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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 075 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 075 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-075
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 26
mars 2025 au 31 mars 2025 (8 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2025-03-25-00002 - Arrêté prescrivant la modification du plan de
prévention des risques (PPR) naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Bernac-Dessus. (2 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Bagnères de
Bigorre
65-2025-03-27-00001 - arrêté portant classement de la commune de
Luz-Saint-Sauveur comme station de tourisme (2 pages) Page 15
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-03-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 26 mars 2025 au 31 mars
2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 3 Ex PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 26 mars 2025 au 31 mars 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives
au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces chassables ;
VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l’organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2025-03-007-002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
03-26-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 4 CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute À 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 26 mars
2025 au 31 mars 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement lieutenants
de louveterie des 8°"°, 10°", T1", 12°" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°m°, gîme, 10îme, 77ème, 12Ëmecirconscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 5 l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
8°, 10°", 117, 12°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 9î",
10°", 11°", 122" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°", gîme, 10m, 11%, 12°" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur
le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES,
lieutenant de louveterie de la 9" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11ème, 12è" circonscriptions
de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés
et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- leCM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDTE6:5,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affüt, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 6 Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotines (plomb et substitution), plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie,
jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS
de suivi des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie. |
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 26 mars 2025 au 31 mars 2025.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des
autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9" circonscription de louveterie où tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 7 ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1°® circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de
l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les _
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France, |
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France, AU
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur
cette commune,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 8 - le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°", 8°", 9îme, 10°", Tire, 12°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
-__ responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 74 mers ZDLS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 9 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil,
polir» Fraternit du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Dioction de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte Départementale Plan de situation des Territoires
Cl secteur des régulations
k& s LE ê N C1 Limites communales
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Lannemezan :
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Sources des données : DDT65 Producteur : DDT65/SEREF
Référentiels : © IGN-BD PARCELLAIRE® — édition 2017 Date : Mars 2020
© IGN-BD ORTHO® - 2016 Nom fichier : SecteurRegulationSanglierLzan.qgs
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 10 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 11 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-03-25-00002
Arrêté prescrivant la modification du plan de
prévention des risques (PPR) naturels prévisibles
sur le territoire de la commune de
Bernac-Dessus.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-25-00002 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Bernac-Dessus. 12 > |
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant la modification du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de BERNAC-DESSUS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-4-1 et R. 562-101 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles ;
Vu le décret d'application n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean Salomon, Préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Bernac-Dessus ;
Considérant le plan de prévention des risques naturels de Bernac-Dessus approuvé le 4 janvier
2022;
Considérant qu'une erreur matérielle a été réalisée sur la parcelle cadastrale section B n° 665
de la commune de Bernac-Dessus ;
Considérant que cette parcelle est bien en zone urbaine et aurait dû être traduite en zone bleue sur la
carte réglementaire ;
Considérant que cette modification ne remet pas en cause le contenu du PPR de la commune,
conformément à l’article R. 562:10-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°": La modification de la carte réglementaire du plan de prévention des risques de la
commune de Bernac-Dessus est prescrite.
65-2025-03-25-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-25-00002 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Bernac-Dessus. 13 Article 2 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
modification de la carte réglementaire du plan de prévention des risques naturels prévisibles
prescrit par le présent arrêté.
Article 3 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— là DDT fournira, à la demande de la commune les éléments expliquant la démarche de
cette modification afin qu'ils puissent être notamment insérés dans des publications
municipales;
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de modification par
courriel: ddt-enquete-publique@hautes-pyrenees.gouv.fr:
- la DDT consultera la commune, la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées et la Préfecture;
- le dossier sera téléchargeable durant la procédure sur le site suivant:
https://ddt65.terralego.com:;
— le dossier sera consultable en mairie du jeudi 03 avril 2025 au 08 mai 2025 aux heures
d'ouverture de la mairie.
Article 4: Copie du présent arrêté sera notifié à M. le Maire de Bernac-Dessus, selon les
dispositions de l’article R. 562-2 du Code de l'environnement. Il sera affiché en mairie 8 jours
au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-
ci. Le présent arrêté sera également notifié au président de la communauté d'agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Bernac-Dessus et au
siège de la communauté la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Mention
de cet affichage sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
v—
Fait à Tarbes, le 25 MARS 2095
© ———
Le préfet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-25-00002 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Bernac-Dessus. 14 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-27-00001
arrêté portant classement de la commune de
Luz-Saint-Sauveur comme station de tourisme
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-27-00001 - arrêté portant classement de la commune de Luz-Saint-Sauveur comme station de tourisme 15 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-03-27-0001
portant classement de la commune de LUZ-SAINT-SAUVEUR comme station de tourisme
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants, R. 33-39 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-10-01-00003 en date du 1er octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant classement de l'office de tourisme de
LUZ-SAINT-SAUVEUR en catégorie | ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de LUZ-SAINT-SAUVEUR ;
Vu la délibération du 30 août 2024 de la commune de LUZ-SAINT-SAUVEUR sollicitant le
classement en station de tourisme et le dossier annexé à la demande ;
Considérant que la commune de LUZ-SAINT-SAUVEUR remplit les conditions pour être
classée comme station de tourisme ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
ARRETE
ARTICLE 1- La commune de LUZ-SAINT-SAUVEUR est classée comme station de tourisme
pour une durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et Mme la Maire de la commune de
LUZ-SAINT-SAUVEUR sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
sb-bagneres@hautes-pyrenegs.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-27-00001 - arrêté portant classement de la commune de Luz-Saint-Sauveur comme station de tourisme 16 ARTICLE 3- Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivant du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière
dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à tous particuliers et
personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
Bagnères-de-Bigorre, le
? / MARS 2025
Pour le préfet
et par délégation
la sous-préfète
Clarisse MOYNIER
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-27-00001 - arrêté portant classement de la commune de Luz-Saint-Sauveur comme station de tourisme 17