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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 22 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-013
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-01-19-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en
provenance d'un secteur de la commune de Ploubazlanec (Pors Even) (5
pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2024-01-19-00001
Arrêté levant l'interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine de toutes
espèces de coquillages en provenance d'un
secteur de la commune de Ploubazlanec (Pors
Even)
DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de la 3 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance
d’un secteur de la commune de PLOUBAZLANEC (Pors Even)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 5
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; 5
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231-
35 à R.231-42, ainsi que la partie réglementaire du livre IX;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 :
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 MW Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de la 4 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1973 portant délimitation de Pors Even, commune de PLOUBAZEANEC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrête du 17 janvier 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de la commune de PLOUBAZLANEC (Pors Even)
Vules constatations réalisées le 19 janvier 2024 par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 19 janvier 2024;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 19 janvier 2024 ;
Considérant que l'engin de manutention a été retiré le 19 janvier 2024 ;
Considérant que la source de la pollution est à présent jugulée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de la commune de PLOUBAZLANEC (Pors Even) est abrogé.
Une représentation cartographique de la zone concernée est annexée au présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de la 5 Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de
la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL, ainsi que PLOUEZEC et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à
pied et dans les communes concernées.
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice wwyw.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale adjointe de la protection des populations, le directeur départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et PLOUEZEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le : 19 JAN, 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
CE
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DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de la 6 DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de la 7 Ex PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Légende :
Concessions de cultures marines
Concessions (surfaces)
—— Canalisations
[77] Bassins à terre .
Autres limites administratives 500 m E72 Levée des restrictions (Limites portuaires) in _J "RE Srèss mu Li the. ie LD SE D CL ES 2 NT EL LR
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
David“ OCHU
Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication
interministérielle
Tél : 02.96.62.43.06
Mél : pref-communication@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr 2/2 Place du général de Gaulle @ Prefet22 wÿ Prefet22 22023 Saint-Brieuc Cedex 1
DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de la 8