Arrêté - ST 2024 063 RP

Documents similaires

Arrêté - ST 2024 103 RP 1

Arrêté - ST 2023 064 RP

Arrêté - Arrete ST 2026 063

Arrêté - Arrêté ST 2023 063

Arrêté - ST 2024 069

Arrêté - ST 2024 070

Arrêté - ST 2024 080

Arrêté - ST 2024 068

Arrêté - ST 2024 066

Arrêté - ST 2024 162

Arrêté - ST 2024 063 RP Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Arrêté - ST 2024 063 RP)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

_ 7 Publié le

ID :037-213701394-20240408-ST 2024 063-AR

CC nn EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

€ COMMUNE DE LUYNES Feuillet n°

\ À DEPARTEMENT INDRE ET LOIRE (37) as, ue de

E uynes ARRETE PERMANENT arrêté 08/04/2024 . REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT LA FALAISIERE N° ST/2024/063

Le Maire de Luynes,

Vu Les dispositions du code de la route et notamment les articles R411-25 et R411-8,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2213-1 à L2213-6,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée,

Vu Le règlement municipal de La voirie, modifié,

Vu le règlement de voirie métropolitain adopté en date du 21 octobre 2019,

Considérant le besoin La société ANTARGAZ, 19 BIS RUE DU Champ Martin, BP 57244, 35772

Vern sur Seiche cedex, de réaliser des livraisons de propane avec des camions qui ont un

PTAC de 20 tonnes, à La FALAISIERE, Route de la Vallée des Traïts, 37230 LUYNES.

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes Les dispositions pour assurer Le déroulement des

livraisons dans de bonnes conditions d’ordre et de sécurité,

Considérant que cette règlementation pourra être appliquée sans inconvénient majeur pour

la circulation,

Sur avis du Directeur des Services Techniques,

ARRETE

Article 1 :

Les services de la société ANTARGAZ sont autorisés à circuler avec des véhicules dont le PTAC

est de 20 Tonnes sur la commune pour la livraison en propane de leur client domicilié à La

Falaisière à Luynes. Cette dérogation ne peut valoir dans le cas d'un simple transit sur la

Commune.

Article 2 :

Le bénéficiaire devra s'assurer préalablement à toute livraison, que les caractéristiques techniques et géométriques des voies communales empruntées permettent la circulation de ses véhicules en toute sécurité.

Le bénéficiaire de la présente dérogation devra supporter à ses frais exclusifs, Les réparations des dégradations et dommages de toute nature causée sur les voies empruntées

Article 3 :

Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par Les agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Mairie de Luynes - BP 16, place des Victoires 37230 LUYNES - tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr mairie@luynes.frCOMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE FEUILLET LUYNES ARRETE DU 08/04/2024 N°ST/2024/063 PAGE 2/2 N°

OBJET REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

LA FALAISIERE

Article 4 :

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de l'exécutif

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa transmission aux services de l'Etat, chargés du contrôle de légalité.

Article 6 :

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifié au pétitionnaire pour lui servir de titre et transmis au Commandant de la Brigade de gendarmerie de Luynes, là police municipale de Luynes, l’Adjudant Chef du centre des sapeurs pompiers de Luynes, le secrétariat Administration Générale, la Préfecture d’indre et Loire.

Fait à Luyies, Le 08 avril 2024,

Le Mair.

Bertran®@RITOURET

Certifié exécutoire par :

-sa transmission au contrôle de légalité le: À 1 AVR. 202,

- sa publication le : 1

1 AVR. 2024 - sa notification le :

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le S L G

ID : 037-213701394-20240408-ST 2024 063-AR

Mairie de Luynes - BP 16, place des Victoires 37230 LUYNES - tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr mairie@luynes.fr