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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2004 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2004 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : Mme ADEPO
Ref : SA
Tel : 04.50.33.64.78
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mel : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE N°2004/03
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "circulaires préfectorales"
OBJET : Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.
Nouveaux montants au 1er janvier 2004.
Réf. : - Circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/92/00118/C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et au régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992.
- Décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale. - Circulaire préfectorale n° 2003/9 du 22 janvier 2003.
P.J. : Tableaux.
La présente circulaire indique les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus applicables à partir du 1er janvier 2004.
Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2004 en application des dispositions du décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (J.O. du 9 décembre 2003).
…/…
Annecy, le 20 janvier 2004
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie
Mmes et MM. les Maires du Département
Mmes et MM. les Présidents des Etablissements publics de
coopération intercommunale
En communication à :
MM. les Sous-Préfets d’arrondissement
M. le Trésorier Payeur Général Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
2
Vous trouverez ci-joints les tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires ; ces tableaux se substituent à ceux annexés à la circulaire préfectorale n° 2003/9 du 22 janvier 2003.
Par ailleurs, je vous précise que la part représentative pour frais d'emploi en cas de cumul de mandats s'élève à 919,28 euros et le plafond indemnitaire pouvant être perçu en cas de cumul de mandats est de 7 847,43 euros.
Le décret d'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, concernant le régime indemnitaire des élus siégeant dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale devrait paraître dans les premiers mois de l'année 2004.
Dans l'attente de la publication de ce texte, les tableaux ci-joints indiquent les montants maximaux des indemnités de fonction que peuvent percevoir les présidents et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, syndicats mixtes composés exclusivement de communes et de leurs groupements, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés ou syndicats d’agglomération nouvelle) en application notamment des articles L 5211-12 et R 5211-4 du code général des collectivités territoriales.
Ces indemnités sont déterminées par référence aux anciens barèmes des maires et des adjoints fixés respectivement par les anciens articles L 2123-23 et L 2123-24 (version antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002).
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Philippe DERUMIGNY
Indice brut mensuel 1015 à compter du 1er janvier 2004 : 3 604,98 €
(décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 - J.O. du 9 décembre 2003) Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
3
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES
AU 1ER JANVIER 2004
Article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'indice 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
100 000 et plus (y compris PML)
17
31
43
55
65
90
110
145
612,85
1 117,54
1 550,14
1 982,74
2 343,24
3 244,48
3 965,48
5 227,22
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS
AU 1ER JANVIER 2004
Article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants) Taux en %
de l'indice 1015
Indemnité Brute
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 200 000
Plus de 200 000
6.6
8.25
16.5
22
27.5
33
44
66
72.5
237,93
297,41
594,82
793,10
991,37
1 189,64
1 586,19
2 379,29
2 613,61
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU 1ER JANVIER 2004
En % de l’indice 1015 Indemnité brute
(en euros)
Communes de 100 000 habitants et plus
conseillers municipaux L. 2123-24-1-I
Communes de moins de 100 000 habitants
conseillers municipaux L. 2123-24-1-II
Ensemble des communes
conseillers municipaux délégués L. 2123-24-1-III
6 %
6 % et enveloppe
maire et adjoints
enveloppe budgétaire
maire et adjoints
216,30
216,30 Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
4
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS GENERAUX AU 1ER JANVIER 2004
Article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'indice 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 250 000
De 250 000 à moins de 500 000
De 500 000 à moins de 1 million
De 1 million à moins de 1,25 million
1,25 million et plus
40
50
60
65
70
1 442,00
1 802,49
2 162,99
2 343,23
2 523,49
- Président du conseil général (*) : indice 1015 majoré de 45 % = 5 227,22 €.
- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil de Paris (*) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.
- Membre de la commission permanente (*) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.
(*) Art. L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales. Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
5
COMMUNAUTES URBAINES ET COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION
NB. : En application de l’article 99-II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, et dans l’attente de la publication de ses décrets d’application, les indemnités des présidents et des vice-présidents des EPCI demeurent fixées par référence aux barèmes des maires et des adjoints prévus respectivement par les anciens articles L. 2123-23 et L. 2123-24 (version CGCT 2002).
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS
AU 1ER JANVIER 2004
Articles L. 5215-16, L. 5211-12 et R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'indemnité de référence du
maire d'une commune dont la population
serait égale à celle de l'ensemble des
communes composant l'EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 199 999
Plus de 200 000
100
100
100
100
2 343,23
2 703,74
3 244,48
3 424,73
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE- PRESIDENTS AU 1ER JANVIER 2004
Articles L. 5215-16, L. 5211-12 et R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'indemnité de l’adjoint au
maire d'une commune dont la population
serait égale à celle de l'ensemble des
communes composant l'EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 200 000
Plus de 200 000
100
100
100
100
937,29
1 081,49
1 622,24
1 712,37
Délégués des communes au conseil
des communautés urbaines et des communautés
d'agglomération :
En % de l'indice
1015
Indemnité brute
(en euros)
de 100 000 à 399 999 habitants : 6 % 216,30
de 400 000 habitants au moins L. 5215-17 et L. L. 5216-
4-1
28 % 1 009,39
Ces montants s’appliquent aux communautés urbaines créées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dont le seuil de constitution correspondait à une population regroupée d’au moins 20 000 habitants. Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
6
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DOTES D'UNE FISCALITE PROPRE
AUTRES QUE LES COMMUNAUTES URBAINES ET LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION
NB. : En application de l’article 99-II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, et dans l’attente de la publication de ses décrets d’application, les indemnités des présidents et des vice-présidents des EPCI demeurent fixées par référence aux barèmes des maires et des adjoints prévus respectivement par les anciens articles L. 2123-23 et L. 2123-24 (version CGCT 2002).
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS
AU 1ER JANVIER 2004
Articles L. 5211-12 et R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'indemnité du maire d'une
commune dont la population serait égale
à celle de l'ensemble des communes
composant l'EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
de 100 000 à 199 999
Plus de 200 000
75
75
75
75
75
75
75
75
75
324,45
459,63
838,16
1 162,61
1 487,05
1 757,43
2 027,80
2 433,36
2 568,55
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS
AU 1ER JANVIER 2004
Articles L. 5211-12 et R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'indemnité de l'adjoint au
maire d'une commune dont la population
serait égale à celle de l'ensemble des
communes composant l'EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 200 000
Plus de 200 000
75
75
75
75
75
75
75
75
75
129,78
183,85
335,26
465,04
594,82
702,97
811,12
1 216,68
1 284,27 Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
7
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE
N. B. : En application de l’article 99-II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, et dans l’attente de la publication de ses décrets d’application, les indemnités des présidents et des vice-présidents des EPCI demeurent fixées par référence aux barèmes des maires et des adjoints prévus respectivement par les anciens articles L. 2123-23 et L. 2123-24 (version CGCT 2002).
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS
AU 1ER JANVIER 2004
Article L. 5211-12 et R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'indemnité du maire d'une
commune dont la population serait égale
à celle de l'ensemble des
communes composant l'EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 199 999
Plus de 200 000
37,50
37,50
37,50
37,50
37,50
37,50
37,50
37,50
37.50
162,22
229,82
419,08
581,30
743,53
878,71
1 013,90
1 216,68
1 284,27
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE- PRESIDENTS AU 1ER JANVIER 2004
Articles L. 5211-12 et R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(en habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'indemnité de l'adjoint au
maire d'une commune dont la population
serait égale à celle de l'ensemble des
communes composant l'EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 200 000
Plus de 200 000
37,50
37,50
37,50
37,50
37,50
37,50
37,50
37,50
37,50
64,89
91,93
167,63
232,52
297,41
351,49
405,56
608,34
642,14