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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2019-013
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens
22-2019-10-25-023 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature au
Colonel Gonzague MONTMORENCY (2 pages) Page 3
22-2019-10-25-019 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Jacques PARODI, directeur DDPP (2 pages) Page 6
22-2019-10-25-020 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Jacques PARODI, directeur DDPP en tant que RUO (3 pages) Page 9
22-2019-10-25-024 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme
LONGEARD directrice des Archives départementales (3 pages) Page 13
22-2019-10-25-015 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Didier
VALENTIN, adjoint au DDFIP, en matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 17
22-2019-10-25-014 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. LE
BUHAN, directeur DDFIP, en matière d'ouverture au public (2 pages) Page 21
22-2019-10-25-013 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. LE
BUHAN, directeur DDFIP, en matière domaniale (2 pages) Page 24
22-2019-10-25-025 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Philippe KOSZYK directeur DASEN 22 (3 pages) Page 27
22-2019-10-25-021 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre
BESSIN directeur de la DDTM (5 pages) Page 31
22-2019-10-25-026 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme
Laurence LAIRET directrice DDSP (3 pages) Page 37
22-2019-10-25-027 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme
Laurence LAIRET directrice DDSP en qualité de RUO (2 pages) Page 41
22-2019-10-25-018 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe BUZZI, directeur DDCS (3 pages) Page 44
22-2019-10-25-017 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe BUZZI, directeur DDCS, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 48
22-2019-10-25-016 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. LE BUHAN Directeur DDFIP22 (2 pages) Page 51
22-2019-10-25-022 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. BESSIN directeur DDTM (2 pages) Page 54
22-2019-10-25-029 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégations spéciales de signature
(3 pages) Page 57
22-2019-10-25-028 - arrêté du 25 octobre portant délégation de signature à M. LE MEUR
directeur de l'ONAC (3 pages) Page 61
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-023
Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature
au Colonel Gonzague MONTMORENCY
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-023 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY 3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de la performance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature
au Colonel Gonzague MONTMORENCY
Commandant du groupement de gendarmerie
des Côtes d’Armor
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Ja loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements :
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu’une convention est
signée préalablement entre le représentant de l’Etat et le bénéficiaire du service d’ordre ;
le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application du
décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mats
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
Pintérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la
préfecture des Côtes d’ Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor
exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 :
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de
commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 :
l’ordre de mutation du 21 janvier 2019, affectant à compter du 1% août 2019, le Colonel
Gonzague MONTMORENCY, en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Béatrice OBARA est chargée de l'intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire
générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
Place du Général de Gaulte - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-023 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY 4 ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3-
ARRETE
À compter du 28 octobre 2019, délégation est donnée au Colonel Gonzague MONTMORENCY, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, aux fins de signer les conventions précisant les modalités de
facturation de certaines prestations de services d’ordre dont les coûts reviendront aux organisateurs des différentes manifestations.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Gonzague MONTMORENCY, la délégation de signature prévue à l'article ler est exercée par le
Lieutenant-colonel Vincent LEMAÎTRE, Commandant en second du groupement de gendarmerie des Côtes d’ Armor.
La Directrice de Cabinet du Préfet et le Commandant du groupement de
gendarmerie des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le à 5 OCT. 2018
La Secrétaire générale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-023 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY 5 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-019
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature
à M. Jacques PARODI, directeur DDPP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-019 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur DDPP 6 Liberté »Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
performance et de fa qualité
-ARRETE-
portant délégation de signature à
M. Jacques PARODI
Directeur départemental de la protection
des populations des Côtes d’Armor
La Secrétaire Générale
chargée de Fadministration de l’État
dans le département
VU Ja loi n° 82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République :
VU le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la
préfecture des Côtes d’Armor ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de
commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 :
VU lParrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations des Côtes d’Armor ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’ Armor ;
Considérant qu’en application de Particle 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’ Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-019 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur DDPP 7 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRÊTE
À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à M. Jacques
PARODI, directeur départemental de la protection des populations des Côtes
d’Armor, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences
exercées pour le compte de l'Etat, tous actes, décisions et documents relevant de
la direction départementale de la protection des populations des Côtes d’Armor,
à l’exception :
1) des correspondances adressées :
aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats si l'objet revêt un caractère important, ou s’il implique une participation financière de l'Etat,
aux ministres et à leurs cabinets,
aux agences nationales,
aux parlementaires,
au Président du Conseil Général et aux conseillers généraux,
au Président du Conseil Régional et aux conseillers régionaux,
aux chefs des services régionaux,
aux présidents des chambres consulaires,
aux présidents des sociétés d'économie mixte,
2) des arrêtés de portée générale,
3) des arrêtés et correspondances relatifs aux installations classées pour la
protection de l'environnement, sauf en ce qui concerne des échanges de données
factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques courants,
4) des décisions de fermeture d'établissement ou de retrait d'agrément sanitaire,
5) des mémoires introductifs d'instance,
6) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à
90 000 € hors taxes.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M.
Jacques PARODI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor
est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le & QC. Luÿ
La Secrétaife générale
chargée de l’admiñistration de l’État
dans le départemént
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-019 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur DDPP 8 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-020
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature
à M. Jacques PARODI, directeur DDPP en tant que RUO
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-020 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur DDPP en tant que RUO 9 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
performance et de la qualité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE-
portant délégation de signature à
M. Jacques PARODI,
Directeur départemental de la protection
des populations des Côtes d’Armor
en matière d’ordonnancement secondaire
La Secrétaire Générale
chargée de Padministration de l'Etat
dans le département
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
PEtat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire
général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes d’Armor ;
l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’ Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-020 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur DDPP en tant que RUO 10 -ARRÊTE-
ARTICLE 1: A compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat
imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans
le tableau ci-après, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO).
La délégation accordée à M. Jacques PARODI porte sur l’engagement, la liquidation et
le mandatement des recettes et des dépenses.
N° de
Ministère programm Intitulé Titres e
Ministère de l'agriculture et 206 Sécurité et qualité sanitaires de 2,3,4,5et6
de l'alimentation Palimentation
Ministère de la transition 181 Prévention des risques 3,5et6 écologiaue et solidaire.
Ministère de l'économie et 134 Développement des entreprises et de 2,3,4,5et6
des finances Pemploi
162 Eau et agriculture en Bretagne (programme
| . des interventions territoriales de l'Etat) Premier Ministre - us 3,5et6 333 Moyens mutualisés des administrations
action 1 déconcentrées
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODIH, dans les conditions
prévues à l’article 1, en ce qui concerne les BOP suivants pour lesquels le Préfet est responsable d’unité opérationnelle (RUO).
N° de
Ministère programm Intitulé Titres
e
Premier Ministre 333 Moyens mutualisés des administrations 3,5 et 6
action 2 déconcentrées
Ministère de l’action et des 723 Contribution aux dépenses immobilières 3 ets comptes publics Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
ARTICLE 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jacques PARODI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Il sera rendu compte au Préfet des Côtes d’Armor et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor de ces subdélégations.
ARTICLE 4: Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d’Armor :
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics ;
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-020 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur DDPP en tant que RUO 11 - la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;
* la réquisition du comptable public.
ARTICLES : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet des Côtes d’Armor.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
lexercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes d’Armor.
ARTICLE 6: Le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Faità SAINT-BRIEUC, le 2 5 OUI. ant
La Secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-020 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur DDPP en tant que RUO 12 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-024
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature
à Mme LONGEARD directrice des Archives
départementales
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-024 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme LONGEARD directrice des Archives départementales 13 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
£
£
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature à
Mme Gwladys LONGEARD,
Directrice des archives départementales des Côtes d'Armor
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
le code du patrimoine, et notamment les articles R212-2 à 4 et R212-49 à 56 :
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421 à R 1421-16 ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de Ia déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture
des Côtes d’Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire
général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019
l’arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2017 plaçant Mme
Gwladys LONGEARD en situation de mise à disposition auprès du département des Côtes d’Armor pour exercer les fonctions de directrice des archives départementales, à compter du 1° mars 2017 ;
la demande de subdélégation de signature formulée par Mme LONGEARD), directrice des archives départementales des Côtes d'Armor, au bénéfice de Mme Pauline CELLARD, chargée d’études documentaires, dans le domaine d'exercice du contrôle scientifique et technique ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l'intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire
générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
-ARRETE-
ARTICLE 1- À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à Mme Gwladys
LONGEARD, directrice des archives départementales des Côtes d'Armor, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, visas et
décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 Wwww.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-024 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme LONGEARD directrice des Archives départementales 14 a) Gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;:
- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont elle assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 212-6 à L. 212-14 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments
à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine : - documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des
établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de
la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels :
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département : - courriers d’information et d’invitation aux services d’archives de la commune de Saint-Brieuc et du centre de gestion des Côtes d’ Armor ;
- rapports, données factuelles ou statistiques.
e) Accessibilité des documents d'archives publiques :
- formulaires et correspondances relatifs aux demandes de consultation d'archives publiques par dérogation aux délais de communicabilité.
ARTICLEZ2- Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux
maires du département ou à l'ensemble des chefs de services de l'Etat sont réservés à la signature du préfet des Côtes d’Armor.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gwladys LONGEARD), directrice des archives départementales des Côtes d'Armor, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 1° alinéas b, c, d et e pourra être exercée par Mme Pauline
CELLARD, chargée d’études documentaires affectée aux archives départementales des Côtes d’Armor .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-024 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme LONGEARD directrice des Archives départementales 15 ARTICLE 5 : La directrice des archives départementales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 9 S:9CT, 2619
La Secrétaire générale
chargée de l’admiaistration de État
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-024 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme LONGEARD directrice des Archives départementales 16 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-015
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Didier VALENTIN, adjoint au DDFIP, en matière
d’ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-015 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Didier VALENTIN, adjoint au DDFIP, en matière d’ordonnancement secondaire 17 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
ARRETE
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental des Finances publiques
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du I* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à légalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 :
Vu la nomination, à compter du 1” janvier 2019, de M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) WMWN.COTES-DARMOR.PREF.GOUV.FR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-015 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Didier VALENTIN, adjoint au DDFIP, en matière d’ordonnancement secondaire 18 Considérant qu’en application de l’article 45-T du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’ Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
ARRETE :
Article fer : A compter du 28 octobre 2019, délégation est donnée à M. Didier VALENTIN, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor, à Peffet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;
B recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
* n°218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »
* n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »
B procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur Île compte de commerce n°907 « opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Côtes d'Armor : - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-015 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Didier VALENTIN, adjoint au DDFIP, en matière d’ordonnancement secondaire 19 Article 4: M. Didier VALENTIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 5 : Le Directeur départemental des Finances publiques: des Côtes d’Armor et l’adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 9 6 OCT. 2019
La Secrétaire générale
chargée de l’administration de l’Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-015 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Didier VALENTIN, adjoint au DDFIP, en matière d’ordonnancement secondaire 20 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-014
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à
M. LE BUHAN, directeur DDFIP, en matière d'ouverture
au public
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-014 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. LE BUHAN, directeur DDFIP, en matière d'ouverture au public 21 Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPYBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
ARRETE
Portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l'Etat
dans le département
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PEtat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’ Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à légalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Considérant qu’en application de Particle 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
— ARRETE-
Article 1 : À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à M. Christian LE BUHAN,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.qouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-014 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. LE BUHAN, directeur DDFIP, en matière d'ouverture au public 22 Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 72 & fCT. 2018
La Secrétaire générale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-014 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. LE BUHAN, directeur DDFIP, en matière d'ouverture au public 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-013
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à
M. LE BUHAN, directeur DDFIP, en matière domaniale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-013 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. LE BUHAN, directeur DDFIP, en matière domaniale 24 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
-ARRETE-
portant délégation de signature en matière domaniale à
M. Christian LE BUHAN,
Directeur départemental des Finances publiques
des Côtes d'Armor
La Secrétaire Générale
chargée de ladministration de l’État
dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de Ia
République ;
Vu le décret n°92-604 du I* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par les décrets n°2012-146 du 16 février 2010 et n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 :
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques du département des Côtes d'Armor ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par Les articles R.1212-9 et R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l'intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire
générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-013 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. LE BUHAN, directeur DDFIP, en matière domaniale 25 Article {°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
A compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à M. Christian LE BUHAN, Directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes d'Armor, à l’effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales, incluant les actes de cession et d’acquisitions.
Délégation est donnée à M. Christian LE BUHAN, à l'effet d’exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de lPEtat, et ce aux fins d’effectuer l’ensemble des opérations dématérialisées de passation des marchés publics.
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Christian LE BUHAN peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie À de son service par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Le Directeur départemental des finances publiques du département des Côtes d'Armor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le & 8 OCT. 9010
La Secrétaire générale
chargée de l’admiistration PÉtat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-013 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. LE BUHAN, directeur DDFIP, en matière domaniale 26 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-025
Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature
à M. Philippe KOSZYK directeur DASEN 22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-025 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe KOSZYK directeur DASEN 22 27 Liberté + Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’'ARMOR
raternité
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec Îes usagers
du contrôle de gestion, de la qualité
et de {a performance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature à
M. Philippe KOSZYK, Directeur académique
des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
le code de l'éducation ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;
le décret du 4 mars 2019 nommant M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d’ Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 :
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 :
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’ Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
Place du Générai de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 nan rte Asremear ment Amuuss Fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-025 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe KOSZYK directeur DASEN 22 28 ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICEE d:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARRET E :
À compter du 28 octobre 2019, la délégation de signature est donnée à M. Philippe KOSZVYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d’Armor, à l'effet de signer, dans les conditions prévues aux points I et II ci-dessous.
I — Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
Délégation de signature est donnée à M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d’ Armor, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-dessous :
programme (139) « enseignement privé du premier et du second degrés » ; programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré » ;
programme (141) « enseignement scolaire public du second degré » ;
programme (214) « soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
programme (230) « vie de l’élève ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d’Armor, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d’ Armor :
les conventions passées au nom de l’Etat avec le département, les communes et leurs établissements publics en application de l’article 59 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré ;
la réquisition du comptable public.
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes d’ Armor.
IT — Enseignement public —- Enseignement privé
Délégation de signature est donnée à M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, à l’effet :
d’exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges : dans ce cadre, sont réservés à la signature du préfet les déférés au tribunal administratif, les mémoires introductifs d’instance et les mémoires
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-025 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe KOSZYK directeur DASEN 22 29 en réponse devant les différentes juridictions, les appels devant la cour administrative d’appel, les propositions de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État :
- de conclure les avenants aux contrats d’association et aux contrats simples des écoles et avenants aux contrats d’association des collèges privés, modifiant les structures pédagogiques et les tarifs de ces établissements.
ARTICLE: Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes
d’Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le & QCY. 2819 |
La Secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État
dans le dé
atrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-025 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe KOSZYK directeur DASEN 22 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-021
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN directeur de la DDTM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-021 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur de la DDTM 31 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTEÉS-D'ARMOR
Direction départementate
des territoires et de la mer
-ARRETE- Service
Secrétariat général
portant délégation de signature à M, Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983, en particulier son article 12, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et en particulier son titre 1 ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, et en particulier son article 7 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU de décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d'Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
VU Je décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l'intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de Padministration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
1/5 Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-021 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur de la DDTM 32 ARRETE
ARTICLE 1°: À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor, à l'effet de signer, toutes décisions et tous documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer desCôtes d’ Armor, A L’'EXCEPTION DE :
E - des correspondances et des circulaires adressées (sauf pour les correspondances à caractère
technique) :
— aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l’Etat,
— aux ministres et à leurs cabinets,
— aux agences nationales,
— aux parlementaires,
— au Président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,
— au Président du Conseil régional et aux conseillers régionaux,
— aux chefs des services régionaux,
— aux présidents des chambres consulaires,
— aux présidents des sociétés d'économie mixte.
I - des décisions se rapportant aux objets suivants :
1) en tous domaines :
+ arrêtés de déclaration d'utilité publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
* arrêtés de prescription d'enquête publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
+ _ arrêtés de cessibilité ;
+ __ arrêtés d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
* saisine du juge de l'expropriation :
+ déclaration de projet :
+ actes de remise de terrains et immeubles devenus inutiles à l’État :
* actes concernant les projets d'installation de parcs éoliens en vue de la vente d'électricité ; * _ observations écrites et orales, présentation des requêtes et procédures afférentes concernant les recours exercés sur le fondement du code de l'urbanisme, mais touchant au domaine militaire ;
* les mémoires introductifs d'instance.
2) chasse
* _ arrêtés relatifs à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
* arrêtés annuels fixant les périodes de chasse à tir et précisant les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas du plan de chasse ; * _ arrêtés de suspension de la chasse ;
*__ arrêtés autorisant la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai;
*__ arrêtés réglementant le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et
l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse ;
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-021 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur de la DDTM 33 3) forêt
arrêtés interdisant temporairement la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage de certaines espèces particulièrement menacées ; arrêtés fixant les règles de sécurité à respecter dans toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ;
arrêtés d'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique ; arrêtés fixant les plans de chasse départementaux ;
arrêtés portant nomination des lieutenants de louveterie ;
arrêtés fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
arrêtés fixant les seuils de surface prévus au code forestier ;
arrêtés fixant les mesures de classement ou de prévention contre les incendies de forêts en vertu du code forestier ;
classement des forêts de protection.
4) exploitations agricoles
arrêtés relatifs à la composition, fixation de l'indice de fermage ainsi qu'aux tarifs minimum et maximum des fermages ;
arrêtés de désignation des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et des sections.
5) pêche
arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de leur président et de leur trésorier ;
arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ;
arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
arrêté annuel réglementant la pêche en eau douce ;
arrêté annuel réglementant la pêche à la truite et au saumon.
arrêtés portant déclaration d'intérêt général ;
arrêtés établissant le périmètre et le délai dans lesquels sont élaborés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
arrêtés d'approbation des SAGE ;
arrêtés établissant la composition de la commission locale de l'eau des SAGE ; arrêtés d'autorisation, de rejet, de retrait ;
arrêtés d'opposition à déclaration ;
arrêtés de consignation, d'exécution d'office ou de suspension ;
arrêtés établissant les périmètres de protection des points de prélèvement d'eau potable et des captages ;
contrats pluriannuels passés avec les structures porteuses des SAGE, avec les maîtres d'ouvrages des opérations de bassins versants.
7) milieux naturels
arrêtés fixant la composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 ; arrêtés approuvant les documents d'objectifs des sites Natura 2000.
8) risques et nuisances
arrêtés d'implantation, de refus d'autorisation, de suspension, de prescriptions complémentaires concernant les installations de stockage des déchets inertes ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-021 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur de la DDTM 34 e
arrêtés portant prescription et approbation des plans de prévention des risques ; arrêtés d'approbation du plan départemental de gestion des déchets du BTP et de ses mises à jour;
arrêtés relatifs au classement sonore des infrastructures terrestres :
arrêtés d'approbation des cartes de bruit ;
arrêtés d'approbation des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
9) lutte contre les pollutions diffuses
9
arrêté fixant les dérogations au programme régional d'action au titre de la directive Nitrates ;
arrêtés établissant les programmes d'actions dans les bassins versants faisant l'objet du contentieux eaux brutes ;
arrêtés portant délimitation des zones soumises à contraintes environnementales et arrêtés y établissant les programmes d'actions ;
arrêtés limitant ou interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires.
10) logement
notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3 500 habitants appartenant à une EPCI de plus de 50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements sociaux ;
prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire SRU ;
agrément des bailleurs pour les autoriser à faire du PSLA ;
autorisation administrative de démolition dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;
signature des conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre ;
décisions de subvention de l'ANAH sauf actes autorisés dans le cadre de la décision de subdélégation du délégué de l'agence dans le département.
11) application du droit des sols
décisions visées par les articles R 410-I1 et R 422-28 a,b,c,d et e du code de l'urbanisme ;
tous avis quand la compétence du maire est liée par l'avis du préfet, sauf dans le cadre des dispositions des articles L.422-5 et L.422-6 du code de l’urbanisme, lorsque l’avis n’est pas contraire à celui du maire.
12) urbanisme
arrêtés de création, modification, suppression, approbation de ZAC ;
arrêtés de création de ZAD ou de son périmètre provisoire ;
arrêtés d'approbation de cartes communales ;
mise en œuvre de la réalisation d'une opération incompatible avec un Plan local d' urbanisme rendu public ou approuvé ;
arrêtés de délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale ; arrêtés de création des secteurs sauvegardés :
arrêtés de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurs sauvegardés et plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ;
autorisation de création et modification d'association foncière urbaine ;
décision de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée d'office ;
répartition de la DGD.
13) consommation d'espace
arrêtés relatifs à la composition, à l’organisation de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-021 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur de la DDTM 35 14) mer ef littoral
° arrêtés de délimitation du domaine public maritime et fluvial ;
*__ arrêtés d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral : * arrêtés de prescription et d'approbation du schéma de mise en valeur de la mer ; + arrêtés approuvant le schéma des structures des cultures marines.
15) décisions attributives de subventions
° arrêtés d'octroi de subventions dans le cadre de :
+ études habitat ;
+ création d'accueil des gens du voyage ;
° conventions au titre du plan départemental d'aides au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
° plans de déplacement urbains ;
* études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des pollutions et risques.
16) relations avec les collectivités locales
* signature de toutes pièces afférentes aux conventions avec le Département, les communes et leurs établissements publics, à l'exception des conventions pour l’archivage des dossiers d’urbanisme.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pierre BESSIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 5 QC? au
La Secrétaire générale
chargée de l’ad
dans le
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-021 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur de la DDTM 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-026
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à
Mme Laurence LAIRET directrice DDSP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-026 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Laurence LAIRET directrice DDSP 37 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau dés relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de La
qualité et de la performance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
ARRETE-
portant délégation de signature
à Mme Laurence LAIRET
Directrice départementale
de la sécurité publique
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu’une convention est signée préalablement entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du service d’ordre ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat ;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.: 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-026 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Laurence LAIRET directrice DDSP 38 VU
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2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et notamment son article 3 ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’ Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’ Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5
mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1* du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
l’arrêté du 17 novembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l’Intérieur nommant Mme
Laurence LAÏRET Directrice départementale de la sécurité publique à compter du 1* décembre 2017 ;
Considérant qu’en application de l’article 4S-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l'intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département à compter du 28 octobre 2019.
ARRETE
ARTICLE ler: À compter du 28 octobre 2019, délégation est donnée à Mme Laurence LAIRET, Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d’Armor, aux fins de signer :
- les sanctions (avertissement et blâme) susceptibles d’être prononcées à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application, des personnels administratifs et des personnels techniques de catégorie C ainsi qu’aux adjoints de sécurité de la police nationale, placés sous son autorité.
ARTICLE: Délégation est donnée à Mme Laurence LAIRET, Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d’ Armor, aux fins de signer :
- les conventions précisant les modalités de facturation de certaines prestations de services d’ordre et dont les coûts reviendront aux organisations des différentes manifestations.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-026 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Laurence LAIRET directrice DDSP 39 ARTICLE3: Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Laurence LAIRET, Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d’Armor, en vue de délivrer, refuser ou retirer les autorisations d’accès des véhicules en zone réservée de l’aérodrome de Lannion, en application des dispositions des articles R. 213-3 et KR. 213-7 du code de l'aviation civile ainsi que de l’arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
ARTICLE 4: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Laurence LAIRET peut, pour les actes cités à l’article 3, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
ARTICLES: La Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d’Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 9 % OCT. 209
La Secrétaire générale
chargée de Padministration de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-026 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Laurence LAIRET directrice DDSP 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-027
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à
Mme Laurence LAIRET directrice DDSP en qualité de
RUO
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-027 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Laurence LAIRET directrice DDSP en qualité de RUO 41 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de [a performance
‘33 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature
à Mme Laurence LAIRET
Directrice départementale de la sécurité publique
Responsable d’unité opérationnelle
en qualité de gestionnaire
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de PÉtat
dans le département
la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits, libertés et responsabilités des communes, des départements et des régions ;
la loi organique n° 2001 — 692 du 1‘ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 du ministre d’Etat, ministre de L’Intérieur nommant Mme
Laurence LAIRET Directrice départementale de la sécurité publique à compter du 1* décembre 2017 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 :
Considérant qu’en application de l’article 45-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.: 02 96 62 44 22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-027 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Laurence LAIRET directrice DDSP en qualité de RUO 42 ARRETE
ARTICLE ler: À compter du 28 octobre 2019, la délégation est donnée à Mme Laurence LAIRET, Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d’Armor, aux fins de signer les bons d’achat et de commande d’un montant total maximum de 150.000 € HT, relatifs à l’activité des services placés sous son autorité, à payer sur le budget du ministère de l’intérieur, (PM 09) - programme 176.
ARTICLE 2: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Laurence LAIRET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
ARTICLE 3: La directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d’Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 5 OCT. Ze
La Secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État
dans le dégartement
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-027 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Laurence LAIRET directrice DDSP en qualité de RUO 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-018
Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-018 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS 44 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET des COTES d'ARMOR
Préfecture
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec Îes usagers,
du contrôle de gestion, de la
performance et de la qualité
-ARRETE-
portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI,
Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l'Etat
dans le département
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture
des Côtes d’Armor ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées
par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l'égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d’ Armor ;
Considérant qu’en application de l’article 45-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’ Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département à compter du 28 octobre 2019.
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à M. Christophe BUZZI,
Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor, à l’effet de signer tous actes, décisions,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-018 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS 45 circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale, à l’exception de :
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d'interdiction et de retrait concernant :
+ Dans le domaine jeunesse et sports :
- l’exercice de fonctions d'encadrement auprès des mineurs en accueils collectifs de mineurs et d’éducateurs sportifs ;
- l'accueil collectif de mineurs, et/ou de la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule ;
- [a fermeture d’établissements d’activités physiques et sportives ;
- Ja fermeture d’un séjour de vacances pour adultes handicapés ;
e Dans le domaine social :
- la fermeture des établissements et services sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
- le retrait des agréments d’organismes exerçant des activités en faveur du logement et de Phébergement des personnes défavorisées,
- le retrait des agréments d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation,
- le retrait d’agrément d’un organisme habilité à procéder à l’élection de domicile de personnes sans domicile stable,
- le retrait des autorisations des services et établissements sociaux relevant de la compétence du Préfet de département,
- la suspension, le retrait ou l’annulation de l’agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire,
- l’opposition ou la suspension, le retrait ou l’annulation de la déclaration des préposés d’établissements désignés par leurs établissements comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire,
- le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP),
- le déconventionnement au titre du dispositif de l’aide au logement temporaire.
2) Des subventions ou dotations :
- des marchés ou engagements financiers de l’Etat d’un montant supérieur à 100 000 euros HT.
3)Des correspondances et les circulaires adressées :
- aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats - si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat
- aux ministres et à leurs cabinets,
- aux agences nationales
- aux parlementaires
- au président du conseil général et aux conseillers généraux
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- aux chefs des services régionaux
- aux présidents des chambres consulaires,
- aux présidents des sociétés d'économie mixte ,
sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques courants :
- les mémoires introductifs d'instance.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-018 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS 46 ARTICLE 2: En application de Particle 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe BUZZT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 9 & QCI. #08
La Secrétaire générale
chargée de l’administration de l°
dans le déplarteme
[4
tat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-018 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS 47 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-017
Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS, en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-017 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS, en matière d'ordonnancement secondaire 48 Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÈFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de fa
performance et de {a qualité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
Portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI
directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor,
en matière d’ordonnancement secondaire
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l'Etat
dans le département
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la
préfecture des Côtes d’Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor
exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de
commissaire général à l'égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 :
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 septembre 2019 nommant
M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d’ Armor :
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de
Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
ARRETE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-017 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS, en matière d'ordonnancement secondaire 49 ARTICLE 1”: À compter du 28 octobre 2019, il est donné délégation de signature à M. Christophe
BUZZI, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées titres 3, 5, et 6 des BOP suivants: 333, 147, 157, 177, 135, 183 et 304, au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO).
La délégation de M. Christophe BUZZT porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104 et 303 et du CAS 723.
ARTICLE 2: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Christophe BUZZT peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Il sera rendu compte au Préfet et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor de ces subdélégations.
ARTICLE 3 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d'Armor :
- les conventions conclues au nom de l’Etat avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et les associations au-delà de 100 000 euros ;
- Ja saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; - la réquisition du comptable public.
ARTICLE 4: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes d’Armor.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 &. OCT. 016
La Secrétaife générale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-017 - Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur DDCS, en matière d'ordonnancement secondaire 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-016
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature
des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. LE
BUHAN Directeur DDFIP22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-016 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. LE BUHAN Directeur DDFIP22 51 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
ARRETE
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian LE BUHAN
Directeur départemental des Finances publiques
des Côtes d'Armor
La Secrétaire Générale
chargée de l'administration de l’État
dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 :
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu la nomination, à compter du 1* janvier 2019, de M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage — Ressources — Secteur Public Local ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-016 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. LE BUHAN Directeur DDFIP22 52 Considérant qu’en application de Particle 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l'intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
ARRETE :
Article ler : À compter du 28 octobre 2019, délégation est donnée à M. Christian LE BUHAN, Directeur
départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Didier VALENTIN, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor et l’adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le @$ 5 ACT. 2019
La Secrétaire générale
chargée de l’administration de L'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-016 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. LE BUHAN Directeur DDFIP22 53 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-022
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. BESSIN
directeur DDTM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-022 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. BESSIN directeur DDTM 54 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
-ARRETE- Service
Secrétariat général
portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’Etat
dans le département
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
VU Je décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 :
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l'égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019
VU arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu’en application de Particle 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
ARRETE
ARTICLE I: À compter du 28 octobre 2019, il est donné délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, portant sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées aux programmes suivants :
Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-022 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. BESSIN directeur DDTM 55 Programme _113 : paysage, eau et biodiversité
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Programme 162 : interventions territoriales de l’État
Programme _181 : prévention des risques
Programme 203 : infrastructures et services de transports
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Programme 207 : sécurité et éducation routière
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Programme 723 : contribution aux dépenses immobilières
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Pierre BESSIN, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à la signature de la secrétaire générale chargée de l’administration de PEtat dans le département, quel qu’en soit le montant :
*__les marchés ou engagements financiers de l’État d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, * les arrêtés attribuant des subventions d’investissements aux collectivités locales ; * la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; * la réquisition du comptable public.
ARTICLE 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour lexercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d’ Armor.
En ce qui concerne plus particulièrement les crédits de titre 2, le compte rendu d’utilisation sera adressé au Préfet des Côtes-d'Armor, trimestriellement pour les trois premiers trimestres budgétaires et mensuellement pour le dernier semestre budgétaire.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d’Armor.
De la même manière, le Préfet des Côtes-d’Armor sera informé de toutes les décisions de requalification des crédits affectant les opérations et projets des programmes budgétaires cités à Particle 1.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à SAINT-BRIEUC, le ® & ACT. 2919
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-022 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. BESSIN directeur DDTM 56 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-029
arrêté du 25 octobre 2019 portant délégations spéciales de
signature
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-029 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégations spéciales de signature 57 FAR : ES Pr Æ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de La performance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégations spéciales de signature
La Secrétaire Générale
chargée de l'administration de l’État
dans le département
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
la convention de délégation de gestion du 14 décembre 2013 modifiée le 30 décembre 2015 passée entre le préfet des Côtes d’ Armor et le préfet de la région Bretagne :
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
Place du Général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref. gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-029 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégations spéciales de signature 58 - ARRETE-
ARTICLE 1 :Centres de responsabilité
Les centres de responsabilité suivants sont constitués pour l’exécution du budget:
Centres de responsabilités Dépenses concernées
Services de la préfecture Hors titre 2
Informatique Hors titre 2
Communication Hors titre 2
Formation Titre 2 et hors titre 2
Services de la sous-préfecture de Dinan Hors titre 2
Services de la sous-préfecture de Guingamp Hors titre 2
Services de la sous-préfecture de Lannion Hors titre 2
Résidence Préfet Hors titre 2 Résidence secrétaire général Hors titre 2 Résidence directeur de cabinet Hors titre 2
Résidence sous-préfet de Dinan Hors titre 2 Résidence sous-préfet de Guingamp Hors titre 2 Résidence sous-préfet de Lannion Hors titre 2 Dépenses de personnel Titre 2
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 14 :
Bureau centralisateur :
Le bureau du budget et des moyens est le burcau centralisateur. A ce titre,
sous réserves des dispositions de l’article 4, il est chargé de la gestion
administrative et financière des centres de responsabilité. Délégation de signature est donnée à cet effet à la directrice des ressources humaines et des moyens et à la cheffe du bureau du budget et des moyens.
Les dépenses relevant du centre de coût "dépenses de personnel" sont mandatées (hors procédure PSOP) par le bureau des ressources humaines. Délégation de signature est donnée à cet effet à la directrice des ressources humaines et des moyens et à la cheffe du bureau du personnel et de l’action sociale.
L’ engagement des crédits s’exerce, soit en validant des expressions de besoins dans l’application CHORUS FORMULAIRE, des ordres de mission et frais de déplacement des agents dans l’application CHORUS DT, soit en signant les subventions, décisions individuelles, marchés.
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer l’engagement des crédits :
- à la sous-préfète de Dinan pour les dépenses relevant de sa résidence et des services de la sous-préfecture ;
- à la sous-préfète de Guingamp pour les dépenses relevant de sa résidence et des services de la sous-préfecture ;
- au sous-préfet de Lannion pour les dépenses relevant de sa résidence et des services de la sous-préfecture ;
- à la directrice de cabinet pour les dépenses relevant de sa résidence et du centre de responsabilité "communication" ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-029 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégations spéciales de signature 59 - à la directrice des ressources humaines et des moyens pour les dépenses relevant des centres de responsabilité "services de la préfecture", "formation" et "dépenses de personnel", dans la limite d’un montant de 5000 € ;
- au chef du bureau du cabinet pour les dépenses relevant des centres de responsabilité "garage" et "communication", dans la fimite d'un montant de 1500 € ;
- à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Dinan pour les dépenses relevant des services de la sous-préfecture, dans la limite d’un montant de 1500 € :
- au secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp pour les dépenses relevant des services de la sous-préfecture, dans la limite d’un montant de 1500 € ; - à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion pour les dépenses relevant des services de la sous-préfecture, dans la limite d’un montant de 1500 € ; - à la cheffe du bureau du budget et des moyens pour les dépenses relevant du centre de responsabilité "services de la préfecture", dans la limite d’un montant de 1500 € ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la même délégation est donnée à l’adjointe de la cheffe de bureau ;
- au chef du service départemental interministériel des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) pour les dépenses relevant du centre de responsabilité «informatique», dans la limite d’un montant de 2000 €;
- au chef du service régional de formation pour les dépenses relevant du centre de responsabilité "formation", dans la limite d’un montant de 1500 € ;
à la cheffe du bureau du personnel et de l’action sociale pour les dépenses de
personnel, dans la limite d’un montant de 1500 €.
ARTICLE S : Indépendamment de son pouvoir général de gestion du budget et d’emploi des crédits, la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor réserve à sa signature l’engagement des crédits pour les dépenses relevant de sa résidence.
ARTICLE 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 9 & OCT. 204
La Secrétaire générale
chargée de l’admihistration de l’État
dans le débartemen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-029 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégations spéciales de signature 60 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-028
arrêté du 25 octobre portant délégation de signature à M.
LE MEUR directeur de l'ONAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-028 - arrêté du 25 octobre portant délégation de signature à M. LE MEUR directeur de l'ONAC 61 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de la performance
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature
à M. Guillaume LE MEUR,
directeur départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l'Etat
dans le département
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
l'article D 472 du code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de la guerre stipulant qu'il est institué dans chaque département un service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, placé sous l'autorité du préfet ;
le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le
fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 :
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
le contrat de travail à durée indéterminé établi entre le Préfet, directeur général de
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et M. Guillaume LE
MEUR, en date du 15 mars 2010, recrutant l'intéressé en qualité de directeur du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des
Côtes d'Armor ;
Pace du Général de Gaulte - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22
www.cotes-darmor. pref. gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-028 - arrêté du 25 octobre portant délégation de signature à M. LE MEUR directeur de l'ONAC 62 Considérant qu’ en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’ Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département à compter du
ARTICLE 1 :
28 octobre 2019.
ARRETE:
À compter du 28 octobre 2019, délégation est donnée à M. Guillaume LE MEUR, directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Côtes d'Armor, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service :
1- Toutes correspondances administratives, à l'exception
œ de
des
celles destinées :
aux ministres,
aux parlementaires,
au président du conseil général et aux conseillers généraux,
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
aux chefs des services régionaux,
circulaires aux maires ;
2- Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
3- Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
les cartes d'invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre donnant droit à réduction sur les tarifs SNCEF ;
les cartes du combattant, les cartes du combattant volontaire de la Résistance,
les cartes de réfractaire, les attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemi, ainsi que les notifications individuelles de rejet de ces mêmes statuts après intervention des décisions ministérielles ou préfectorales relatives à ces titres ;
les diplômes de reconnaissance de la nation ;
les certifications des demandes de retraite du combattant ;
les notifications des décisions individuelles d'attribution ou de rejet des allocations de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants, des aides spécifiques aux conjoints survivants et des demandes de secours sociaux .
Le Directeur départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre rendra compte périodiquement au Préfet des Côtes d’Armor des décisions intervenues dans les domaines pour lesquels il a délégation.
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Guillaume LE MEUR peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-028 - arrêté du 25 octobre portant délégation de signature à M. LE MEUR directeur de l'ONAC 63 ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 8 PCT. 9910
La Secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-028 - arrêté du 25 octobre portant délégation de signature à M. LE MEUR directeur de l'ONAC 64