Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 011 du 26 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 011 du 26 janvier 2023 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 011 du 26 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-011

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /

07-2023-01-19-00002 - Brumath, le 16 juin 1997 (1 page) Page 4

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de

direction

07-2023-01-13-00008 - AP portant désignation des membres de la FS (2

pages) Page 6

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2023-01-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification à

l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019

réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de

rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine,

porcine, de carnivores domestiques, de volailles et de rongeurs

domestiques dans le département de l’Ardèche (6 pages) Page 9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Agriculture et Developpement Rural

07-2023-01-23-00006 - 2023 01 23 AP cercles prédation (3 pages) Page 16

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-01-24-00004 - AP introduction lapins ACCA BOURG ST ANDEOL (3

pages) Page 20

07-2023-01-24-00005 - AP introduction lapins ACCA ST MARCEL D

ARDECHE (3 pages) Page 24

07-2023-01-24-00006 - AP introduction lapins ACCA TALENCIEUX (3 pages) Page 28

07-2023-01-26-00001 - AP renouvellement agrement garde chasse

particulier DESVAUX Franck ROCHEMAURE (2 pages) Page 32

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2023-01-23-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant jusqu’au 31

décembre 2023 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral

n°07-2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 de pénétrer sur des propriétés

privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre

d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de

requalification des abords du Pont d’Arc (7 pages) Page 35

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-01-24-00002 - COMMISSARIAT

guilherand-granges renouvellement vidéoprotection (2 pages) Page 43

207-2023-01-24-00003 - hopital privas modification système de

vidéoprotection (2 pages) Page 46

07-2023-01-24-00001 - sous-préfecture LARGENTIERE. autorisation

système vidéoprotection (2 pages) Page 49

307_CHAM_Centre hospitalier Ardèche

Méridionale - Aubenas

07-2023-01-19-00002

Brumath, le 16 juin 1997

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-01-19-00002 - Brumath, le 16 juin 1997 4DECISION N° DIR - 009-23

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143- 38, R 6145-5 à R 6145-9 ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ; VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet ;

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 02 mars 2022, nommant Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 06 juin 2022 ;

VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet ;

Considérant qu’il convient d’assurer l’intérim de direction du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet pendant l’absence pour congés du chef d’établissement,

DECIDE

Article 1 :

Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, donne délégation générale de signature et de compétence à :

Madame EL MARRADI Noura, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet du 06 février 2023 à 08h00 jusqu’au 10 février 2023 à 18h00.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs de l’Ardèche.

Fait à Aubenas, le 19 janvier 2023

Le Directeur,

Gilles DUFFOUR

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-01-19-00002 - Brumath, le 16 juin 1997 507_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-01-13-00008

AP portant désignation des membres de la FS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-13-00008 - AP portant désignation des membres de la FS 6Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant désignation des membres de la formation spécialisée

du comité social de la DDETSPP de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère

de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant

dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des

instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

La formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de la DDETSPP de l’Ardèche est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

• le directeur départemental, président ;

• le directeur du SGCD.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

c) Experts :

• le médecin de prévention ;

• l’inspecteur santé et sécurité au travail ;

• l’assistant de prévention ;

• l’assistant de service social.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-13-00008 - AP portant désignation des membres de la FS 7Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée.

ARTICLE 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée

susmentionnée :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

Mme Sophie TANTART UNSA

Mme Charlotte PIRON-CABARET UNSA

Mme Hélène BRUNEL UNSA

Mme Germaine DO-ROSARIO CGT SUD FSU

M. David LIONNET UNSA

Mme Patricia BERNARD UNSA

M. Franck Olivier JAILLET UNSA

M. Remy LE-PERRON CGT SUD FSU

ARTICLE 3

Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 4

Le directeur de la DDETSPP est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 13/01/2023

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental

Signé

Daniel BOUSSIT

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-13-00008 - AP portant désignation des membres de la FS 807_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-01-25-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification à

l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19

septembre 2019 réglementant les conditions

d'exposition, de concours ou de rassemblement

d'animaux de rente des espèces bovine, ovine,

caprine, porcine, de carnivores domestiques, de

volailles et de rongeurs domestiques dans le

département de l’Ardèche

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification à l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 9Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification à l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, de carnivores domestiques, de volailles et de rongeurs domestiques dans le département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le règlement (CE) n° 1/2005 du conseil 22 décembre 2004 rectifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;

VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale («législation sur la santé animale» ;

VU la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée, relative à des problèmes de police

sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines ;

VU la directive 90/425/CEE du conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et

zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires, de certains animaux vivants et

produits dans la perspective du marché intérieur ;

VU la directive 91/68/CE du conseil du 28 janvier 1991 relatif aux conditions de police sanitaire

régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions législatives et

réglementaires du Livre II ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des

animaux ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des

bovinés et des caprins ;

VU les arrêtés ministériels du 19 décembre 2005 modifiés relatifs à l'identification des espèces ovine

et caprine ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification à l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 10VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire et de la brucellose bovinés ;

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police

sanitaire de l'hypodermose bovine ;

VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements

reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

VU l’arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les

modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives

à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent

satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de

l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de

l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité

applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la

prévention contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre

la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 réglementant les conditions

d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine,

caprine, porcine, de carnivores domestiques, de volailles et de rongeurs domestiques dans le

département de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-03-00006 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’article 4-2 de l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification à l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 11« 4-2 - Dispositions spécifiques aux bovins

Les animaux de l'espèce bovine présentés doivent :

1. provenir d'un cheptel bovin :

 reconnu officiellement indemne de tuberculose, de brucellose, de leucose bovine enzootique ;

 indemne d’IBR ;

 assaini en varron.

2. remplir eux-mêmes les conditions suivantes :

 être identifiés individuellement avec 2 boucles agréées ;

 être accompagnés de leur passeport et de leur A.S.D.A (attestation sanitaire à délivrance anticipée) en cours de validité. Si aucune transaction commerciale n'est prévue, cette attestation n'est ni datée, ni signée ;

 avoir subi une analyse sérologique IBR individuelle sur un prélèvement réalisé dans les 21 jours précédant la manifestation ;

 avoir subi une analyse sérologique besnoitiose individuelle avec un résultat négatif réalisée dans les 21 jours précédant la manifestation ;

 présenter au regard de la BVD, et avant la manifestation, un statut de bovin non IPI, conformément au référentiel national de garantie non IPI. »

ARTICLE 2 :

L’annexe 4 de l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 susvisé, est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 25 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection

animales et environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification à l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 1207_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification à l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 13ANNEXE :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification à l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 141- Attestation du propriétaire des animaux

L’éleveur déclare sur l’honneur :

1. Identification : les animaux mentionnés en page 1 font partie de son exploitation et sont identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur.

2. IBR : l’élevage est indemne d’IBR et tous les bovins présentés ont un résultat négatif en IBR à un test sérologique effectué sur un prélèvement individuel de sang datant de moins de 21 jours avant la manifestation.

3. BVD : L’animal bénéficie d’une attestation du Groupement de Défense Sanitaire attestant qu’il satisfait à l’un des critères figurant dans le « référentiel technique de garantie d’un animal non IPI » (Réf/BVD/01 Rév D) ou présentant un des résultats suivants :

âge  6 mois âge > 6 mois

Résultat négatif en analyse PCR* Résultat négatif en analyse PCR*

ou Résultat négatif individuel en antigénémie ELISA

ou Résultat positif en sérologie P80 individuelle

* sur prélèvement de sang : PCR individuelle ou de mélange

4. Dépistage de la besnoitiose: tous les bovins présents ont un résultat négatif à un test sérologique spécifique effectué sur un prélèvement individuel de sang dans les 30 jours précédant la manifestation.

5. Maladies de la peau : l’animal ne présente aucun signe de teigne, gale, poux et verrues.

2- Attestation du Groupement de Défense Sanitaire

 Varron : l’exploitation citée en page 1 est un cheptel assaini de Varron.

 IBR : les animaux présentés proviennent d’un cheptel indemne et tous les bovins présents ont un résultat individuel négatif à un test sérologique effectué sur un prélèvement de sang individuel dans les 21 jours précédant la manifestation.

 BVD : tous les animaux présentés satisfont à l’ensemble des critères du référentiel technique de garantie d’un animal non IPI

 Dépistage de la besnoitiose: les bovins présents ont un résultat négatif à un test sérologique spécifique effectué sur un prélèvement individuel de sang dans les 30 jours précédant la manifestation.

3- Attestation de la DD(CS)PP du département d’origine - service en charge de la santé animale

L’exploitation citée en page 1 :

1. N’est pas située dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie.

2. Est indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie de catégorie A , B et C. 3. Est reconnue actuellement officiellement indemne de Tuberculose, de Brucellose et de Leucose bovines.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification à l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-23-00006

2023 01 23 AP cercles prédation

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00006 - 2023 01 23 AP cercles prédation 16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux

contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2023

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III ;

VU le décret n°2022-1756 et l’arrêté du 30 décembre 2022 relatifs à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre le loup et l’ours ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-05-23-00007 du 23 mai 2022 fixant la liste des communes où des

mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pouvaient être financées au titre

de l'année 2022 ;

VU l'avis du 6 janvier 2023 du Préfet coordonnateur du Plan Loup qui valide la présente évolution de

zonage

CONSIDERANT que les attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées

en tant que telles en 2021 et 2022 ont été constatées sur plusieurs communes du département de

l'Ardèche ;

CONSIDERANT que la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou certainement au loup en 2021 et 2022 a été constatée sur plusieurs communes du département de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que le risque de prédation est élevé pour l'année en cours sur les communes enclavées entre deux communes où des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2021 et 2022 ont été constatées ou que des indices de présence attribués au loup ont été relevés au titre de 2021 et 2022 ;

CONSIDERANT que la présence du loup est susceptible de se maintenir sur ces communes et que sa

prédation nécessite la mise en place de mesures de protection par les exploitations ;

CONSIDERANT que le loup est susceptible d'être présent sur les communes limitrophes présentant

des caractères géographiques proches de ceux rencontrés sur les communes limitrophes avec les

départements de la Drôme, de la Lozère et de la Haute-Loire ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00006 - 2023 01 23 AP cercles prédation 17CONSIDERANT que des actions de prévention sont nécessaires sur l’ensemble du département du

fait de la survenue possible de la prédation du loup ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

Article 1: Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue

possible de la prédation par le loup pendant l'année 2023 sont les suivantes :

AILHON, AIZAC, AJOUX, ALBA-LA-ROMAINE, ALBON-D'ARDÈCHE, LES-ASSIONS, ASTET, AUBENAS, AUBIGNAS, BALAZUC, BANNE, BARNAS, LE-BEAGE, BEAULIEU, BEAUMONT, BERRIAS-ET-CASTELJAU, BERZÈME, BESSAS, BIDON, BORÉE, BORNE, BOURG-SAINT-ANDÉOL, BURZET, CELLIER-DU-LUC, LE- CHAMBON, CHAMBONAS, CHANDOLAS, CHASSIERS, CHAUZON, CHAZEAUX, CHIROLS, COUCOURON, CREYSSEILLES, CROS-DE-GÉORAND, DARBRES, DOMPNAC, DORNAS, FABRAS, FAUGÈRES, FONS, FREYSSENET, GENESTELLE, GOURDON, GRAS, GRAVIÈRES, GROSPIERRES, ISSAMOULENC, ISSANLAS, ISSARLES, JAUJAC, JOANNAS, JOYEUSE, JUVINAS, LABASTIDE-SUR- BESORGUES, LABASTIDE-DE-VIRAC, LABEAUME, LABÉGUDE, LABLACHÈRE, LABOULE, LE-LAC- D'ISSARLES, LACHAMP-RAPHAËL, LACHAPELLE-GRAILLOUSE, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, LAGORCE, LALEVADE-D’ARDÉCHE, LANARCE, LANAS, LARGENTIERE, LARNAS, LAURAC-EN-VIVARAIS, LAVEYRUNE, LAVILLATTE, LAVILLEDIEU, LAVIOLLE, LENTILLERES, LESPERON, LOUBARESSE, LUSSAS, MALARCE-SUR-LA-THINES, MALBOSC, MARCOLS-LES-EAUX, MAYRES, MAZAN-L'ABBAYE, MERCUER, MEYRAS, MEYSSE, MÉZILHAC, MIRABEL, MONTPEZAT-SOUS-BAUZON, MONTRÉAL, MONTSELGUES, ORGNAC-L'AVEN, PAYZAC, PEREYRES, LE-PLAGNAL, PLANZOLLES, PONT-DE-LABEAUME, POURCHÈRES, PRADES, PRADONS, PRANLES, PRUNET, RIBES, ROCHECOLOMBE, ROCHEMAURE, ROCHER, ROCHESSAUVE, ROCLES, ROSIÈRES, LE ROUX, RUOMS, SABLIÈRES, SAGNES-ET-GOUDOULET, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, SAINT-ANDÉOL-DE-BERG, SAINT-ANDÉOL- DE-FOURCHADES, SAINT-ANDÉOL-DE-VALS, AINT-ANDRÉ-DE-CRUZIÈRES, SAINT-ANDRÉ-LACHAMP, SAINT-BAUZILE, SAINT-CIRGUES-DE-PRADES, SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINT-DIDIER-SOUS- AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, SAINT-ETIENNE-DE- LUGDARES, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, SAINTE-EULALIE, SAINT-GENEST-DE-BEAUZON, SAINT-GENEST- LACHAMP, SAINT-GERMAIN, SAINT-GINEIS-EN-COIRON, SAINT-JEAN-LE-CENTENIER, SAINT-JOSEPH- DES-BANCS, SAINT-JULIEN-DU-GUA, SAINT-JUST-D'ARDECHE, SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL D’AURELLE, SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE, SAINTE-MARGUERITE- LAFIGÈRE, SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON, SAINT- MAURICE-D'ARDECHE, SAINT-MAURICE-D'IBIE, SAINT-MÉLANY, SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, SAINT- MONTAN, SAINT-PAUL-LE-JEUNE, SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER, SAINT-PIERRE-LA-ROCHE, SAINT- PIERRE-SAINT-JEAN, SAINT-PIERREVILLE, SAINT-PONS, SAINT-PRIEST, SAINT-PRIVAT, SAINT-REMÈZE, SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES, SAINT-SERNIN, SAINT-THOMÉ, SAINT-VINCENT-DE-BARRES, SALAVAS, LES-SALELLES, SAMPZON, SANILHAC, SCEAUTRES, LA-SOUCHE, TAURIERS, LE-TEIL, THUEYTS, UCEL, USCLADES-ET-RIEUTORD, UZER, VAGNAS, VALGORGE, VALLÉES-D’ANTRAIGUES- ASPERJOC, VALLON-PONT-D'ARC, VALS-LES-BAINS, VALVIGNÈRES, LES-VANS, VERNON, VESSEAUX, VEYRAS, VILLENEUVE-DE-BERG, VINEZAC, VIVIERS, VOGÜÉ.

Ces quarante-neuf (188) communes constituent le cercle 2 au sens de l’annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022.

Article 2 : Les communes qui correspondent aux zones possibles d'expansion géographique du loup

où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le

loup à moyen terme sont les suivantes :

ACCONS, ALBOUSSIÈRE, ALISSAS, ANDANCE, ANNONAY, ARCENS, ARDOIX, ARLEBOSC, ARRAS-SUR- RHÔNE, BAIX, BEAUCHASTEL, BEAUVÈNE, BELSENTES, BOFFRES, BOGY, BOZAS, BOUCIEU-LE-ROI, BOULIEU-LES-ANNONAY, BROSSAINC, CHALENCON, CHAMPAGNE, CHAMPIS, CHANÉAC, CHARMES- SUR-RHÔNE, CHARNAS, CHATEAUBOURG, CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX, CHEMINAS, LE-CHEYLARD, CHOMÉRAC, COLOMBIER-LE-CARDINAL, COLOMBIER-LE-JEUNE, COLOMBIER-LE-VIEUX, CORNAS, COUX, LE-CRESTET, CRUAS, DAVÉZIEUX, DESAIGNES, DEVESSET, DUNIÈRE-SUR-EYRIEUX, ECLASSAN, EMPURANY, ETABLES, FELINES, FLAVIAC, GILHAC-ET-BRUZAC, GILHOC-SUR-ORMEZE, GLUIRAS, GLUN, GUILHERAND-GRANGES, JAUNAC, LABATIE-D'ANDAURE, LACHAPELLE-SOUS-CHANÉAC, LAFARRE, LALOUVESC, LAMASTRE, LEMPS, LIMONY, LYAS, MARIAC, MARS, MAUVES, MONESTIER, NOZIÈRES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX, OZON, PAILHARÈS, PEAUGRES, PEYRAUD, PLATS, LE-POUZIN, PREAUX, PRIVAS, QUINTENAS, ROCHEPAULE, LA-ROCHETTE, ROIFFIEUX, ROMPON, SAINT-AGRÈVE, SAINT-

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00006 - 2023 01 23 AP cercles prédation 18ALBAN-D'AY, SAINT-ANDRÉ-EN-VIVARAIS, SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS, SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL, SAINT-BARTHELEMY-GROZON, SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN, SAINT-BASILE, SAINT-CHRISTOL, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD, SAINT-CLAIR, SAINT-CLÉMENT, SAINT- CYR, SAINT-DÉSIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-FÉLICIEN, SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-JACQUES-D’ATTICIEUX, SAINT-JEAN-CHAMBRE, SAINT-JEAN-DE- MUZOLS, SAINT-JEAN-ROURE, SAINT-JEURE-D'ANDAURE, SAINT-JEURE-D'AY, SAINT-JULIEN-D’INTRES, SAINT-JULIEN-DU-SERRE, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, SAINT-JULIEN-LE-ROUX, SAINT-JULIEN- VOCANCE, SAINT-LAGER-BRESSAC, SAINT-LAURENT-DU-PAPE, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY, SAINT- MARTIN-DE-VALAMAS, SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON, SAINT-MICHEL-D'AURANCE, SAINT-MICHEL- DE-CHABRILLANOUX, SAINT-PÉRAY, SAINT-PIERRE-SUR-DOUX, SAINT-PRIX, SAINT-ROMAIN-D'AY, SAINT-ROMAIN-DE-LERPS, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, SAINT-SYLVESTRE, SAINT-SYMPHORIEN- SOUS-CHOMÉRAC, SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN, SAINT-VICTOR SAINT-VINCENT-DE-DURFORT, SARRAS, SATILLIEU, SAVAS, SECHERAS, SERRIÈRES, SILHAC, SOYONS, TALENCIEUX, THORRENC, TOULAUD, TOURNON-SUR-RHÔNE, VANOSC, VAUDEVANT, VERNOSC-LES-ANNONAY, VERNOUX-EN- VIVARAIS, VILLEVOCANCE, VINZIEUX, VION, VOCANCE, LA VOULTE-SUR-RHÔNE.

Ces deux-cent-quatre-vingt-six (148) communes constituent le cercle 3 au sens de l’annexe 1 de

l'arrêté du 30 décembre 2022.

Article 3 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la

protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 et l’arrêté du

30 décembre 2022 susvisés.

L'arrêté préfectoral n°07-2022-05-23-00007 du 23 mai 2022 fixant la liste des communes où des

mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pouvaient être financées au titre

de l'année 2022 est abrogé.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 23 janvier 2023

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00006 - 2023 01 23 AP cercles prédation 1907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-24-00004

AP introduction lapins ACCA BOURG ST

ANDEOL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00004 - AP introduction lapins ACCA BOURG ST ANDEOL 20

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de BOURG-SAINT-ANDEOL en date du 23 décembre 2022 ;

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 23 décembre 2022 ;

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 31 décembre 2022 au 15 janvier 2023 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de BOURG-SAINT-ANDEOL de s'approvisionner en lapins en région parisienne dans le parc du Sausset.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00004 - AP introduction lapins ACCA BOURG ST ANDEOL 21Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de BOURG-SAINT-ANDEOL est autorisé à lâcher soixante (60) lapins sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL détient le droit de chasse au lieu-dit «Darbousset» et « route du bidon ».

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 28 février 2023.

Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2023.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 24 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00004 - AP introduction lapins ACCA BOURG ST ANDEOL 22Arrêté préfectoral n°

portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Bilan des opérations

à retourner avant le 1er août 2023

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00004 - AP introduction lapins ACCA BOURG ST ANDEOL 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-24-00005

AP introduction lapins ACCA ST MARCEL D

ARDECHE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00005 - AP introduction lapins ACCA ST MARCEL D ARDECHE 24

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE en date du 23 décembre 2022 ;

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 23 décembre 2022 ;

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 31 décembre 2022 au 15 janvier 2023 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00005 - AP introduction lapins ACCA ST MARCEL D ARDECHE 25Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE de s'approvisionner en lapins en région parisienne dans le parc du Sausset.

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE est autorisé à lâcher soixante (60) lapins sur la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE détient le droit de chasse au lieu-dit «Plaine des molpas» et

« fontaynes ».

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 28 février 2023.

Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2023.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 24 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00005 - AP introduction lapins ACCA ST MARCEL D ARDECHE 26Arrêté préfectoral n°

portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Bilan des opérations

à retourner avant le 1er août 2023

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00005 - AP introduction lapins ACCA ST MARCEL D ARDECHE 2707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-24-00006

AP introduction lapins ACCA TALENCIEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00006 - AP introduction lapins ACCA TALENCIEUX 28

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de TALENCIEUX

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de TALENCIEUX en date du 21 décembre 2022 ;

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 21 décembre 2022 ;

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 31 décembre 2022 au 15 janvier 2023 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de TALENCIEUX de s'approvisionner en lapins en région parisienne dans le parc du Sausset.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00006 - AP introduction lapins ACCA TALENCIEUX 29Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de TALENCIEUX est autorisé à lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de TALENCIEUX.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de TALENCIEUX détient le droit de chasse au lieu-dit «sous village».

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 28 février 2023.

Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2023.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 24 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00006 - AP introduction lapins ACCA TALENCIEUX 30Arrêté préfectoral n°

portant autorisation à l'ACCA de TALENCIEUX

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Bilan des opérations

à retourner avant le 1er août 2023

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00006 - AP introduction lapins ACCA TALENCIEUX 3107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-26-00001

AP renouvellement agrement garde chasse

particulier DESVAUX Franck ROCHEMAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00001 - AP renouvellement agrement garde chasse particulier DESVAUX Franck ROCHEMAURE 32

Arrêté préfectoral n°

Portant renouvellement d'agrément de monsieur Franck DESVAUX

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de ROCHEMAURE

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2008_17_14 en date du 17 janvier 2008 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Franck DESVAUX ;

CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Alain OYANT, président de l’ACCA de ROCHEMAURE, à monsieur Franck DESVAUX laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de ROCHEMAURE ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : monsieur Franck DESVAUX, né le 02 juin 1969 à VIVIERS (07) et demeurant 41 boulevard de Jean Jaurès - 07400 LE TEIL est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Franck DESVAUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00001 - AP renouvellement agrement garde chasse particulier DESVAUX Franck ROCHEMAURE 33Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Alain OYANT et dont copie sera adressée à monsieur Franck DESVAUX, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.

Privas, le 26 janvier 2023

Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00001 - AP renouvellement agrement garde chasse particulier DESVAUX Franck ROCHEMAURE 3407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-23-00005

Arrêté préfectoral

renouvelant jusqu’au 31 décembre 2023

l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral

n°07-2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 de

pénétrer sur des propriétés privées situées sur la

commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre

d’opérations liées à l’exécution du projet,

déclaré d’utilité publique, de requalification des

abords du Pont d’Arc

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant jusqu’au 31 décembre 2023 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 35

Arrêté préfectoral n°

renouvelant jusqu’au 31 décembre 2023 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07- 2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, dé- claré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code pénal, notamment l’article 433-1 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc ;

Vu la demande du 6 janvier 2023 du Conseil départemental de l’Ardèche, sollicitant le renouvellement de cette autorisation, pour les agents du département, afin de réaliser des opérations de levers topographiques et liées à des études complémentaires préalables et nécessaires au bon déroulement des travaux, jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Considérant le caractère d’utilité publique du projet de requalification des abords du Pont d’Arc ;

Considérant la nécessité de réaliser des opérations préalables à l’exécution du projet ;

Considérant qu’il importe de faciliter ces opérations préalables et notamment la mise en œuvre des études complémentaires ;

Considérant la nécessité, pour réaliser de telles études complémentaires, de pouvoir pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc ;

Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents des services du Département de l’Ardèche et les personnes mandatées par ce dernier, chargés de réaliser ces

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant jusqu’au 31 décembre 2023 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 36opérations, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par celles-ci ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

ARRETE

Article 1 : Objet de l’autorisation

Les agents des services du Conseil Départemental de l’Ardèche et les intervenants dûment mandatés par ce dernier, représentants de bureaux d’études, d’associations de protection de l’environnement, du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ou de la communauté de communes des gorges de l’Ardèche, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées, closes et/ou non closes, définies sur le plan parcellaire et la liste des parcelles concernées fournie par le Conseil Départemental, annexés au présent arrêté, à l’exception des maisons d’habitation, en vue de réaliser certaines opérations préalables à l’exécution du projet de requalification des abords du Pont d’Arc et notamment les relevés topographiques, études techniques, opérations relatives aux études environnementales. Les agents sont autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution des opérations ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article 433-11 du code pénal.

Article 2 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Vallon-Pont d’Arc au moins dix jours avant la réalisation des opérations, par les soins du maire qui transmettra au préfet de l’Ardèche un procès- verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité, à l’adresse : Direction Départementale des Territoires (DDT) – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures – BP 613 – 07 006 PRIVAS.

Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.

Article 3 : Introduction sur les propriétés privées

L’introduction des agents et personnels visés l’article 1er ne pourra intervenir :

- pour les propriétés privées non closes, qu’à l'expiration du délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans la commune de Vallon-Pont d’Arc ;

- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, qu’à l'expiration d'un délai de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le bénéficiaire au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours court à compter de la notification au propriétaire faite à la mairie de la commune où la propriété est située. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.

Par ailleurs, les agents et personnels visés à l’article 1er seront munis chacun d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant jusqu’au 31 décembre 2023 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 37Article 4 : Concours

Le maire de Vallon-Pont d’Arc ainsi que les forces de l’ordre public sont invités à prêter l’appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels autorisés, en tant que de besoin.

Article 5 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2023.

Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant la publication du présent arrêté.

Article 6 : Indemnisation des propriétaires

À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés à la propriété privée, seront à la charge du Conseil Départemental de l’Ardèche, dans le cadre d’un accord amiable ou à défaut dans les formes prévues au code de justice administrative.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

Article 7: Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président du Conseil Départemental de l’Ardèche, le maire de Vallon-Pont d’Arc, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 23 janvier 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant jusqu’au 31 décembre 2023 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 38ANNEXES

Plan parcellaire 1/3

Parcelles concernées par l’autorisation de pénétrer

Vu pour être annexé à

l’arrêté préfectoral n°

Privas, le 23 janvier 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant jusqu’au 31 décembre 2023 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 39Plan parcellaire 2/3

Vu pour être annexé à

l’arrêté préfectoral n°

Privas, le 23 janvier 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant jusqu’au 31 décembre 2023 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 40Plan parcellaire 3/3

Vu pour être annexé à

l’arrêté préfectoral n°

Privas, le 23 janvier 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant jusqu’au 31 décembre 2023 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 41Liste des parcelles concernées

Vu pour être annexé à

l’arrêté préfectoral n°

Privas, le 23 janvier 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-23-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant jusqu’au 31 décembre 2023 l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-31-00037 du 31 janvier 2022 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-01-24-00002

COMMISSARIAT guilherand-granges

renouvellement vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00002 - COMMISSARIAT guilherand-granges renouvellement vidéoprotection 43Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0030 du 12 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur départemental de la sécurité publique pour le commissariat de GUILHERAND-GRANGES situé 670 avenue Georges CLEMENCEAU à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au COMMISSARIAT DE POLICE de GUILHERAND-GRANGES, par arrêté préfectoral n° 2012012-0030 du 12 janvier 2012 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110162.

Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 5 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00002 - COMMISSARIAT guilherand-granges renouvellement vidéoprotection 44Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la directrice départementale de la sécurité publique.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 05 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00002 - COMMISSARIAT guilherand-granges renouvellement vidéoprotection 4507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-01-24-00003

hopital privas

modification système de vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00003 - hopital privas modification système de vidéoprotection 46Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-20-001 du 20 septembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Freddy SERVEAUX pour le Centre Hospitalier de PRIVAS situé 2 avenue Pasteur à PRIVAS 07000;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Freddy SERVEAUX est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0116.

Ce dispositif qui comprend 10 caméras intérieures et 9 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ahmed BELARIF, directeur adjoint.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00003 - hopital privas modification système de vidéoprotection 47Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00003 - hopital privas modification système de vidéoprotection 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-01-24-00001

sous-préfecture LARGENTIERE.

autorisation système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00001 - sous-préfecture LARGENTIERE. autorisation système vidéoprotection 49Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le sous-préfet de LARGENTIERE pour la SOUS-PREFECTURE située 23 Rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE 07110 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur le sous-préfet de LARGENTIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0485.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général de la sous-préfecture.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00001 - sous-préfecture LARGENTIERE. autorisation système vidéoprotection 50Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

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