
Et
Hugues PARANT
Arrêté N°2011350-0001 - 19/12/2011 Page 15
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20 - Téléphone : 04.84.35.41,84- Télécopie : 04.84.35.41.80. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011353-0002
signé par Autre signataire
le 19 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
"portant agrément de groupements sportifs"
Page 16 Arrêté N°2011353-0002 - 19/12/2011 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône
ARRETE N°en date du
portant agrément de groupements sportifs
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution
de la loi du ler Juillet 1901;
Vu les lois n°82-623 du 22 Juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu les articles L 100-1 et suivants du code du sport relatifs à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives;
Vu l’article L 121-4 relatif à l’agrément des associations sportives
Vu les articles R 121-1 à 6 relatifs à l'agrément des groupements sportifs ;
Vu l’arrêté préfectoraldu 07 Avril 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-
Françoise LECAILLON Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Vu le rapport de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22
Courriel :
Arrêté N°2011353-0002 - 19/12/2011 Page 17 ARRETE
Article 1°” : En application des articles R 121-1à 6 du code du sport , l’agrément ministériel est
accordé, sous le numéro indiqué, aux groupements sportifs dont les noms suivent :
SALON BEL-AIR FOOT (S.B.F.) 3256 S/11
ROUE TONIK 3257 S/11
SPORTING CLUB SAINT-CANNAT FEMININ 3258 S/11
ATHLETIQUE MARSEILLE NORD 3259 S/11
BOX’N GYM 3260 S/11
FOOT-BALL CLUB CHATEAU ST CYR 3261 S/11
ALOHA TAEKWONDO 3262 S/11
OLYMPIQUE CLUB CYCLISTE 3263 S/11
Article 2: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône Madame
Marie-Françoise LECAILLON, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
FAIT à MARSEILLE le 19 Décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
G. CARUSO
DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22
Courriel :
Page 18 Arrêté N°2011353-0002 - 19/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011333-0004
signé par Autre signataire
le 29 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Arrêté N°2011333-0004 - 19/12/2011 Page 19 Liberté » Libereé + Égalieé » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget{@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements
recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RIT 1-19 à RI11-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19 à
R111-19-3 et RI11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19-8 et
RI11-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public:
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et
à l’organisation des commissions :
VU l'arrêté n° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER. directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône :
VU l'arrêté n° 2011.306-0008 du 02 novembre 2011 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône :
Page 20 Arrêté N°2011333-0004 - 19/12/2011 VU la demande de permis de construire n° 01300111J0413
VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL Lilith Wega concernant l'accès depuis la
voie publique à un commerce existant sis 5 rue Chabrier, 13100 Aix en Provence :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
29/11/2011 ;
CONSIDERANT que la dérogation porte sur l'installation d'une rampe amovible sur le
trottoir afin de franchir un seuil existant de 17 cm :
CONSIDERANT que la dérogation n'est pas suffisamment motivée sur un plan technique,
puiqu'aucun élément ne permet de vérifier la faisabilité de la solution envisagée :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SARL Lilith Wega qui consiste à déroger à la
réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à un
commerce par une rampe amovible, sis 5 rue Chabrier, 13100 Aix en Provence, est REFUSEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune d'Aix en Provence , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 29/11/2011,
Pour le Préfft et par délégation,
Arrêté N°2011333-0004 - 19/12/2011 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011333-0005
signé par Autre signataire
le 29 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Page 22 Arrêté N°2011333-0005 - 19/12/2011 | » Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION -— POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél:04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public:
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du
public et à l’organisation des commissions :
Arrêté N°2011333-0005 - 19/12/2011 VU l'arrêté n° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône :;
VU l'arrêté n° 2011.306-0008 du 02 novembre 2011 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône :
VU la demande d'autorisation de travaux n° 01305511 DAT 186 ;
VU la demande de dérogation sollicitée par l'Assemblée de Dieu de France, représentée par
Monsieur Françis PERRIER concernant l'installation d'un élévateur à l'intérieur de 1 ‘église
sise 4 place Sébastopol à Marseille (13004) :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 29/11/2011 ;
CONSIDERANT que l'installation d'un élévateur permet aux personnes handicapées de
franchir une différence d'altimétrie de 1,60 m entre les 2 salles :
CONSIDERANT de ce fait que l'ensemble de l'établissement est accessible aux personnes
handicapées :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par l'Assemblée de Dieu, représentée par
Monsieur Francis PERRIER qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur à l'intérieur de l'église située 4
place Sébastopol à Marseille (13004) est ACCORDEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Maire de la commune de Marseille , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE LE 29/11/2011,
Pour le Préfft et par délégation.
Le Chef du içe Construction
Page 24 Arrêté N°2011333-0005 - 19/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011333-0007
signé par Autre signataire
le 29 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogaation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°2011333-0007 - 19/12/2011 Page 25 Les h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION -— POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget{@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public:
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du
public et à l’organisation des commissions :
Page 26 Arrêté N°2011333-0007 - 19/12/2011 VU l'arrêté n° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône :
VU l'arrêté n° 2011.306-0008 du 02 novembre 2011 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône :
VU la demande de Permis de Construire n° 01305511 K 0984:
VU la demande de dérogation sollicitée par la Ville de Marseille concernant la rénovation et
la mise aux normes du musée Cantini sis 19 rue Grignan à MARSEILLE (13006):
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 29/11/2011 :
CONSIDERANT la demande de dérogation portant sur la création d'une entrée différenciée
pour les personnes à mobilité réduite :
CONSIDERANT que l'entrée principale du musée se compose d'un perron avec trois
marches infranchissable par les personnes à mobilité réduite :
CONSIDERANT que cette entrée différenciée permet un accès direct à l'ascenseur
desservant les différents niveaux du musée :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la Ville de Marseille représentée par
monsieur ANTONIOLI qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées en ce qui concerne l'accès au musée Cantini par une entrée différenciée,
situé au 19 rue Grignan à Marseille (13006) est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Maire de la commune de Marseille , sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 29/11/2011,
Pour le Préfet et par délégation.
Le Chef du Sdrwice Construction
Arrêté N°2011333-0007 - 19/12/2011 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011334-0004
signé par Autre signataire
le 30 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Page 28 Arrêté N°2011334-0004 - 19/12/2011 D Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION -— POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél:04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l’organisation des commissions ;
Arrêté N°2011334-0004 - 19/12/2011 VU l'arrêté n° 2611298-0003 du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n° 2011,306-0008 du 02 novembre 2011 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
VU la demande d'Autorisation de Travaux n° 1305511DAT 191;
VU la demande de dérogation sollicitée par l'Hôtel du Coq représenté par Monsieur
LAVAZANTIAN Jean Luc concernant les conditions d'accès à un hôtel sis 26 rue du Coq
13001 à MARSEILLE;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 29/11/2011;
CONSIDERANT que le projet concerne le réaménagement d'un hôtel (17 chambres
réparties sur cinq niveau dont une chambre double adaptée aux règles d'accessibilité en rez
de chaussée) ;
CONSIDERANT que l'entrée usuelle existante est située à +35 cm au dessus du domaine
public et que les étages ne sont pas desservis par un ascenseur ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation sur ces deux points non
conformes aux règles d'accessibilité ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant
(décalage important des planchers du rez de chaussée avec le domaine public, emprise
réduite de la construction existante, coût d'installer un ascenseur disproportionné par rapport
à l'établissement) le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique améliorant les
conditions d'accessibilité initiales ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par l'Hôtel du Coq représenté Monsieur
LAVAZANIAN Jean Luc qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées en ce qui concerne les conditions d'accès à un hôtel sis 26 rue du Coq 13001
à MARSEILLE est ACCORDEE.
Page 30 Arrêté N°2{)11334-0004 - 19/12/2017 ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE LE 30/11/2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef ervice Construction
Arrêté N°2011334-0004 - 19/12/2011 Page 31 Page 32 Arrêté N°2{)11334-0004 - 19/12/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011334-0005
signé par Autre signataire
le 30 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°2011334-0005 - 19/12/2011 Page 33 Liberté » Liberté + Égalité = Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public:
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du
public et à l’organisation des commissions ;
Page 34 Arrêté N°2011334-0005 - 19/12/2011 VU l'arrêté n° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n° 2011.306-0008 du 02 novembre 2011 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône :
VU la demande de Permis de Construire n° 01308011M0039;:
VU la demande de dérogation sollicitée par la SCEA château LACOSTE concernant l'accès
à un domaine vinicole sis 7 Chemin Départemental 14 13610 au PUY SAINTE
REPARADE:
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 29/11/2011;
CONSIDERANT que le projet concerne la construction d'un pavillon de dégustation et
d'exposition ;
CONSIDERANT que le centre d'accueil et les bâtiments existants du domaine vinicole se
situent à 350 mètres de l'entrée au domaine depuis le chemin départemental 14 ;
CONSIDERANT que cet accès aux bâtiments existants dispose d'une pente longitudinale
supérieure à 5 % non conforme aux règles d'accessibilité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant cet accès non
conforme aux bâtiments existant du domaine :
CONSIDERANT que le projet de construction du pavillon de dégustation et d'exposition
sera accessible à partir de l'accueil existant (cheminement piétonnier conforme reliant le
projet et le cadre bâti existant, stationnements accessibles à proximité immédiate des cadres
bâtis existants et du projet) ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du terrain et du cadre bâti
existant (superficie importante du domaine, emplacement des constructions existantes,
étendue des terres vinicoles) le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique permettant aux
personnes en situation de handicap d'accéder à la totalité du site ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Arrêté N°2{)11334-0005 - 19/12/2017 Page 35 ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SCEA Château LACOSTE qui
consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui
concerne l’accès à un domaine vinicole sis 7 Chemin Départemental 14 13610 au PUY SAINTE
REPARADE est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Maire de la commune du PUY SAINTE REPARADE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 30/11/2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Construction
Page 36 Arrêté N°2011334-0005 - 19/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 19 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
relatif à l'extension de l'avenant N °41 à la
convention collective concernant les salariés
des exploitations agricoles et des coopératives
d'utilisation de matériel agricole des bouches-
du- rhône du 19 décembre 2011
Avis - 19/12/2011 Page 37 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Mission Coordination Interministérielle
RAA
AVIS RELATIF A L’EXTENSION DE L’AVENANT N° 41 A LA CONVENTION COLLECTIVE
CONCERNANT LES SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DES COOPERATIVES
D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE DU 19 décembre 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D.2261-7 du
Code du Travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les salariés des exploitations
agricoles et des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole des Bouches-du-Rhône, l’avenant
n° 4] à la convention collective du travail du 12 février 1986, conclu le 28 octobre 2011 entre la
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône
(F.D.S.E.A.) et la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole
du département des Bouches-du-Rhône (F.D.C.U.M.A.), d’une part, et le Syndicat Général de
l'Agriculture FGA-CFDT Union Locale des Bouches-du-Rhône, le Syndicat du Personnel des
Organismes et Professions de l’Agriculture CFTC, l’Union Départementale de la Fédération
Générale des Travailleurs de l’ Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes CGT-FO), et
le Syndicat National des Cadres des Exploitations Agricoles des Bouches-du-Rhône, SNCEA/CGC,
d’autre part.
La section U.S.A.F/C.G.T. (Union des Syndicats de l’Agroalimentaire et des Forêts) du
département des Bouches-du-Rhône n’est pas signataire de ce document.
Cet avenant qui a été enregistré à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
(DIRECCTE) — section agricole, le 28 octobre 2011 sous le n° 201 1/03 a pour objet :
- de porter la valeur :
> du point P1 figurant à l’article 28 de la convention collective du travail du 12 février 1986 à
0,09 Euro.
> du point P2 figurant à l’article 28 de la convention collective du travail du 12 février
1986 à 0,010 Euro.
Page 38 Avis - 19/12/2011 - de modifier, compte tenu des dispositions de l’avenant n° 41 du 28 octobre 2011, la grille de
salaire comme suit :
Niveau Type Autonomie | Responsabilité Acquisition Salaire | 35H
ou échelon d’activité des horaire
Coefficient compétences
Manœuvre |Exécute Exécute des | Limitée à Possède des
des tâches ordres précis |l’exécution connaissances
Il ou travaux sous un des tâches ; professionnelles
simples. contrôle Signale les réduites, 0.00 1365.03
Coefficient habituel. anomalies ; acquises par
100 Applique les simple
consignes démonstration.
de sécurité.
Ouvrier Effectue Exécute des | Est capable Possède une
spécialisé | un ensemble consignes de prendre des expérience
des tâches sous un initiatives polyvalente
simples contrôle individuelles ; de l’exécution
2 d’exécution ; occasionnel. | S’adapte aux de travaux.
Utilise des ma- anomalies ;
Coefficient |chines simples, Applique 9,15 1387,78
115 pré-réglées ; les consignes
Est capable de de sécurité.
pratiquer une
conduite
élémentaire
des tracteurs.
Ouvrier Est capable Exécute des | Organise Possède une
qualifié de réaliser des {instructions son poste expérience
opérations précises de travail ; acquise en
3 (ensemble de sous un Détecte deux ans
travaux contrôle et répare les au moins de
Coefficient |complexes) ; de résultats. | anomalies pratique
135 Utilise courantes ; professionnelle 9, 35 1418,11
des machines Met en oeuvre Référentiel
à moteur les directives professionnel :
courantes ; concernant CAPA
en effectue la sécurité.
les réglages
courants.
Ouvrier Est responsable | Exécute Est responsable Possède une
hautement |d’un ensemble |des de la bonne expérience
qualifié d'opérations ; {instructions | exécution de confirmée,
Utilise générales, son travail ; permettant
Catégorie 1 |des machines | sous un Met en œuvre la polyvalence
complexes ; contrôle les directives Référentiel
4 en effectue général ; concernant professionnel : 9,55 1448,45
les réglages Est autonome | la sécurité ; BEPA
Coefficient |et réparations | dans son Peut contrôler
155 courantes ; travail. occasionnellement
Contrôle une
l’état des équipe
productions. de travail.
Avis - 19/12/2011 Ouvrier Participe Exécute des | Organise et Possède des
hautement |aux décisions | objectifs exécute connaissances
qualifié techniques ; définis par des chantiers ; professionnelles
Effectue directive, Peut contrôler approfondies
Catégorie 2 |le diagnostic est contrôlé | des équipes Référentiel
de l’état des sur ces de travail ; professionnel :
5 productions ; objectifs Remplace BTA
Possède et en rend occasionnelle-ment 10 1516,70
Coefficient |des bases compte. un cadre
200 de gestion ; ou l’exploitant ;
Maîtrise Met en oeuvre
l’ensemble les directives
des opérations concernant
d’un chantier la sécurité.
de travail.
Les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées d’adresser, dans un
délai de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs,
leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs communications devront être
adressées à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Secrétariat Général, Mission Coordination
Interministérielle.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2011
Page 40
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
é
sis Jean-Paul CELET
Avis - 19/12/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 19 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
relatif à l'extension de l'avenant N °43 à la
convention collective des cadres
d'exploitations agricoles et des coopératives
d'utilisation de matériel agricole des bouches-
du- rhône du 19 décembre 2011
Avis - 19/12/2011 Page 41 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 43 à la convention collective des
Cadres d’Exploitations Agricoles et des Coopératives d'Utilisation de
Matériel Agricole des Bouches-du-Rhône du 19 décembre 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26, KR. 2231-1, D. 2261-6 et D.2261-
7 du Code du Travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs des
exploitations agricoles et des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole des Bouches-
du-Rhône, l’avenant n° 43 à la convention collective du travail du 17 décembre 1980, conclu
le 28 octobre 2011 entre la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
des Bouches-du-Rhône (F.D.S.E.A.) et la Fédération Départementale des Coopératives
d'Utilisation de Matériel Agricole du département des Bouches-du-Rhône (F.D.C.U.M.A.),
d’une part, et la section des Bouches-du-Rhône du Syndicat National des Cadres des
Exploitations Agricoles (S.N.C.E.A.), la section C.F.D.T. du département des Bouches-du-
Rhône, la section C.F.T.C. du département des Bouches-du-Rhône et la section F.O. du
département des Bouches-du-Rhône, d’autre part.
La section U.S.A.F./C.G.T. du département des Bouches-du-Rhône n’est pas signataire de ce
document.
Cet avenant qui a été enregistré à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
(DIRECCTE) — section agricole, le 28 octobre 2011 sous le n° 2011/04 a pour objet :
- de porter la valeur monétaire du point hiérarchique fixé par l’article 19 de la convention
collective susvisée à 8,37 Euros.
Page 42 Avis - 19/12/2011 - de modifier, compte tenu des dispositions de l’avenant n° 43 du 28 octobre 2011, la grille de
salaires des cadres comme suit :
GROUPES ANCIENNETE COEFFICIENTS | SALAIRES SALAIRES FORFAITS FORFAITS MENSUELS MENSUELS JOURS JOURS pour 39 heures / pour 35 heures / 2208 heures 2276 heures semaine semaine rémunérées / an rémunérées / an 169 heures / mois 151,67 heures / mois Coef. : 1,10807 Coef. : 1,15382 Coef. : 0, 8751
1ère et 2ème
année 225 1 883,25 1 648,0321 | | | 3ème année 235 1 966,95 1 721,2779 Exclusion salaire forfait jour pour
III 5ème année 240 2 008,80 1 757,9009 cadres du groupe IT - pas
10ème année 260 2 176,20 1 904,3926 d'accord 15ème année 280 2 343,60 2 050,8844 1ère catégorie | 1ère et 2ème année 230 1 925,10 1 684,6550 2 133,1456 2 221,2189
3ème année 255 2 134,35 1 867,7697 2 365,0092 2 462,6557
Il 5ème année 275 2 301,75 2 014,2614 2 550,5001 2 655,8052
10ème année 295 2 469,15 2 160,7532 2 735,9910 2 848,9547
15ème année 320 2 678,40 2 343,8678 2 967,8547 3 090,3915
2ème 1ère et 2ème
catégorie |année 265 2 218,05 1 941,0156 2 457,7547 2 559,2305
3ème année 285 2 385,45 2 087,5073 2 643,2456 2 752,3799
5ème année 310 2 594,70 2 270,6220 2 875,1092 2 993,8168
10ème année 330 2 762,10 2417,1137 3 060,6001 3 186,9662
15ème année 350 2 929,50 2 563,6055 3 246,0911 3 380,1157
1ère et 2ème
année 295 2 469,15 2 160,7532 2 735,9910 2 848,9547
3ème année 320 2 678,40 2 343,8678 2 967,8547 3 090,3915
I 5ème année 340 2 845,80 2 490,3596 3 153,3456 3 283,5410
10ème année 365 3 055,05 2673,4743 3 385,2093 3 524,9778 15ème année 385 3 222,45 2 819,9660 3 570,7002 3 718,1273
Le salaire mensuel de 169 heures correspond au paiement de 151 heures 67 normales auquel
s’ajoute le paiement de 17 heures 33 supplémentaires majorées de 25%.
Les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées d’adresser,
dans un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au recueil des actes
administratifs, leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs
communications devront être adressées à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Secrétariat
Général, Mission Coordination Interministérielle.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
é
sig
Jean-Paul CELET
Avis - 19/12/2011 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 01 Décembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature pour le pôle fiscal au
ler décembre 2011
Page 44 Autre - 19/12/2011 x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence
Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3août 2010 portant nomination de Claude REISMAN, administratrice générale des Finances
publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1°
décembre 2010 la date d'installation de Claude REISMAN dans les fonctions de directrice régional des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières :
Thierry MICHAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint
Patricia CARRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe
Jean-Luc BENESTI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint
Pc. "E
MINISTIRE DC BUDGET
DFE COMFTES FERLICVS
BY DE L'AmérecH9M2/2OIIT AT Page 45 Pilotage et suivi des SIP ( assiette )
Danièle JOURDAN, inspecteur des Finances publiques
Pilotage et suivi du recouvrement
Isabelle JOUVE, inspecteur des Finances publiques
Pilotageet suivi CDIF, CH, BRF
Alberte ASTAUD, inspecteur des Finances publiques
Contentieux du recouvrement et ANV
Katia HOVAGUIMIAN, inspecteur des Finances publiques
Brice MEGUENNI-TANI, inspecteur des Finances publiques
Chantal PICCO, inspecteur des Finances publiques
Sylviane KUPEYAN, inspecteur des Finances publiques
Jocelyne GUIDONE, contrôleur des Finances publiques
Stéphanie PAUL, contrôleur principal des Finances publiques
Isabelle DIMEGLIO, contrôleur principal des Finances publiques
Maryse TESSOR, contrôleur des Finances publiques
2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
Bernard CHAMBERT administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Mireille NELIAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjointe
Pilotage et animation du réseau — Experts-comptables — Organismes agréés — Homologation des rôles
Nelly MARSIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Brigitte ARCHER, inspecteur des Finances publiques
Véronique PEDRASS!I, inspecteur des Finances publiques
Jean-François SOLIVERES, inspecteur des Finances publiques
Catherine LUCIANI, contrôleur principal des Finances publiques
Monique LOI, contrôleur principal des Finances publiques
Cellule départementale de sécurisation des bases foncières
Bernard PONSARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la cellule
Christian BLAZI, inspecteur des Finances publiques
Patrick ROUZAUD, inspecteur des Finances publiques
Lynda BENDJOUDI, contrôleur principal des Finances publiques
Bénéfices agricoles forfaitaires
Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
3. Pour la Division Affaires juridiques :
Béatrice BENDELE administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division
Christine PRATO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe
Philippe CONAND, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint
Ariane PILLON, inspecteur principal des Finances publiques, adjointe
Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe
Blandine ADAM, inspecteur des Finances publiques
Claudette BARRIERE, inspecteur des Finances publiques
Jean-Luc BROSSARD, inspecteur des Finances publiques
Eric CHEVALIER, inspecteur des Finances publiques
Jacqueline DE FALCO), inspecteur des Finances publiques
Dominique DOLLADILLE, inspecteur des Finances publiques
Maryline FLANDERINCK, inspecteur des Finances publiques
Régine GARNIER , inspecteur des Finances publiques
André HARTER, inspecteur des Finances publiques
Colette HOCQ, inspecteur des Finances publiques
Marie INIZAN, inspecteur des Finances publiques
Page 46 Autre - 19/12/2011 Maïité LAMBERT, inspecteur des Finances publiques
Yvon LE QUEINEC, inspecteur des Finances publiques
Magali MARCELIN, inspecteur des Finances publiques
Christine MORINI, inspecteur des Finances publiques
Gisèle PAILLISSE, inspecteur des Finances publiques
Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspecteur des Finances publiques
Laurence WOERNER, inspecteur des Finances publiques
Jean- Marie WOERNER, inspecteur des Finances publiques
Astrid BERNICOT, contrôleur principal des Finances publiques
Michèle THOUY, contrôleur principal des Finances publiques
Pascal DRAGON, contrôleur des Finances publiques
4. Pour la Division Contrôle Fiscal des particuliers :
Laurence NOËL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Patrick THIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint
Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques
Marianne CLEMENTI, inspecteur des Finances publiques
Marie-Claude PAUTIER, inspecteur des Finances publiques
Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques
Service de contrôle de la redevance
Martine VELLUTINI, inspecteur des Finances publiques
Christian FLANDRIN, contrôleur principal des Finances publiques
5. Pour la Division Contrôle Fiscal des professionnels :
Jean-Michel CORDES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Thierry PAEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint
Jacques TORRES, inspecteur des Finances publiques
Marianne CLEMENTI, inspecteur des Finances publiques
Marie-Yvonne GERMAIN, inspecteur des Finances publiques
Dominique MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques
Frédéric KACHAMJAN, inspecteur des Finances publiques
Poursuites correctionnelles — relations avec le Parquet
Pierre-Jean PONCEAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Danielle BRIAND, inspecteur des Finances publiques
Catherine ROVELLO, inspecteur des Finances publiques
Toai TRINH-QANG, inspecteur des Finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 1° décembre 2011
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Claude REISMAN
Autre - 19/12/2011 Page 47