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Arrêté - cms 29 AOT jardins familiaux Amelie Richard
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 29 AOT jardins familiaux Amelie Richard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Arrêté n°2024-29
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
MARIE IA SSERON DU DOMAINE PUBLIC
Occupation d’un emplacement dans les jardins familiaux de Jasseron
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2125-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM2023.04-12 du 6 avril 2023 créant les jardins familiaux de
Jasseron et fixant la redevance annuelle de location ;
Vu l'arrêté municipal n°2023-42 du 11 avril 2023 portant règlement intérieur des jardins familiaux de
Jasseron ;
Vu la demande en date du 5 mars 2024 par laquelle Madame Amélie RICHARD sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement un emplacement dans les jardins familiaux de Jasseron ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable,
une autorisation d'occupation du domaine public;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire et consistance de l'emplacement
Madame Amélie RICHARD est autorisée à occuper un emplacement dans les jardins familiaux de Jasseron
dans un but de production maraîchère et florale pour ses besoins familiaux.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être
transférée au bénéfice d'un tiers. Toutefois, les membres de la famille de Madame Amélie RICHARD
mentionnés dans son dossier d'inscription sont autorisés à accéder à l'emplacement qui lui est attribué.
L'emplacement concerné par la présente autorisation est l'emplacement n°2, d’une superficie de 50 m2.
Article 2 : Conditions d'occupation
Madame Amélie RICHARD occupe l'emplacement susvisé dans le respect des dispositions du règlement
intérieur.
Le jardinier devra entretenir en bon état permanent son emplacement sans pouvoir en modifier l'aspect,
sauf autorisation expresse de la Commune, ainsi que les allées des jardins familiaux.
Il doit pouvoir produire une attestation d'assurance annuelle sur simple demande de la collectivité.
PA REVER Er Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 ‘ CA MZ E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com
1/3 Arrêté n°2024-29
Article 3:
Dans l'hypothèse où des travaux s'avéreraient nécessaires pendant la durée de la présente autorisation,
la Commune se réserve la possibilité, après consultation des jardiniers, de modifier l'emplacement du
bénéficiaire.
Ces mesures nécessaires au bon fonctionnement des jardins familiaux ne pourront donner lieu à indemnité.
Article 4 : Redevance
Toute occupation privative du domaine public donne lieu à l'acquittement d'une redevance.
Le montant de la redevance est fixé par référence aux tarifs de droits de place déterminés par la
délibération du Conseil municipal susvisée.
Le montant de la redevance pour l'occupation de l'emplacement visé à l'article 1 est 25,00 € (vingt-cinq euros).
Chaque jardinier reçoit une clé du portail et une clé de son abri, en contrepartie d’une caution (15,00 €
par clé).
Le montant est payable d'avance au Trésor public, à réception de l'avis de somme à payer.
En cas de non-paiement de la redevance et mise en demeure restée sans effet, la présente autorisation
pourra valablement être retirée.
Article 5 : Durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification, pour une durée d'occupation
de 1 an. Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à une stricte observation des prescriptions figurant dans le règlement
intérieur susvisé.
Article 6 : Constat de l’état des lieux et remise en état des lieux
En l'absence de constat contradictoire demandé par le jardinier, les lieux seront réputés en bon état
d'entretien.
A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement. Toute
dégradation constatée sera reprise aux frais du jardinier, à la diligence du service gestionnaire.
Article 7 : Retrait de l’autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement intérieur des jardins familiaux
de Jasseron, la présente autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité.
Article 8 : Application
Le maire, le chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), tous agents habilités de la collectivité et
Madame Amélie RICHARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘
MLLACE DU
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 fe
IE E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com
2/3 Arrêté n°2024-29
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis le
site www.telerecours.fr.
L'autorité territoriale certife sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
Notiié le 2 M3 /TE
Signature :
Fait à Jasseron, le 5 mars 2024
Sébastien GOBERT,
Maire
VILLAGE DU
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON -Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 M E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com
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