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Arrêté - 2024ARR0300 Opposition au transfert du pouvoir de police de la publicite au president de letablissement public territorial Paris Est Marne Bois
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024ARR0300 Opposition au transfert du pouvoir de police de la publicite au president de letablissement public territorial Paris Est Marne Bois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU VAL DE MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON
DE BRY SUR MARNE
Liberté – Egalité - Fraternité
COMMUNE
DE BRY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2024ARR0300
Thème : Libertés publiques et pouvoirs de police/Autres actes règlementaires
Arrêté d'opposition au transfert du pouvoir de police de la publicité au président de l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois
Le Maire de Bry-sur-Marne
Vu l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience,
Vu le Code de l’environnement notamment son article L581-3-1,
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L5211-9-2,
Vu les compétences relatives au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) et au Règlement
Local de Publicité intercommunal exercées par l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Est Marne
& Bois,
Considérant que depuis le 1er janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la
publicité sur leur territoire,
Considérant que l’article L5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
lorsqu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre est
compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires
des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives
en matière de police de la publicité,
Considérant que dans un délai de six mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires
peuvent s’opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale. Il est alors, mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont
notifié leur opposition,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Charles ASLANGUL, agissant en qualité de maire de la commune de Bry-sur-
Marne, s’oppose au transfert du pouvoir de police de la publicité à Monsieur le Président de
l’Etablissement Public territorial Paris Est Marne & Bois. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune et notifié au président
de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & bois, 1-3 place Uranie 94340 Joinville-le-Pont.
Ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne pour exercice du contrôle de
légalité.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le vendredi 21 juin 2024
Le Maire,