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Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2001 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
CIRCULAIRE N° 2001-8
Objet : Conditions de désignation par le Conseil Municipal de l’exécutif communal ainsi que des délégués de la commune au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Cette circulaire a pour objet de rappeler les conditions dans lesquelles le Conseil Municipal, une fois renouvelé, va désigner outre le Maire et les adjoints, les délégués qui représenteront la commune au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
I- DESIGNATION DE L’ORGANE EXECUTIF PAR LE CONSEIL MUNICIPAL RAPPEL :
Après le renouvellement intégral des Conseils Municipaux, la première séance du Conseil Municipal est traditionnellement consacrée à l’élection du Maire et des adjoints. Elle doit se dérouler au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche qui suit le tour du scrutin au cours duquel les Conseillers Municipaux ont été élus, cf. article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
Le Conseil Municipal détermine alors le nombre d’adjoints au Maire dans la limite de 30 % de l’effectif du conseil et va procéder, ensuite, à l’élection du Maire et de ses adjoints (articles L 2122-20, L2122-4 et L 2122-7 du C.G.C.T).
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
RÉF : DL-KG-JR-JM
AFFAIRE SUIVIE PAR Mme LAFFIN
TÉLÉPHONE : 04.50.33.60.47
Annecy, le 22 janvier 2001
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Mmes et MM. les Maires
Mmes et MM. les Présidents des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale
En communication à M. le Président de l’Association des
Maires
Mme et MM. les Sous-Préfets Vous serez destinataire ultérieurement d’une circulaire spécifique portant sur ces points ainsi que sur les règles d’incompatibilité entre certaines fonctions qui sont précisées dans les articles L 2122-4, 2122-5 et 2122-6 du C.G.C.T.
II- DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALES (EPCI) PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :
A la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal, ce dernier devra également procéder à l’élection des délégués qui siègeront dans l’organe délibérant de l’EPCI ou des EPCI au(x)quel(s) la commune adhère.
Ces délégués sont élus par le Conseil Municipal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue dans les mêmes conditions que l’élection du Maire et des adjoints de la commune (article L 5211-7 du C.G.C.T).
La désignation des délégués doit intervenir rapidement après l’élection du Maire puisque l’organe délibérant de l’EPCI doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des Maires. (Voir calendrier joint en annexe).
A défaut d’avoir procédé à cette élection, la commune serait représentée au sein de l’EPCI, par le Maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. (article L 5211-8 du C.G.C.T).
J’appelle votre attention sur le strict respect des règles rappelées ci-dessus, qui enserrent le dispositif de désignation des Conseillers Municipaux au sein des EPCI et des syndicats mixtes dans un calendrier restreint. En effet, je vous rappelle que les assemblées délibérantes des syndicats mixtes qui sont des établissements publics composés en partie d’EPCI, devront eux- mêmes désigner leurs propres délégués dans les mêmes délais.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute difficulté d’application de ces règles.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Michel BERGUE ANNEXE
I- Le calendrier général pour 2001 est donc le suivant :
1 er tour des élections municipales : 11 mars 2001
2éme tour des élections municipales : 18 mars 2001
Si un second tour a été nécessaire, la désignation du maire et des adjoints peut intervenir entre le 23 mars et le 25 mars.
En conséquence, l’organe délibérant de chaque EPCI doit se réunir au plus tard le 20 avril 2001.
II- Le calendrier des Syndicats Mixtes.
Afin de respecter le calendrier ci-dessus applicable à tous les EPCI, les EPCI membres d’un Syndicat Mixtes devront se réunir pour désigner leur représentant au Syndicat Mixte suffisamment tôt pour permettre à ces derniers de se réunir eux-mêmes avant le 20 avril 2001.