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Arrêté - cms 03 AOT jardin familial Batiste Salvit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 03 AOT jardin familial Batiste Salvit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Arrêté n°2026-03
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
MAIRIE DE JASSERON
Occupation d’un emplacement dans les jardins familiaux de Jasseron
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 etL.2213-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2125-1 :
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM2023.04-12 du 6 avril 2023 créant les jardins familiaux de
Jasseron et fixant la redevance annuelle de location ;
Vu l'arrêté municipal n°2023-42 du 11 avril 2023 portant règlement intérieur des jardins familiaux de
Jasseron ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2026 par laquelle Monsieur Baptiste SALVIT sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement un emplacement dans les jardins familiaux de Jasseron ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable,
une autorisation d'occupation du domaine public ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire et consistance de l'emplacement
Monsieur Baptiste SALVIT est autorisé à occuper un emplacement dans les jardins familiaux de
Jasseron dans un but de production maraîchère et florale pour ses besoins familiaux.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être
transférée au bénéfice d'un tiers. Toutefois, les membres de la famille de Monsieur Baptiste SALVIT
mentionnés dans son dossier d'inscription sont autorisés à accéder à l'emplacement qui lui est attribué.
L'emplacement concerné par la présente autorisation est l'emplacement n°1, d'une superficie de 50 m2.
Article 2 : Conditions d'occupation
Monsieur Baptiste SALVIT occupe l'emplacement susvisé dans le respect des dispositions du règlement
intérieur.
Le jardinier devra entretenir en bon état permanent son emplacement sans pouvoir en modifier
l'aspect, sauf autorisation expresse de la Commune, ainsi que les allées des jardins familiaux.
Il doit pouvoir produire une attestation d'assurance annuelle sur simple demande de la collectivité.
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REVERMOAT re Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 fe
ge
fe : gt s. Li E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2026-03
Article 3 :
Dans l'hypothèse où des travaux s'avéreraient nécessaires pendant la durée de la présente autorisation, la
Commune se réserve la possibilité, après consultation des jardiniers, de modifier l'emplacement du
bénéficiaire.
Ces mesures nécessaires au bon fonctionnement des jardins familiaux ne pourront donner lieu à
indemnité.
Article 4 : Redevance
Toute occupation privative du domaine public donne lieu à l'acquittement d'une redevance.
Le montant de la redevance est fixé par référence aux tarifs de droits de place déterminés par la
délibération du Conseil municipal susvisée.
Le montant de la redevance pour l'occupation de l'emplacement visé à l'article 1 est 25,00 € (vingt-
cinq euros).
Chaque jardinier reçoit une clé du portail et une clé de son abri, en contrepartie d’une caution (15,00 €
par clé).
Le montant est payable d'avance au Trésor public, à réception de l'avis de somme à payer.
En cas de non-paiement de la redevance et mise en demeure restée sans effet, la présente autorisation
pourra valablement être retirée.
Article 5 : Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification, pour une durée
d'occupation de 1 an, à compter du 1° janvier 2026. Toute occupation au-delà du terme de la présente
autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à une stricte observation des prescriptions figurant dans le
règlement intérieur susvisé.
Article 6 : Constat de l’état des lieux et remise en état des lieux
En l'absence de constat contradictoire demandé par le jardinier, les lieux seront réputés en bon état
d'entretien.
Al'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement. Toute
dégradation constatée sera reprise aux frais du jardinier, à la diligence du service gestionnaire.
Article 7 : Retrait de l'autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement intérieur des jardins familiaux
de Jasseron, la présente autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité.
Article 8 : Application
Le maire, le chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), tous agents habilités de la collectivité et
Monsieur Baptiste SALVIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MULAGE DU
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 ” cs £ : : IP E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2026-03
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
RASE REVERMI . Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 MZ E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com