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Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0063 Approbation du projet de convention BAN a intervenir avec lEtablissement public territorial Paris est Marne Bois
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0063 Approbation du projet de convention BAN a intervenir avec lEtablissement public territorial Paris est Marne Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 01 juillet, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 25 juin 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Bruno POIGNANT à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Christophe ARZANO à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Chrystel DERAY à Mme Sylvie ROBY.
M. Didier KHOURY à Mme Véronique CHEVILLARD.
Mme Rosa SAADI à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
Mme Djedjiga ISSAD à Mme Marilyne LANTRAIN.
Absents excusés :
Absents :
M. RENAULT Etienne, M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0063 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION BAN À INTERVENIR AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE & BOIS 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu les articles L300-2, L 300-3 et L300-4 du livre III du Code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions,
Vu l’article 169 de la loi du 22 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le Projet de convention annexé,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, Anciens combattants et commémorations, Juridique en date du 20 juin 2024
Considérant que les communes sont responsables en matière d’adressage (dénomination de voies et numérotation),
Considérant que cet adressage est essentiel à une bonne gestion administrative de la commune puisqu’il permet : la collecte des déchets ; la distribution du courrier postal, l’intervention des services d’urgence et l’identification auprès des différentes administrations.
Considérant que les articles L300-2, L300-3 et L300-4 du livre III du Code des relations entre le public et l’administration déterminent les modalités de mise à disposition en ligne de fichiers de données voie adresse,
Considérant que l’intercommunalité Paris Est Marne & Bois, compétente en matière de Système d’Information Géographique, propose une procédure de mutualisation de mise à jour de la base adresse locale alimentant la base adresse nationale, Considérant que les missions exercées par l’Etablissement Public Paris Est Marne & Bois seront notamment d’accompagner la commune en tant que coordinateur technique pour la mise à jour de la base des adresses,
Considérant que L’intercommunalité Paris Est Marne & Bois a été reconnue organisme de confiance auprès de l’organisme d’état « le site national des adresses », Considérant qu’il apparaît judicieux et cohérent afin d’assurer la fiabilité des informations de la mise à jour des données et d’améliorer la qualité et l’exhaustivité des données, de conclure une convention avec l’intercommunalité Paris Est Marne & Bois,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention à intervenir avec l’Intercommunalité Paris Est Marne & Bois et ayant pour objet de définir la production collaborative de la mise à jour des adresses locales validées ou certifiées par la commune de Bry-sur-Marne et faciliter leur intégration dans la Base Adresse Nationale (BAN).
La mise à jour est réalisée par l’Intercommunalité Paris Est Marne & Bois sur la demande de la commune.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que la convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction annuelle. La mission est réalisée par l’EPT PEMB à titre gracieux. 3
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 4 juillet 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Es pe exe
SAINT-MANDÉ - SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS - SAINT-MAURICE - VILLIERS-SUR-MARNE - VINCENNES
EST JOINVILLE-LE-PONT - LE PERREUX-SUR-MARNE - MAISONS-ALFORT - NOGENT-SUR-MARNE
ce Denis tu
Bar
VEris BRY-SUR-MARNE - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - CHARENTON-LE-PONT - FONTENAY-SOUS-BOIS
Marne As Bois nm
COURRIER ARE D Joinville- -le-Pont, le 25 mars 2024
|| VE LE :
2 9 MARS 202% eur Charles ASLANGUL.
La aire de Bry-sut-Matne
Mairie de Bry-sur-Marne J! Grande rue Charles de Gaulle
Direction DSTIN 94360 Bry-sur-Matne 01.84.23.37.34
Nos réf, : DSTIN/03/2024-03-25 , Dossier suivi par Marcela NEVEU
OBJET : Convention BAN2024
Monsieut le Maire, (x Ad
}
J'ai l'honneur de vous adresser la convention de mutualisation de la mise à jour de la base adresse
nationale.
Cette convention va certifier toutes les adresses et leurs numéros sur votre commune dans la Base Adresse
Nationale au 31 décembre 2024.
Cette action mutualisée contribuera de manière significative à l'amélioration de la qualité de services et des adressages sur notre territoire, facilitant ainsi les démarches administratives et renforçant l'efficacité
des services municipaux.
Je vous invite à nous retourner cette convention signée qui officialise le lancement du projet. Une copie
de la convention vous sera transmise par le chef de projet au directeur général des services.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur le sujet qui va prendre une importance dans les
mois à venir.
Le Président,
Olivier CAPITANIO —
Président du Département du Val-de-Marne
ÉTABLISSEMENT |
PUBLIC TERRITORIAL CORRESPONDANCE SIÈGE & 0148 7159 00 | Paris Est Marne & Bois 1 Place Uranie 14 rue Louis Talamoni Ga il bf
13 communes, 520 000 habitants 94340 Joinville-le-Pont 94500 Champigny-sur-Marne accuell@pemb.fr
ÉMIS Paris
EST Marne & Bois nn.
CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA
MISE A JOUR DE LA BASE ADRESSE NATIONAL
« PROJET BAN2024 »
Entre les soussignés :
La commune de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire en exercice ou son représentant,
autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée, « la Commune »
Et
L’Etablissement Public Tertitorial Paris Est Marne&Bois, représenté par son Président en exercice, Monsieur Olivier CAPITANIO ou son représentant délégué, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Territorial en date du 18 octobre 2023,
Ci-après désignée, « l'EPT PEMB » »
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20231020-DC2023-139-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Version 1 Date de réception préfecture : 20/10/2023 1/6 Préambule
Considérant l'exigence de la Loi pour une République Numérique, plus particulièrement avec le livre
III du Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L300-2, L300-3 et L300-4, la commune procède à la mise en ligne sur Internet de fichiers de données voies adresses sous une des
licences autorisées par l’article D323-2-1 de ce même code.
Considérant la loi du 22 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », article 169, notamment ses dispositions sur la Base Adresse Nationale, qui reconnaît que les communes sont responsables en matière d’adressage (dénominations des voies et de numérotation) sur leur territoire,
pourront transférer compétences à l’intercommunalité dans une démarche de mutualisation.
Considérant les travaux du groupe de travail sur la base adresse nationale de l'association des Ingénieurs
Territoriaux de France (ATTF).
Considérant le Conseil national de l’Information géographique, Commission nationale de toponymie, décider du nom d’un lieu. Guide pratique à l'usage des élus — 2021, Paris ; DGLELE, février 2021, 31p.
Considérant les enjeux socio-économiques des communes.
Considérant qu’en renseignant la Base Adresse Nationale, la commune informe automatiquement les services de PÉtat ainsi que l’ensemble des entreprises utilisant ses adresses comme les fournisseurs.
Considérant le besoin des communes dans leur domaine de compétences en particulier la certification et mise à jour des adresses locales, gestion administrative essentiel pour: la collecte de déchets; la collecte des encombrants; la distribution du courrier postal; les services d'urgence (pompiers, SAMU,
police), etc.
Considérant que le numéro de voirie est le numéro attribué à chaque habitation, pour une bonne
identification par les différents services publics. Il en résulte ainsi un processus de numérotage des rues.
L’intercommunalité Paris Est Marne & Bois, met à disposition la Convention de Mutualisation de mise à jour la base adresse locale (BAL) alimentant la base adresse nationale (BAN) par le Pole
Intercommunal de Compétence en Géomatique aux communes du territoire qui le souhaitent.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir la production collaborative de la mise à jour des adresses locales validées ou certifiées par la commune de Bry-sur-Marne et faciliter leur intégration dans la Base Adresse National (BAN).
Cette mutualisation s'inscrit dans le projet BAN2024 piloté par le pôle intercommunal de compétence
en géomatique.
La mise à jour est réalisée par l’Intercommunalité Paris Est Marne & Bois sur demande de la commune afin d'améliorer la qualité et l'exhaustivité des données. Elle permet corriger les adresses manquantes
ou erronées de manière continue de la BAL. La BAL alimente ensuite la BAN.
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20231020-DC2023-139-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Version 1 Date de réception préfecture : 20/10/2023 2/6 L'objectif est d’atteindre la certification de toutes les adresses et numéros de rue de la commune au
31 décembre 2024.
L'intercommunalité Paris Est Marne & Bois dispose des outils permettant visualiser en temps réel la situation de la Base Adresse Locale (BAL) de la commune.
L'accès à l'application sera transmis au directeur général de services qui transmettra au service concerné de la commune. Elle sera également accessible sur le portail de l’intercommunalité PEMB.
La mise à disposition et les modalités pratiques d'utilisation de la mise à jour font l’objet d’un règlement annexé à la présente convention. Cette annexe possède la même valeur contractuelle que la convention. En signant la présente convention, les parties sont réputées accepter le règlement et sont
tenus au respect de celui-ci.
Article 2 -Organisme de confiance PEPT PEMB
L’intercommunalité Paris Est marne & Bois a été reconnu organisme de confiance auprès de
l’organisme d'état « le site national des adresses » https://adresse.data.gouv.fr/.
Une charte partenaire a été signée et disponible sur le site internet du territoire et sur le site
adresse.data.gouv.fr.
La charte de la base Adresse Locale :
https://adresse. data.gouv.fr/bases-locales/chatte/otganismes
La charte organisme de confiance :
https://www.parisestmarnebois.fr/fr/charte-de-la-base-adresse-nationale
Article 3 - Engagements de l'EPT PEMB
L’EPT PEMB s'engage :
à accompagner la commune en tant que coordinateur technique pour la mise à jour de la base
adresse locale (BAL) de manière régulière ;
à mettre à disposition son architecture technique (système d’information géographique et plateforme collaborative) ;
à transmettre le fichier dans un format exploitable (csv ou excel) ;
à s'assurer que la mise à jour des données soit fiable ;
à informer la commune de l’état d'avancement du traitement des données ;
à donner accès à l’ensemble des fonctionnalités de navigation, de consultation et d’impression
de l’outil ;
à mettre à disposition son savoir-faire ;
KO
OKKEK
SK
à transmettre le tableau de bord actualisé de certification adressages.
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20231020-DC2023-139-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Version 1 Date de réception préfecture : 20/10/2023 3/6 Article 4 - Engagement de la Commune
La commune de Bry-sur-Marne s’engage :
à désigner un(e) référent(e) pour faciliter les échanges avec l'ETP ;
à assurer l’actualisation de la toponymie des noms de voie, de rue et lieux-dits ;
à assurer l’actualisation du numéro de voirie ;
LR
KA
à mettre à jour le fichier au format Excel transmis par territoire avec l'intégralité des adresses ;
voies et lieux-dits (extrait de la base adresse locale) et le maintenir à jour;
S à maintenir à jour à le fichier en ajoutant ou en supprimant des noms de voies et lieux- dits (extrait de la base adresse locale) et à le transmettre au territoire à chaque mise à jour ; « à transmettre les arrêtés de numérotation et les délibérations de dénomination de voirie voté en conseil municipal ;
à organiser les réunions de travail nécessaires ;
Ÿ à communiquer les codes d’accès à la plateforme adresse.data.gouv.fr.
Article 5 — Suivi de projet
L’intercommunalité met en place une interface pour visualiser en temps réel l’état d'avancement du
projet au profit de la commune :
https://pemb.maps.arceis.com/apps/dashboards/2c02016777174b43a81270795bd651bc
Article 6 - Modalités financières
Ces dispositions ne nécessitent pas d’investissements financiers pour la commune. Aucune
compensation financière ne sera exigée. L’ETP PEMB réalise cette opération à titre gracieux.
Article 7 - Propriété, exploitation, réversibilité et confidentialités des données
La Commune est propriétaire des données saisies, enregistrées et contenues dans la base d’adresse
locale mentionnée à l’article 1“ de la présente convention. Aucune utilisation, modification,
exploitation de celles-ci ne peut se faire d’une part sans l'accord du territoire et d’autre part en
violation des règles de protection des données.
La Commune met à disposition la base adresse locale (BAL) actualisé à la base adresse locale
intercommunale actualisé par lETP.
Cette base adresse locale (BAL) permet la rédaction cartographique et cohérence avec les autres
couches thématique de la commune.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
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094-200057941-20231020-DC2023-139-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Version 1 Date de réception préfecture : 20/10/2023 4/6 l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés » dans sa version modifiée issue de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ensemble formant la « Règlementation sur la protection des données »).
Chacune des parties s'engage à une totale confidentialité quant aux informations créées par l’une ou
lautre partie dont elle serait amenée à avoir connaissance dans le cadre du partage des informations
pat la présente convention.
L’EPT PEMB s’interdit de communiquer à quiconque toute information concernant la commune
ainsi que toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable sans
accord de celle-ci.
Article 8 - Responsabilité
L’EPT PEMB décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à la fiabilité des données communiquées en matière d’adressage (dénominations des voies et de numérotation) dans la mesure
où celles-ci seront soient fournies par la Commune soit saisies directement par celle-ci.
De même, L’'EPT PEMB décline toute responsabilité quant l'information fournie n’est pas précise.
La Commune reste donc seule responsable des informations qu’elle transmet ou intègre ainsi que des opérations d'instructions réalisées, objet de la présente mise à disposition.
Article 9 - Prise d’effet durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans renouvelable par
tacite reconduction annuelle.
Article 10 - Modification - prorogation
La présente convention pourra être modifiée et/ou prorogée par voie d’avenant, dûment conclu entre
les parties.
Article 11 - Dénonciation de la convention - résiliation
En cas de manquement à l'exécution des obligations prévues par la présente convention ainsi que ses
annexes, chacune des parties aura la possibilité de résilier la convention. Sauf urgence, la résiliation sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera alors résiliée immédiatement un mois après une mise en demeure restée
infructueuse, sans indemnité.
Chacune des parties pourra dénoncer la convention par courtier recommandé avec accusé de
réception. La dénonciation prendra effet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier de dénonciation.
La dénonciation de la convention par une commune n’aura aucune incidence financière pour les
autres communes.
À Péchéance de la convention, le coût de l'exportation des données sera gratuit pour la commune.
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Version 1 Date de réception préfecture : 20/10/2023 5/6 Atticle 12 - Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à tenir une réunion de conciliation en cas de litige sur linterprétation ou sur
lapplication de la présente convention avant de saisir une juridiction.
En cas d’échec à Pissue de la réunion de conciliation, les parties reconnaissent le tribunal administratif
de Melun comme juridiction compétente.
Article 13 - Accueil d’une nouvelle commune
L’ETP PEMB se réserve le droit de proposer aux autres communes du territoire qui souhaitent intégrer
le Pôle Intercommunal de Compétence en Géomatique.
L’'ETP PEMB précise que l'accueil d’une nouvelle commune ne modifié en rien la neutralité des données
des communes membres.
FAIT À LE
Pour l'EPT Paris Est Marne & Bois Pour la ville de Bry-sur-Marne
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Version 1 Date de réception préfecture : 20/10/2023 6/6 Paris
EST Marne & Bois D."
CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA
MISE A JOUR DE LA BASE ADRESSE NATIONAL
«PROJET BAN2024 »
Entre les soussignés :
La commune de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire en exercice ou son représentant,
autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée, « la Commune »
Et
L’Etablissement Public Tertitotial Paris Est Matne&Bois, représenté par son Président en
exercice, Monsieur Olivier CAPITANIO ou son représentant délégué, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Territorial en date du 18 octobre 2023,
Ci-après désignée, «l’'EPT PEMB » »
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20231020-DC2023-139-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Version 1 Date de réception préfecture : 20/10/2023 1 / 6 Préambule
Considérant l'exigence de la Loi pour une République Numérique, plus particulièrement avec le livre
III du Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L300-2, L300-3 et L300-4, la commune procède à la mise en ligne sur Internet de fichiers de données voies adresses sous une des
licences autorisées par l’article D323-2-1 de ce même code.
Considérant la loi du 22 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », article 169,
notamment ses dispositions sur la Base Adresse Nationale, qui reconnaît que les communes sont responsables en matière d’adressage (dénominations des voies et de numérotation) sur leur territoire,
pourront transférer compétences à l’intercommunalité dans une démarche de mutualisation.
Considérant les travaux du groupe de travail sur la base adresse nationale de Passociation des Ingénieurs
Tertitoriaux de France (ATTF).
Considérant le Conseil national de Information géographique, Commission nationale de toponymie, décider du nom d’un lieu. Guide pratique à Pusage des élus — 2021, Paris ; DGLFLE, février 2021, 31p.
Considérant les enjeux socio-économiques des communes.
Considérant qu’en renseignant la Base Adresse Nationale, la commune informe automatiquement les
services de l’État ainsi que l’ensemble des entreprises utilisant ses adresses comme les fournisseurs.
Considérant le besoin des communes dans leur domaine de compétences en particulier la certification et mise à jour des adresses locales, gestion administrative essentiel pour: la collecte de déchets; la collecte des encombrants; la distribution du courrier postal; les services d'urgence (pompiers, SAMU,
police), etc.
Considérant que le numéro de voirie est le numéro attribué à chaque habitation, pour une bonne identification par les différents services publics. Il en résulte ainsi un processus de numérotage des rues.
L’intercommunalité Paris Est Marne & Bois, met à disposition la Convention de Mutualisation de mise à jour la base adresse locale (BAL) alimentant la base adresse nationale (BAN) par le Pole
Intercommunal de Compétence en Géomatique aux communes du territoire qui le souhaitent.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir la production collaborative de la mise à jour des adresses locales validées ou certifiées par la commune de Bry-sur-Marne et faciliter leur intégration dans la
Base Adresse National (BAN).
Cette mutualisation s'inscrit dans le projet BAN2024 piloté par le pôle intercommunal de compétence
en géomatique.
La mise à jour est réalisée par l’Intercommunalité Paris Est Marne & Bois sur demande de la commune
afin d'améliorer la qualité et l'exhaustivité des données. Elle permet corriger les adresses manquantes
ou erronées de manière continue de la BAL. La BAL alimente ensuite la BAN.
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20231020-DC2023-139-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Version 1 Date de réception préfecture : 20/10/2023 2/6 L'objectif est d’atteindre la certification de toutes les adresses et numéros de rue de la commune au
31 décembre 2024.
L'intercommunealité Paris Est Marne & Bois dispose des outils permettant visualiser en temps réel la situation de la Base Adresse Locale (BAL) de la commune.
L'accès à l'application sera transmis au directeur général de services qui transmettra au service concerné de la commune. Elle sera également accessible sur le portail de l’intercommunalité PEMB.
La mise à disposition et les modalités pratiques d'utilisation de la mise à jour font l’objet d’un règlement annexé à la présente convention. Cette annexe possède la même valeur contractuelle que la
convention. En signant la présente convention, les parties sont réputées accepter le règlement et sont tenus au respect de celui-ci.
Article 2 - Organisme de confiance l'EPT PEMB
L’intercommunalité Paris Est marne & Bois à été reconnu organisme de confiance auprès de
l'organisme d’état « le site national des adresses » https://adresse.data.gouv.fr/.
Une charte partenaire à été signée et disponible sur le site internet du territoire et sur le site
adresse.data.gouv.fr.
La charte de la base Adresse Locale :
https://adresse.data.gouv.fr/bases-locales/charte/organismes
La charte organisme de confiance :
https://www.parisestmarnebois.fr/fr/charte-de-la-base-adresse-nationale
Article 3 - Engagements de l'EPT PEMB
L’EPT PEMB s'engage :
Ÿ à accompagner la commune en tant que coordinateur technique pour la mise à jour de la base adresse locale (BAL) de manière régulière ;
V7 à mettre à disposition son architecture technique (système d’information géographique et plateforme collaborative) ;
à transmettre le fichier dans un format exploitable (csv ou excel) ;
à s’assurer que la mise à jour des données soit fiable ;
à informer la commune de l’état d’avancement du traitement des données ;
à donner accès à l’ensemble des fonctionnalités de navigation, de consultation et d'impression de l’outil ;
à mettre à disposition son savoir-faire ;
KKOKKKA à transmettre le tableau de bord actualisé de certification adressages.
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20231020-DC2023-139-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Version 1 Date de réception préfecture : 20/10/2023 3/6 Article 4 - Engagement de la Commune
La commune de Bry-sur-Marne s'engage :
à désigner un(e) référent(e) pour faciliter les échanges avec l'ETP ;
à assurer l’actualisation de la toponymie des noms de voie, de rue et lieux-dits ;
à assurer l’actualisation du numéro de voirie ;
à mettre à jour le fichier au format Excel transmis par territoire avec l'intégralité des adresses ;
voies et lieux-dits (extrait de la base adresse locale) et le maintenir à jour ;
à maintenir à jour à le fichier en ajoutant ou en supprimant des noms de voies et lieux-
dits (extrait de la base adresse locale) et à le transmettre au territoire à chaque mise à jour ;
à transmettre les arrêtés de numérotation et les délibérations de dénomination de voirie voté
en conseil municipal ;
à organiser les réunions de travail nécessaires ;
KK
KO
KO
KKK
&
à communiquer les codes d’accès à la plateforme adresse.data.gouv.fr.
Article 5 — Suivi de projet
L'intercommunalité met en place une interface pour visualiser en temps réel l’état d'avancement du
projet au profit de la commune :
https://pemb.maps.arcois.com/apps/dashboards/2c02016777174b43a81270795bd651bc
Article 6 - Modalités financières
Ces dispositions ne nécessitent pas d’investissements financiers pour la commune. Aucune
compensation financière ne sera exigée. L’ETP PEMB réalise cette opération à titre gracieux.
Article 7 - Propriété, exploitation, réversibilité et confidentialités des données
La Commune est propriétaire des données saisies, enregistrées et contenues dans la base d’adresse locale mentionnée à l’article 1% de la présente convention. Aucune utilisation, modification, éxploitation de celles-ci ne peut se faire d’une part sans l'accord du territoire et d'autre part en
violation des règles de protection des données.
La Commune met à disposition la base adresse locale (BAL) actualisé à la base adresse locale
intercommunale actualisé par PETP.
Cette base adresse locale (BAL) permet la rédaction cartographique et cohérence avec les autres
couches thématique de la commune.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en patticulier, le règlement
général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Version 1 Date de réception préfecture : 20/10/2023 4/6 l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés » dans sa version modifiée
issue de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 elative à la protection des données personnelles (ensemble formant la « Règlementation sur la protection des données »).
Chacune des parties s’engage à une totale confidentialité quant aux informations créées par l’une ou l’autre partie dont elle serait amenée à avoir connaissance dans le cadre du partage des informations pat la présente convention.
L'EPT PEMB s’interdit de communiquer à quiconque toute information concernant la commune
ainsi que toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable sans accord de celle-ci.
Article 8 - Responsabilité
L’EPT PEMB décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à la fiabilité des données
communiquées en matière d’adressage (dénominations des voies et de numérotation) dans la mesure
où celles-ci seront soient fournies par la Commune soit saisies directement par celle-ci.
De même, L’EPT PEMB décline toute responsabilité quant l'information fournie n’est pas précise.
La Commune reste donc seule responsable des informations qu’elle transmet ou intègre ainsi que des opérations d'instructions réalisées, objet de la présente mise à disposition.
Article 9 - Prise d’effet durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction annuelle.
Article 10 - Modification - prorogation
La présente convention pourra être modifiée et/ou prorogée par voie d’avenant, dûment conclu entre
les parties.
Article 11 - Dénonciation de la convention - résiliation
En cas de manquement à l'exécution des obligations prévues par la présente convention ainsi que ses
annexes, chacune des parties aura la possibilité de résilier la convention. Sauf urgence, la résiliation sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera alors résiliée immédiatement un mois après une mise en demeure restée
infructueuse, sans indemnité.
Chacune des parties pourra dénoncer la convention par courrier recommandé avec accusé de
réception. La dénonciation prendra effet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier de dénonciation.
La dénonciation de la convention par une commune n’aura aucune incidence financière pour les
autres communes.
À Péchéance de la convention, le coût de l’exportation des données sera gratuit pour la commune.
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Version 1 Date de réception préfecture : 20/10/2023 5/6 Article 12 - Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à tenir une réunion de conciliation en cas de litige sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention avant de saisir une juridiction.
En cas d’échec à l’issue de la réunion de conciliation, les parties reconnaissent le tribunal administratif
de Melun comme juridiction compétente.
Article 13 - Accueil d’une nouvelle commune
L’'ETP PEMB se réserve le droit de proposer aux autres communes du territoire qui souhaitent intégrer le Pôle Intercommunal de Compétence en Géomatique.
L’ETP PEMB précise que l’accueil d’une nouvelle commune ne modifié en rien la neutralité des données des communes membres.
FAIT À LE
Pour l'EPT Paris Est Marne & Bois Pour la ville de Bry-sur-Marne
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