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Arrêté - cms 33 AOT jardin familial 4 Myriam Ray
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 33 AOT jardin familial 4 Myriam Ray)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Arrêté n°2025-33
DEPARTEMENT DE L’AIN
Ed AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
MAIRIE DE JASSERON
Occupation d’un emplacement dans les jardins familiaux de J
Jasseron
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2125-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM2023.04-12 du 6 avril 2023 créant les jardins familiaux de
Jasseron et fixant la redevance annuelle de location ;
Vu l'arrêté municipal n°2023-42 du 11 avril 2023 portant règlement intérieur des jardins familiaux de
Jasseron ;
Vu la demande en date du 17 mars 2025 par laquelle Madame Myriam RAY sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement un emplacement dans les jardins familiaux de Jasseron ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable,
une autorisation d'occupation du domaine public ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire et consistance de l'emplacement
Madame Myriam RAY est autorisée à occuper un emplacement dans les jardins familiaux de Jasseron
dans un but de production maraîchère et florale pour ses besoins familiaux.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être
transférée au bénéfice d'un tiers. Toutefois, les membres de la famille de Madame Myriam RAY mentionnés
dans son dossier d'inscription sont autorisés à accéder à l'emplacement qui lui est attribué.
L'emplacement concerné par la présente autorisation est l'emplacement n°4, d’une superficie de
50 m2.
Article 2 : Conditions d'occupation
Madame Myriam RAY occupe l'emplacement susvisé dans le respect des dispositions du règlement
intérieur.
Le jardinier devra entretenir en bon état permanent son emplacement sans pouvoir en modifier
l'aspect, sauf autorisation expresse de la Commune, ainsi que les allées des jardins familiaux.
Il doit pouvoir produire une attestation d'assurance annuelle sur simple demande de la collectivité.
REVERMONT £ 53 rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 Fe E-mail : mairie@jasseron.com - Site internet : www.jasseron.fr IE Siret : 210-101-952-00013 - NAF : 84117 Arrêté n°2025-33
Article 3 :
Dans l'hypothèse où des travaux s'avéreraient nécessaires pendant la durée de la présente autorisation, la
Commune se réserve la possibilité, après consultation des jardiniers, de modifier l'emplacement du
bénéficiaire.
Ces mesures nécessaires au bon fonctionnement des jardins familiaux ne pourront donner lieu à
indemnité.
Article 4 : Redevance
Toute occupation privative du domaine public donne lieu à l'acquittement d'une redevance.
Le montant de la redevance est fixé par référence aux tarifs de droits de place déterminés par la
délibération du Conseil municipal susvisée.
Le montant de la redevance pour l'occupation de l'emplacement visé à l'article 1 est 25,00 € (vingt-
cinq euros).
Chaque jardinier reçoit une clé du portail et une clé de son abri, en contrepartie d’une caution (15,00 €
par clé).
Le montant est payable d'avance au Trésor public, à réception de l'avis de somme à payer.
En cas de non-paiement de la redevance et mise en demeure restée sans effet, la présente autorisation
pourra valablement être retirée.
Article 5 : Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification, pour une durée
d'occupation de 1 an. Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à une stricte observation des prescriptions figurant dans le
règlement intérieur susvisé.
Article 6 : Constat de l’état des lieux et remise en état des lieux
En l'absence de constat contradictoire demandé par le jardinier, les lieux seront réputés en bon état
d'entretien.
Al'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement. Toute
dégradation constatée sera reprise aux frais du jardinier, à la diligence du service gestionnaire.
Article 7 : Retrait de l'autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement intérieur des jardins
familiaux de Jasseron, la présente autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité.
Atticle 8 : Application
La secrétaire générale de mairie, le chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), tous agents habilités
de la collectivité et Madame Myriam RAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
{
VLAGE DU
REVERMONT £ 53 rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 ME E-mail : mairie@jasseron.com - Site internet : www.jasseron.fr NE Siret : 210-101-952-00013 - NAF : 8411Z Arrêté n°2025-33
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
L'autorité territoriale cemiie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Notifié L2A(S/2 0 D
Signature :
3 2
Fait à Jasseron, le 17 mars 2025
Sébastien GOBERT,
REVERMONT PA 53 rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 SET E-mail : mairie@jasseron.com - Site internet : www.jasseron.fr NE Siret : 210-101-952-00013 - NAF : 84117