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Procès Verbal - pv cm 05 10 20221 Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05 10 20221)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 05 OCTOBRE 2022

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Aimée SAUMON – Dominique CHRISTOPHE -Valérie

BARTH

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - Denis BECHER - Gilles BERTRAND - Claire

EYLER- Laurent JUSZCZAK - Jocelyne TABOGA - Géraldine STRUB - Florent WEBER

Absents excusés :

Pascal CARRIER avec pouvoir à Dominique CHRISTOPHE

Eric PULBY avec pouvoir à Aimée SAUMON

Virginie WAELDIN avec pouvoir à Valérie BARTH

Danielle WEBER avec pouvoir à Mme le Maire

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2022 2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Fixation du nombre des adjoints

4. Election d’un adjoint

5. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 6. Versement d’une subvention complémentaire

7. Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil

8. Approbation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

9. Approbation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

10. Divers

Madame le Maire ouvre la séance à 20H00 et passe à l’ordre du jour tel que prévu.

1°- 2022 –41 - Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2022

Le procès-verbal de la séance d conseil municipal du 12 septembre 2022 est ADOPTEE A L’UNANIMITE.2°- 2022 –42 - Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Aimée SAUMON est désignée secrétaire de séance A L’UNANIMITE.

3°- 2022 –43 - Fixation du nombre des adjoints

Mme le Maire rappelle qu’en application des articles L.2122-1 à L.2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au Maire au

maximum.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour

et depuis le 23 mai 2022, de 3 adjoints.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal FIXE A L’UNANIMITE à quatre le nombre des

adjoints au Maire de la commune.

4°- 2022 –44 - Election d’un adjoint

Par délibération numéro 2022-43 du 5 octobre 2022, le conseil municipal a décidé de créer un poste d’adjoint supplémentaire portant le nombre des adjoints à 4.

Conformément au CGCT, l’élection d’un seul adjoint se déroule au bulletin secret à la majorité absolue.

Mme le Maire constate l’unique candidature de Monsieur Gilles Bertrand à la fonction d’adjoint au maire et la met aux voix.

Nombre de votants : 11

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 8

Nombre de voix obtenues : 11

Vu les résultats des votes, Monsieur Gilles Bertrand est élu 4ème adjoint au maire.

5°- 2022 - 45 - Indemnités de fonction

Suite à l’élection d’un nouvel adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le versement

d’indemnités mensuelles aux titulaires de ces postes tel que prévu par le code général des

collectivités locales et notamment les articles L. 2123 et suivants.

Mme le Maire explique que les indemnités sont calculées en appliquant le pourcentage du

barème lié à la population de la commune à la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L. 2123 et suivants,VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par

la loi, les indemnités de fonction,

DECIDE A L’UNINIMITE de fixer avec effet au 05 octobre 2022 le montant des indemnités

suivantes :

Mme Aimée SAUMON 18,30% de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale

M. Dominique CHRISTOPHE : 18,30% de l’indice brut terminal de la fonction publique

territoriale

Mme Valérie BARTH : 18,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale

M. Gilles BERTRAND : 18,30% de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale

Mme Claire EYLER : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale

5°- 2022 –46 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que le référentiel budgétaire et

comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du

secteur public local, a vocation à être généralisé à compter du 1er janvier 2024.

Elle précise que la commune de Dinsheim sur Bruche souhaite adopter ce référentiel par droit

d’option, à partir du 1er janvier 2023.

Vu l’avis favorable du responsable du Service de Gestion Comptable de Erstein,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

OPTE pour l’instruction budgétaire et comptable M57 développée, sans les obligations

réglementaires propres aux collectivités de plus de 3500 habitants, à partir du 1er janvier

2023, pour le budget communal et le budget annexe forêt

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

6°- 2022 –47 - Versement d’une subvention complémentaire

Mme le Maire propose de verser une subvention complémentaire de 70 € à l’Amicale des donneurs de sang bénévoles de Dinsheim sur Bruche et environs afin de s’aligner sur les autres communes.

Mme Géraldine Strub, Présidente de l’association, quitte la salle et ne prend pas part au vote.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

SUR PROPOSTION de Madame le Maire,

DECIDE A L’UNANIMITE de verser une subvention de 70 € à l’Amicale des donneurs de sang bénévoles de Dinsheim sur Bruche et environs,

DIT que les crédits inscrits au BP 2022 sont suffisants.

7°- 2022 –48 - Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et

établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou

communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du

président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la

circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et

de certains de leurs groupements.

Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à

l’état civil du 11 mai 1999.

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts

adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de

constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités

du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que

coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché

public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du

groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation,

à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de

fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés

forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera

adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,

Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres

d’actes administratifs et de l’état civil à compter du 1/01/2023 et pour une durée de 4 ans,

soit jusqu’au 31/12/2026 ;APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de

gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et

l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette

convention ;

AUTORISE le Maire à signer l’avenant d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à

prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

PREND ACTE de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement

de commandes, à raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité.

8°- 2022 –49 - Approbation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Mme le Maire explique que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable. Elle précise que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI,

PREND ACTE SANS OBSERVATION du rapport annuel pour 2021 sur le prix et la qualité de l’eau potable tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.

9°- 2022 –50 - Approbation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

Mme le Maire explique que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement. Elle précise que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI,PREND ACTE SANS OBSERVATION du rapport annuel pour 2021 sur le prix et la qualité de d’assainissement tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.

10°- Divers

- Marché de Noel : 3 et 4 décembre 2022, Place Robert

- Fête de Noël des ainés : 18 décembre

- Concert de Noël : 17 décembre en soirée

- Bourse aux jouets : 6 novembre 2022 au foyer communal

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire clôture la séance à 22H00.