Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 005 du 10 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 005 du 10 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 011 du 26 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 011 du 26 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 032 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 015 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 015 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 005 recueil du 10 janvier
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 005 recueil du 10 janvier)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local secteur centre Ardèche (2 pages) Page 4
07-2025-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local secteur nord (2 pages) Page 7
07-2025-01-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 819120478 INFO TRUCK BANZET
Natacha 07320 SAINT AGREVE (3 pages) Page 10
07-2025-01-10-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 890333529 VERT'LES'SIM
ELAGAGE HENNEBERT Simon 07340 SAINT DESIRAT (3 pages) Page 14
07-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local pour l' emploi secteur sud Ardèche (3 pages) Page 18
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'exposition avicole sur la commune d'Annonay les 25 et 26 janvier
2025 (11 pages) Page 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-01-06-00006 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE (2 pages) Page 34
07-2025-01-03-00003 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE Blanchard
(6 pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-01-02-00001 - AP captation d'image drone Finalité 1-ZPN-RAA (2
pages) Page 44
07-2025-01-03-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 (6
pages) Page 47
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-01-03-00012 - CREDIT LYONNAIS ANNONAY (2 pages) Page 54
07-2025-01-03-00005 - lamaison.fr JOYEUSE (2 pages) Page 57
07-2025-01-03-00007 - lamaison;fr DAVEZIEUX (2 pages) Page 60
2 07-2025-01-03-00006 - lamaison;fr la voulte (2 pages) Page 63
07-2025-01-03-00011 - mondial relay privas (2 pages) Page 66
07-2025-01-03-00009 - mondial relay rosieres (2 pages) Page 69
07-2025-01-03-00010 - mondial relay st sauveur.odt (2 pages) Page 72
07-2025-01-03-00008 - mondial relay vernoux (2 pages) Page 75
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2024-12-12-00004 - 2024 PJ Arrêté_LE PHARE_2024.docx (5 pages) Page 78
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-06-00003
Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local secteur centre Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local secteur centre Ardèche 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
portant nomination au sein du
comité local pour l’emploi secteur centre Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2024-12-05-00003 portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l’emploi secteur centre Ardèche;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés membres du comité local pour l’emploi secteur centre Ardèche :
1° En qualité de représentants de l’État :
- Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
- La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
- Le délégué de la préfète pour la politique de la ville ;
- Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Le président du conseil régional ou son représentant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Le deuxième vice-président du conseil départemental, Monsieur Christian FEROUSSIER;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local secteur centre Ardèche 5 c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
- La vice- présidente représentant la communauté de commune de Val’Eyrieux, Mme. Monique
ROZNOWSKI
- La 1 vice-présidente, adjointe de Privas représentant la communauté d’agglomération Privas ʳᵉ
centre Ardèche ; Mme Isabelle MASSEBEUF
En qualité de membres de droit ;
- Le directeur de France Travail, M. Wilfried FAURE ;
- Les directeurs des missions locales centre et nord Ardèche, M. Arnaud BEURTON et M. Patrice
MOURET ;
- Le directeur de cap emploi, M. Laurent GASPARD ;
Article 2
Est désigné en qualité de coprésident du comité local pour l’emploi nord Ardèche :
- Le sous- préfet de l’ arrondissement de Privas
- Il n’a été proposé aucun représentant des collectivités.
Article 3
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de l’emploi, du
travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 06 janvier 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local secteur centre Ardèche 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-06-00002
Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local secteur nord
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local secteur nord 7 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
portant nomination au sein du
comité local pour l’emploi secteur nord Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-12-05-00007 portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l’emploi secteur nord Ardèche;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés membres du comité local pour l’emploi secteur nord Ardèche:
1° En qualité de représentants de l’État :
- Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
- La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
- Le délégué de la préfète pour la politique de la ville ;
- Le directeur académique des services de l’Éducation nationale ou son représentant;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Le président du conseil régional ou son représentant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- La conseillère spéciale auprès du président, Mme Lætitia BOURJAT ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local secteur nord 8 - La présidente représentant la communauté de communes du Val d’Ay, Mme Marie VERCASSON
;
- La conseillère communautaire de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, Mme
Maryanne BOURDIN ;
En qualité de membres de droit ;
- Le directeur de France Travail, M. Wilfried FAURE ;
- Le directeur de la mission local secteur nord Ardèche, M. Patrice MOURET;
- Le directeur de cap emploi, M. Laurent GASPARD ;
Article 2
Est désigné en qualité de coprésident du comité local pour l’emploi nord Ardèche :
- Le sous- préfet de l’ arrondissement de Tournon sur Rhône
- Le conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, M.
Hugo BIOLLEY
Article 3
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de l’emploi, du
travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 06 Janvier 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local secteur nord 9 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-03-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 819120478 INFO
TRUCK BANZET Natacha 07320 SAINT AGREVE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 819120478 INFO TRUCK BANZET 10 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 819120478
Mme BANZET Natacha
320 Chemin de Chomette
07320 SAINT AGREVE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 819120478 INFO TRUCK BANZET 11 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 26/12/2024 par Mme BANZET Natacha en qualité de dirigeante, pour
l’organisme INFO TRUCK dont l'établissement principal est situé 320 Chemin de Chomette 07320
SAINT AGREVE et enregistré sous le N° SAP 819120478 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télé
recours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 819120478 INFO TRUCK BANZET 12 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 3 janvier 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 819120478 INFO TRUCK BANZET 13 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-10-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 890333529
VERT'LES'SIM ELAGAGE HENNEBERT Simon
07340 SAINT DESIRAT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-10-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 890333529 VERT'LES'SIM 14 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 890333529
Mr HENNEBERT Simon
135 Rue de la Vallée
07340 SAINT DESIRAT
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-10-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 890333529 VERT'LES'SIM 15 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 02/01/2025 par Mr HENNEBERT Simon en qualité de dirigeant, pour
l’organisme VERT’LES’SIM ELAGAGE dont l'établissement principal est situé 135 Rue de la Vallée
07340 SAINT DESIRAT et enregistré sous le N° SAP 890333529 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-10-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 890333529 VERT'LES'SIM 16 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 janvier 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-10-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 890333529 VERT'LES'SIM 17 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-06-00004
Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local pour l' emploi secteur sud
Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l' emploi secteur sud Ardèche 18 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
portant nomination au sein du
comité local pour l’emploi secteur sud Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-12-05-00005 portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l’emploi secteur sud ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés membres du comité local pour l’emploi secteur sud Ardèche :
1° En qualité de représentants de l’État :
- Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
- La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
- Le délégué départemental à la politique de la ville ;
- Le directeur académique des services de l’Éducation nationale ou son représentant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Le président du conseil régional ou son représentant.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- La première vice-présidente du conseil départemental, Mme Sandrine GENEST.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l' emploi secteur sud Ardèche 19 c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
- La vice-présidente à l’emploi représentant la communauté de communes de Berg et Coiron,
Mme Sylvie DUBOIS;
- Le 1er vice-président en charge de l’économie représentant la communauté de communes du
Pays des Vans en Cévennes, M. Thierry BRUYERE-ISNARD ;
- Le président représentant la communauté de communes du pays Beaume-Drobie,
M. Christophe DEFFREIX ;
- La vice-présidente représentant la communauté de communes Montagne d’Ardèche,
Mme Laurence PREVOST;
- Le 1er vice-président représentant la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche,
M. Claude BENAHMED ;
- Le vice-président représentant la communauté de communes Ardèche des sources et
Volcans, M. Yves VEYRENC;
- La présidente représentant la communauté de communes du Val de Ligne,
Mme Brigitte BAULAUD ;
- La vice-présidente représentant la communauté de communes du Bassin d’Aubenas,
Mme Marie-France MARTIN.
En qualité de membres de droit ;
- Le directeur de France Travail, M. Wilfried FAURE ;
- La directrice de la mission locale Ardèche méridionale, Mme Chrystel JAMET ;
- Le directeur de Cap emploi, M. Laurent GASPARD.
Article 2
Est désigné en qualité de coprésidents du comité local pour l’ emploi secteur sud Ardèche :
- Le sous -préfet de l’ arrondissement de Largentière
- Le vice-président représentant la communauté de communes Ardèche des sources et
Volcans, M. Pierre CHAPUIS ;
- Le vice-président représentant la communauté de communes du Bassin d’Aubenas,
M. Aurélien ROUSSET.
Article 3
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l' emploi secteur sud Ardèche 20 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de l’emploi, du
travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 06 janvier 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l' emploi secteur sud Ardèche 21 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-03-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'exposition avicole sur la commune d'Annonay
les 25 et 26 janvier 2025
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 22 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de l’exposition avicole sur la commune d’Annonay les 25 et 26 janvier 2025
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Chevalière de l’ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d'identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-03-00014 portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche, Mme ELIZEON Sophie ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 23 VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la déclaration préalable de rassemblement d’animaux déposée le 3 janvier 2025 par M. Christophe MEO au nom de l’association LES PASSIONNES DES POILS ET DES PLUMES ; CONSIDERANT qu'une exposition avicole se tiendra à Annonay (07100), les 25 et 26 janvier 2025 et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’exposition avicole qui doit se tenir à Annonay (07100) les 25 et 26 janvier 2025 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
ARTICLE 2 :
Sur proposition de l’organisateur, la clinique vétérinaire du Haut Vivarais à Annonay (07100), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par l'un des vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Haut Vivarais, qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
ARTICLE 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 et établie par la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP) du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 24 ARTICLE 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire. L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur conforme au modèle joint en annexe 2 dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation. La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
ARTICLE 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à la réglementation communautaire en vigueur et datant de moins de 10 jours.
ARTICLE 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par le règlement d'exécution UE/2019/2130 du 25 novembre 2019 susvisé, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
ARTICLE 7 :
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 3, ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 4 accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs en provenance ou non d’autres états.
ARTICLE 8 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :
1. ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 25 2. pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine conforme au modèle joint en annexe 5, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Le territoire national étant placé depuis le 9 novembre 2024 en niveau de risque "élevé" au regard de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), seuls les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs suivants sont autorisés :
a) rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à des espèces listées en annexe I de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
b) rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique en volière sans contact avec l'avifaune sauvage ;
c) rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et au b, si les détenteurs participant effectuent un dépistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces résultats sont transmis aux préfets du lieu de détention des oiseaux et du lieu de rassemblement.
ARTICLE 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 5).
ARTICLE 10 :
Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme à la réglementation communautaire en vigueur.
ARTICLE 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par le règlement d'exécution UE/2019/2130 du 25 novembre 2019 susvisé, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
ARTICLE 12 :
Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours ainsi que les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 6.
ARTICLE 13 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la pêche maritime.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 26 ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 15 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, le maire d'Annonay, le commandant du groupement de gendarmerie de Privas, la clinique vétérinaire du Haut Vivarais à Annonay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 27 Annexe 1
PREFECTURE DE . . . . . .
DIRECTION DEPARTEMENTALE (DE LA COHESION SOCIALE ET) DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DD(CS)PP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les ……………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours :
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours)
Fait le (date),
Le directeur départemental (de la cohésion sociale et) de
la protection des populations
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 28 Annexe 2
DECLARATION SUR L’HONNEUR INDIQUANT LA OU LES PARTICIPATIONS EVENTUELLES A DES RASSEMBLEMENTS , EXPOSITIONS OU CONCOURS INTERNATIONAUX
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur (rayer la mention inutile) :
- n’avoir présenté ou fait présenter aucune de mes volailles ou aucun de mes oiseaux à un rassemblement, concours ou exposition dans les trente derniers jours
- avoir participé aux rassemblements, expositions ou concours suivants :
Date de la
participation Nom et lieu de l’exposition ou du concours Nationalités présentes
Fait à (lieu) , le (date)
Signature de l’éleveur qui s’engage à respecter les mesures prévues par l’arrêté préfectoral autorisant l’exposition ou le concours :
Extrait du modèle d’arrêté préfectoral autorisant la tenue d’une exposition ou d’un concours d’oiseaux : «Article 4- Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si aucun de ces pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire. (Si la DD(CS)PP du lieu de la manifestation l’exige) l’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tiendra à la disposition de la DD(CS)PP du lieu de la manifestation. La DD(CS)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs»
* DD(CS)PP : Direction Départementale (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 29 Annexe 3
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS
OU CONCOURS
OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,
de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux) :
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d’animaux
concernés
Date Nom commercial du vaccin Mode d’administration Date de début de validité Date de fin de
validité
Fait à (lieu) , le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 30 Annexe 4
DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption)
prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l’ordonnance)
Fait à (lieu) , le (date)
Signature
Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 31 Annexe 5
CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTE POUR L’ELEVAGE D’ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINES CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)
le (date de l’examen)
et n’avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux ou des lapins dont l’identification est précisée ci-dessous à l’exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de l’exposition).
Fait à (lieu) , le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
Nota bene : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 32 Annexe 6
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
Numéro de
l’emplaceme
nt
Nom et adresse de
l’éleveur ayant présenté
les animaux
Nombre, espèce des
animaux présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-06-00006
AP destruction Sangliers_JOYEUSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-06-00006 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 34 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de JOYEUSE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de JOYEUSE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de JOYEUSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-06-00006 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 35 Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de JOYEUSE.
Ces opérations auront lieu du 6 janvier 2025 au 06 février 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de JOYEUSE et au président de l’ ACCA de JOYEUSE .
Privas, le 6 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L’adjoint au Chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-06-00006 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-03-00003
AP reconnaissance Fonde en titre MCHE
Blanchard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00003 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE Blanchard 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
RÉGLEMENTANT LE DROIT FONDÉ EN TITRE D’UTILISER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE «EYRIEUX»
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-D’INTRES
ROE 11014
Site du Village
Dossier n°07-2024-00179
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.211-1, L.214-6, R.214-18-1 et R.214-17 ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’ arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le livre de référence « Technique, espace et société au bord de l’eau » de Colette Véron faisant mention du « moulin cité entre 1096 et 1119 à Châteauneuf-en-Boutières » ;
VU les estimes ou cadastres de 1464 faisant mention de l’existence de quatre moulins au lieu de Saint-Julien et au village d’Intres, quartier Jallat ;
VU le livre de référence « Histoire du Vivarais » de Jean Régné (1921) faisant mention d’un barrage ou levée, d’une canalisation ou béal d’amenée d’eau de la rivière Eyrieux à la roue du moulin à drap situé au hameau d’Intres sur la commune de Saint-Julien-Boutières en 1464 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de reconnaissance du droit fondé en titre de l’usine hydroélectrique site du Village déposé le 17 septembre 2024, par le groupe Blanchard dont le siège
social est 319 rue de la fabrique, 07310 Saint-Julien-d’Intres , enregistré sous le numéro 07-2024-00179 pour lequel un accusé de réception a été délivré le 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments historiques fournis font mention dès 1096 d’une installation utilisant la force motrice de l’Eyrieux pour l’usage d’un moulin à grain puis pour la confection de drap au lieu dit Châteauneuf-en-Boutières au Moyen-Age puis nommé Village de la commune de Saint-Julien-de-Boutières aujourd’hui nommée Saint-Julien-d’Intres ;
CONSIDÉRANT que l’usine hydroélectrique site du Village située sur le territoire de la commune de Saint-Julien-d’Intres, en rive droite de la rivière «Eyrieux», dont le seuil de prise d’eau est situé en amont, peut être reconnu fondé en titre et qu’il convient de fixer les prescriptions applicables à l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au groupe Blanchard représenté par monsieur Thierry GONTARD en date du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 5 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00003 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE Blanchard 38 SUR PROPOSITION DE monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Droit fondé en titre
Le groupe Blanchard, représenté par Thierry GONTARD, ci-après dénommé le pétitionnaire, est fondée dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie hydraulique de la rivière «Eyrieux» pour la mise en jeu d’une usine hydroélectrique dénommé « le Village », par l’intermédiaire d’un seuil de prise d'eau en lit mineur de la rivière «Eyrieux» au lieu dit «le Village » à Saint-Julien-d’Intres.
ARTICLE 2 - Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage ci-après :
Nom de
l'ouvrage
Code ROE
Type d'ouvrage Cours d'eau Commune département
Usine
hydroélectrique
Le village
ROE 11014
Seuil Eyrieux Saint-Julien- D’Intres Ardèche
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
ARTICLE 3 – Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique fondée en titre calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 74,16 kW.
ARTICLE 4 – Caractéristiques des ouvrages
Le seuil de prise d’eau est constitué d’un seuil en pierre et en enrochement, :
- cote NGF de la crête du barrage : 655,14 m
- cote NGF de la restitution : 647,58 m
- hauteur de chute d’eau brute : 7,56 m
- débit maximum dérivé : 1 m3/s
- puissance maximale brute : 74,16 kW
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00003 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE Blanchard 39 ARTICLE 5 – Caractéristiques des turbines
Les caractéristiques des turbines sont à préciser, la puissance normale ne peut pas être supérieure à la puissance brute maximale autorisée : 74,16 kW.
Les caractéristiques précises des turbines sont fournies au service environnement de la direction départementale des territoires (DDT) avant la remise en service de l’installation.
ARTICLE 6 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à définir.
La crête du seuil de prise d’eau est à la côte NGF de 655,14 m.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 1 m3/s.
Les eaux sont restituées, par l’intermédiaire d’un canal de fuite à l’air libre à la confluence du Monteil et de l’Eyrieux.
La hauteur de chute brute maximale est de 7,56 mètres.
La longueur du tronçon court-circuitée est de 270 mètres.
Les caractéristiques précises d’exploitation des ouvrages sont fournies au service environnement de la DDT avant la remise en service de l’installation.
ARTICLE 7 – Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 138 l/s, correspondant à un dixième du module, ou au débit entrant à l’amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.
Dans l’attente de la remise en route de la production d’hydroélectricité et de la réalisation d’un ouvrage spécifique, le débit réservé est restitué en aval direct du barrage, en rive droite, par l’intermédiaire du dispositif suivant : fermeture de la vanne bleue en début du canal d’amenée, pour restituer l’eau au pied du barrage par l’intermédiaire des vannes latérales du canal.
Les ouvrages de restitution du débit réservé sont validés par le service environnement de la DDT et opérationnel avant la remise en service de la micro-centrale.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le pétitionnaire est tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d’études indépendant, des différents débits et des cotes d’exploitation, établi lorsque le plan d'eau sera à sa cote normale d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs, dans un délai de deux mois à compter de la remise en service de l’installation.
Le pétitionnaire installe une sonde de niveau permettant la mesure en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmet au service police de l’eau, de manière annuelle sous format informatique, le relevé des niveaux du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
ARTICLE 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Avant la remise en service, un repère définitif et invariable sera installé à proximité de la prise d’eau en un point désigné par le service environnement de la DDT. Il sera rattaché au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00003 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE Blanchard 40 ARTICLE 9 – Protection des espèces piscicoles
Le pétitionnaire est tenu d'assurer la protection des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau. Il établira, entretiendra et assurera le fonctionnement des dispositifs destinés à éviter la pénétration des poissons dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs sont validés par le service environnement de la DDT de l’Ardèche avant leur réalisation. Les travaux sont terminés avant toute remise en service de la micro-centrale.
Le pétitionnaire est tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d’études indépendant, du débit transitant par la dévalaison, établi lorsque le plan d'eau est à sa cote normale d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de deux mois à compter de la remise en service de l’installation.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le pétitionnaire devra justifier de l’absence de dispositif de montaison le cas échéant ou réaliser une passe à poisson dont les caractéristiques sont validées par les services chargés de la police de l’eau et de la pêche, dès que l’administration le jugera nécessaire.
ARTICLE 10 – Opération de gestion du transit des sédiments
Sans objet.
ARTICLE 11 – Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
ARTICLE 12 – Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
ARTICLE 13 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 14 – Navigation des canoës
Sans objet.
ARTICLE 15 – Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00003 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE Blanchard 41 L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il informe le service police de l’eau des anomalies éventuelles qu’il peut constater et met tout en œuvre pour y remédier sans délai.
ARTICLE 16 – Entretien de la retenue
Le permissionnaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, le canal d'amené d'eau aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou autorisation au titre des rubriques 3.2.1.0. ou 3.1.5.0 de l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 2 mois avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon, etc.) remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
ARTICLE 17 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le pétitionnaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le pétitionnaire doit, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées. En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui peut lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
ARTICLE 18 – Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00003 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE Blanchard 42 ARTICLE 19 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Julien-d’Intres, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune est adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 20 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de Saint-Julien-d’Intres, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé :
à l’établissement Blanchard ;
à la mairie de Saint-Julien-d’Intres ;
à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne Rhône Alpes, service eau hydroélectricité nature ;
au service départemental de l’office français de la biodiversité ; au service régional de l’office français de la biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat mixte de l’Eyrieux à Crussol;
au parc naturel régional des monts d’Ardèche.
Privas, le 03 janvier 2025
La préfète,
Le secrétaire général,
« signé »
John BENMUSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00003 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE Blanchard 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-02-00001
AP captation d'image drone Finalité 1-ZPN-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-02-00001 - AP captation d'image drone Finalité 1-ZPN-RAA 44
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2024, formée par le chef de circonscription de police nationale de Guilherand-Granges, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un drone lors de l'opération ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération (haut-parleur) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-02-00001 - AP captation d'image drone Finalité 1-ZPN-RAA 45 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les services de la direction zonale de la police nationale du sud-est, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les secteurs suivants de la commune de Saint-Péray :
Avenue du Colonel Rousset, rue des Lavandes, chemin des Peyrouses, chemin des Mulets, rue Pierre de Coubertin, rue Pierre et Marie Curie, rue M. Delattre de Tassigny, rue Marc Seguin et rue Rémy Roure.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est valable du 8 au 10 janvier 2025, de 10h00 à 16h00.
ARTICLE 5 : L’information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture. • Une information spécifique pourra être assurée par la police nationale sur les lieux de l’opération (haut-parleur).
ARTICLE 6 : Une copie du registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’État dans le département à la suite de chaque opération.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale de la Police Nationale d'Ardèche.
Privas, le 02 janvier 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-02-00001 - AP captation d'image drone Finalité 1-ZPN-RAA 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00002
Arrêté Préfectoral fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour
l'année 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00012
CREDIT LYONNAIS ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00012 - CREDIT LYONNAIS ANNONAY 54 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-119-29 du 29 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS pour l’agence du Crédit Lyonnais 3730 située 61 avenue de l’Europe Unie à ANNONAY 07100;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’agence du Crédit Lyonnais 3730 située à ANNONAY, par arrêté préfectoral n° 2010-119-29 du 29 avril 2010 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190157.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures poursuit la finalité suivante: _prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00012 - CREDIT LYONNAIS ANNONAY 55 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00012 - CREDIT LYONNAIS ANNONAY 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00005
lamaison.fr JOYEUSE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00005 - lamaison.fr JOYEUSE 57 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-07-00004 du 07 avril 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur POIRIER Christophe pour l’enseigne DISTRICO – LA MAISON.FR située 31 chemin les Beaumes à JOYEUSE 07260;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur POIRIER Christophe est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220043.
Ce dispositif qui comprend 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00005 - lamaison.fr JOYEUSE 58 pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service des Moyens Généraux de l’établissement ou auprès de Monsieur POIRIER Christophe, directeur de région.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci- dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00005 - lamaison.fr JOYEUSE 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00007
lamaison;fr DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00007 - lamaison;fr DAVEZIEUX 60 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013122-0014 du 02 mai 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur POIRIER Christophe pour l’enseigne DISTRICO – LA MAISON.FR située 1734 route de Lyon à DAVEZIEUX 07430;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur POIRIER Christophe est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130024.
Ce dispositif qui comprend 32 caméras intérieures et 12 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00007 - lamaison;fr DAVEZIEUX 61 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service des Moyens Généraux de l’établissement ou auprès de Monsieur POIRIER Christophe, directeur de région.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00007 - lamaison;fr DAVEZIEUX 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00006
lamaison;fr la voulte
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00006 - lamaison;fr la voulte 63 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-29-006 du 29 octobre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur POIRIER Christophe pour l’enseigne DISTRICO – LA MAISON.FR située Quartier les Gonnettes Sud à LA VOULTE SUR RHÔNE 07800;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur POIRIER Christophe est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200201.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00006 - lamaison;fr la voulte 64 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service des Moyens Généraux de l’établissement ou auprès de Monsieur POIRIER Christophe, directeur de région.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00006 - lamaison;fr la voulte 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00011
mondial relay privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00011 - mondial relay privas 66 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSE Michael, pour la consigne MONDIAL RELAY n°28364 située Boulevard de Paste à PRIVAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur ROUSE Michael est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240302.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des riques d’agession ou de vol. _ lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte des colis.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00011 - mondial relay privas 67 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service client dédié DPO (Délégués à la protection des données).
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00011 - mondial relay privas 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00009
mondial relay rosieres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00009 - mondial relay rosieres 69 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BENDAVID Laurent, pour la consigne MONDIAL RELAY n°26880 située 135 les Vernades à ROSIERES 07260 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur BENDAVID Laurent est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240240.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des riques d’agession ou de vol. _ lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte des colis.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00009 - mondial relay rosieres 70 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service client dédié DPO (Délégués à la protection des données).
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00009 - mondial relay rosieres 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00010
mondial relay st sauveur.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00010 - mondial relay st sauveur.odt 72 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSE Michael pour la consigne MONDIAL RELAY n°29752 située Grande Rue à SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT 07190;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur ROUSE Michael est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240298.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des riques d’agession ou de vol. _ lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte des colis.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00010 - mondial relay st sauveur.odt 73 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service client dédié DPO (Délégués à la protection des données).
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00010 - mondial relay st sauveur.odt 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00008
mondial relay vernoux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00008 - mondial relay vernoux 75 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSE Michael, pour la consigne MONDIAL RELAY n°29619 située 12 Place du 13 avril 1944 à VERNOUX-EN-VIVARAIS 07240;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur ROUSE Michael est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240297.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des riques d’agession ou de vol. _ lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte des colis.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00008 - mondial relay vernoux 76 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service client dédié DPO (Délégués à la protection des données).
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00008 - mondial relay vernoux 77 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2024-12-12-00004
2024 PJ Arrêté_LE PHARE_2024.docx
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-12-12-00004 - 2024 PJ Arrêté_LE PHARE_2024.docx 78 Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l’Ardèche
Arrêté conjoint n° 2024-400 Portant fixation des prix de journée 2024 de la Maison d’Enfants à Caractère Social « LE PHARE » 07170 VILLENEUVE-DE-BERG
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU le Décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche – Mme ELIZEON Sophie ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental de l’Ardèche en date du 20 avril 2018 portant extension des capacités de la maison d’enfants à caractère social « Le Phare » ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 6 novembre 2018 portant autorisation de création de 10 places service d’accompagnement progressif en milieu familial dans le sud du département,
VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l’institution gestionnaire de l'établissement ;
CONSIDERANT l’activité prévisionnelle retenue ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Monsieur le Directeur Général Adjoint Solidarités par intérim
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Les prix de journée applicables aux mineurs placés par décision administrative ou judiciaire aux maisons d’accueil « Le Phare » à 07170 VILLENEUVE DE BERG sont fixés à compter du 1er janvier 2024 à :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-12-12-00004 - 2024 PJ Arrêté_LE PHARE_2024.docx 79 INTERNAT (capacité 48 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 465 044,99€
3 644 735,86€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 2 716 439,16€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 463 251,71€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification et assimilés 3 627 735,86€
3 644 735,86€ Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0€
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
17 000€
Total charges 3 644 735,86€ - 17 000€ (recette en atténuation) = 3 627 735,86€ / 16 338 journées soit un taux d’occupation prévisionnel à 93,00 %
Le prix de journée de l’internat est fixé à 222,04 €
DECLIC SAVS : (capacité 28 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 78 427,51€
1 124 251,68€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 745 417,85€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 300 406,32€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification et assimilés 1 061 451,68€
1 124 251,68€ Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
62 800 €
Total charges 1 124 251,68€ - 62 800 € (recette en atténuation) = 1 061 451,68€ / 9 759 journées soit un taux d’occupation prévisionnel à 95,23%
Le prix de journée est fixé à 108,76€.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-12-12-00004 - 2024 PJ Arrêté_LE PHARE_2024.docx 80 SAPMF : (capacité 80 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 125 215,12€
1 981 104,98€ Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel 1 662 621,01€
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 193 268,84€
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 1 969 300,98€
1 981 104,98€
Groupe 2
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
11 804 €
Total charges 1 981 104,98€ - 11 804€ (recette en atténuation) = 1 969 300,98€ / 28 402 journées soit un taux prévisionnel de 97%
Le prix de journée pour le SAPMF est fixé à 69,34€.
SERVICE ACCUEIL DE JOUR : (Capacité 9 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 46 474,18€
321 498,37€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 240 543,13€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 34 481,06€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification et assimilés 319 795,37€
321 498,37€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0€
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
1 703€
Total charges 321 498,37€ - 1 703€ (recette en atténuation) = 319 795,37€ / 2 998 journées soit un taux d’occupation prévisionnel de 91%
Le prix de journée du service « Accueil de jour » est fixé à 106,67€
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-12-12-00004 - 2024 PJ Arrêté_LE PHARE_2024.docx 81 ARP – PREP (Espace Rencontre) : (35 situations)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 24 990,78€
348 064,18€ Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel 287 970,10€
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 35 103,30€
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 348 014,18€
348 064,18€
Groupe 2
Autres produits relatifs à l’exploitation 0€
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
50€
La dotation financière annuelle accordée au point-rencontre enfants-parents est fixée à : 348 064,18€ - 50€ (recette en atténuation) = 348 014,18€
Elle sera versée par douzième soit 29 001,18€ mensuels.
Le coût horaire est fixé à 348 014,18€ / 3 500 heures = 99,43€
Ces prix de journée moyens s'appliquent pour l'année 2024 et jusqu'à fixation des prix de journée 2025.
ARTICLE 2 :
Le prix de journée 2024 du service « Accueil de jour » est modifié pour les jeunes pris en charge dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs.
Il est fixé à 156.80 € et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
En vertu du principe du paiement au service fait, cette nouvelle tarification sera appliquée aux journées de présence effective des mineurs.
Les modalités de facturation restent inchangées et s’appliquent en référence à l’article 6 de l’arrêté du 4 juillet 1966 et à l’article 2 de l’arrêté du 1er décembre 2005.
ARTICLE 3 :
Sont incluses dans les prix de journée « internat », notamment sans que cela ne soit exhaustif, les allocations dues aux jeunes relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance, au titre de l’habillement, de l’argent de poche, du cadeau de Noël et des frais de rentrée scolaire.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-12-12-00004 - 2024 PJ Arrêté_LE PHARE_2024.docx 82 ARTICLE 4 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formulé dans un délai d’un mois, à compter de sa notification, auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Cour administrative de Lyon – Palais des juridictions administratives - 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Monsieur le Directeur Général Adjoint Solidarités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la collectivité
Fait à Privas le 12 décembre 2024
En trois exemplaires originaux
Le Président du Conseil Départemental La Préfète
Signé Signé
Olivier AMRANE Sophie ELIZEON
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-12-12-00004 - 2024 PJ Arrêté_LE PHARE_2024.docx 83