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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 093 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 093 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-093
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Pouy, Lalanne Magnoac et Villemur du 8 avril
2025 au 30 avril 2025 (4 pages) Page 3
65-2025-04-04-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 21ème circonscription (2 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-04-09-00001 - Arrêté portant création d'une chambre
funéraire "Pompes funèbres triaises" à Pouyastruc (2 pages) Page 11
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-08-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Pouy, Lalanne
Magnoac et Villemur du 8 avril 2025 au 30 avril
2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Pouy, Lalanne Magnoac et Villemur du 8 avril 2025 au 30 avril 2025 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Pouy, Lalanne Magnoac et Villemur
du 8 avril 2025 au 30 avril 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016;
VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l’année 2025 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
- 04 - 08 - 00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Pouy, Lalanne Magnoac et Villemur du 8 avril 2025 au 30 avril 2025 4 CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 42210 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de POUY, LALANNE MAGNOAC ET VILLEMUR ;
CONSIDÉRANT que les prairies et semis de maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Pouy, Lalanne Magnoac et Villemur du 8 avril 2025 au 30 avril 2025 5 ARTICLE 1° :
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de POUY, LALANNE
MAGNOAC ET VILLEMUR, des opérations de régulation de sangliers, du 8 avril 2025 au 30
avril 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité de Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, d'autres lieutenants de
louveterie peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 :
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,
jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique et tous autres
systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 8 avril 2025 au 30 avril 2025.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie de la 8eme circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
L'accès à la zone est interdite à toute personne étrangère à l'opération.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Pouy, Lalanne Magnoac et Villemur du 8 avril 2025 au 30 avril 2025 6 ARTICLE 3 :
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 8 eme circonscription de
louveterie où tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 4 :
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 8 eme circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 5 :
Le lieutenant de louveterie de la 8eme circonscription informe de la période pendant laquelle
il sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie,
- les maires des communes de POUY, LALANNE MAGNOAC ET VILLEMUR,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la 8°"
circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché par les soins des maires des communes de POUY, LALANNE
MAGNOAC et VILLEMUR et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le @ gra To Si
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Pouy, Lalanne Magnoac et Villemur du 8 avril 2025 au 30 avril 2025 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-04-00004
arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 21ème
circonscription
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-04-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 21ème circonscription 8 ts Lection De toi PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°
portant nomination d’un lieutenant de louveterie
à la 21°"* circonscription
: Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 427-1 et L. 427-2 du code de l’environnement ;
VU les articles R. 427-1, R. 427-2 et R. 427-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par
l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de
louveterie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Vincent CLODIC, né le 2 novembre 2002 à Lannemezan (65), est nommé
lieutenant de louveterie de la 21°" circonscription jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
A charge pour lui :
1°) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se
comporter dans l'exercice de ses fonctions ;
2°) de constater les infractions à la police de la chasse dans la limite de sa
circonscription.
Il lui est donné en conséquence, tous pouvoirs nécessaires et, à cet effet, sont requises
les autorités constituées de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache à
l'exercice de ses fonctions.
65-2025-04-04-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-04-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 21ème circonscription 9 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes,le Ma AVR >:
Le préfet
ne TT
TT JeanSALOMYN |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-04-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 21ème circonscription 10 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-09-00001
Arrêté portant création d'une chambre funéraire
"Pompes funèbres triaises" à Pouyastruc
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-09-00001 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire "Pompes funèbres triaises" à Pouyastruc 11 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04- 0 à - DO0O4
portant création d'une chambre funéraire
« POMPES FUNEBRES TRIAISES »
à POUYASTRUC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L2223-23, L2223-38, R2223-74 et D2223-84 à D2223-87 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la demande de création d'une chambre funéraire au lieu-dit « Les Cassoulets », route du
Pic du Midi à Pouyastruc (65), présentée le 15 août 2024, et complétée le 24 janvier 2025 par
l'entreprise individuelle « Pompes funèbres triaises », représentée par Monsieur Aurélien
DESPAUX, gérant, dont le siège social est situé 90 chemin de Marcoy à Lalanne-Trie (65) ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 24 janvier 2025 ;
VU l'avis au public paru le 30 janvier 2025 dans deux journaux locaux d'annonces légales ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pouyastruc (65), en séance du 12 mars 2025;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 25 mars 2025 ;
Considérant que le projet présenté ne porte pas atteinte à l’ordre public et ne présente pas
de danger pour la salubrité publique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Tel 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle 0 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-09-00001 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire "Pompes funèbres triaises" à Pouyastruc 12 ARRÊTE
Article 1°’: La création d'une chambre funéraire sise lieu-dit « Les Cassoulets », route du Pic
du Midi à Pouyastruc (65), représentée par Monsieur Aurélien DESPAUX, gérant de l'entreprise
individuelle « Pompes funèbres triaises », est autorisée.
Article 2 : La chambre funéraire ainsi créée comportera :
- Une partie technique composée d'une salle de préparation des corps, de sanitaires et d’un
garage de dépose des corps ;
- une partie publique composée d'un hall d'accueil, de salles d'attente, de deux salons de
présentation et de sanitaires.
Article 3 : La chambre funéraire devra être exploitée conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
maire de Pouyastruc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et notifié au pétitionnaire et dont une copie sera adressée à Mme la directrice
départementale de l'agence régionale de santé.
Fait à Tarbes, le Q AV 2025
Pour le préfet et pa
la secrétairé/généra
égation,
athalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 ou
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
prefecture@hautes-nyrenees.aouv fr
1 501
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-09-00001 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire "Pompes funèbres triaises" à Pouyastruc 13